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Arrêté - DEC 23 11 Convention Occupation dp Commune Ccpb
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 11 Convention Occupation dp Commune Ccpb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/11
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE
ET
LA
CCPB
-
LOCAUX
SIS
35
RUE
DE
LA
POSTE
CHATILEON
EN
MICHAILLE
-
BUREAU
AU
SEIN
DE
LA
MAISON
DE
L'URBANISME
SISE
195
RUE
SANTOS
DUMONT
CHATILLON
EN
MICHAILLE
- BUREAU
AU
SEIN
DE
LA
MEEF
SISE
9
RUE
DES
PAPETIERS
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19
juillet
2022
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
l'occupation
par
la
CCPB
des
locaux,
propriétés
de
la
commune,
sis
35
rue
de
la
Poste
Châtillon-en-Michaille,
VU
l'occupation
par
la commune
d’un
bureau
situé
au
sein
de
la Maison
de
l’Urbanisme
sise
195
rue
Santos
Dumont
Châtillon
en
Michaïille,
propriété
de
la
CCPB,
VU
l'occupation
par
la commune
d’un
bureau
situé
au
sein
de
la Maison
de
l'Emploi,
de
l'Economie
et
de
la Formation
du
Pays
Bellegardien
sise
9
rue
des
Papetiers
Bellegarde
sur
Valserine,
propriété
de
la CCPB,
VU
la
destination
de
ces
locaux
relevant
du
domaine
public
et permettant
à
la
commune
et à la CCPB
d'exercer
leur mission
de
service
public,
VU
Ia
nécessité
de
conclure
une
convention
entre
la
commune
de
Valserhône
et
la
CCPB
afin
de
fixer
les
conditions
d’occupation
à
titre
précaire
et
révocable
des
locaux
précédemment
cités,
DECIDE
Article
1
: D’annuler
la décision
n°
22/131
en
date
du
20
décembre
2022.
Article
2
: De
conclure
une
convention
d'occupation
du
domaine
public :
-
entre
la
commune
de
Valserhône
et
la
CCPB,
pour
les
locaux
situés
dans
le
bâtiment
sis
35
rue
de
la Poste
Châtillon
en
Michaille,
propriété
de
la commune,
représentant
une
surface
de
204,55
m°,
accueillant
les
bureaux
du
siège
administratif de
la CCPB,
-
entre
la
CCPB
et
la
commune
de
Valserhône,
pour
un
bureau
au
sein
de
la
Maison
de
l'Urbanisme
sise
195
rue
Santos
Dumont
Châtillon
en
Michaille,
propriété
de
la CCPB,
d’une
surface
de
9
m°,
accueillant
un
agent
communal
du
service
urbanisme,
-
entre
la
CCPB
et
la
commune
de
Valserhône,
pour
un
bureau
au
sein
de
la
Maison
de
l’Emploi,
de
l'Economie
et
de
la
Formation
du
Pays
Bellegardien,
propriété
de
la CCPB,
sise
9
rue
des
Papetiers
Bellegarde
sxr-Valserine-propriété
de
la
CCPB,
accueillant
un
agent
communal
en
qualité
de
ville.
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230126-DEC-23-11-AI Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 Article
3
: Cette
occupation
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1° janvier
2023
pour
se terminer
le 31
décembre
2023.
Article
4
: Ces
occupations
sont
consenties
et acceptées
moyennant
:
-
une
redevance
mensuelle
toutes
charges
comprises,
pour
les
locaux
occupés
par
la
CCPB,
d’un
montant
de
2
045,50
€,
payable
d’avance
à réception
du
titre
de
recette
émis
par
la Commune
de
Valserhône,
- d’une
redevance
mensuelle
toutes
charges
comprises,
pour
les
locaux
situés
au
sein
de
la
Maison
de
l’Urbanisme,
occupés
par
la
commune,
d’un
montant
de
90
€,
payable
d’avance
à réception
du
titre
de
recette
émis
par
la CCPB,
- d’une
redevance
mensuelle
toutes
charges
comprises,
pour
les
locaux
situés
au
sein
de
la
MEEF,
occupés
par
la commune,
d'un
montant
de
100
€, payable
d’avance
à réception
du
titre de recette
émis
par la CCPB.
Article
5 :
Chaque
occupant
est
tenu
de
souscrire
une
police
d’assurance
destinée
à
couvrir
les
risques
encourus
durant
l’occupation
des
locaux
occupés
réciproquement
par
chacune
des
parties.
Article
6:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
7
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
8
:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise à :
-
Monsieur
ie Trésorier
-
notifiée
au
prestataire
Mis
en
ligne
le
06
février
2023
Fait à Valserhône,
le 26 janvier
2023
FLN
El
LE "LS
Pour
Le
Mairé;
RAR
Françoise
DUCRET
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230126-DEC-23-11-AI Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023