Procès Verbal - PV 2024 04 04

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Procès Verbal - PV 2024 04 04 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Réquista. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 04 04)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, COMMUNE

DE

REQUISTA

Procès-Verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du 22 mars 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Michel RECOULES ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées.

Présents : Michel CAUSSE, Geneviève ABRANTES, Annette CLUZEL, Elian BOUZAT, Claude

BAUMES, Jacky LACAN, Martine ALBUCHER, Michel LAURENS, Philippe ANTOINE, Vincent

NICOULEAU, Pierre GRIMAL, Jean-Michel RECOULES ; Claudine GRIMAL.

Procurations : Sophie MOULY à Annette CLUZEL ; Angélique MASSOL à Martine ALBUCHER ; Aude JALADE à Jacky LACAN.

Absenits et excusés : Josette VAYSSE, Fabienne VERGNES.

Membres en exercice 18

Membres présents 53

Pouvoirs 3

Membres absents 2

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le compte-rendu de la séance du 28 mars 2024 est adopté à l'unanimité.

RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS OCTROYEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

NUMERO DE

LA DECISION DATE BUDGET DESIGNATION MONTANT TTC

1/9ORDRE DU JOUR

1. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement.

2. Approbation des comptes de gestions 2023.

Commune - Service Assainissement — Lotissement de l'Europe

3. Approbation des comptes administratifs 2025.

æ Commune - Service Assainissement - Lotissement de l'Europe

4. Affectation des résultats.

BP Commune - Service Assainissement

5. Vote des budgets primitifs 2024

æVote des BP : Commune - Service Assainissement — Lotissement de l'Europe

6. Vote des taux d'imposition 2024 : TH ; FB ; FNB.

7. Révision de la redevance d'assainissement.

8. Subventions 2024.

æ Voyages scolaires

Participation aux dépenses de fonctionnement de l'Ecole Privée "Saint Joseph" sous contrat d'association

æ Subventions aux associations de la Commune.

æ Subvention Lire et Faire Lire

9. Location précaire 2024.

10. Mise à l'enquête publique : portions de chemin rural n°51 au lieudit le Tayrac.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2024/05 : mise en place de la fongibilité des crédits de fonctionnement et

d'investissement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2024, la commune de Réquista est amenée à définir une politique de fongibilitté des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

2/9Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Vote : Pour : Unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2024/06 : Approbation des comptes de gestions 2023.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal

le Conseil Municipal, Après s'être fait présenter les comptes administratifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les compies de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le Service de Gestion Comptable (SGC) ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

DECIDE d'approuver les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2024/07 : approbation du compte administratif du budget communal 2023 (49000).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatits à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, Vu le Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune de l'exercice 2023 dressé par le comptable,

Délibérant sur le Compte Administratif du budget communal de l'exercice 2023, dressé bar l'Ordonnateur, Sous la présidence de Monsieur Vincent NICOULEAU, Conseiller Municipal délégué aux finances,

DÉCIDE d'arrêter les résultats suivants du Compte Administratif 2023 du budget communal tels que résumés dans le document ci-joint.

Vote: Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2024/08 : approbation du compte administratif du budget assainissement 2023 (49001).

3/9Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, Vu le Compte de Gestion du Budget annexe Assainissement de la Commune de l'exercice 2023 dressé par le comptable,

Délibérant sur le Compte Administratif du budget Assainissement de l'exercice 2023, dressé par l'Ordonnateur, Sous la présidence de Monsieur Vincent NICOULEAU, Conseiller Municipal délégué aux finances,

DECIDE d'arrêter les résultats suivants du Compte Administratif 2023 du budget Assainissement (49001) tels que résumés dans le document ci-joint,

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2024/09 : approbation du compte administratif du budget lotissement de l'Europe 2023 (49002).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relaïifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-81 relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, Vu le Compte de Gestion du Budget annexe Lotissement de l'Europe de la Commune de l'exercice 2023 dressé par le comptable,

Délibérant sur le Compte Administratif du budget Lotissement de l'Europe de l'exercice 2023, dressé par l'Ordonnateur, Sous la présidence de Monsieur Vincent NICOULEAU, Conseiller Municipal délégué aux finances,

DÉCIDE d'arrêter les résultats suivants du Compte Administratif 2023 du budget Lotissement de l'Europe (49002) tels que résumés dans le document ci-joint,

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2024/10 : budget principal de la commune 2024 : affectation du résultat.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'affectation du résultat de l'exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision du conseil municipal.

Le résultat à affecter est le résultat cumulé en section de fonctionnement, c'est à dire le résultat de l'exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n- 2.

Ainsi, l'affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture {déficit ou excédent : DO01 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat de l'exercice 2023 au Budget Primitif de la Commune 2024 tel que résumé dans l'annexe ci-jointe.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

4/9Délibération n° 2024/11 : vote du budget primitif commune (49000) exercice 2024.

il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif Communal 2024 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 20 mars 2024, comme suit :

BP 49000 2024 DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 402 502,00 € 2 402 502,00 €

Section d'investissement 2 419 900,00 € 2 419 900,00 €

TOTAL 4 822 402,00 € 4 822 402,00 €

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2024/12 : vote des taux d'imposition 2024.

VU : Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article 16),

- L'article 1639 À du Code Général des Impôts.

VU : le budget principal 2024, équilibré en section de fonctionnement chap. 73 par un produit de la fiscalité directe locale de : 1 405 600.00 €.

Considérant : La nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2024 : taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le conseil municipal, décide de voter les taux d'imposition pour l'exercice 2024 comme SUiT :

* Taxe d'habitation : 11.41 %

* Foncier bôti : 35,06 %

* Foncier non bâti: 71,05 %

Vote: Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : O0

Délibération n° 2024/13 : révision de la redevance assainissement pour l'exercice 2025.

Monsieur le Maire rappelle que la redevance assainissement doit couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférente à leur exécution. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter la redevance assainissement pour 2025,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'agence Adour Garonne préconise d'augmenter cette redevance afin d'assurer l'autonomie financière de ce service.

A ce sujet, il rappelle également aux élus que le budget assainissement est régulièrement déficitaire en section de fonctionnement et qu'il y a lieu de pourvoir à une augmentation des recettes de fonctionnement afin de pallier ce déficit.

5/9Il demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer et de fixer le nouveau montant de la redevance.

Le conseil municipal, considérant l'intérêt financier que représente, pour le service assainissement de la commune, le produit de cette redevance, décide :

- d'augmenter la redevance d'assainissement à compter du 1er janvier 2025.

- de fixer, la redevance d'assainissement à recouvrer à 1.20 euros le m3 d'eau et la prime fixe à 74.00 euros, payable d'avance, en 2 fois et applicable dès le deuxième semestre 2025.

Vote: Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : O

Délibération n° 2024/14 : budget assainissement 2024 : affectation du résultat.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'affectation du résultat de l'exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision du conseil municipal.

Le résultat à affecter est le résultat cumulé en section de fonctionnement, c'est à dire le résultat de l'exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n- 2. |

Ainsi, l'affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser {déficit ou excédent).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat de l'exercice 2022 au Budget Primitif du Service Assainissement 2024 tel que résumé dans l'annexe ci-jointe.

Vote : Pour : Uunanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2024/15 : approbation du budget primitif 2024 - assainissement 49001

l est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif assainissement 2024 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 20 mars 2024, comme suit :

| BP 49001 2024 DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 251 928,92 € 251 928,92 €

Section d'investissement 338 825,78 € 338 825,78 €

TOTAL 590 754,70 € 590 754,70 €

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2024/16 : approbation du budget primitif 2024 - lot. De l'Europe 49002

ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif lotissement de l'Europe arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 16 février 2024, comme suit :

6/9BP 49002 2024 DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 639 366,32 € 639 366,32 €

Section d'investissement 468 523,04 € 625 149,77 €

TOTAL 1 107 889,36 € 1 264 516,09 €

Vote : Pour : unanimité Contre : O0 Abstention : O

Délibération n° 2024/17 : voyages scolaires éducatifs - subventions 2024.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis plusieurs années, la Commune de Réquista accorde aux établissements scolaires de Réquista, primaires et maternelles, publics et privés, une subvention pour les séjours et voyages scolaires éducatifs. Il indique en outre, que cette aide vient en complément de celle accordée par le Conseil Général de l'Aveyron, et il précise que cette subvention a été augmentée l'année dernière.

Monsieur le Maire propose de reconduire la participation allouée en 2023 soit :

æ 15 € por jour par élève domicilié sur la commune - avec Un maximum de 5 jours.

Vote: Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2024/18 : participation aux dépenses de fonctionnement de l'école privée "saint joseph" sous contrat d'association - réévaluation du coût d'un élève pour l'exercice 2024.

Monsieur le Maïre rappelle au Conseil Municipal qu'un contrat d'association à l'enseignement public a été conclu le 25 janvier 2009 entre l'Etat et l'Ecole Privée "St Joseph" et que, conformément à l'article 12 dudit contrat, la Commune de Réqauista, siège de l'école, doit assumer les charges de fonctionnement [matériel) dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 60-389 modifié par le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985.

Après avoir examiné le coût en fonctionnement d'un élève de l'école publique, Monsieur le Maire propose de reconduire la participation allouée en 2023, soif une participation de 906.66 € par élève de la Commune.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2024/19 : attribution de subventions aux associations de la commune

pour l'exercice 2024,

Monsieur le Maire rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le Conseil Municipal peut décider :

+ d'individudliser par délibération les crédits par bénéficiaires,

ou

+ d'établir, dans Un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'entre eux, l'objet et le montant de la subvention.

Pour plus de transparence, il est proposé d'établir un état annexé au budget comportant la liste des bénéficiaires, l'objet et le montant de la subvention, mais également de présenter ces éléments dans le cadre d'une délibération spécifique.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0

7/9Délibération n° 2024/20 : renouvellement des conventions d'occupation provisoire et précaire de parcelles appartenant à la commune de Requista.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des locations précaires de terrains municipaux sont ociroyées à des agriculteurs de la commune.

Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le renouvellement de ces locations précaires pour l'exercice 2023 :

- le terrain situé à Boa et cadasiré section M n° 1289 d'une surface de 7 268 n° loué à Monsieur TROUCHE Éric pour un prix forfaitaire de 30 euros/an, compte tenu qu'il s'agit d'une parcelle en forme de cuvette ou combe référencée comme landes et pâturages.

- le terrain situé à La Grèze cadastré section AK n° 36 d'une surface de 5000 m? et loué à Monsieur VIGROUX Patrick pour un prix forfaitaire de 185 euros/hectare.

- le terrain situé rue de l'Egalité cadastré AC n°532 d'une surface de 5500 m° et loué à Monsieur NOUALS Patrick (Gaec de Bouet) pour un prix forfaitaire de 185 euros/hectare

1 Z

Vote : Pour : unanimité Abstention : 0 Contre : 0

Délibération n° 2024/21 : tableau de créations de postes d'agents contractuels pour l'exercice 2024,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, chaque année, la collectivité recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques, où surcroît d'activité. La ville de Réquista recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à Un besoin ponctuel,

L'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :

- à un accroissement temporaire d'activité (article 3-1°). La durée est limitée. La durée est limitée à 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant le même période de 18 mois consécutif.

- à Un accroissement saisonnier d'activité {article 3-2°). La durée est limitée. La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant le même période de 12 mois consécutif

Conformément à l'article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir prendre en considération les éventuels besoins de la commune en la matière soit :

type de contrat de travail nombre cadre d'emploi temps de travail

Accroissement temporaire d'activité 1 Adjoint Technique 20/35ème

Accroissement temporaire d'activité 1 Adjoint Technique 07/35ème

Accroissement temporaire d'activité 1 Adjoint Technique | Temps complet

Accroissement saisonnier d'activité 2 Adjoint Technique | Temps complet

Absence de cadre d'emploi 1 Adjoint Technique 06/35ème

Vote : Pour : unanimité Conire : 0 Abstention : 0

Délibération n° 2024/22 : enseignement / subvention au dispositif « lire et faire lire » pour l'exercice 2024.

8/9Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un dispositif national a été institué pour développer le plaisir de la lecture aux seins des établissements scolaires. A ce titre, La Fédération des Œuvres Laïques de l'Aveyron (FOL) propose de renouveler le partenariat avec la commune permettant la mise en œuvre du programme. ll rappelle également à l'assemblée qu'une convention annuelle doit être signée. Celle- ci définissant le partenariat avec la Ligue de l'enseignement - Fédération des Œuvres Laïques de l'Aveyron dont le but est de promouvoir la lecture au sein du Groupe Scolaire Lalande de Réquista.

A cet égard, La Collectivité locale, s'engage à reverser une participation aux frais de formation des lecteurs d'un montant de 50€ / lecteur inscrit / an. La facturation sera établie par la FOL qui tient la comptabilité du dispositif.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la subvention de 200 € et de l'autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération.

Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : O0

Délibération n° 2024/23 : aliénation de portions du chemin rural n°35 situe au lieudit «le Tayrac » : mise à l'enquête publique.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du souhait de Monsieur CAZOTTES

domicilié au lieudit Le Tayrac 12170 REQUISTA - d'acquérir un délaissé du chemin rural n° 35 situé devant sa maison {section F plan annexe) d'une surface de 100 m? environ. Il précise que cette partie du chemin rural (délaissé), du fait de son assiette actuelle n'est plus affectée à l'usage du public, et précise également que l'acquisition de ce délaissé ne porte pas atteinte à l'utilisation dudit chemin rural par le public. C'est dans ce contexte que, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de cette portion de chemin rural située :

- Section F au droit des parcelles n° 716 et 717 lui appartenant {voir plan annexe).

Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le lancement de l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce délaissé du Chemin Rural n°35.

Vote : Pour: unanimité Contre : 0 Abstention : 0

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Michel RECOULES Michel CAUSSE

9/9