Procès Verbal - PV CM du 31 03 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 03 03 2023

Procès Verbal - PV CM 28 juin 2024

Procès Verbal - PV du CM du 26 janvier 2024 1

Procès Verbal - PV du CM du 13 octobre 2023

Procès Verbal - PV CM du 05 05 2023

Procès Verbal - PV du CM du 30 juin 2023

Procès Verbal - PV CM 27 01 2023

Procès Verbal - PV du CM du 25 octobre 2024

Procès Verbal - PV HB CM 15 decembre 2023

Procès Verbal - 2020 03

Procès Verbal - PV CM du 31 03 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 31 03 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 mars 2023

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 31 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente et un mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du 27 mars 2023 s'est réuni dans la salle du conseil,

sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges.

PRÉSENTS :

Mme CLÉMENT-VITORIA Isabelle, Mr PORTEBOEUF Tony, Mr VEYRE Christian, Mr CADOU Didier, Mme

STÉPHAN Nadine, Mme DIFFER Sonia, Mme LERAY Stéphanie, Mr VEYRE Christian, Mr ROCHARD

Stéphane, Mr THOMAS Nicolas, Mr BOURGOUIN Hervé, Mr MEYER Damien, Mr ROBINAULT Thierry, Mme

HAYÉ Anne, Mme THÉBAULT Stéphanie, Mr TABEAU Cédric

ABSENTS EXCUSES : Mr QUENISSET Cédric, Mr MEYER Damien, Mme NAVET Cindy

ABSENTS NON EXCUSES :

POUVOIRS :

- Mr MEYER Damien donne pouvoir à Mr MELL Gwenole

- Mme NAVET Cindy donne pouvoir à Mme CLÉMENT VITORIA Isabelle

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme STEPHAN Nadine

Notes:ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 mars 2023 à 20h30

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

SALLE DU CONSEIL

OBJET N°01-03-2023b : Approbation du PV du 03/03/2023

OBJET N°02-03-2023b : Fixation du tarif kilométrique pour le prêt du véhicule des services

techniques

OBJET N°03-03-2023b : Engagement de reprise pour la Banque Postale

OBJET N°04-03-2023b : Approbation du compte financier unique 2022 du Budget principal

OBJET N°05-03-2023b : Approbation du compte financier unique 2022 du Budget

Gendarmerie

OBJET N°06-03-2023b : Approbation du compte financier unique 2022 du Budget

Assainissement

OBJET N°07-03-2023b : Approbation du compte financier unique 2022 du Budget ZAC

OBJET N°08-03-2023b : Affectation du résultat 2022 du Budget Principal

OBJET N°09-03-2023b : Affectation du résultat 2022 du Budget Gendarmerie

OBJET N°10-03-2023b : Affectation du résultat 2022 du Budget Assainissement (annulé)

OBJET N°10-03-2023b : Modification des statuts du SDE 35

OBJET N°11-03-2023b : Tiers lieu / pôle socio-culturel - Lancement d’une Maîtrise d’Oeuvre

OBJET N°12-03-2023b : Délégations du Maire

OBJET N°13-03-2023b : Questions diverses

Notes:

L’ordre du jour N°10-03-2023b: Affectation du résultat 2022 du Budget Assainissement (annulé)

est annulé

OBJET N°01-03-2023b : Approbation du Procès-Verbal du 03 mars 2023

Il est à noter que l’intervention de Madame DIFFER dans l’objet N°16 : Questions diverses sera retirée

de ce PV

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D’APPROUVER le procès-verbal du 03 mars 2023

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°02-03-2023b : Fixation du tarif kilométrique pour le prêt du véhicule des services techniques

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Vu la nécessité pour certaines associations locales de transporter du matériel indispensable à

l’organisation de manifestations, les élus de la commune de Hédé-Bazouges ont choisi de mettre à

disposition occasionnellement les véhicules des services techniques .

Madame la Maire propose de fixer le tarif des frais kilométriques facturé à ces associations, pour le

prêt de tout véhicule appartenant à la commune, au barème fiscal en vigueur actualisé chaque

année

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE FIXER le tarif des frais kilométriques facturé aux associations au barème fiscal en vigueur

actualisé chaque année par les services fiscaux.

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°03-03-2023b : Engagement de reprise pour la Banque Postale

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Considérant l’emprunt d’un montant de 650 000 € (ci-après « le Prêt » ou « le Contrat de Prêt ») que

TERRE ET TOIT (ci-après le « Concessionnaire ») a contracté auprès de La Banque Postale (ci-après la

« Banque » ou « le Bénéficiaire ») pour les besoins de Financement de l’Aménagement de la ZAC

concentré de Hédé à Hédé – Bazouges (35) (ci-après « l’Opération »).

Considérant la convention d’aménagement (ci-après « la Convention ») signée entre le

Concessionnaire et La Commune de HÉDÉ – BAZOUGES (ci-après « le Concédant »), notamment les

clauses portant sur les engagements de subrogation que le Concédant accepte de réitérer au

bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous.

Vu ensemble les articles L.300-1 et suivants du Code de l’urbanisme, notamment l’article L.300-5, et

l’article L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de “lancement des études préalables à la création d’une zone d’aménagement

concerté - consultation des bureaux d’études”, du 04 décembre 2009 approuvant le dossier de

création de l’Opération,

Vu la délibération du 09 décembre 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC

Vu la délibération du 23 Mai 2013 désignant la Société d’Aménagement et de développement

d’Ille-et-Vilaine (SADIV) en qualité de concessionnaire de la ZAC de Hédé,

Vu la Convention signée le 20 décembre 2013 entre la Commune de Hédé-Bazouges et la SADIV

Vu l’avenant N°1 du 18 décembre 2020, à la Convention,

S’ENGAGE selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de

Prêt en cas de fin de la Convention pour quelque motif que ce soit si des sommes restent dues à la

Banque au titre du Contrat de Prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour, 1 voix contre et une abstention décide :

� DE S’ENGAGER selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du

Contrat de Prêt en cas de fin de la Convention pour quelque motif que ce soit si des sommes

restent dues à la Banque au titre du Contrat de Prêt.

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 16 CONTRE : 1 ABSTENTION :1OBJET N°04-03-2023b : Approbation du compte financier unique 2022 du Budget principal

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021,

qui permet à des collectivités d’expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée

maximale de trois exercices budgétaires.

Vu la délibération N°12-07-2021 du 09 juillet 20221 portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022 de la Commune de

Hédé-Bazouges ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la Commune de Hédé-Bazouges ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et

L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Le CFU étant un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte

administratif et au compte de gestion, cette procédure est maintenue. Madame Nadine STÉPHAN,

adjointe déléguée aux finances, est proposée pour présider la séance lors de l’adoption du compte

administratif suivant:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat de clôture de

l'exercice 2021 reporté en 2022

200 000€ 569 331,08 € 769 331,08 €

Opérations de l’année 1 739 625,65 € 2 062 355,36 € 1 310 637,14 € 888 128,35€ 3 050 262,79 € 2 950 483,71 €

TOTAUX 1 739 625,65 € 2 262 355,36 € 1 310 637,14 € 1 457 459,43 € 3 050 262,79 € 3 719 814,79 €

Résultat de clôture 522 729,71 € 146 822,29 € 669 552,00 €

Restes à réaliser 0€ 0€ 680 925,83€ 0€ 680 925,83€ 0€

Après avoir présenté le Compte Financier Unique du budget principal aux membres du Conseil dressé

conjointement par Monsieur le Receveur et les services financier de la Mairie, Madame la Maire

quittera la salle et le conseil votera l’approbation de ce compte financier unique, sous la présidence

Madame Nadine STÉPHAN, élue par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D’APPROUVER le compte financier unique 2022 de la commune de Hédé-Bazouges

� D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1OBJET N°05-03-2023b : Vote du compte financier unique 2022 du Budget Gendarmerie

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021,

qui permet à des collectivités d’expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée

maximale de trois exercices budgétaires.

Vu la délibération N°12-07-2021 du 09 juillet 20221 portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022 de la Commune de

Hédé-Bazouges ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la Commune de Hédé-Bazouges ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et

L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Le CFU étant un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte

administratif et au compte de gestion, cette procédure est maintenue. Madame Nadine STÉPHAN,

adjointe déléguée aux finances, est proposée pour présider la séance lors de l’adoption du compte

administratif suivant:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat de clôture de

l'exercice 2021 reporté en 2022

0€ 41 941,56 € 41 941,56€

Opérations de l’année 13 057,35 € 76 500,00 € 31 250,00 € 12 725,83 € 44 307,35 € 89 225,83 €

TOTAUX 13 057,35 € 76 500,00 € 73 191,56 € 12 725,83 € 86 248,91 € 89 225,83€

Résultat de clôture 63 442,65€ 60 465,73 € 2976,92 €

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

Après avoir présenté le Compte Financier Unique du budget gendarmerie aux membres du Conseil

dressé conjointement par Monsieur le Receveur et les services financier de la Mairie, Madame la

Maire quittera la salle et le conseil votera l’approbation de ce compte financier unique, sous la

présidence de Madame Nadine STÉPHAN, élue par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D’APPROUVER le compte financier unique 2022 de la gendarmerie de Hédé-Bazouges

� D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION :1OBJET N°06-03-2023b : Vote du compte financier unique 2022 du Budget Assainissement

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021,

qui permet à des collectivités d’expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée

maximale de trois exercices budgétaires.

Vu la délibération N°12-07-2021 du 09 juillet 20221 portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022 de la Commune de

Hédé-Bazouges ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la Commune de Hédé-Bazouges ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et

L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Le CFU étant un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte

administratif et au compte de gestion, cette procédure est maintenue. Madame Nadine STÉPHAN,

adjointe déléguée aux finances, est proposée pour présider la séance lors de l’adoption du compte

administratif suivant:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat de clôture de

l'exercice 2021 reporté en 2022

15 000€ 86 531,89 € 101 531,89 €

Opérations de l’année 132 321,98 € 114 940,41 € 144 490,50 € 155 013,33 € 276 812,48 € 269 953,74 €

TOTAUX 132 321,98 € 129 940,41 € 144 490,50 € 241 545,22 € 276 812,48 € 371 485,63 €

Résultat de clôture -2 381,57 € 97 054,72 € 94 673,15 €

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

Après avoir présenté le Compte Financier Unique du budget assainissement aux membres du Conseil

dressé conjointement par Monsieur le Receveur et les services financier de la Mairie, Madame la

Maire quittera la salle et le conseil votera l’approbation de ce compte financier unique, sous la

présidence de Madame Nadine STÉPHAN, élue par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D’APPROUVER le compte financier unique 2022 de l’assainissement de Hédé-Bazouges

� D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1OBJET N°07-03-2023b : Vote du compte financier unique 2022 du Budget ZAC

Rapporteur: Nadine STEPHAN

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021,

qui permet à des collectivités d’expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée

maximale de trois exercices budgétaires.

Vu la délibération N°12-07-2021 du 09 juillet 20221 portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022 de la Commune de

Hédé-Bazouges ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la Commune de Hédé-Bazouges ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et

L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Le CFU étant un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte

administratif et au compte de gestion, cette procédure est maintenue. Madame Nadine STÉPHAN,

adjointe déléguée aux finances, est proposée pour présider la séance lors de l’adoption du compte

administratif suivant:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat de clôture de

l'exercice 2021 reporté en 2022

67 780,86 € 0€ 0€ 67 780,86 € 0€

Opérations de l’année 1,41€ 67 782,27 € 0€ 0€ 1,41€ 67 782,27 €

TOTAUX 67 782,27 € 67 782,27 € 0€ 0€ 67 782,27 € 67 782,27 €

Résultat de clôture 0€ 0€ 0€

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

Après avoir présenté le Compte Financier Unique du budget ZAC aux membres du Conseil dressé

conjointement par Monsieur le Receveur et les services financier de la Mairie, Madame la Maire

quittera la salle et le conseil votera l’approbation de ce compte financier unique, sous la présidence

de Madame Nadine STÉPHAN, élue par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D’APPROUVER le compte financier unique 2022 de la ZAC de Hédé-Bazouges

� D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1OBJET N°08-03-2023b : Affectation définitive du résultat 2022 du Budget Principal 2023

Rapporteur : Nadine STEPHAN

Après le vote du CFU, en cas d’excédent de fonctionnement, il convient de répartir cette somme soit

pour 2022, un excédent de 522 729,71 €.

Affectation en réserve en investissement (R1068) 422 729,71 €

Report en fonctionnement (R002) 100 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE VALIDER le tableau ci-annexé ;

� D’INSCRIRE les crédits au Budget Primitif Principal 2023

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°09-03-2023b : Affectation définitive du résultat 2022 du Budget Gendarmerie 2023

Rapporteur : Nadine STEPHAN

Après le vote du CFU, en cas d’excédent de fonctionnement, il convient de répartir cette somme soit

pour 2022, un excédent de 63 442,65€.

Affectation en réserve en investissement (R1068) 63 442,65 €

Report en fonctionnement (R002) 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE VALIDER le tableau ci-annexé ;

� D’INSCRIRE les crédits au Budget Gendarmerie 2023

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1OBJET N°10-03-2023b : Modification des statuts du SDE 35

Rapporteur : Thierry ROBINAULT

Afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du département, le Comité Syndical

du SDE 35 a décidé de créer en 2023 un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des

bâtiments publics.

Le but : permettre à la collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les

économies de fluides réalisées. Un système de maîtrise d’ouvrage déléguée au SDE 35 permet

également aux communes qui le souhaitent de faire réaliser les travaux (efficacité et rénovation).

Afin de clarifier les possibilités d’intervention du Syndicat dans ce domaine, le Comité Syndical du SDE

35 du 7 décembre 2022 a approuvé la modification statutaire suivante:

L’alinéa correspondant à la maîtrise de la demande en énergie, compris dans l’article 3.2 des

activités accessoires, est modifié comme suit (barré et italique):

-Réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou

par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’électricité

d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour

l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire,

et notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux

nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont

propriétaires en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maîtriser la

demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE DONNER un avis favorable au projet de modification des statuts du SDE 35

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1OBJET N°11-03-2023b : - Tiers lieu / pôle socio-culturel - Lancement d’une Maîtrise d’Oeuvre

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que « lorsqu'il n'est

pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le

maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de

passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à

satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Le bâtiment de la Mairie et la grange Sarciaux nécessitent une mise aux normes. Une présentation des

conclusions de l’étude de faisabilité du projet a eu lieu lors du conseil municipal du 03 mars 2023. Au

cours commission urbanisme du 14 mars 2023, il a été acté de lancer une première phase

opérationnelle concernant la grange Sarciaux et ses extérieurs pour la création d’un tiers lieu/pôle

socio-culturel.

Pour réaliser ce projet, Madame la Maire et les membres de la commission ont choisi d’avoir

recours aux compétences d’une équipe pluridisciplinaire de Maîtrise d’Oeuvre qui aura pour mission

de réaliser les études de conception et d’assurer le suivi de l’exécution des travaux jusqu’à la

réception du chantier. Madame la Maire et les membres de la commission Urbanisme proposent de

lancer un marché public de services.

Conformément au Code de la Commande Publique sur le choix des procédures de passation de

marchés de service, il est proposé de lancer un marché négocié. La procédure se déroule donc en 2

étapes :

- une phase de candidature qui permet de sélectionner les équipes ayant les meilleures

références en lien avec l'objet du marché

- une phase de remise des offres techniques et financières des seuls candidats qui y ont été

autorisés à l’issue de l’analyse des candidatures. Ces offres pourront être négociées tant sur

leur contenu technique que sur la proposition financière à l’issue de l’analyse des offres.

Les compétences de l’équipe de Maîtrise d’Oeuvre qui seront exigées devront couvrir l’ensemble des

besoins (architecture, structure, fluides, thermique, acoustique, ...). L’équipe de Maîtrise d’Oeuvre

devra également accompagner la Collectivité dans l’établissement des cahiers des charges

nécessaires pour les consultations annexes (bureau études géotechniques, Contrôleur Technique,

Coordonnateur SPS, ;..) ainsi que dans la rédaction et le suivi de l’instruction de toutes les procédures

d’autorisation d’urbanisme nécessaires au projet.

Le budget de l’opération comprendra les travaux et également tous les frais annexes

nécessaires à la bonne réalisation du projet : Contrôle technique, Sécurité et Prévention de la Santé

(SPS), Diagnostic, Géomètre : Étude géotechnique (étude de sol et reconnaissance de fondations)

L’ensemble des crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023 et 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D’ACTER que l’ensemble du projet est fractionné en 2 phases de travaux nécessitant deux

procédures distinctes de recrutement d’une équipe de Maîtrise d’œuvre.

� DE PROPOSER, de lancer une consultation, conformément au Code de la Commande Publique

pour missionner un prestataire spécialisé; équipe de Maîtrise d’Oeuvre, pour le projet relatif à la

grange Sarciaux et ses extérieurs, qui sera intitulé “Tiers lieu - pôle socio culturel”

� D’AUTORISER Madame la Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires en lien avec la

procédure d’appel d’offre (sous accompagnement du Conseil Départemental)

� D’INSCRIRE les budgets nécessaires au budget primitifs prévisionnels 2023 et 2024

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°12-03-2023b : Délégations du Maire

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a effectué les dépenses suivantes:

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MAPA INFÉRIEURS À 40 000 € SIGNÉS PAR LA MAIRE

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Total TTC Commentaire

1 Stores cantine Atelier des loisirs 4 228,70 € Commandé

2 Relamping cantine école et Mairie Prolium 13 196,83 €

3 Meubles cantine Quiétalis 3402 € 4602.77 € Livré

4 Divers équipements cantine Groupe comptoir 7 188,42 € Facturation partielle

5 Panneaux baskets Macé 11 940 €

6 Travaux aménagement appartement la Retenue

JFD Déco

Roger Voisin

Courtin

8993.26 €

2498.40 €

3733.58 €

7 Relevé topographique rue de la Motte Urba Réal Eguimos 1632 € 774.00 €

8 Vêtements EPI services techniques Sofibac 597,49 € Livré

9 Fourniture et pose poteau incendie les deux Moulins Saur 4 628,90 €

10 Coffre fort (Titre identité) Sedi 1 758,00 €

11 Destructeur document + pince découpe photo Berger Levrault 1 607,41 € Facturé

12 Granulé bois école Bois divers 5 894,84 € Facturé

13 Barillet école publique André 521,10 € Facturé

14 Téléphone services techniques Telecomback 170,40 € Facturé

15 mobilier aménagement bibliothèque Ikea 228,97 € Facturé

OBJET N°13-03-2023b : Questions diverses

-La salle des sports devrait être livrée le 27 Avril et l’emménagement est prévu le 06 Mai

-Mme Tournier quitte ses fonctions et sera remplacée par un nouveau DGS, Mr Jonathan Manivelle

au 1er Juin. Une période d'un mois pour la passation des fonctions est prévue.

Levée de la séance à 22h07