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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 092 Document publié le Vendredi 14 février 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 092)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20

PRISE DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT SUR LE SOMMET DU PUY-DE-DÔME - PV DE MISE À DISPOSITION D'OUVRAGE ET PRIX DE L'EAU

DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_092

Commission principale : 6 Eau potable

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX

Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON

Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE

N°DEL20200214_092

1/8

Direction Cycle de l'Eau / 5536

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

5

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 24 janvier 2020

BUREAU du 31 janvier 2020

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020

Direction Cycle de l'Eau / 5536

Muriel BURGUIERE

PRISE DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT SUR LE SOMMET DU PUY-DE-DÔME - PV DE MISE À DISPOSITION D'OUVRAGE ET PRIX DE L'EAU

Depuis le 1er janvier 2017, la Métropole exerce, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement en lieu et place des communes membres dans les conditions de l'article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En l'espèce, les compétences eau potable et assainissement sont exercées en régie par la Métropole sur le territoire d'Orcines.

Historiquement, pour le sommet du Puy de Dôme, le Département assure l'exercice de cette compétence pour la commune d'Orcines via une délégation de service public (DSP) à la SEMERAP prenant fin le 8 novembre 2019.

Par délibération en date du 13 novembre 2018, le Conseil départemental a autorisé, dans les conditions de l'article L2224-7-1 du CGCT, le transfert à Clermont Auvergne Métropole de ses compétences eau potable et assainissement du site du Puy de Dôme et à mettre à disposition à titre gratuit l'ensemble des biens nécessaires.

Les opérations de fin de délégation (bilan des biens de retour, de reprises, état des lieux des ouvrages,…) entre le Département et la SEMERAP, ont eu lieu de juillet 2019 à janvier 2020 et ont permis d'établir, en lien avec la Métropole, un inventaire contradictoire des biens du Département mis à disposition de la Métropole. Ces procès- verbaux (PV) inventorient le patrimoine des ouvrages d'eau potable et d'assainissement mis à disposition de la Métropole pour l'exercice de ces services publics. Ils sont annexés à la présente délibération

Des travaux sont à réaliser par le Département pour individualiser les ouvrages du service public de l'eau potable et ceux nécessaires au fonctionnement des installations de TC Dôme, de TDF et du Département . Le Département associera la Métropole à la réception de ces travaux et lui transmettra les plans de recolement.

Le réseau d'eau potable dessert neuf abonnés situés sur le sommet du Puy de Dôme (territoire d'Orcines) et sur le col de Ceyssat (territoire de Ceyssat).

Il est proposé de reprendre en régie les services publics de l'eau potable et de l'assainissement transférés par le Département à compter du 31 mars 2020, date à laquelle le transfert de compétence à la Métropole sera donc effectif. Dans l’hypothèse où les travaux sur les installations électriques réalisés par le Département ne seraient pas achevés à cette échéance, leur mise à disposition sera effective à la date de leur réception par le Département,

Dans l'attente de l'étude de prospective financière des redevances eau et assainissement et de convergence des prix de l'eau, il est proposé d'appliquer le tarif des redevances eau et assainisement de la commune d'Orcines (soit un abonnement à 7,5829 € HT/an et une part variable de 1,000 € HT/m3 pour l'eau et 1,0811 € HT/m3 pour l'assainissement) ainsi que la redevance prélèvement à 0,0457 € HT/m3.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver la prise de compétence distribution d'eau potable et assainissement du site du Puy de Dôme, transférée par le Département du Puy-de-Dôme, à compter du 31 mars 2020,

- d'approuver la mise à disposition à titre gratuit des biens du Département nécessaires à l'exercice des compétences "eau et assainissement" sur le site du sommet du Puy de Dôme à compter du 31 mars 2020,

N°DEL20200214_092

2/8

Direction Cycle de l'Eau / 5536- d'approuver les procès verbaux de mise à disposition de ces biens, annexés à la présente délibération, et d'autoriser le Président, ou son représentant, à les signer avec le Département,

- d'approuver la redevance (part fixe et variable) pour les abonnés situés sur le sommet du Puy de Dôme et sur le col de Ceyssat selon la grille ci-dessous :

Eau Abonnement : 7,5829 € HT /an

Part variable : 1,0000 € HT / m3

Assainissement Part variable : 1,0811 € HT / m3

- d'approuver le montant de la redevance prélèvement à 0,0457 €/m3 pour les abonnés situés sur le sommet du Puy de Dôme et sur le col de Ceyssat,

- de fixer la date de l'application de ces deux redevances au 31mars 2020,

- d'autoriser la Trésorerie à percevoir pour le compte de la Métropole, les recettes correspondantes, et ce par les moyens de paiement suivants : numéraire dans la limite de 300 €, chèque, carte bancaire, TIP SEPA ( titre interbancaire de paiement), TIPI (titre payable sur internet), prélèvement automatique, mensualité.

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Didier LAVILLE

N°DEL20200214_092

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Direction Cycle de l'Eau / 5536PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS

COMPETENCE EAU POTABLE

Le DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, représenté par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL agissant en sa qualité de Président

du Conseil Départemental, habilité aux fins des présentes par une délibération du Département du Puy-de-Dôme du 18

novembre 2018 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le 30 novembre 2018,

Ci-après dénommé le Département du Puy-de-Dôme,

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, ayant son siège 64- 66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-

FERRAND Cedex 1, représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président, autorisé par délibération du

Conseil métropolitain du 14 février 2020,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Préalablement à la mise à disposition objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :

EXPOSE

L'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que: «l - La Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

[...]

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au

sens de l'article L. 2226-1 et eau ; ».

Par délibération en date du 13 novembre 2018, le Département du Puy-de-Dôme a approuvé dans les conditions

de l’article L.2224-7- 1 du CGCT le transfert à Clermont Auvergne Métropole de la compétence distribution d'eau

potable et assainissement du site du Puy-de-Dôme. Par cette même délibération, le Département a approuvé la

mise à disposition à titre gratuit des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la

signature des actes afférents, en application des dispositions des articles L.1321-1 et suivants du CGCT.

Par délibération du 14 février 2020, Clermont Auvergne Métropole a approuvé la prise de compétence

distribution d’eau potable et assainissement du site du Puy-de-Dôme, à compter du 1° mars 2020. Par cette

même délibération, la Métropole a approuvé la mise à disposition à titre gratuit des biens nécessaires à l'exercice

des compétences transférées et autorisé la signature des actes afférents.

Cette mise à disposition à titre gratuit est constatée par le présent procès-verbal établi contradictoirement entre

les représentants de la collectivité antérieurement compétente, le Département, et ceux de l'établissement

nouvellement compétent, la Métropole.

Article 1/ OBJET

Par le présent procès-verbal, le Département du Puy-de-Dôme met à disposition de Clermont Auvergne

Métropole l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence eau potable sur le

site du Puy-de-Dôme.

Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux, réservoirs. )

sont exclus de la mise à disposition.

N°DEL20200214_092

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Direction Cycle de l'Eau / 5536Article 2 / DÉSIGNATION

Sous réserve des travaux prévus à l’article 6 du présent procès verbal, les biens meubles et immeubles mis à

disposition sont listés en annexe n°1.

Il est ici précisé que l’ensemble des biens mis à disposition font partie du domaine public du patrimoine

départemental.

Article 3/ CARACTÈRE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION

Conformément à l'article L.1321-2 du CGCT, la mise à disposition des biens listés en annexe 1 et des travaux prévus

à l'article 6 du présent procès verbal, est réalisée à titre gratuit.

Article 4/ DATE D'EFFET DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition des biens listés en annexe 1 est effective au 31 mars 2020.

La mise à disposition des travaux réalisés par le département sur les installations électriques, prévus à l’article 6 du

présent procès verbal, sera effective au 31 mars 2020. Dans l'hypothèse où ils ne seraient pas achevés à cette

échéance, leur mise à disposition sera effective à la date de leur réception par le Département, réception à laquelle

les représentants de la Métropole seront associés.

Article 5/ CHARGES ET CONDITIONS

Clermont Auvergne Métropole assume à compter de la date de la mise à disposition effective telle que précisée à

l’article 4 du présent procès verbal, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception de celui

d'aliéner pendant la période de mise à disposition.

Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations du Département du Puy-

de-Dôme en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition. La substitution

devra être constatée et notifiée par le Département du Puy-de-Dôme aux divers contractants à condition que ces

contrats ne concernent que l'exercice du service public d'eau (par exemple : Le comptage électrique alimentant la

salle pique-nique et l'ouvrage d’eau potable est exclu tant qu'il ne sera pas individualisé).

Article 6/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Il est nécessaire au préalable de séparer les ouvrages utiles à TDF et au département pour leurs activités

(alimentation électrique de TDF et salle pique-nique par exemple). Il y a lieu de rationaliser les installations au

sommet du Puy-de-Dôme. Les travaux ont été étudiés conjointement entre le Département et la Métropole et

seront réalisés par le Département à ses frais. Le Département invitera la Métropole à la réception de ces travaux

et remettra à la Métropole, à l'issue de la réception, la liste des travaux réalisés qui complétera l'annexe au

présent procès verbal.

Le Département s'engage à commander ces travaux et à les faire réaliser avant le 31 mars 2020.

Dans l'hypothèse où les travaux ne seraient pas achevés par le Département à la date du 31 mars 2020, la

Métropole accordera au Département et à son prestataire toutes les facilités nécessaires à leur réalisation.

Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution ou

honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.

Article 7/ ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :

Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL, ès qualités, Hôtel du Département, 24 rue Saint-Esprit, 63033 CLERMONT-

FERRAND Cedex 1.

l , ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenu_ _- mers mm —} N°DEL20200214_092 5/8

Direction Cycle de l'Eau / 5536Article 8/ LITIGES

Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et le Département conviennent de se

rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.

RAPPEL DES ANNEXES

Annexe n°1 : Liste des biens mis à disposition

Fait à CLERMONT-FERRAND le...

Pour Clermont-Auvergne Métropole, Le Pour le Département du Puy-de-Dôme, Le Président,

Président

Olivier BIANCHI Jean-Yves GOUTTEBEL

N°DEL20200214_092

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Direction Cycle de l'Eau / 5536PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS

COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Le DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, représenté par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL agissant en sa qualité de Président

du Conseil Départemental, habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil Départemental du Puy-de-

Dôme du 13 novembre 2018 reçue à la Préfecture du Puy-de-Dôme le 30 novembre 2018,

Ci-après dénommée le Département du Puy-de-Dôme,

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre relevant

de la catégorie des métropoles, par transformation de la Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27

décembre 2017, ayant son siège 64- 66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1,

identifiée sous le numéro SIREN 246 300 701, représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président,

autorisé par délibération du Conseil Métropolitain du 14 février 2020,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Préalablement à la mise à disposition, objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :

EXPOSE

L'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que:

«| - La Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

[...]

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif:

a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au

sens de l'article L. 2226-1 et eau ; ».

Par délibération en date du 13 novembre 2018, le Département du Puy-de-Dôme a approuvé dans les conditions

de l'article L.2224-7- 1 du CGCT le transfert à Clermont Auvergne Métropole de la compétence distribution d’eau

potable et assainissement du site du Puy-de-Dôme. Par cette même délibération, le Département a approuvé la

mise à disposition à titre gratuit des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la

signature des actes afférents, en application des dispositions des articles L.1321-1 et suivants du CGCT.

Par délibération du 14 février 2020, Clermont Auvergne Métropole a approuvé la prise de compétence

distribution d’eau potable et assainissement du site du Puy-de-Dôme, à compter du 1°” mars 2020. Par cette

même délibération, la Métropole a approuvé la mise à disposition à titre gratuit des biens nécessaires à l'exercice

des compétences transférées et autorisé la signature des actes afférents.

Cette mise à disposition à titre gratuit est constatée par le présent procès-verbal établi contradictoirement entre les

représentants de la collectivité antérieurement compétente, le Département, et ceux de l'établissement nouvellement

compétent, la Métropole.

Article 1/ OBJET

Par le présent procès verbal, le Département du Puy-de-Dôme met à disposition de Clermont Auvergne Métropole

l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence Assainissement sur le Site du

Puv-da-NÂma

Le ‘écédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux, réservoirs. )

sont exclus de la mise à disposition.

N°DEL20200214_092

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Direction Cycle de l'Eau / 5536Article 2 / DÉSIGNATION

Sur le sommet du Puy-de-Dôme, les biens meubles et immeubles mis à disposition sont listés en annexe n°1.

Il est ici précisé que l’ensemble des biens mis à disposition font partie du domaine public du patrimoine

départemental.

Article 3/ CARACTÈRE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION

Conformément à l'article L1321-2 du CGCT, la mise à disposition des biens listés en annexe 1 est réalisée à titre

gratuit.

Article 4/ DATE D'EFFET DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition des biens listés en annexe 1 est effective au 31 mars 2020.

Article 5/ CHARGES ET CONDITIONS

Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter du 31 mars 2020,

l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner les ouvrages pendant la période

de mise à disposition.

Il'est précisé qu’il n'existe pas de contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition.

Article 6/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les parties déclarent que la présente mise à disposition ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,

contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.

Article 7/ ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :

Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL, ès qualités, Hôtel du Département, 24 rue Saint-Esprit, 63033 CLERMONT-

FERRAND Cedex 1.

Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de l'Union Soviétique, BP

231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

Article 8/ LITIGES

Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et le Département conviennent de se

rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.

RAPPEL DES ANNEXES

Annexe n°1: Liste des biens mis à disposition et plan du réseau d'assainissement

Fait à CLERMONT-FERRAND le...

Pour Clermont-Auvergne

Métropole

Le Président Le Président,

Pour le Département du Puy-de-Dôme

Jean-Yves GOUTTEBEL

Olivier BIANCHI

N°DEL20200214_092

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