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Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 11 BP annexe commune affectation du resultat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
12197 Commune de REQUISTA
Code INSEE Budget communal 49000 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 18 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, le Conseil Municipal Sonired b Ssenits 513 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : omore de membres présents :
Nombre de membres exprimés : 18
VOTES :
Pour : 18 Contre : O0 Abstentions : O
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 238 141,18
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00
C Résultat à affecter 238 141,18
= À. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -135 548,35 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 319 066,04 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. +E. 0,00
AFFECTATION =C. = G. +H. 238 141,18
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 238 141,18
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
0,00 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
(1) Origine : emprunt : 0,00, subvention : 0,00 ou autofinancement : 0,00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation. Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 15/03/2023 et de la publication le 15/03/2023 À REQUISTA, le 15/03/2023