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Arrêté - AR2024 04 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 04 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
#
NN
ZE
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Santana
I
I
e
Arrêté
municipal
n°AR2024
04
03
Nominations
à
la
régie
de
recettes
de
l’'EMEAR
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
l'arrêté
municipal
du
27/09/2018
instituant
une
régie
de
recettes
à
l'Ecole
Municipale
des
Enseignements
Artistiques
de
Ramonwville
(EMEAR)
;
VU
la
délibération
actualisant
le
RIFSEEP
présentée
lors
du
conseil
municipal
du
08/07/2021
portant
le
numéro
2021/JUIL/97
;
VU
l'avis
conforme
du
Comptable
Assignataire
en
date
du
30/04/2024
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Monsieur
Jérémy
CASTELL
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
de
l'Ecole
Municipale
des
Enseignements
Artistiques
de
Ramonville
(EMEAR),
à
compter
du
01/07/2024,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci
;
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Jérémy
Castell
sera
remplacé
par
Madame
Myriam
PARRENS,
mandataire
suppléant
;
ARTICLE
3
:Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués
;
ARTICLE
4
:Le
régisseur
et
les
mandataires
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
Pénal.
ils
doivent
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
ta
régie
; ARTICLE
5
: Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
ARTICLE
6
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
codificatrice
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
le
31/05/2024
Le
Maire,
Christophe
LUBAC
Le
Régisseur
Le
Mandataire
suppléant
Jérémy
CASTELL
.
Myriam
PARRENS
PTE
Rendu
exécutoire
compte
tenu
de
:
- La
publication
sur
le site
internet
de
la commune
le :
oi]
AT
se