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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 015 Document publié le Vendredi 14 février 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 015)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20

EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_015

Commission principale : 1 Budget

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX

Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON

Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE

N°DEL20200214_015

1/10

Direction Stratégie Financière / 5604

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

5

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 24 janvier 2020

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 27 janvier 2020

BUREAU du 31 janvier 2020

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020

Direction Stratégie Financière / 5604

Sophie MAILLOT

EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Le « compte financier unique » (CFU) est un document de synthèse regroupant, en les rationalisant, les informations aujourd’hui réparties entre le compte administratif et le compte de gestion. En effet, tel qu’il existe actuellement, le compte administratif établi par l’ordonnateur retrace l’exécution budgétaire de la collectivité et comprend de nombreuses annexes fournissant des informations financières et de gestion. De son côté, le compte de gestion élaboré par le comptable public décrit les recettes et dépenses budgétaires et présente l’ensemble de la comptabilité patrimoniale qu’il est seul à tenir (bilan, compte de résultats, balance comptable). En fin d’exercice, chacune des deux entités arrête ses comptes qui sont ensuite présentés pour approbation à l’assemblée délibérante.

Cette organisation présente toutefois des limites, notamment du fait :

- de la redondance des informations en termes d’exécution budgétaire,

- d’une moindre mise en valeur des données patrimoniales du compte de gestion, - et du nombre important d’annexes du compte administratif.

En outre, aucun de ces documents n’apporte d’information complète permettant d’apprécier globalement la sincérité des comptes d’une collectivité.

C'est pourquoi, dans un but de simplification des processus administratifs et d’amélioration de la présentation des comptes locaux, l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a prévu la possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements d'expérimenter le CFU, sur la base du volontariat pour une durée maximale de 3 exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020. Il y a toutefois deux conditions pour pouvoir participer à cette expérimentation : les collectivités volontaires doivent impérativement être en mesure d'appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 dès la 1ère année d'expérimentation et, donc, l'avoir adopté ; elles doivent également avoir dématérialisé leurs documents budgétaires.

L'expérimentation se déroule en 2 vagues, avec une 1ère vague 2020/2022 (budget principal et annexes en M57) et une 2ème vague 2021/2022 (budget principal et annexes en M57 et budgets annexes en M4, etc). A l'issue de la 1ère vague d'expérimentation, un bilan sera dressé qui donnera lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement au 2ème semestre 2022.

Dès 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pourrait être généralisée auprès de toutes les collectivités.

Compte tenu des avantages escomptés, à savoir transparence et lisibilité de l'information financière, simplification des procédures administratives, et les deux conditions liées à l’application du référentiel M57 et à la dématérialisation des documents budgétaires étant remplies, Clermont Auvergne Métropole s'est portée candidate au printemps 2019 à l'expérimentation du CFU pour la 2ème vague.

Par arrêté du 13 décembre 2019 publié au Journal Officiel le 28 décembre, cette candidature a été retenue par les ministres chargés des Collectivités territoriales et des Comptes publics.

Durant l'expérimentation au titre de la 2ème vague, soit les exercices 2021 et 2022, Clermont Auvergne Métropole produira ainsi un CFU pour chacun des comptes afférents :

- au budget principal en M57,

- aux budgets annexes en M57 (soit les budgets annexes Déchets ménagers, PLIE, Equipements à vocation économique, ZAE),

- aux budgets annexes en M4 à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial concernés (soit actuellement les budgets annexes Parcs et aires de stationnement, Centre routier du Brézet, Crématorium, ADIV, Régie autonome Eau potable, Régie autonome Assainissement).

Ces éléments et, plus généralement, les conditions de mise en oeuvre et de suivi de l'expérimentation sont précisés dans une convention signée entre les services de l'Etat et la Métropole, après autorisation de l'assemblée délibérante.

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Direction Stratégie Financière / 5604Un exemplaire de cette convention est joint à la présente délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver l'expérimentation du Compte Financier Unique par Clermont Auvergne Métropole à compter de l'exercice 2021 et jusqu'à l'exercice 2022,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer et mettre en oeuvre la convention en précisant les modalités.

TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

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Direction Stratégie Financière / 5604CONVENTION RELATIVE A L'EXPERIMENTATION

DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

ENTRE :

Clermont Auvergne Métropole, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, autorisé par

délibération du Conseil métropolitain du 14 février 2020,

ci-après désignée : la « collectivité »,

d'une part,

ET

L'État, représenté par :

[représentant de la Préfecture...]

et/ ou

[représentant de la DR/DDFiP]

d'autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le

référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental

fondé sur le référentiel M4,

Vu la candidature de Clermont Auvergne Métropole,

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 des ministres chargés des collectivités territoriales et des

comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements

autorisés à participer à l'expérimentation au titre des exercices 2021 et 2022

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Selon l'article 242 de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut

être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des

_.__.. __ .- ..vembre 2019

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Direction Stratégie Financière / 5604groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à

compter de l'exercice 2020. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de

l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre

en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-

après dénommés « budgets éligibles à l'expérimentation >»):

* d'une part le budget principal de la collectivité,

* d'autre part les budgets annexes suivants (sauf s'ils sont afférents à des entités non

concernées par l'expérimentation):

- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes

relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature

budgétaire et comptable M22,

- budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et

comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du

secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme,

constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte

financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui

conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé

des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement

modifié par arrêté durant la période d'expérimentation afin de prendre en compte ses

évolutions éventuelles.

Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe)

prévoit une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL)

des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son

périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines

données transmises par l'ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier

unique relevant du comptable seront opérés.

Selon ce circuit informatique, la collectivité devra transmettre au comptable public, via un

PES-PJ typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié?,

correspondant aux données relevant de l'ordonnateur étant observé que la partie sur les

« états annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion de données

! Établissements publics locaux notamment, en particulier les centres communaux d'action sociale ou

les caisses des écoles

? Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0

._.__. -- .- .vembre 2019

217

N°DEL20200214_015

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Direction Stratégie Financière / 5604produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au format XML

dans l'application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le compte

financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l'application CDG-D SPL.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de

la collectivité, dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La transmission du compte financier unique au représentant de l'État aux fins de contrôle

budgétaire sera effectuée par la collectivité par voie dématérialisée dans l'application Actes

budgétaires.

Les collectivités ou groupements qui expérimenteront le compte financier unique et leurs

comptables assignataires seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau

format de compte dans la perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au

Parlement sur cette expérimentation au plus tard le 1° juillet 2022.

CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis

Clermont Auvergne Métropole à participer à l'expérimentation du compte financier unique

pour les comptes des exercices 2021 et 2022.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de

l'expérimentation du compte financier unique par Clermont Auvergne Métropole et de son

suivi.

ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation

Principes

Pendant l'expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif

et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que

ce budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion

individualisé.

Mise en œuvre par Clermont Auvergne Métropole

Au titre des exercices 2021 et 2022, un compte financier unique sera produit pour chacun

des comptes afférents :

- au budget principal,

- aux budgets annexes suivants: Déchets ménagers, Parcs et aires de stationnement,

Centre routier du Brézet, Crématorium, PLIE, Equipements à vocation économique, ADIV,

ZAE, Régie autonome eau potable, Régie autonome assainissement.

_.__.. __ .- ..vembre 2019

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Direction Stratégie Financière / 56044/7

Durant l'expérimentation, la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion

sera maintenue pour :

- SANS OBJET

ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation

3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57

Clermont Auvergne Métropole applique le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis

l'exercice 2018 ; elle remplit depuis cette date l’un des pré-requis de l’'expérimentation du

compte financier unique.

3.2 Dématérialisation des documents budgétaires

Clermont Auvergne Métropole dématérialise ses documents budgétaires depuis l'exercice

2016 dans l'application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-requis informatiques

nécessaires à la confection du compte financier unique pendant toute la durée de

l'expérimentation.

Ainsi, la collectivité sera en capacité de transmettre au comptable public, à partir du premier

exercice d'expérimentation, soit l'exercice 2021, les flux de données relevant de sa

responsabilité conformément à l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique

expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.

À partir du premier exercice d'expérimentation, les applications du comptable public lui

permettront d'accepter les flux de données émanant de la collectivité où du groupement.

A défaut de respect des pré-requis relatifs à l'adoption de l'instruction budgétaire et

comptable M57 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention

sera réputée caduque.

ARTICLE 4 : Elaboration conjointe du compte financier unique

4.1 Travail préparatoire entre l'ordonnateur et le comptable

[à détailler en tant que de besoin selon les souhaits des partenaires]

4,2 Calendrier

La collectivité adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de chacun des

exercices budgétaires couverts par l'expérimentation, les données dont la production lui

incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de reddition et

d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur

pour la collectivité. Les échéances du calendrier seront convenues entre l'ordonnateur de la

_.__.. __ .- ..vembre 2019

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Direction Stratégie Financière / 56045/7

collectivité et son comptable assignataire.

Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité au compte financier unique

enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive,

dans les délais prescrits par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation

L'expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l'avis

des collectivités et des groupements volontaires et de leurs comptables sur, notamment, les

éléments suivants :

- la nouvelle architecture de restitution budgétaire,

- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier

unique,

- le circuit informatique de confection du compte financier unique,

- les nouvelles modalités de travail entre l'ordonnateur et le comptable,

- des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la

perspective d'une éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment sur les

ratios, les composantes des états annexés et l'articulation entre le compte financier unique et

les autres vecteurs d'information financière comme les rapports accompagnant les comptes ou

les données ouvertes [open data].

Afin de recueillir ces avis, la collectivité ainsi que le comptable assignataire seront invités à

faire partie d'un comité d’'expérimentateurs. Des points réguliers seront ainsi organisés

pendant la période de l'expérimentation entre les services de l'État, les collectivités ou

groupements expérimentateurs et leur comptable assignataire.

Pour enrichir les retours d'expérience, les DRFiP, DDFiP et les préfectures concernées

pourront également transmettre d'éventuelles observations .

Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à

l'expérimentation du compte financier unique, des référents sont désignés dans chacune

d'entre elles.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention est valable pour toute la phase de l'expérimentation telle que décrite

en son article 1".

Accord du comptable public assignataire / Vu le comptable public assignataire de la

collectivité

[signature]

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Fait à Clermont-Ferrand, le

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacun des

signataires

Pour l'État : Pour la collectivité

[signatures] [signature]

_.__.. __ .- ..vembre 2019

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Direction Stratégie Financière / 5604ANNEXE DE LA CONVENTION

Schéma : Partie 1

| Ordonnateur

(8,911, Création des

ressources

Site ODM

budgétaires

disposition des

ressources)

Progiciel

financier

après

ODM

TotEM

Linea (cie)

Annexes

états incombant

à l'ordonnateur

HT EE 1e fe)

des maquettes

(ou progiciel

- Nématérialisation des cocuments budgétaires par la collectivité

- Evolution du logiciel financier à prévoir avec les éditeurs de logiciels financiers

Schéma : Partie 2

STATE

- CFU Provisoire

comportant l'ECCF

+ balances et CCA

Modo it

comportant l'ECCF

+ balances et CCA

CDG- D SPL

717

AIT E

- CFU Provisoire

comportant l'ECCF

+ balances et CCA

- CFU Définitif

comportant l'ECCF

Le: Le 1340 8,1

CFU sur chiffres

ete elle

(comportant l'ECCF)

E

balance générale, balance des

valeurs inactives et CCA

CFU sur chiffres

(Si tiTt

à valider par les 3 acteurs

CFU sur pièces

etelal(etlel el Re RATE

contenant la version signée du

CFU sur chiffres, les balances, les

PC, les PJ, etc

Consultation

Comptable assignataire

Consultation

Ordonnateur (hors CCA])

Consultation et validation :

- Comptable supérieur

- Comptable assignataire

- Ordonnateur

| Consultation Préfecture |

Consultation et validation

Comptable assignataire

Consultation Juridictions

financières

PA Ua Lit

Budgétaires

Contrôle des

préfectures

effectué sur

la base du

CFU définitif

transmis par

l'ordonnateur

._.__. -- .- ..vembre 2019

N°DEL20200214_015

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