Procès Verbal - PV 23 03 2023

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Procès Verbal - PV 23 03 2023 Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Pommier-de-Beaurepaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 2

PROCES-VERBAL DE SEANCE

N° PV : 03/2023 (23/03/2023)

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de Pommier de

Beaurepaire, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence du Maire, Michel PASCAL.

Nombre de conseillers municipaux en exercices : 13

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 mars 2023

Présents : BERTORELLO Muriel, BOIS-SOULIER Maud, COUDERT Bernard, GABILLON Raphaël

GALAMAND Lilian, GUILLOT Fabien, RIZZI Serge, PASCAL Michel, VACHER Joseph,

Absents excusés : ARGOUD Guillaume, BALLERAND Dimitri, BULLY Stéphane, VANHILLE Laurent

Pouvoirs : BALLERAND Dimitri donne pouvoir à GALAMAND Lilian

ARGOUD Guillaume donne pouvoir à GABILLON Raphaël

BULLY Stéphane donne pouvoir à RIZZI Serge

VANHILLE Laurent donne pouvoir à BERTORELLO Muriel

Secrétaire de séance : RIZZI Serge

Ordre du jour :

Il est demandé de rajouter le point n°5 à l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

COMPTABILITE ET BUDGET

2. VOTE Compte de Gestion et Compte Administratif 2022

3. Affectation du résultat 2022

4. Vote des taxes

5. Vote du Budget 2023

6. Attribution de subventions

QUESTIONS DIVERSES

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est tenue le 16 févier 2023 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l’adoption définitive.

COMPTABILITE ET BUDGET

2. Vote Compte de Gestion et Compte Administratif 2022

APPORBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 – DELIBERATION 2023-03-01

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le Comptable de Trésor est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un

document unique toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 1er janvier au 31

décembre et pendant la journée complémentaire en ce qui concerne la section de fonctionnement.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

 Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le Comptable du Trésor, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi

que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

 Après s’être assuré que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres ;Page 3

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

POUR : 13 – CONTRE : 0 – ABSTENSION : 0

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le comptable du Trésor n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part ;

 APPROUVE le Compte de Gestion 2022 du comptable du Trésor ;

 DONNE DELEGATION au Maire pour signer le Compte de Gestion et intervenir auprès de toutes autorités

pour la clôture de l’exercice 2022.

APPORBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – DELIBERATION 2023-03-02

Sous la présidence de M. Raphaël GABILLON, 1er Adjoint du Maire, chargé de la présentation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2023, approuvant le Compte de Gestion 2022 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2022, approuvant le Budget Primitif 2022 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal, approuvant les différentes Décisions Modificatives 2022 ;

Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Les résultats du Compte Administratif 2022 se présentent de la manière suivante :

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales

Titres de recettes émis

534 401,16 €

397 258,43 €

583 060,69 €

604 867,89 €

1 117 461,85 €

1 002 126,32 €

DÉPENSES

Prévisions budgétaires totales

Mandats émis

534 401,16 €

148 137,95 €

583 060,69 €

429 297,67 €

1 117 461,85 €

577 435,62 €

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022

Excédent

Déficit

249 120,48 € 175 570,22 € 424 690,70 €

RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT (2021)

Excédent

Déficit - 214 402,27 € 263 380,56 € 48 978,29 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022

Excédent

Déficit

34 718,21 € 224 548,51 € 259 266,72 €

RESTE A REALISES

Dépenses 133 392,00 € 53 846,79 € Recettes 44 827,00 € Besoin de financement

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par

Monsieur Michel PASCAL, Maire de la commune.

POUR : 8 – CONTRE : 0 – ABSTENSION : 0

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur le maire, le conseil municipal :Page 4

 ADOPTE le Compte Administratif 2022 du budget principal ;

 APPROUVE l’ensemble des documents annexés à la présente délibération.

3. Affectation du résultat 2022

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 – DELIBERATION 2023-03-03

Vu le compte de gestion,

Il est exposé aux membres de l’assemblée que le Compte Administratif de l’exercice 2022 adopté ce jour

présente :

Résultat de fonctionnement excédentaire de : 224 548,51 €

Résultat d’investissement excédentaire de : 34 718,21 €

Il est rappelé que la décision d’affectation porte sur le résultat de clôture de la section de fonctionnement, qui s’élève à 224 548,51 €, qui doit être affecté prioritairement de la façon suivante :  A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,

 A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement,

 A la couverture du besoin de financement des restes à réaliser,

 Pour le solde, soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en dotation complémentaire en section

d’investissement.

Les résultats de l’exercice 2022 de la Commune de Pommier de Beaurepaire sont présentés ci-dessous :

DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITF 2022

DE LA SECTION DE FONCTIONNEMNET

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 604 867,89 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 429 297,67 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 175 570,22 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE (2021) 48 978,29 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 224 548,51 €

DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITF 2022

DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT 397 258,43 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 148 137,95 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 249 120,48 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE (2021) - 214 402,27 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT A REPORTER AU

COMPTE R001

Solde d’exécution de la section d’investissement

34 718,21€

ETAT DES RESTES A REALISER AU 31/12/2022

RESTE A REALISER RECETTES 133 392,00 €

RESTES A REALISER DEPENSES 44 827,00 €

SOLDE DES RAR - 88 565,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION

INVESTISSEMENT - 53 846,79 €Page 5

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT DE FONCTIONNEMNET A AFFECTER 224 548,51 €

AFFECTATION AU R1068 – EXCEDENT DE

FONCTIONNEMENT CAPITALISE

53 846,79 €

AFFECTATION AU COMPTE R002 – Résultat de

fonctionnement reporté (Recettes)

170 701,72 €

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation définitive du résultat de fonctionnement telle

qu’elle est présentée dans le tableau ci-dessus.

POUR : 13 – CONTRE : 0 – ABSTENSION : 0

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le conseil Municipal décide :

 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 comme ci-dessus ;

 CONFIRME que l’inscription est prévue au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » au

budget primitif 2023.

4. Vote des taxes 2023

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2023 – DELIBERATION 2023-03-04

Il est exposé à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts,

modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité

propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Depuis la réforme fiscalité locale, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée. Il est précisé

qu’à partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d’habitation, qui s’applique

désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier. Pour cette année, il est proposé de

reconduire en 2023 les taux d’imposition communaux appliqués en 2022 tout en prenant en compte les évolutions

législatives.

Vu l’article 1639A du Code Général des impôts,

POUR : 13 – CONTRE : 0 – ABSTENSION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux d’imposition des taxes directes

locales pour l’année 2022 comme suit :

⁃ Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 31,69 %

⁃ Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 54,95 %

⁃ Taux de Taxe d’habitation : 11,18 %

 AUTORISE Monsieur le Maire le représentant à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux

d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent avant le 15 avril 2023.

5. Vote du Budget 2023

APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS POUR LE BUDGET PRIMITIF 2023 – DELIBERATION 2023-03-05

Vu la délibération 2022-12-08 du 20 décembre 2022 portant sur le passage au référentiel M57 au 1er janvier 2023,

Considérant que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Il est proposé de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

POUR : 13 – CONTRE : 0 – ABSTENSION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Page 6

 DELEGUE à Monsieur le Maire, l’exécutif, la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel.

 ORDONNE Monsieur le Maire à communiquer toute décision prise au conseil municipal suivant

l’exécution des mouvements de crédits.

VOTE BUDGET PRIMITIF 2023 – M57 – DELIBERATION 2023-03-06

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif 2023, le

programme détaillé des travaux, et donne connaissance des différentes prévisions budgétaires de l’année, tant en

section de fonctionnement que d’investissement.

Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses à :

 674 677,72 € pour la section fonctionnement

 471 601,14 € pour la section d’investissement

POUR : 13 – CONTRE : 0 – ABSTENSION : 0

Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ADOPTE le budget 2023 de la Commune de Pommier de Beaurepaire, arrêté en dépenses et en recettes conformément au document joint, présentant chapitre par chapitre, le budget principal.

6. Attribution de subventions

Le maire expose le retour de quelques associations qui ont fait la demande de subventions. Toutefois, le conseil

municipal décide de reporter l’attribution des subventions dont une enveloppe de 3 000 € est inscrite au budget. Il

est demandé de porter la date au 30 juin 2023 pour affecter cette enveloppe. L’information sera transmise aux

associations communales.

ATTRIBUTION SUBVENTIONS CCAS ET COOPERATIVE SCOLAIRE 2023 – DELIBERATION 2023-03-07

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de valider l’attribution de la subvention de 1 000 € au profit du

fonctionnement du CCAS de Pommier de Beaurepaire et une subvention de 470 € au profit de la Coopérative

Scolaire pour le fonctionnement des activités scolaires (sorties, accessoires.). Il est rappelé que ces dépenses sont

prévues au budget précédemment voté.

POUR : 13 – CONTRE : 0 – ABSTENSION : 0

Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ATTRIBUE une subvention de 1 000 € au profit du CCAS de POMMIER DE BEAUREPAIRE.

 ATTRIBUE une subvention de 470 € au profit de la COOPERATIVE SCOLAIRE de POMMIER DE BEAUREPAIRE

 DONNE POUVOIR à l’ordonnateur pour l’exécution de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

NEANT

Le Maire secrétaire de séance

M. PASCAL S. RIZZI

L’ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 23H00Page 7