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Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Vaudreuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL 22 novembre 2021 affichage CM + site internet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
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CONSEIL MUNICIPAL 22 NOVEMBRE 2021
Procès-verbal de la séance
Le 22 novembre 2021, à dix-neuf heures trente minutes le conseil municipal de LE VAUDREUIL, s’est réuni au Pavillon des Aulnes sous la présidence de Monsieur Bernard LEROY, Maire.
Etaient présents :
Bernard LEROY, Lise AUSSUDRE, Sylvain BELLET, Marc BERTRAND, Valérie BOULIER, Véronique BREGEON, Sylvie BROSSOIS, Jean-Pierre CABOURDIN, Lionel CHAINON, Florence CHARLES, Mireille COMBES, Jean-Marie GUINDON, Kevin HANGUEHARD Marielle HANSER, Anne KALONJI, Virginie LANGLOIS, Didier LEVASSEUR, Sylviane LORET, , Emmanuel MAYEUR, Beatrice PRIEUX PERANIC, Guillaume PREVOTS, Audric MORET, Karine ROUBLIQUE, Vincent SAIGRE, Louis SPEYBROUCK,
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés :
Avaient donné pouvoir :
Claire BRUNEL à Marielle HANSER
Christophe MAUDUIT à Didier LEVASSEUR
Assistaient à la séance :
M. JEDRZEJCZYK – Présentation effectuée par la Police
M. Cyril DEMARTHE
1. VOIRIE, SECURITE ET URBANISME
M. le Maire accueille le Capitaine Mangin et le Brigadier-Chef Le Breton du Commissariat de Val de Reuil et leur laisse la parole.
Le Capitaine Mangin remercie le Maire et les élus de leur invitation.
1. SECURITE – Intervention du Capitaine MANGIN du Commissariat de Louviers – Val de Reuil
Le Capitaine Mangin est arrivé sur la circonscription (Louviers/Val de Reuil/Incarville/Pinterville/Le
Vaudreuil) le 1er septembre 2021 après une carrière en judiciaire notamment chef des brigades des
mineurs.
Le Vaudreuil, ville à caractère résidentiel, a un faible potentiel de délinquance.
La commune est sujette à des vols par effraction et des vols de véhicules comme toutes les
communes de la circonscription. Pas de grosse évolution en faits constatés sur les dernières
années (2019-2020-2021).
Sur 2021, les atteintes aux personnes sont en augmentation.
Les taux d’élucidation sont bons : 30 %
Pas de hausse de faits constatés.
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La commune est victime des vols par opportunisme.
Les chiffres sont plutôt rassurants au regard d’autres circonscriptions de même taille.
La police municipale a augmenté son occupation de la voie publique et réalise de plus en plus de
contrôles.
Les infractions relevées par les patrouilles ont augmenté de 500 % (4 en 2018 – 18 en 2021)
Les policiers nationaux disposent désormais de moyens d’action qui leur permettent d’agir plus
facilement :
* verbalisation directe avec recouvrement par le Trésor Public
* partenariat entre la Police Nationale et la Police Municipale
* nouvelles mesures
La police nationale organise actuellement des contrôles renforcés notamment sur le port du
masque et sur le contrôle du pass sanitaire.
Des contrôles (dans le cadre règlementaire) sont également réalisés notamment sur les licences
de débits de boisson.
Cette année, 109 contrôles sur la voie publique ont été réalisés sur la commune dont :
48 alcoolémie
26 vitesses
6 accidents (3 corporels + 3 matériels)
10 délits routiers.
Dispositif Voisins vigilants
Le Capitaine Mangin explique au conseil l’action du dispositif des Voisins Vigilants.
Il attire l’attention du conseil sur le fait qu’il s’agit d’une entreprise et qu’il ne peut se prononcer
quant à son action.
Il précise que chaque commune est libre d’adhérer ou non, et que chaque personne est libre, à
titre individuel, de s’inscrire gratuitement à ce dispositif.
Il précise que sur la circonscription, seule la commune de Louviers adhère à ce dispositif.
Vidéo-surveillance/vidéoprotection
La vidéo-surveillance/vidéoprotection apporte la preuve à l’identité judiciaire.
Les extractions se font sur réquisitions judiciaires.
La vidéo-surveillance offre la possibilité d’identifier des personnes et de prévenir les infractions.
Les élus sont favorables à la vidéoprotection.
Partenariat entre police Nationale et Police Municipale
Il existe une volonté réelle de la Police Nationale de concourir en partenariat avec la police
municipale pour que la voie publique soit la plus sûre possible.
Les relations avec la police municipale du Vaudreuil sont excellentes.
Le Capitaine Mangin souligne le professionnalisme de nos agents et les bonnes relations entre les
services.
M. le Maire rappelle que des radars pédagogiques seront installés prochainement dans la
commune et que la commune a procédé à l’achat d’un radar de vitesse mobile. La Police
municipale procède régulièrement à des contrôles de vitesse dans la commune.
Le commissariat de Louviers/Val de Reuil est un petit commissariat de 50 agents en tenue.
Il est ouvert 7j/7.
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Il existe une volonté gouvernementale d’augmenter le niveau opérationnel notamment en
renforçant la police la nuit.
Une réorganisation des services est en cours afin d’accroitre la présence de la police sur la voie
publique (changement des régimes cycliques) à effectif constant. Cette réorganisation sera
effective début 2022.
Connaissance du terrain
Le Brigadier-Chef Le Breton, fonctionnaire de police d’expérience, est présent sur la circonscription
depuis 12 ans et connait très bien la circonscription.
Il n’y a pas d’évolution particulière des délits sur la commune depuis 12 ans.
La délinquance n’est pas sectorisée mais elle très mobile sur la circonscription. Il y existe une
porosité énorme.
Il est rappelé que la commune est au carrefour des villes d’Elbeufs, Rouen, Paris, Evreux.
La violence intra-familiale est une priorité
Un focus est réalisé afin de mettre fin à ce fléau.
Drogue
La police nationale réalise nombre de contrôles.
Des amendes forfaitaires délictuelles sont appliquées.
2 nouvelles amendes forfaitaires délictuelles vont être mises en place :
Occupation illicite des halls d’immeubles
Occupation et installation illicite sur le domaine public ou privé
L’Etat met à disposition de la Police Nationale un arsenal juridique important afin de pouvoir assurer
ses missions
La possession de cannabis est punie par une amende forfaitaire délictuelle de 200 € - la récidive
est punie à 500 €.
Le phénomène d’utilisation du protoxyde d’azote est important. On rencontre ce problème de plus
en plus régulièrement. Quelles sont les actions sur ce type de consommation ?
Il s’agit d’un usage détourné qui fait des dégâts neurologiques importants.
M. le Maire remercie le Capitaine Mangin et le Brigadier-Chef Le Breton de leur intervention et de
leurs conseils et leur confirme qu’ils peuvent compter sur une collaboration complète des élus de
la commune et de ses services.
M. Jedrzejczyk, Policier municipal souhaite remercier le Capitaine Mangin et le Brigadier-Chef Le
Breton pour le partenariat établi entre les deux services. Les échanges sont très réactifs.
Il déposera une synthèse des activités de son service (2020 – 2021) dans le casier des élus.
2. Pointe du Cavé – Détermination d’un prix de vente
M. le Maire rappelle au conseil que dans le cadre du projet de vente de « la pointe du Cavé », la commune a fait procéder au bornage des parcelles ZH 877 et 874. Le conseil municipal, lors de sa séance du 31 mai dernier (délibération 2021-18) a prononcé la désaffectation de ces parcelles, le déclassement du domaine public et l’intégration dans le domaine privé communal à l’issue de la mise à disposition de ces parcelles à l’Agglomération Seine Eure. Vu la volonté de la commune de céder ce terrain à une entreprise tertiaire, Il est nécessaire de déterminer un prix de vente pour ce terrain.
L’avis des domaines a été demandé et est en attente de réception.
M. le Maire informe le conseil que le terrain a été évalué à 80 €/m² en 2014.
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Il propose au conseil de mettre en vente ce terrain à 110 €HT/m². La TVA s’applique en sus de ce prix HT. Le taux est actuellement en vigueur est fixé à 20%
L’acheteur devra verser une indemnité d’immobilisation représentant 10 % du prix à la signature de la promesse de vente.
M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur le nom du notaire qui instruira les dossiers de ventes.
Il propose de retenir l’étude SCP BRUTUS Aimée et LEGROS Yann pour cette opération.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
AUTORISE la vente des parcelles ZH 877 et 874 à une entreprise tertiaire.
FIXE le prix de ce terrain à 110€ HT/m² + TVA au taux en vigueur
CHARGE l’étude de Maître LEGROS sise 1 square Albert 1er à Louviers de l’instruction de ce dossier.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente de cette parcelle.
Délibération votée à l’unanimité
2 – MARCHES PUBLICS – FINANCES
1. Décision modificative - Investissement
M. le Maire rappelle au conseil qu’il convient d’effectuer des ajustements au sein de la section d’investissement afin de permettre le mandatement des travaux concernant le mur du gymnase Montaigne, dont la nature et le cout ont déjà été exposés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, consulté les documents, après échange de vues :
approuve la proposition de M. le Maire et
autorise M. le Maire à effectuer la décision modificative ci-dessous, pour prévoir les crédits budgétaires correspondant à cette décision :
Section d’investissement :
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Délibération adoptée à l’unanimité
2. Subventions aux associations
M. le Maire expose au conseil que des ajustements doivent être opérés sur le tableau de versement des subventions aux associations
La modification la plus importante concerne une avance sur subvention concernant le centre de loisirs. Cette avance est liée au retard de versement de la CAF, dans le cadre du nouveau dispositif mis en œuvre afin de financer les structures d’accueil (CTG - Convention Territoriale Globale).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, approuve la proposition de M. le Maire et :
Autorise M. le Maire à modifier le tableau annexé au budget primitif, concernant le vote des subventions.
Subventions :
Art. Ligne Réduction de subvention Subvention supplémentaire
6574 Subvention à attribuer sur délibération 21.800 €
6574 Centre de Loisirs « Loisirs de l’Enfance » 26.000 €
6574 Association Tous avec Mamabé 600€
6574 Association Fleurs et Jardins 3.800 €
6574 Animation Fête de printemps 1.000 €
TOTAUX 26.600 € 26.600 €
Délibération adoptée à l’unanimité
Club de football
Les élus ont rencontré les dirigeants du club de football ce week-end. Des éléments doivent leur être encore communiqués.
Le dossier sera étudié au prochain conseil municipal.
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3- AGGLOMERATION SEINE EURE
1. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de porter à connaissance le rapport annuel 2020 sur le prix et a qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement de l’Agglomération Seine Eure.
Le rapport complet est consultable en mairie.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
DIT avoir eu connaissance du rapport annuel 2020 sur le prix et a qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement de l’Agglomération Seine Eure
Délibération adoptée à l’unanimité
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2. Modification des statuts
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.
Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences obligatoires, supplémentaires, facultatives.
Au titre des compétences facultatives, la Communauté d’agglomération Seine-Eure gère la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des nouvelles gendarmeries sur le territoire. A ce titre, elle a porté la construction de la nouvelle gendarmerie située sur la commune de Louviers.
Par délibération n°2019-222 en date du 19 septembre 2019, une procédure de modification des statuts a été engagée afin d’ajouter à cette compétence facultative l’entretien et la gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche.
Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont été modifiés en ce sens.
La commune de Gaillon a engagé des discussions avec le groupement de gendarmerie de l’Eure dont l’objectif était de conserver la brigade sur le territoire communal et de consolider ainsi sa place pour les années à venir.
La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ayant pour projet d’améliorer le casernement de la gendarmerie de Gaillon, la construction d’une nouvelle caserne devient indispensable.
Le terrain d’assiette du projet a été identifié par la Commune de Gaillon. Il s’agira des parcelles cadastrées section AX n°0022 et AX n°0087 situées sur le secteur de Gailloncel dont la commune est propriétaire.
Initialement étudiée avec Mon Logement 27, les statuts de cet opérateur ne lui permettent pas de porter les travaux de construction de la caserne de gendarmerie de Gaillon.
La commune de Gaillon a donc sollicité l’intervention de la Communauté d’agglomération Seine-Eure au regard du caractère intercommunal de cet équipement et du savoir-faire des services communautaires en matière de construction d’une caserne de gendarmerie, celle de Louviers ayant été récemment livrée.
Par délibération n°2021-09-67 en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Gaillon a fait part de son souhait de voir la Communauté d’agglomération porter cette opération pour le compte de l’Etat et s’engage à mettre le terrain d’assiette gracieusement à disposition.
En outre, des évolutions législatives sont venues modifier la répartition ou la dénomination de certaines compétences.
Ainsi les compétences suivantes relèvent dorénavant des compétences obligatoires : - assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
- eau potable, dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT ;
- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
Les compétences "eau" et "assainissement" sont donc retirées des compétences "optionnelles" et celle relative aux "eaux pluviales" est retirée des compétences facultatives.
Enfin, la notion de compétences "optionnelles" a disparu au profit des « compétences supplémentaires relevant du II de l'article L. 5216-5 du CGCT »
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Par délibération n°21-226 en date du 21 octobre 2021, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont accepté ces modifications en faisant évoluer les statuts.
Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.
A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure
DECISION :
VU la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 portant modification des statuts ;
VU la délibération n°2021-09-67 en date du 28 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Gaillon faisant part de son souhait de voir la Communauté d’agglomération porter cette opération pour le compte de l’Etat et s’engageant à mettre le terrain d’assiette gracieusement à disposition.
VU la délibération n°21-226 en date du 21 octobre 2021, du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure autorisant les modifications des statuts.
DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure:
En intégrant aux compétences obligatoires les compétences suivantes :
- assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
- eau potable, dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT ;
- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
Les compétences "eau" et "assainissement" sont donc retirées des compétences "optionnelles" et celle relative aux "eaux pluviales" est retirée des compétences facultatives.
En remplaçant le terme « compétences optionnelles » par « compétences supplémentaires »
En complétant en compétence facultative
La compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » est complétée comme suit «« Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers et de la caserne de gendarmerie sur la commune de Gaillon ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » ;
DIT que la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseil municipaux de chaque commune qui dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement
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public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Délibération votée à l’unanimité
4 – AFFAIRES GENERALES
1. COVID
Situation sanitaire
M. le Maire a eu une réunion avec le Préfet, ce soir.
La situation sanitaire se dégrade.
54 classes sont fermées dans l’Eure.
Le taux d’incidence a évolué de 30 à 110.
Il rappelle que le port du masque est obligatoire dans les ERP.
Il rappelle que les gestes barrières doivent être respectés et qu’il est nécessaire d’utiliser les gels hydroalcooliques mis à disposition dans les ERP ou se laver les mains quand cela est possible.
Assemblées délibérantes :
La loi "vigilance sanitaire" n°2021-1465 du 10 novembre 2021 (V de l'article 10) rétablit les règles dérogatoires de fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités afin d'assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
En conséquence, les mesures que nous connaissions lors des premières vagues de la COVID 19 déjà deviennent applicables immédiatement et jusqu'au 31 juillet 2022. Elles nous ont été rappelées par M. le Préfet de l’Eure :
possibilité de réunion de l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ; possibilité de réunion sans public ou avec une jauge maximale, si le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Dans la mesure du possible, l'accès du public doit être recherché afin de garantir la démocratie locale. Le recours au huis clos doit rester exceptionnel et, le cas échéant, faire l'objet d'un vote en début de séance ; possibilité de réunion par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence ; fixation du quorum au tiers des membres présents ;
possibilité pour un membre de l’organe délibérant de disposer de deux pouvoirs.
Le pass sanitaire n’a pas à être exigé pour participer ou assister à une séance d’un organe délibérant, quel que soit le nombre de personnes y participant.
Le strict respect des consignes sanitaires continue de s'appliquer (mise à disposition de gel hydroalcoolique, aération et port du masque pour l'ensemble des personnes présentes).
2. Centre de gestion de l’Eure – Convention d’adhésion à la mission conseil et assistance chômage – rupture conventionnelle
M. le Maire informe le conseil que la commune s’appuie sur le centre de gestion de l’Eure pour les questions de Ressources humaines et la gestion du personnel.
Il propose au conseil municipal de signer une convention qui a pour objet de définir les conditions de réalisation de la mission facultative de conseil et assistance chômage proposée par le centre de gestion de l’Eure et les obligations tant du centre de gestion que de la commune.
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La mission consiste à réaliser pour le compte de la commune ;
Les calculs d’indemnisation chômage ou simulation d’une indemnisation chômage Et/ou les calculs d’une activité réduite ou maintien d’une activité conservée avec une allocation chômage
Les calculs de revalorisation des allocations chômage.
M. le Maire présente la convention.
Il demande au conseil de l’autoriser à signer la convention telle que proposée.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
AUTORISE le Maire à signer la convention telle que proposée.
Délibération votée à l’unanimité
3. Centre de gestion de l’Eure – Convention d’adhésion au service médecine – adhésion – annulation de la délibération n° 2021-34 et signature d’une nouvelle convention
Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passr des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.
Il sera proposé au conseil municipal :
- d’annuler la délibération n° 2021-34
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
ANNULE la délibération 2021-34
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes
4. Loi de transformation de la fonction publique – 1607 heures - Organisation du temps de travail - Annule et remplace la délibération n° 2021- 40
M. le Maire rappelle au conseil municipal que cette délibération a été prise lors de la séance conseil municipal du mois de septembre dernier.
Il convient de l’annuler et de prendre une nouvelle délibération en raison d’une faute de frappe.
Le Maire informe l’assemblée :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures en vigueur dans certaines collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures.
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Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Ainsi, les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; - L’amplitude de la journée de travail ne peut dépassr 12 heures ; - Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépassr 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
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Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune du Vaudreuil est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront (ou non) de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
- Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune du Vaudreuil est fixée comme suit :
1/Les agents des services techniques (à l’exclusion des agents de surveillance de la voie publique) :
Les agents des services techniques, dont l’activité est liée aux conditions climatiques, seront soumis à un cycle de travail annuel composé de 3 périodes distinctes :
Temps annuel de travail Nombre Nombre Nombre
Temps complet de jours d'heures d'heures
ouvrés par jour (total)
Mois à 32 heures
janvier 21 6,4 134,40
février 20 6,4 128,00
novembre 22 6,4 140,80
décembre 23 6,4 147,20
Mois à 35 heures
mars 23 7 161,00
avril 21 7 147,00
octobre 22 7 154,00
Mois à 39 heures
mai 21 7,8 163,80
juin 21 7,8 163,80
juillet 23 7,8 179,40
août 22 7,8 171,60
septembre 21 7,8 163,80
Sous total 260 1854,80
congés payés -25 7 -175,00
Jours fériés -8 7 -56,00
RTT -2,5 7 -17,50
Total 1 606,30 heures
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Arrondi à 1 607,00 heures
2/ Les agents en charge des services administratifs, de l’entretien des bâtiments, de la restauration scolaire et les agents de surveillance de la voie publique :
Ils ne sont soumis à cycle de travail unique sur l’ensemble de l’année
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
3/ Les agents au service de l’école maternelle :
Nombre nombre nombre nombre TOTAL
HORAIRES de d'heures de jours d'heures NOMBRE
semaines par jour par semaine D'HEURES
périodes scolaires 8h-17h 36 9 4 36 1296
petites vacances (4 fois 2 semaines) 8 7 5 35 280
RTT 7 -2 -14 -14
Grandes vacances 8 7 5 35 280
RTT 7 -2 -14 -14
52
SOUS TOTAL
ANNUEL 1828
Congés payés légaux -5 7 5 35 -175
jours fériés 7 -8 -56 -56
journée de solidarité 7 1 7 7
Arrondi 0 3
TOTAL ANNUEL 1607
4/ Les agents de police municipale
Temps annuel
de travail nombre de nombre de nombre de
Temps
complet semaines jours/semaine jours
année civile 365
week end -52 2 -104
congés payés -5 5 -25
RTT -2 5 -10
jours fériés moyenne -8
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nbre de jours
travaillés/an 218 jours
Nombre d'heures par semaine 7,35
h Soit 37,50 h/semaine sur 5
jours
total des heures travaillées 1602,3 h
journée de solidarité 7 h
nombre
d'heures
travaillées/an 1609,3 heures
Arrondi à 1607 heures
- Journée de solidarité
La journée de solidarité, destinée à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera assurée par la réalisation de 2 demi- journées supplémentaires durant les mois d’avril et mai.
***
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Considérant l'avis du comité technique en date du 5 octobre 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’annuler la délibération 2021-40
D’adopter la proposition du maire et les modalités ainsi proposées
Elles prendront effet à compter du 01/01/2022
Délibération adoptée à l’unanimité
5. Dates à retenir
Années Adjoints – 19 h 30 CM – 19 h 30 Autres réunions ou évènements
2021
8 novembre 22 novembre Soirée Beaujolais : 18 novembre de 18 h 00 à 21 h 00 en centre-bourg
Etude urbaine – ateliers Elus
23 novembre 2021 – 18 h 00 - AGGLO
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Fin du conseil municipal : 22 H 45.
Goûter des ainés : 24 novembre à
15 h 00 au Pavillon des Aulnes
Foire aux Jouets : 28 novembre au
Pavillon des Aulnes
6 décembre 13 décembre C° Tourisme – 3 décembre à 12h00
En Mairie
Salon Made in France : 4 et 5 décembre
– Gymnase des Tilleuls
Exposition ateliers créatifs du LCVN :
4 décembre (10h-17h)
- salle bords de l'Eure
COPIL 2 – Etude urbaine
17 décembre 2021 – 18 h 00 – Agglo
Saint Sylvestre : 31 décembre
au Pavillon des aulnes
Vacances de Noël - Du 18 décembre au 3 janvier
2022 03 janvier 17 janvier Vœux : 7 janvier – 19 h 00
Pavillon des aulnes
Concert Harmonie municipale de
Louviers : 29 janvier au Pavillon des
Aulnes
Vacances d’Hiver - Du 05 février au 21 février
31 janvier 21 février Banquet des ainés : 20 février – 12 h 00
au Pavillon des aulnes
Accueil des nouveaux habitants :
26 février – matin - en mairie
07 mars 21 mars Conseil d’école – 1er mars 2022
Vacances de Printemps - Du 9 avril au 25 avril
04 avril 25 avril Enquête policière – 03 avril 2022
ELECTIONS PRESIDENTIELLES
10 et 24 avril 2022
9 mai 23 mai Rétro Vélo – 1er mai
Pont de l’ascension - Du 25 mai au 30 mai
13 juin 27 juin ELECTIONS LEGISLATIVES
12 et 19 juin 2022
Conseil d’école – 23 juin 2022
Vacances d’été à partir du 7 juillet
Juillet Pique-nique géant : 3 juillet Animations + feu d’artifice : 14 juillet
Aout Foire à tout - 15 Aout
Septembre