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Déliberation - ar Convention Dobj Histoires Denfants 2022 2025
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ar Convention Dobj Histoires Denfants 2022 2025)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit,
Convention d’objectifs crèche « histoires d’enfants » - Mairie de Bon-Encontre 2022-2025
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE :
L’Association « HISTOIRES D’ENFANTS », crèche associative et la Commune de
BON-ENCONTRE
Vu l’article 10 de Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’article 1er du Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu, l’avis de la Commission Petite Enfance en date du 23 mars 2022,
Vu l’avis du Conseil Municipal en date du 20 avril 2022,
ENTRE
La Commune de BON-ENCONTRE, représentée par son maire, Madame Laurence LAMY (ou son représentant) autorisée à signer la présente convention d’une part,
ET
L’association « HISTOIRES D’ENFANTS », crèche associative, représentée par Madame Julie SCHNEIDER, Présidente, autorisé à signer la présente convention d’autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
L’association « HISTOIRES D’ENFANTS », accueille en crèche des enfants de 2 mois et demi à 4 ans (date anniversaire). La capacité totale d’accueil est de 18 places (arrêté d’autorisation du Président du Conseil Départemental du Lot et Garonne en date du 7 juin 2010).
Les objectifs de l’association sont, depuis le décret N° 2021-1131 du 30 août 2021, le service aux familles, c’est-à-dire :
- L’accueil de l’enfant
- Le soutien à la Parentalité
De plus, L’association s’engage à mettre en œuvre et à faire respecter la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant au sein de son EAJE (Etablissement d’Accueil du jeune Enfant) par le biais de son projet pédagogique et social.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202231-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 Convention d’objectifs crèche « histoires d’enfants » - Mairie de Bon-Encontre 2022-2025
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Article 2 : Projet Pédagogique et social de l’association
A/ Projet pédagogique
• La crèche comme lieu d’éveil.
La crèche ne doit pas être uniquement un mode de garde pour l’enfant, mais un lieu d’éveil et de construction de la personnalité dans un climat affectif et sécurisant.
• La crèche comme lieu de respect des individualités.
La crèche, reconnaissant l’enfant comme un individu à part entière, s’attachera à respecter ses besoins fondamentaux et ses repères, lui permettant ainsi un développement harmonieux de sa personnalité.
• La transition entre le milieu familial et la crèche.
L’entrée à la crèche se fait de façon progressive. L’accueil est essentiel à l’équilibre, au développement de l’enfant et au bon déroulement de sa journée. Il est donc important que tout soit mis en œuvre pour permettre à l’enfant et aux parents de se séparer sans souffrance.
L’équipe pédagogique est un médiateur. Elle doit répondre aux demandes, aux attentes et parfois aux craintes des parents. Pour assurer la nécessaire cohérence de l’équipe, des réunions de travail sont régulièrement conduites, afin de coordonner les actions éducatives.
Depuis le 1er mars 2022, des réunions sont aussi organisées tous les trimestres avec une psychologue spécialisée sur l’Analyse de la Pratique Professionnelle.
Cet accompagnement est financé par l’association.
L’équipe est engagée à participer à des formations, séminaires, colloques pour rester ouverte aux préoccupations pédagogiques les plus actuelles.
En 2020 la formation à la pédagogie Montessori, et la formation sur le portage de l’enfant en 2021 ont pu être initiées à l’ensemble des professionnelles de la crèche.
Des sorties à la bibliothèque municipale de Bon-Encontre sont également organisées à la belle saison.
B/ Projet social
• La crèche comme lieu de rencontre des parents.
La crèche n’est pas seulement un lieu où les enfants se rencontrent mais aussi un lieu ouvert aux parents qui doivent trouver au sein de la structure un espace d’échange.
Le café des parents : l’équipe proposera en matinée un temps convivial dans un espace d’accueil prévu, pour favoriser les rencontres, l’échange sur des questions relatives à l’enfant. Ainsi, après avoir confié son enfant, les parents qui le souhaitent pourront se retrouver entre eux pour partager avec les professionnels un temps de discussion.
L’atelier parents enfants : proposer aux parents de prendre part à des activités avec leur enfant au sein même de la structure d’accueil (comptines, histoires, ateliers gommettes, …) avec un professionnel. Cette démarche, permet au parent de partager un moment ludique avec son enfant et de découvrir la vie de la structure. Le parent est ainsi reconnu, soutenu dans sa fonction parentale et impliquer au sein de l’équipe.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202231-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 Convention d’objectifs crèche « histoires d’enfants » - Mairie de Bon-Encontre 2022-2025
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Tous les parents sont adhérents à l’association. Le bureau composé des parents prend toutes les décisions et les votes du conseil d’administration. L’assemblée générale convoquée une fois par an, permet de définir les orientations futures de la crèche.
• La crèche, une fenêtre ouverte vers le monde extérieur.
La crèche doit aussi être un milieu ouvert vers l’extérieur et intégré à la vie de la commune. Des rencontres et des projets collectifs seront développés avec d’autres structures :
- Le Multi-accueil et le réseau d’Assistantes Maternelles de Bon-Encontre avec lesquels des rencontres et contacts seront organisés : spectacle de Noël, journal de la petite enfance, activités motrices, location de matériel tous les trimestres, soirée à thème, fête de la petite enfance. - L’école maternelle et l’accueil périscolaire avec un projet d’intégration lors du dernier semestre des plus grands.
- Sorties à la Bibliothèque : découverte des livres sur place, puis emprunt pour la crèche pour un mois.
Compte tenu de l’intérêt social et pédagogique de ces actions, la collectivité a décidé de renforcer son partenariat déjà exprimé dans les précédentes conventions d’objectif et dans le contrat enfance signé et avec la Caisse d’Allocations Familiales de Lot et Garonne.
Le soutien apporté par la Commune de BON-ENCONTRE est de deux ordres :
- Une subvention de fonctionnement dont le montant sera arrêté, chaque année lors du vote du budget primitif.
- La mise à disposition gratuite de locaux et de matériel, valorisée dans les documents budgétaires de l’association à transmettre en fin d’exercice à la CAF.
-
Article 3 : Cadre de la politique communale en faveur de la Petite Enfance
La commune a élaboré son Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T) et a déterminé les axes d’actions qu’elle souhaite développer. Ainsi, il prévoit de poursuivre les objectifs d’accompagnement des dispositifs d’accueil « petite enfance » au travers notamment des structures réunies au sein de la MAISON DE LA PETITE ENFANCE.
Trois structures d’accueil sont concernées par ce projet :
- Le Multi-accueil municipal
- La crèche associative « Histoires d’Enfants »
- Le Relais d’Assistantes Maternelles
Cet axe est relayé dans le contrat Enfance Jeunesse (C.E.J) de la commune de Bon-Encontre qui a pris effet à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2022. Il permet d’engager un travail de synergie entre les structures municipales (Multi-accueil et Relais d’Assistantes Maternelles) et la structure associative (la crèche « Histoires d’Enfants »).
Par ailleurs, la commune a engagé une action transversale d’aide à la parentalité en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et dont bénéficient les trois structures de la Petite Enfance.
Article 4 : Engagements réciproques des parties concernant les locaux mis à disposition de l’association
Le siège de l’association : la commune met à disposition de l’association, qui l’accepte, un immeuble situé 10, rue de la République, d’une superficie de 148 m², ainsi que du mobilier liste (jointe) à titre gratuit. Ces locaux sont valorisés chaque année et apparaissent dans les comptes de l’association.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202231-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 Convention d’objectifs crèche « histoires d’enfants » - Mairie de Bon-Encontre 2022-2025
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Il est expressément convenu que si l’association cessait d’avoir besoin de ces locaux, ou les occupait de manière insuffisante ou pour un objet autre que celui pour lequel cette mise à disposition est prévue, celle-ci deviendrait automatiquement caduque. De plus, il est rappelé qu’il est interdit à l’association de prêter, sous louer, voire concéder ce bâtiment à une quelconque autre personne physique ou morale.
Cette mise à disposition de locaux auprès de l’association est consentie par la commune à titre gratuit pendant toute la durée de la convention. La commune conservera à sa charge les dépenses suivantes :
- Abonnement et consommations d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage + fournitures diverses.
L’association devra laisser les représentants de la commune pénétrer dans les locaux mis à sa disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Autres locaux
D’autres locaux municipaux sont susceptibles d’être mis à la disposition de l’association afin que celle- ci puisse y dispenser des activités.
La commune s’engage en fonction de sa disponibilité en la matière, à mettre à disposition de l’association une salle pour les manifestations que celle-ci souhaiterait organiser (par exemple : spectacles…). Dans ce cas, la demande devra être formulée par écrit auprès de la commune suffisamment à l’avance.
Répartition des lieux
Les lieux mis à disposition de l’association sont dédiés au fonctionnement de la crèche associative « Histoires d’Enfants ».
Engagements de l’association au titre de l’utilisation des locaux :
Pour chaque bâtiment que l’association occupera dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention d’objectifs, l’association sera tenue de signer avec la collectivité propriétaire une convention de mise à disposition des locaux.
Dans tous les cas, l’association s’engage :
- A tenir ces locaux en bon état,
- A veiller que ceux-ci ne soient utilisés que dans le cadre des missions fixées par la présente convention.
Enfin, l’association devra dans le cadre de son activité faire son affaire personnelle de toutes réclamations émises par les voisins ou les tiers (ex : bruits, troubles de jouissance…), sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée pour ces plaintes.
Article 5 : Engagements réciproques des parties concernant le matériel mis à disposition de l’association
La commune est susceptible de prêter à l’association, dans la limite de sa disponibilité, du matériel lui permettant d’organiser diverses manifestations et spectacles (Chaises, tables, podiums ...). Une demande de prêt par écrit devra là aussi être adressée suffisamment à l’avance à la commune.
Article 6 : Assurances
Pour le local où se situe son siège, et pour le matériel qui lui est mis à disposition dans ce cadre-là, l’association devra contracter une assurance couvrant tous les risques de l’occupant : incendie, vol, vandalisme, dégât des eaux et autres pertes ou destructions.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202231-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 Convention d’objectifs crèche « histoires d’enfants » - Mairie de Bon-Encontre 2022-2025
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De plus, l’association devra s’assurer pour tous les risques découlant de son activité (responsabilité civile, personnel…).
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.
Article 7 : Modification de la Convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, pris après accord des deux parties, par le Conseil Municipal de Bon-Encontre.
Article 8 : Durée de la Convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est consentie pour une durée de trois ans et ne peut être reconduite tacitement.
Article 9 – Résiliation de la convention
Elle peut être dénoncée par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois avant le 1er octobre de l’année en cours.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des deux parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 10 : Subvention de fonctionnement
Elle sera calculée, chaque année, après examen notamment du compte d’exploitation (N-1) et du Budget Prévisionnel (N) de l’association par la Commission Cohésion Sociale et la Commission des Finances de la Commune. Cette subvention deviendra effective après le vote du Conseil Municipal.
- Elle sera versée par mandat administratif sur le compte bancaire ou postal ouvert par l’association en deux fois :
- Un acompte de 50% au cours du premier trimestre de l’année N sur la base du montant de la subvention allouée l’année N-1
- Le solde au cours du dernier trimestre de l’année N, correspondant au montant voté par le Conseil Municipal (N) auquel sera déduit l’acompte déjà versé (50 % N-1), au vu de la présentation au plus tard le 10 octobre (N) du pré-rapport d’activité (N) et de la situation financière (résultat prévisionnel et trésorerie) au 30/09 (N). Cette présentation se fera à l’occasion d’une rencontre entre les représentants de l’association et ceux de la Commune.
Le comptable assignataire est le trésorier d’Agen municipale.
La commune peut suspendre, diminuer ou augmenter le montant des versements, voire remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution des missions confiées à l’association, ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association. La subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit. Toute aide financière fera à nouveau l’objet d’un examen.
Article 11 : Contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra :
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Date de télétransmission : 02/05/2022
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- Formuler sa demande de subvention au plus tard le 31 mars de l’exercice considéré, accompagnée des documents financiers suivants :
Compte de résultat (N-1), Budget prévisionnel (N), actions envisagées, bilan comptables, programme d’activités réalisées et la situation de trésorerie, rapport moral et imprimé type de la demande de subvention.
- L’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut la commune de Bon-Encontre pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Article 12 – Compétences juridictionnelle
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative.
Article 13 : Communication
La commune met à la disposition des associations des espaces de communication dans le journal d’information municipale, le panneau lumineux ainsi que la possibilité de faire figurer leurs informations sur le site Internet. L’association s’engage à mentionner le concours de la commune sur tout support de communication ainsi que dans ses rapports avec les médias. Cette mention se fera notamment par l’apposition des logos de la commune sur toute brochure, plaquette ou affiche.
BON- ENCONTRE le
Madame Julie SCHNEIDER Laurence LAMY
Présidente de l’Association MAIRE de BON-ENCONTRE
« Histoires d’ENFANTS »
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202231-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022