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Arrêté - AMP 69 2024 Extension zone 30
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pierres.
Lien du pdf (Arrêté - AMP 69 2024 Extension zone 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Pierres Vivre en vallée de l'Eure
Re
ARRETE PERMANENT n°69/2024
PORTANT SUR L'EXTENSION DEËA ZÔNE 30 « Cœur de Village »
Rue de Villiers
Le Maire de la Commune de PIERRES,
“ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1
et L2213-2;
#“ VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 :
” VU le Code de la Route et notamment les articles R110-2, R411-3-1 et R411-25 ;
“VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du
21 juin 1991 et modifié par les textes subséquents ;
“= VU l’article R610-5 du Code Pénal ;
= VU l'arrêté municipal 113-2013 du 29 août 2013 relatif au réaménagement du Cœur de Village :
“ CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules
dans les limites du territoire de la commune;
" CONSIDERANT le réaménagement du Cœur de Village (plateaux surélevés) réalisés par l’entreprise
EUROVIA CENTRE LOIRE sise 2 Rue Notre-Dame de la Ronde à Dreux, et l’existence de la « Zone 30» pour
tous les véhicules à l'intersection des rues Albert Gautier/René et Jean Lefevre (RD 983), de Villiers, Jean
Monnet (RD 326.3 ) ;
“ CONSIDERANT l'importance de la circulation et l’étroitesse des trottoirs rue de Villiers ;
ARRETE:
Article 1er: Une zone de rencontre, telle que définie à l’article R110-2 du Code de la Route est étendue
du numéro 6 Rue de Villiers jusqu'au au numéro 22 Rue de Villiers à l'intersection avec la Rue du Bilouis.
Dans le périmètre de cet aménagement, la vitesse sera limitée à 30km/h.
Article 2: Dans le périmètre de cet aménagement défini à l'article 1, ont été mis en place les
aménagements désignés ci-après :
- Acheminements pour piétons
- Ralentisseur ou obstacle avec régime de priorité
- implantation d’un radar pédagogique disposant de comptage
Article 3: Dans ce même périmètre, la signalisation suivante a été mise en place :
- Un panneau d'entrée de zone 30 km/h de type B30
- Un panneau de fin de zone 30 km/h de type B51
- Le déplacement du panneau B30
- Le déplacement du panneau B51
- Signalisation des dispositifs se fera selon les normes en vigueur.
Article 3: Les règles de circulations définies par l’article R110-2 du Code de la Route, sont applicables à
compter de la mise en place de la signalisation. Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux Lois et
règlements en vigueur.
Article 4: La présente décision sera portée à la connaissance du public
par affichage public et est
susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5: La Gendarmerie, le Conseil Général d’Eure et Loir, la
Police Municipale de Pierres et les
Services Technique de Pierres sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’application du présent
arrêté.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans ou d’un
recours gracieux
auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un
délai de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision
ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes
de l’article R 412-7
du Code de Justice Administratif, les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger
disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement
un et deux mois
pour saisir le Tribunal.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site Internet:
hitp://www.telerecours.fr
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Fait à PIERRES, le 07/05/2024
Le Maire,
Daniel M