Procès Verbal - pv cm du 220523

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Procès Verbal - pv cm du 220523 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Rasteau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 220523)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, 1

Conseil Municipal

De la Commune de RASTEAU

Procès-verbal de la séance du 22 Mai 2023

L’an deux mil vingt-trois le 22 Mai à 18 heures 05, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent ROBERT, Maire.

Présents Messieurs, ROBERT Laurent, BEYSSIER Bernard, GOLIARD Yves, GABRIEL David, OLLINGER Georges, BOUTIN Mikaël, CHARAVIN Didier, DIGONNET Jean-Luc, Mesdames, RABASSE Françoise, MASSON Marie-France, DALMAS Sophie, BLANC Nathalie.

Absent : Tom De CLERCK.

Absents excusés : Sébastien SILHOL

Secrétaire de séance : Georges OLLINGER.

 Approbation du PV du 02/05/2023

 Délibération : Conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de Délégation du Service Public (DSP).

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée d’approuver le procès-verbal du conseil municipal précédent, à savoir celui du 02/05/2023.

Aucune remarque n’étant formulée ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

__________________________________

   OBJET : CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

Monsieur le maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une commission intervient en cas de nouveau contrat de concession de service public (article L.1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pourcents (article L.1411-6).

Il poursuit en indiquant que la commission est chargée de procéder à l’analyse des candidatures et des offres avant d’émettre un avis sur les offres (article L.1411-5 du Code général des collectivités2

territoriales) et, le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d’avenant (article L.1411- 6).

Cette commission, présidée par Monsieur le Maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes et Mr le Maire propose que les listes :

- Soient déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal ; - Indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu’elles pourront comporter moins de nom qu’il y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.141-4 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

- Fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection d’une commission de Délégation de Service Public conformément aux dispositions de l’article D.1411-5 du Codes général des collectivités territoriales et retient, à cette fin, que les listes :

o Devront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote par le Conseil Municipal,

o Devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant,

o Pourront comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir.

__________________________________

Rappel de l’ordre du jour à la reprise de séance du Conseil Municipal à 18H15

 Délibération : Election des membres de la Commission DSP.

 Délibération : DPU sur le bien appartenant à Mr et Mme MOOG.

 Délibération : Participation à la Société Publique Locale Territoire 84.

 Questions diverses

__________________________________

    ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DSP.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5, D1411-3, D01411- 4 et D.1411-5,

Vu la délibération sur les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de Délégation de Service Public (DSP).

Monsieur le Maire rappelle que pour les communes de moins de 3500 habitants cette commission comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants et doit être élus au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni votre préférentiel. Cette commission est présidée par Monsieur le Maire.

Comme prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, dans sa première séance du 22 Mai 2023, a délibéré et fixé les conditions de dépôt des listes.

A la reprise de séance, un recueil des listes est effectué afin de pouvoir procéder au vote. Il est précisé que 1 (une) liste a été déposée.3

Titulaires : Suppléants : Mr Georges OLLINGER Mr Didier CHARAVIN Mr Bernard BEYSSIER Mr Yves GOLIARD Mme Françoise RABASSE Mr Mikaël BOUTIN

Monsieur le Maire propose, en conséquence, de procéder à l’élection des 3 membres titulaires et 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission d’ouverture des plis.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et l.1411-5 Considérant la nécessité de désigner les membres d’une commission de Délégation de Service Public crée lors de la deuxième séance du conseil municipal de ce jour ;

Considérant la liste des candidatures déposées et les résultats issus du vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité procède à l’élection des membres de la commission de Délégation de Service Public à main levée au choix des membres présents ; Il en résulte ce qui suit :

- 1 unique liste présentée

- 12 votants (dont 0 procurations)

- 12 votes acceptant la liste unique telle que proposée

- 12 suffrages exprimés au total

En conséquence, le vote des sièges conduit aux résultats suivant : 12 votes « pour »

Sont donc élus membres de la Commission de Délégation de Service Public :

en qualité de membres titulaires : en qualité de membres suppléants : Mr Georges OLLINGER Mr Didier CHARAVIN Mr Bernard BEYSSIER Mr Yves GOLIARD Mme Françoise RABASSE Mr Mikaël BOUTIN

__________________________________

   OBJET : DPU SUR LE BIEN APPARTENANT A MR et MME MOOG Gérard

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître Sébastien LUX Notaire à CLUSES 74300, 9 avenue de la Libération.

Ces biens appartiennent actuellement à Monsieur Gérard MOOG et Madame Marie-Thérèse SIMON épouse MOOG, domiciliés 3 rue Saint-Antoine 84110 RASTEAU.

Ces biens sont situés au lieu-dit « Le Village », parcelle H 138 d’une superficie de 00ha01a30ca, parcelle H 189 d’une superficie de 00ha02a71ca, parcelle H 190 d’une superficie de 00ha00a18ca, parcelle H 191 d’une superficie de 00ha00a15ca, parcelle H 217 d’une superficie de 00ha00a24ca et d’un bien au lieu-dit « Saint-Antoine », parcelle F 455 d’une superficie de 00ha07a80ca.

Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U. ou non.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ces biens, donc de lever le droit de préemption urbain4

   OBJET : PARTICIPATION SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE VAUCLUSE

En vertu de l'article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant aux collectivités territoriales et leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital, le Conseil départemental a, par délibération n°2013-51 du 26 avril 2013, approuvé la création d’une Société Publique Locale (SPL), dénommée SPL « Territoire Vaucluse », outil en matière d’aménagement et de développement local au bénéfice des collectivités territoriales et EPCI de Vaucluse. Les SPL, compétentes notamment pour réaliser des activités d'intérêt général, exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

La SPL « Territoire Vaucluse », a notamment pour objet de réaliser, pour le compte de ses actionnaires, toute action ou opération d’aménagement définie à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que toute action s’y rapportant ; d’assurer des missions d’ingénierie territoriale ; de procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière, ainsi que toute opération d’équipement ; de procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux ; d’assurer l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

Le régime de la SPL permet la conclusion de contrats dits " in house " (sans mise en concurrence) entre les collectivités actionnaires et ladite société, ce à condition que celles-ci exercent un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que la société réalise l'essentiel de ses activités sur le territoire de la ou des personnes publiques qui la contrôlent.

Le contrôle de l'activité de la SPL par les collectivités est exercé au travers des représentants qu'elles désignent pour siéger au conseil d'administration ; ce dernier ayant notamment autorité pour élire le Président et nommer le directeur de la Société.

Dans ce cadre, toutes les opérations conclues par la SPL font l'objet de contrats nécessitant statutairement une décision préalable du conseil d'administration de la SPL et donc une validation en amont par les représentants des collectivités territoriales.

La SPL « Territoire Vaucluse » a vocation à intégrer d’autres collectivités du Vaucluse désireuses de réaliser des projets de construction, d’aménagement, d’engager des études sur leur territoire ou de déléguer des services publics.

Ainsi, pour pouvoir assurer la mise en œuvre rapide de sa nouvelle stratégie de développement, la SPL a procédé à une augmentation de son capital pour un montant de 261 000 euros par émissions d'actions nouvelles.

Pour permettre à la commune d’entrer au capital de le SPL, la commune doit souscrire 5 actions au prix nominal de de 100 € soit au total 500 € permettant ainsi d’assurer sa représentation au Conseil d’Administration par le biais de l’Assemblée Spéciale en vue d’exercer un contrôle sur la société. Cette participation permettra à la commune d’engager son programme d’investissement.

La gouvernance de la SPL est assurée par un Conseil d’Administration composé actuellement de 16 administrateurs, désignés par les collectivités actionnaires, et d’une Assemblée Spéciale comprenant un délégué de chaque collectivité territoriale, représenté par un mandataire commun. Enfin, conformément aux statuts, une Assemblée Générale, composée notamment d’un délégué de chaque actionnaire, est constituée.

En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir :

1. Acter l’acquisition de 5 actions au prix nominal de 100 €, soit au total 500 € ; 2. Approuver les statuts ci-annexés ;

3. Désigner en qualité de représentant de l’Assemblée Spéciale des Actionnaires Mr Laurent ROBERT Maire;

4. Désigner en qualité de représentant à l'assemblée générale de la SPL Mr Laurent ROBERT Maire ;

5. Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou acte se rapportant aux décisions ci-dessus ;5

   QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire annonce le début des travaux de construction d'une micro crèche et la tenue d'une réunion de chantier jeudi 25 mai à 10h.Fin des travaux prévue en 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h25

Le Maire, Le secrétaire de Séance, Laurent ROBERT Georges OLLINGER