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Arrêté - DEC 23 45 AVENANT 1 CONV MAD PARCELLE AL 884 ENTRE
Arrêté - DEC 23 88 Convention Occupation dp Ccpb pm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 88 Convention Occupation dp Ccpb pm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/88
,
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
:
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
LA
x
COMMUNE
DE
VALSERHONE
ET
LA
CCPB
- LOCAUX
SIS
À
VALSERHONE
,
4RUE
DE
LA
PERTE
DU
RHONE
- BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
=
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
Ia
délibération
n°
22.104
du
19
juillet
2022
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
;
VU
Parrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
s
1
VU
l'occupation
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
des
locaux,
,
propriétés
de
la
commune,
sis
à Valserhône,
4
rue
de
la Perte
du
Rhône,
Bellegarde
sur
,
Valserine,
accueillant
le siège
de
la police
intercommunale,
:
VU
la
destination
de
ces
locaux
relevant
du
domaine
public
et
permettant
à
la
police
=
intercommunale
d’exercer
sa mission
de
service
public,
VU
Ia
nécessité
de
conclure
une
convention
entre
la
commune
de
Valserhône
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
afin
de
fixer
les
conditions
d'occupation à
titre précaire
et révocable
des
locaux
précédemment
cités,
DECIDE
Article
1:
De
conclure
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
entre
la
commune
de
Valserhône
et la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien,
pour
les
,
locaux
sis
à Valserhône,
4 rue
de
la Perte
du
Rhône,
Bellegarde
sur
Valserine,
propriétés
de
la
Commune,
accueillant
les
bureaux
du
siège
de
{a
police
intercommunale
et
représentant
une
surface
totale
de
190,65
m?,
dont
la moitié
est
dédiée
à
l’occupant,
soit
95,33
m°,
Article
2
: Cette
occupation
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1% juillet
2023
pour
se terminer
le 30 juin
2024.
_
Article
3:
Cette
occupation
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
redevance
!
mensuelle
toutes
charges
comprises,
pour
les
locaux
occupés
par
la
Communauté
de
!
Communes
du
Pays
Bellegardien,
d’un
montant
de
953,30
€,
payable
à
réception
des
:
titres
de
recette
correspondants.
=
Article
4
: L’occupant
est
tenu
de
souscrire
une
police
d’assurance
destinée
à couvrir
les
:
risques
encourus
durant
l’occupation
des
locaux.
#
#
Article
4
;
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
:
conseil
municipal.
“
«
Article
5 : La
présente
décision
peut
être déférée
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Mod.
540330-04/22
Fobrèque
Entreprise
iabelisée
Meennevenr 1
Article
6:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à :
- _
Monsieur
le Trésorier
-
notifiée
au
prestataire
1
Fait
à Valserhône,
le 24
août
2023
=
|
Pour
Le
Maire,
Françoise
DUCRET
à
Maire
Déléguée
Mise
en
ligne
le
: 18
septembre
2023
Affichée
le :
a
1
1
q Æ
Mod.
540330 -04/22
Fabrègque
Entreprise
labelisée
Debar ven