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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 093
Document publié le Vendredi 14 février 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 093)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20
EAU POTABLE - MISE EN PLACE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DU PUITS DE LA VACHERIE SUR LE TERRITOIRE D'ORCINES
DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_093
Commission principale : 6 Eau potable
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 24 janvier 2020
BUREAU du 31 janvier 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020
Direction Cycle de l'Eau / 5547
Muriel BURGUIERE
EAU POTABLE - MISE EN PLACE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DU PUITS DE LA VACHERIE SUR LE TERRITOIRE D'ORCINES
Clermont Auvergne Métropole dispose de la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2017 et a poursuivi les procédures de mise en place des périmètres de protection des captages engagées par les communes.
Clermont Auvergne Métropole a donc lancé une enquête publique concernant la mise en place des périmètres de protection autour du captage d'eau potable du puits de la Vacherie situé sur Orcines. Le dossier a, au préalable, été instruit par les services compétents de l'Etat (ARS, DDT) et été déclaré valide pour le lancement de l'enquête. Cette enquête s'est déroulée du 7 au 25 octobre 2019. Le plan des périmètres de protection projeté est joint en annexe.
Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à l'issue de l'enquête publique (cf. documents joints). Ses arguments concernent le déclassement du chemin et le dévoiement de celui-ci ainsi que les travaux de sécurisation à prévoir sur la départementale RD942.
En réponse à cet avis défavorable, les précisions et actions menées par la Métropole sont rappelées :
• Un chemin traverse actuellement le futur périmètre de protection immédiat (PPI). Ce chemin est emprunté par les VTTistes et les randonneurs comme l'a indiqué le commissaire enquêteur dans son rapport. Il n'est pas possible de conserver une circulation même piétonne dans un PPI, c'est pourquoi la Métropole a donc proposé de détourner le chemin au plus proche du tracé actuel mais en dehors du PPI. Le déclassement et le dévoiement du chemin doit être acté par le conseil municipal d'Orcines, seul compétent en la matière. Des démarches sont en cours avec la mairie d'Orcines afin de proposer au prochain conseil municipal le dossier pour la mise en place des périmètres de protection.
• Concernant les parcelles à acquérir, une promesse de vente a été signée avec les vendeurs avec l'aide de l'EPF-Smaf Auvergne. La procédure est en cours pour que Clermont Auvergne Métropole acquiert à l'amiable la bande de terrain nécessaire au dévoiement du chemin.
• Concernant les travaux de terrassement pour l'effacement du chemin dans le PPI, les remarques du commissaire enquêteur sont sans objet car il n'est pas prévu de modification : l'accès sera maintenu en l'état pour le personnel de service à l'intérieur du PPI, qui sera clos.
• Concernant la route départementale située dans le PPR2 (périmètre de protection rapproché n°2, cf. Annexe), il n'y a pas d'objet. En effet, la mise en oeuvre des travaux liés aux contraintes du PPR2 seront réalisés en concertation avec le Conseil départemental, qui a conservé cette voirie située dans le périmètre Unesco, et seront financés par Clermont Auvergne Métropole. Les servitudes afférentes seront mises en place.
Au vu des éléments ci-dessus, dans la mesure où l'objectif est la protection de la ressource dans une zone où celle-ci est protégeable en substitution de la ressource de Khun, non protégeable, il apparaît indispensable, en application de l'article 123-16 du Code de l'Environnement de réitérer la demande d'autorisation d'installer les périmètres de protection du captage du puits de la Vacherie et la demande d'exploitation de ce puits situé sur la territoire d'Orcines.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de réitérer la demande d'autorisation d'installer des périmètres de protection du captage du puits de la Vacherie,
• de réitérer la demande d'exploitation de ce puits situé sur le territoire d'Orcines,
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 • d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents afférents.
TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Didier LAVILLE
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 DIRECTION DU CYCLE
DE L'EAU
Département :
PUY DE DOME
Commune :
ORCINES
Section : G
Feuille : 000 G 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 20/02/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
PPI
PPI: Périmètre de Protection Immédiat
PR: Périmètre Rapproché
Périmètres de Protection
du
Puits de la Vacherie
Avis sur les mesures de protection de 2001
mise à jour en février 2019
1700250 1700500 1700750
5175000
5174750
5174500
Dévoiement chemin rurale
largeur 5m
PCA
5175000
5174750
5174500
1700250 1700500 1700750 2
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pierre COMPTE Clermont Auvergne Métropole Commissaire-enquêteur Département du Puy-de-Dôme Liste d'aptitude du Puy-de-Dôme
ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE
À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
RELATIVE À LA MISE EN PLACE
DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
DU PUITS DE LA VACHERIE À ORCINES
du 7 au 25 octobre 2019
RAPPORT D'ENQUÊTE
AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
rue ue ueClaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines Enquête publique du 7 au 25 octobre 2019
Rapport d'enquête, avis et conclusions du commissaire-enquêteur
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 riuyer ue «eClaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines Enquête publique du 7 au 25 octobre 2019
Rapport d'enquête, avis et conclusions du commissaire-enquêteur
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Préambule
L'enquête publique objet du présent rapport concerne la mise en place de périmètres de protection autour du captage d'eau potable du puits de la Vacherie à Orcines, qui relève de la communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole.
Conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette mise en place nécessite une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire, les deux enquêtes pouvant être conjointes.
Dans le cas présent, l'enquête conjointe s'est déroulée du 7 au 25 octobre 2019.
Le présent document est le rapport de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Il est régi par l’article R112-19 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:
« Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée... ».
Le procès-verbal relatif à l'enquête parcellaire fait l'objet d’un document distinct.
1/ Contexte et objet de l'enquête
1/ La réglementation applicable aux captages d'eau potable
Les prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine relèvent de trois réglementations distinctes :
e Le Code de la santé publique régit les autorisations pour prélever et distribuer l'eau e Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régit les expropriations et la création de servitudes
e Le Code de l'environnement régit les déclarations ou autorisations pour réaliser les travaux
2/ Les autorisations au titre du Code de la santé publique
Ces autorisations qui sont délivrées par arrêté préfectoral sont régies par les articles R1321-6 à R1321-14 du Code de la santé publique.
Elles précisent les conditions d'exploitation et de distribution, les volumes prélevés, les mesures de protection (y compris les périmètres de protection) et les modalités de mise en œuvre de la surveillance.
Le dossier de demande comprend une évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau, une étude hydrogéologique sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en œuvre.
Il est accompagné de l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique portant sur les disponibilités en eau, les mesures et les périmètres de protection.
Ces autorisations ne sont pas en elles-mêmes soumises à enquête publique. Elles ne le sont qu'en tant qu'elles définissent des périmètres de protection nécessitant une déclaration d'utilité publique au titre du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; ou qu'elles nécessitent une autorisation environnementale au titre de Code de l'environnement.
river ue ucClaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines
Enquête publique du 7 au 25 octobre 2019
Rapport d'enquête, avis et conclusions du commissaire-enquêteur
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 3/ Les périmètres de protection des captages d’eau potable
a/ Rôle et institution des périmètres de protection
C'est à la fin du XIX°T" siècle, et notamment après les travaux de Louis Pasteur, qu'a été reconnue l'impérieuse nécessité de renforcer l'hygiène et de lutter contre l'insalubrité et les maladies contagieuses.
Particulièrement, les nombreux puits ou sources qui fournissaient les eaux destinées à la consommation humaine présentaient de forts risques bactériologiques et étaient souvent vecteurs de diverses maladies. Il était donc essentiel de les sécuriser contre des pollutions permanentes, ponctuelles ou accidentelles.
C'est dans ce contexte qu'est adoptée la Loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique qui, parmi différentes mesures d'ordre sanitaire, instaure des périmètres de protection pour les captages d'eau potable souterraine par son article 10 : « Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d'y forer des puits sans l'autorisation du préfet. L'indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, comme pour les héritages acquis en pleine propriété. Ces dispositions, sont applicables aux puits ou galeries fournissant de l’eau potable empruntée à une nappe souterraine. »
Ces périmètres de protection sont étendus aux prélèvement d'eaux de surface et rendus obligatoires pour tout nouveau captage par la Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution qui dispose à son article 7:
« En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloigné à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus visés... »
« Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvements existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés. »
Enfin la Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 étend cette obligation aux captages existants avant la loi de 1964 par son article 13 :
« Si un point de prélèvement, un ouvrage ou un réservoir, existant à la date de publication de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant efficacement d'assurer la qualité des eaux, des périmètres de protection sont déterminés par déclaration d'utilité publique, dans un délai de cing ans à compter de la publication de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau... ».
b/ Consistance des périmètres de protection des captages (PCC)
Les dispositions législatives sont aujourd'hui codifiées dans l’article L1321-2 du Code de la santé publique (CSP) ainsi rédigé :
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 - L-
« En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent _ être _ réglementés _ les __ installations, _ travaux, _ activités, _ dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. »
En d'autres termes, le périmètre de protection immédiate (PPI) est à acquérir en pleine propriété et à clôturer, tandis que le périmètre de protection rapprochée (PPR) fait l'objet de servitudes d'utilité publique limitant les activités à risques pour la ressource en eau : stockages, rejets, etc.
La procédure relève du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Une déclaration d'utilité publique (DUP) est en effet nécessaire non seulement pour l'expropriation des terrains situés dans le PPI, mais également pour instaurer des servitudes d'utilité publique dans le PPR et indemniser les propriétaires concernés. L'instauration d'une servitude constitue en effet un démembrement de la propriété puisqu'elle porte atteinte à l'exclusivité du propriétaire sur son bien.
c/ Une mise en œuvre laborieuse et encore inachevée
Si l’on s'en tient aux dispositions de la loi de 1992, tous les points de prélèvement d'eau potable auraient dû être dotés de périmètres de protection le 4 janvier 1997. Or dans son rapport de mars 2003, l'OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) constate qu'en 2001 seuls 35,3% des captages sont dotés d'un tel périmètre...
En juin 2004, le Plan national Santé-Environnement arrêté par le gouvernement pour 2004-2008 fait le constat que la protection ne concerne que 37% des captages, et fixe dans son action n°10 les objectifs de 80% de captages protégés en décembre 2008 et 100% en décembre 2010.
Pourtant le CGAAER (Conseil général de l'alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) et le CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) constatent en 2011 dans un rapport conjoint que ce taux n'atteint que 56,6%...
Les derniers chiffres de la Direction générale de la sante qui sont disponibles datent de 2017 et indiquent un taux de 76,5% des captages qui disposent des périmètres de protection!.
La réalité est là : même si la mise en place des périmètres de protection s'est accélérée ces dernières années, il n'en reste pas moins que 115 ans après la loi de 1902, 53 ans après la loi de 1964 et 25 ans après la loi sur l'eau de 1992, il y a encore près d'un quart des captages qui ne font pas l'objet d'une protection.
Même si ce retard peut trouver des explications objectives (lourdeur de la procédure, réticences des communes, opposition des propriétaires), une telle dérive dans le temps ne fait qu'aggraver la situation : du fait du développement de l'urbanisation et des infrastructures aux abords des captages, certains ne peuvent désormais plus être protégés et doivent être fermés.
Aussi la mise en place des périmètres de protection lorsqu'ils n'existent pas est une nécessité impérieuse et urgente.
‘’sau du robinet en France, Direction générale de la santé, août 2018 N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 4/ Les autorisations ou déclarations environnementales
a/ Les autorisations ou déclarations au titre de la loi sur l’eau
La loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 a institué un régime d’autorisations et de déclarations concernant les opérations ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques. Ainsi, l’article L214-3 du Code de l'environnement dispose :
« Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.… ».
Ces installations, ouvrages, travaux et activités, appelées en abrégé IOTA sont énumérés dans une nomenclature dite nomenclature IOTA ou nomenclature eau annexée sous forme de tableau à l'article R214-1 du Code de l'environnement qui liste ces opérations en précisant si elles relèvent du régime de l'autorisation (A) ou du régime de la déclaration (D).
Les captages d'eaux souterraines relèvent de la rubrique 1.1.2.0 de cette nomenclature :
e 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
oO 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (À)
oO 2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D)
b/ L'absence d'opposition au titre des incidences Natura 2000
Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels institué par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages, connue sous le nom de Directive Habitats, puis par la directive 2009/147/CE du 8 avril 2008 sur la conservation des oiseaux sauvages, dite Directive Oiseaux. Les Sites Natura 2000 comprennent des Zones spéciales de conservation (ZSC), des Zones de protection spéciale (ZPS), et des zones en instance de classement appelés Sites d'intérêt communautaire (SIC).
L'article L414-4 du Code de l'environnement soumet à autorisation ou déclaration pour absence d'opposition après évaluation des incidences sur un site Natura 2000 certains programmes, projets, manifestations ou interventions figurant sur une liste nationale fixée par l’article R414-19 du Code de l'environnement ou sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par le Préfet en application de l’article R414-20 du même Code.
c/ L'autorisation environnementale unique
L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 a englobé l'autorisation Loi sur l'eau dans une autorisation environnementale unique régie par les articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement. L'article L181-2 de ce Code précise : « L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L181-1 y est soumis ou les nécessite :.… » Suit une liste de 12 autorisations administratives dont :
« 6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ;.… »
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 5/ Le captage de la Vacherie à Orcines
a/ L'alimentation en eau potable de la Ville de Clermont-Ferrand
Les ressources en eau de Clermont-Ferrand proviennent de deux pôles : Pour les 2/3, de pompages dans un champ captant de 71 puits dans la nappe alluviale du val d’Allier (situés à Cournon, Mur-sur-Allier et Pérignat-lès-Sarliève) Pour 1/3, de captages, pour l'essentiel gravitaires, sur le flanc Est de la chaîne des puys au droit de l'agglomération clermontoise.
L'arrêté préfectoral du 21 mars 2001 a fixé les débits maximum autorisés à : 770 1/s (2772 m3/h) pour le val d'Allier
200 |/s (720 m3/h) pour la chaîne des puys
avec un maximum de 860 |/s (3096 m3/h) pour l'ensemble des prélèvements.
Pour ce qui est de la chaîne des puys, qui nous intéresse ici, l'essentiel du dispositif est situé le long de la vallée de la Tiretaine, depuis La-Font-de-l'Arbre jusqu'à Royat.
Le dispositif s'est mis en place depuis le XVI*"® siècle, d’une façon générale en remontant vers l'amont de la rivière :
. captages des Grottes, Simeoni, du Gros-Bouillon, Thuel, Marpon à Royat ; *« captages des Eaux (Fontanas), Kühn (La-Font-de-l'Arbre), de la Vacherie à Orcines (les captages portent le nom du lieu-dit où ils sont situés ou du propriétaire antérieur de la source).
Le dispositif est complété par le captage des Combes, près de Bonnabry à Orcines.
Toutes ces eaux sont ensuite centralisées dans le réservoir des Roches à Chamalières
où elles subissent un traitement désinfectant au chlore avant leur distribution dans le réseau.
L'ensemble est visualisé dans la carte ci-dessous.
river ue ueClaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines Enquête publique du 7 au 25 octobre 2019
Rapport d'enquête, avis et conclusions du commissaire-enquêteur
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b/ Le fonctionnement du puits de la Vacherie
Le puits est situé au nord de La-Font-de-l’Arbre, à proximité de la route départementale D942 (autrefois N141A), en bordure du chemin de la Roche Pertuisade.
Vers Orcines
Source : Géoportail IGN
La carte géologique permet de visualiser (en vert) la coulée volcanique qui est issue du petit puy de Dôme. Cette coulée s'est répandue en descendant la vallée de la Tiretaine jusqu'à Clermont.
Re » # : LV 2 SL 24 TR à
Source : Volcanologie de {2 puys - 6" édition - 2017
La Tiretaine prend actuellement sa source à La-Font-de-l’Arbre car, comme on le voit sur la carte, la coulée a totalement comblé l’amont de la vallée préexistante (pa/éovallée ou paléothalweg), constituant ainsi l'actuel plateau d'Orcines.
river ue ueClaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines Enquête publique du 7 au 25 octobre 2019
Rapport d'enquête, avis et conclusions du commissaire-enquêteur
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12/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 Néanmoins, cette ancienne vallée continue de recevoir les eaux qui s'infiltrent dans la couche volcanique, et qui s'écoulent de façon souterraine pour réapparaître à La-Font-de- l’Arbre et à Fontanas. Le puits de la Vacherie vient pomper ces eaux souterraines dans le bas du plateau d'Orcines.
De façon très approximative, le fonctionnement du puits peut être schématisé par la coupe sommaire ci-dessous :
Tnéltrahions
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Coulée Voleaur
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DE CAPTAGE $
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c/ La genèse du projet de La Vacherie et la DUP de 1914
En 1910, huit ans après la promulgation de la loi de 1902, la Ville de Clermont- Ferrand demande un rapport sur son alimentation en eau potable à M. Léon BERTRAND, professeur-adjoint de géologie à la faculté des sciences de l’université de Paris et contributeur à la carte géologique de la France.
Celui-ci souligne la vulnérabilité du captage Kühn :
« quelle que soit la qualité que peuvent présenter ces eaux dans leur gisement géologique qui est la base d’une coulée de basalte quaternaire descendue du petit puy de Dôme, il est de toute évidence que les eaux du captage Kühn ne sont nullement à l'abri des cause très graves de contamination à l'endroit même de leur émergence »
Sur la demande de la Ville, il entreprend alors une étude en vue d'une installation propre à réduire cette vulnérabilité. Après avoir réalisé quatre sondages (emplacements indiqués dans le plan ci-dessous), il établit alors un projet qui est remis le 26 décembre 1911.
river ue ueClaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines Enquête publique du 7 au 25 octobre 2019
Rapport d'enquête, avis et conclusions du commissaire-enquêteur
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Il propose de prélever l'eau plus en amont, en réalisant un puits de pompage dans les eaux souterraines du plateau d'Orcines en amont de La-Font-de-l'Arbre. Le projet prévoit un puits de captage situé approximativement à l'emplacement du puits actuel, mais semble-t-il légèrement plus éloigné du chemin, et une galerie de captage établie de chaque côté du puits, donc deux fois plus longue que la galerie actuelle qui ne s'étend que du côté ouest.
Comme on le voit, et dans l'esprit de la loi de 1902, le projet prévoit un très large périmètre de protection.
Le projet est adopté par le Conseil municipal le 9 novembre 1912 et déclaré d'utilité publique par décret présidentiel du 23 janvier 1914 (ci-annexé).
Le plan parcellaire ci-dessous (annexé au décret) montre que la zone à exproprier au profit de la Ville de Clermont-Ferrand au titre du périmètre de protection est strictement identique à celle du projet de 1911, et bien plus étendue que le PPI prévu aujourd'hui. Le débit maximum à prélever est fixé à 50 1/s, soit 180 m3/h.
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Du fait de la guerre déclarée le 3 août 1914, ce projet ne verra pas le jour.
d/ La réactivation du projet et la construction du puits à partir de 1933
À la suite d'un rapport présenté le 22 février 1933 par M. Morel, ingénieur de la Ville de Clermont-Ferrand, il est demandé que soit remis en vigueur le décret de DUP de 1914. Le ministère de l'intérieur ayant répondu qu'une telle remise en vigueur était juridiquement impossible, des démarches sont entreprises pour obtenir une nouvelle DUP, auxquelles le ministère répond le 1° juin 1935 qu'« j/ ne pourra être procédé à l'enquête que lorsque la Ville sera en mesure de faire connaitre le débit qu'elle se propose de prélever sur les eaux de la nappe de la Vacherie. »
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Un nouveau projet est donc établi, arrêté par l'ingénieur en chef des Ponts & chaussées le 21 décembre 1935 et adopté par le Conseil municipal le 20 mars 1936. Mais les préoccupations de la loi de 1902 sont loin : le prélèvement prévu est désormais de 130 |/s (468 m3/h) au lieu des 50 l/s de 1914 ; et les mesures de protection bien moins précises que dans le projet 1914.
Aussi, et surtout, la Ville a acquis à l'amiable la moitié de la parcelle où le puits devait être implanté et, sans attendre la DUP demandée, a construit le puits en 1934 et 1935.
Mis devant le fait accompli, et considérant que l'importance du prélèvement risquerait de provoquer un tarissement de la Tiretaine, les riverains usagers et les communes adressent de nombreuses et vigoureuses protestations au préfet, soit directement, soit par interventions après des parlementaires. La sucrerie de Bourdon adresse une protestation au ministre invoquant les risques de manque d'eau pour son activité.
Devant cette levée de boucliers, le Conseil municipal fait machine arrière et délibère à nouveau le 5 novembre 1937 pour réduire à 110 |/s le débit de prélèvement. Je n'ai pas pu réunir d'éléments sur la suite de la procédure de demande de DUP, mais le plus vraisemblable est qu'elle n’a pas abouti : une nouvelle demande initiée fin 1937 aurait du se poursuivre par la constitution d'un dossier et diverses étapes de procédure au cours de l’année 1938, débouchant sur une enquête publique en 1939, or la guerre a été déclaré le 3 septembre 1939, ce qui rend très peu probable que la procédure ait abouti.
Quoi qu'il en soit, c'est de façon manifestement inexacte que le dossier indique que le puits de la Vacherie a bénéficié d'une DUP en 1935.
Il en résulte que ité avant même que les démarches en vue de la déclaration d'utilité publique ne soient entreprises.
Vue du puits depuis le chemin de la Roche Pertuisade
e/ Caractéristiques techniques du puits de la Vacherie
Le puits a une profondeur de 26,56 m et un diamètre de 2,16m. Il est surmonté par un bâtiment circulaire arbitrant le puits et ses équipements techniques. La galerie horizontale, d'une longueur de 13m et de 2m de section a été creusée dans le basalte vers l'ouest à la base du puits.
Ce puits est à l'heure actuelle très peu utilisé, sauf en périodes d'étiage, car il nécessite une action de pompage, alors que les eaux s'écoulent gravitairement dans les cantaaes Kïihn et des Eaux.
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Il ne bénéficie aujourd'hui d'aucun périmètre de protection.
Des périmètres ont été proposés dans des avis demandés à des hydrogéologues agréés (G. CAMUS en 1979 et M. FREMION en 2001) sans que les procédures aboutissent.
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Coupe technique du puits
6/ Objet de l'enquête
a/ Évolution de la protection des captages
En lien avec Plan national santé environnement de 2004 (cf. 8 I/3/c ci-dessus) a été signée entre les différents partenaires concernés une Charte départementale relative à la protection des points d'eau destinés à la consommation humane dans le Puy-de-Dôme, avec pour objectif d'accélérer la mise en place des périmètres de protection.
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Pour ce qui concerne la Ville de Clermont-Ferrand, ont été pris des arrêtés préfectoraux pour les captages du val d'Allier en 2001 et pour le captage Marpon en 2009 (arrêtés présents au dossier).
Un avis émis en 2001 par Mme Monique FRÉMION, hydrogéologue agréée, montrait l'impossibilité de protéger les captages Xühn à La-Font-de-l'Arbre et des Eaux à Fontanas, du fait de la proximité des habitations et des voies de communication (étude partiellement reproduite au dossier).
En 2015, un avis est demandé à Mme FRÉMION en vue de la réactivation du puits de la Vacherie pour permettre la fermeture du captage Kühn.
Cet avis, légèrement modifié en 2019 pour tenir compte de changements cadastraux, figure au dossier à l'appui de la demande d'autorisation.
Par ailleurs, la fermeture du captage des Eaux devrait également être permise par la mise en place d'un captage dans le maar d'Enval
b/ Transfert de compétence à Clermont Auvergne Métropole (CAM)
Par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 (présent au dossier), la communauté d'agglomération Clermont-Communauté a été transformée en communauté urbaine sous le nom de Clermont Auvergne Métropole (CAM) à compter du 1°’ janvier 2017. Ses compétences ont été élargies et notamment, en ce concerne ce dossier, la communauté exerce la compétence Eau sur tout son territoire, en lieu et place des communes qui l'exerçaient précédemment.
Par délibération du 30 mars 2018 (ci-annexée), Clermont Auvergne Métropole a décidé l'abandon de l'exploitation du captage Kühn « dès que le puits de la Vacherie sera réglementairement opérationnel » et de celui de Fontanas « dès que le captage sur le maar d'Enval sera réglementairement opérationnel »
c/ Montage du dossier et mise à l'enquête
Clermont-Communauté avait, par délibération du 8 mars 2016 (présente au dossier), sollicité l'ouverture d'une enquête publique. Le bureau d'études SAFEGE a été mandaté pour élaborer le dossier en vue de la déclaration d'utilité publique préalable à l'obtention des autorisations et à la mise en place des périmètres de protection. Ce dossier a été finalisé par le bureau d'études en novembre 2017 et transmis à l'Agence régionale de santé (ARS) qui en a assuré l'instruction et a sollicité la mise à l'enquête par son rapport du 3 juillet 2019.
C'est l'objet de la présente enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, qui | Lui | | j à, T lan!
II/ Description et analyse d rojet et des procédures
1/ Les périmètres de protection envisagés
Le périmètre de protection immédiate (PPI) est prévu pour s'étendre sur environ 1 ha en bordure de la RD 942.
Trois périmètres de protection rapprochée sont prévus :
ee le PPR1 qui s'étend sur environ 11 ha comprend des terrains agricoles ou boisés le PPR2 est constitué d'une section de la RD 942 pour un peu moins d'1 ha e le PPR3 qui s'étend sur environ 3 ha comprend un secteur d'habitat individuel Il n'est pas prévu de périmètre de protection éloignée.
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D'une façon générale, la délimitation de ces périmètres apparaît pertinente au regard des données hydrogéologiques.
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2/ Le périmètre de protection immédiate (PPI
Ce périmètre a vocation à être clos et entretenu, et utilisé seulement pour les besoins de l'exploitation du captage. Les terrains sont à acquérir en plein propriété par Clermont Auvergne Métropole.
Sa consistance soulève plusieurs questions.
Le cl in de la Roche Pertuisad
Le PPI comprend une section du chemin de la Roche Pertuisade, qui est donc appelée à être fermée.
Or c'est un chemin est affecté à l'usage du public.
À défaut d'être classé comme voie communale, il s’agit donc d'un chemin rural selon les termes de l’article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime. Selon l'article L161-10 du même code, son aliénation ne peut être prononcée que par le conseil municipal après enquête publique diligentée par la commune. Il s'agit donc d'une compétence exclusivement municipale et un chemin rural ne peut pas, à mon sens, être exproprié sans un accord du Conseil municipal.
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Il aurait été pertinent que la commune soit appelée à organiser l'enquête prévue par le Code rural et de la pêche maritime en même temps que la présente enquête, mais. la commune d'Orcines n’a même pas été consultée sur le dossier, et le maire, interrogé sur la question, m'a indiqué ne pas avoir été tenu informé.
Je note à cet égard que l'annexe III au projet d'arrêté de DUP établi par l’ARS mentionne la nécessité de procéder au déclassement de ce chemin, ce qui est un terme inapproprié puisque les chemins ruraux sont précisément ceux qui ne sont pas classés. D'ailleurs la commune ne peut, de mon point de vue, recevoir une telle injonction contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
De plus, ce chemin s'avère être un important itinéraire de randonnée pédestre et VTT qui permet d'accéder au puy de Dôme et au puy de Pariou.
Il est à ce titre très fréquenté : m'étant rendu sur place à la mi-novembre pour faire des photos, j'ai pu voir en l'espace d'une demi-heure pas moins de neuf vététistes et quatre randonneurs pédestres.
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Ce chemin est inclus dans l'itinéraire balisé Tour du puy de Dôme par les fontaines et les grottes :
Ce chemin est également inclus dans un itinéraire de découverte de la commune d'Orcines dénommé La Via d'Orcianne :
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Le dossier indique que « /e chemin actuel de la Roche Pertuisade sera modifié de manière à ce qu'il longe le futur périmètre de protection immédiate, tracé sur parcelle 371 et limite des parcelles 1392 et 1394 ».
Aucun plan ne figure au dossier, mais telles qu'on peut interpréter ces indications, ceci correspondrait au schéma ci-dessous :
Le dossier indique :
« Le chemin rural étant compris dans le périmètre de protection immédiate du puits, cela implique la nécessité que Clermont Auvergne Métropole acquière en plus de l'emprise du PPI, une surface foncière suffisante pour créer un nouvel accès depuis la route départementale n°942 à ce chemin rural ».
Pour autant, le foncier correspondant n'est pas inclus dans le projet de DUP.
Dans les investigations que j'ai menées j'ai pu constater que Clermont Auvergne Métropole avait obtenu le 6 juin 2017 une autorisation de voirie des services de Département (ci-annexée). On notera que cette autorisation fait état d’un chemin communal et non d'un chemin rural.
De plus, l'Établissement public foncier - Syndicat mixte d'action foncière (EPF-SMAF) Auvergne, en charge de la gestion foncière du dossier, a saisi les propriétaires concernés le 17 janvier 2018, à fins d'acquisition à l'amiable de l'emprise du nouveau tracé (exemple de lettre ci-annexée).
Je note que ce courrier indique qu'« j/ a été décidé par l'Agence régionale de santé et approuvé par le Conseil départemental un nouveau tracé du chemin », alors que ni l’une ni l'autre de ces autorités n’a compétence pour définir le tracé d'un chemin rural.
Dans la partie estimative des travaux à réaliser, le dossier indique : « Déplacement du chemin par la création d’un chemin de 100 ml et son fossé étanche côté opposé au PPI comprenant le décaissement du terrain naturel sur 0,5 m d'épaisseur, la mise en œuvre d'un géo composite drainant se rejetant dans le fossé étanche, le remblaiement pour assurer que ce chemin soit circulable >». De son côté, l'EPF-SMAF Auvergne indique ce nouveau tracé comme : « Consistant en une bande de terrain de cinq (5) mètres de large le long de la future emprise du périmètre de protection immédiat ».
Cette largeur de cinq mètres d'emprise me parait nettement insuffisante pour réaliser les travaux prévus au dossier, qui comprennent le chemin et son fossé, sachant : °. qu'un fossé étanche représente une largeur d'1,5 m environ °. qu'un espace d’1 m environ est nécessaire entre le chemin et la clôture pour éviter qu'elle soit dégradée par le passage des engins agricoles.
Il ne resterait donc qu'environ 3,5 m pour le chemin proprement dit, ce qui est beaucoup trop étroit.
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De plus, le débouché du nouveau chemin sur la RD 942 étant une dénivellation de 2 à 3 m, l'emprise devra être plus large qu'en section courante car une tranchée dans le talus sera nécessaire.
Enfin, le tracé d'une voie de largeur réduite comportant deux angles droits serait impraticable pour les engins agricoles et forestiers avec remorque.
Aussi, pour ma part, ce projet me semble, dans son état actuel, irréaliste. De fait, aucun projet de tracé ne figure au dossier pour cette déviation du chemin.
Pourtant, Clermont Auvergne Métropole dispose de services compétents en matière de voirie, mais on peut se demander s'ils ont été associés à ce projet, puisque la demande d'autorisation de voirie de 2017 a été faite par la Direction du cycle de l'eau, et non par la Direction compétente en matière de voirie.
Par ailleurs, il faut noter que le débouché du chemin actuel sur la RD942 se présente ainsi :
Cela signifie que la suppression de la partie du chemin incluse dans le PPI devra rd'unr u r'ê us. s'accompagner d'un remblaiement au moins partiel de la brèche dans le talus Or les travaux correspondants ne sont ni mentionnés ni chiffrés.
Enfin, on notera que les eaux pluviales s'écoulent dans le chemin, qui est en pente continue vers la RD942.
Si le chemin est fermé au droit du PPI, les eaux pluviales s'écoulant sur la partie nord du chemin arriveront tout droit sur le PPI à l'endroit ou il sera interrompu. Pour éviter que ces eaux ne viennent envahir le PPI, un fossé de dérivation vers le nouveau tracé sera nécessaire. La encore, ces travaux ne sont ni mentionnés ni chiffrés.
b/ Les activités agricoles
Des activités agricoles existent actuellement à l'intérieur du futur PPI.
La parcelle où est installée de puits appartient à la Ville de Clermont-Ferrand qui l’a donné en fermage à un éleveur de brebis.
Le dossier mentionne le « pâturage d'un troupeau de 40 brebis sur une durée de 1 mois par an durant la période estivale ».
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Pour ma part, j'ai pu voir ce troupeau d'une quarantaine de brebis à la mi-novembre. Il est donc probable que le pâturage d'étend sur une période bien plus longue que celle indiquée dossier.
On notera également le stationnement d’un tracteur agricole et de sa remorque.
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Il est à souligner que la procédure d'expropriation, si elle débouche sur un transfert de propriété au bénéfice de Clermont Auvergne Métropole, ne mettra pas pour autant fin aux baux ruraux, qu'ils soient écrits ou tacites.
En effet, si le Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité de résilier un bail rural lorsqu'une parcelle change de destination dans un document d'urbanisme (article L411-32), ilne le prévoit pas lorsqu'elle se trouve incluse dans un périmètre de protection.
Le dossier ne donne aucune précision ni sur ces baux ni sur la possibilité de les résilier.
À tout le moins, il est surprenant que la Ville de Clermont-Ferrand, qui disposait de la compétence Eau jusqu'au 31 décembre 2016 et qui avait entrepris dès 2001 des démarches pour régulariser les périmètres de protections ait conservé son fermier jusqu'aujourd'hui.
3/ Le périmètre de protection rapprochée n°1 (PPR1)
Le périmètre de protection rapprochée n°1 (PPR1) comprend une zone située en amont du puits et dans lesquels ont lieu les infiltrations qui alimentent les eaux de la paléovallée. Il s’agit de parcelles agricoles ou, dans une moindre mesure, forestières.
Les servitudes envisagées dans cette zone concernent pour l'essentiel l'interdiction ou la limitation des amendements chimiques ou biologiques, l'interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires et la prévention des épanchements d'hydrocarbures.
Les terrains agricoles, bien qu'appartenant à de nombreux propriétaires sont pour l'essentiel exploitées par deux ou trois éleveurs (bovins dans la partie nord, ovins dans la partie sud).
Le dossier souligne que :
« Leur fertilisation se fait par un épandage de fumures organiques complétés par des fertilisants de synthèse; au vu des résultats d'analyses physico-chimiques, la pratique culturale actuelle est raisonnée : les apports se répercutent peu ou pas sur les formes de l'azote. »
Pour autant, l’avant-projet d'arrêté de DUP prévoit d'interdire l'épandage de fumier, alors que l'hydrogéologue agréée propose seulement d'en interdire le stockage, ce qui me semble suffisant.
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D'autre part, l'avant-projet d'arrêté prévoit l'interdiction de l'aménagement d'abris pour animaux, alors qu'il est prévu au dossier de construire « à l'identique » un nouvel abri pour déplacer « hors du PPI » l'abri qui y est actuellement installé. On ne voit pas où cet abri pourrait être reconstruit, si ce n'est à l'intérieur du PPR1.
Enfin, je note que l’avant-projet d'arrêté de DUP figurant au dossier précise pour les activités agricoles :
«le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge instantanée inférieure ou égale à 0,8 UGB par hectare). »
Une charge de bétail d'1 UGB (unité gros bétail) représentant un bovin ou sept ovins, cela signifierait que sur l'ensemble du PPR1 ne pourraient paître au total que 8 à 9 bovins ou environ 60 ovins.
Pour se fixer les idées, on a vu que la parcelle appartenant à la Ville de Clermont- Ferrand est occupée par environ 40 brebis. Cette parcelle étant d'une superficie d'environ 2 ha, si on lui appliquait cette règle elle ne pourrait en accueillir que 3 oud. Cette limite de 0,8 UGB par hectare m'apparait donc peu réaliste.
Pour le reste, les servitudes instituées ne devraient pas poser de problème majeur.
Il convient toutefois de noter que si les servitudes d'utilité publique créées par le PPR s'imposent aux propriétaires et qu'ils en sont indemnisés, c'est de fait aux exploitants qu'elles créent des contraintes.
On ne saurait donc que recommander aux propriétaires d'utiliser la possibilité qu'ouvre l’article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime, qui permet d'introduire dans les baux ruraux des clauses de pratiques environnementales, en particulier : « pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés … à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique … à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document. »
Cela nécessite toutefois d’avoir des baux écrits, alors qu'ils sont ici le plus souvent oraux ou même tacites.
4/ Le périmètre de protection rapprochée n°2 (PPR2)
Ce périmètre comprend uniquement la section de la route RD942 située entre la PPR1 et le PPR3.
En premier lieu, il faut noter que le PPR2 est entièrement constitué d'une section du domaine public départemental. Il me semble nécessaire d'obtenir l'accord du Département, car il ne me paraît pas possible qu'on puisse, par une procédure d'expropriation, imposer des servitudes s'appliquant au domaine public.
La RD942 est un itinéraire très fréquenté : environ 4400 véhicules/jour dont environ 150 poids lourds. Les trafics présentent des pointes en période estivale et les week-ends, résultant de la fréquentation de la chaîne des puys, et particulièrement du puy de Dôme, fréquentation renforcée depuis la mise en place du Panoramique des Dômes ; et de Vulcania.
La section qui nous intéresse était particulièrement accidentogène du fait de la présence de deux importants carrefours, l'un à l'est desservant Orcines, et l’autre à l'ouest donnant accès au puy de Dôme, avec entre les deux un point haut qui limitait fortement la visibilité (approximativement au droit du PPI projeté).
Des travaux, déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 juin 2006, ont été réalisés en 2009. Outre la création de deux carrefours giratoires, a été réalisé un élargissement et un arasement au droit du PPI projeté.
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De façon surprenante, alors que le dossier de DUP de 2006 comprend une notice d'impact assez complète, y compris sur les aspects hydrologiques, à aucun moment il n'y est évoqué la présence d'un puits de captage...
Pour le puits de la Vacherie, ce qui résulte de cet aménagement c'est qu'il se situe désormais à 17 m seulement du domaine public routier (alors que le dossier répète à l'envi que cette distance est de 30 m).
Il en résulte également que la route se situe désormais à un niveau d'environ 4 m inférieur à la tête du puits, donc plus proche de la galerie drainante.
L'hydrogéologue agréée souligne que : « malgré le reprofilage, il subsiste une stagnation des eaux de la plateforme au droit du puits » et précise : « le bas-côté longeant le PPR1 sera reprofilé et équipé de cunettes étanches évacuant l'eau de la plateforme hors de ce périmètre ».
La photographie ci-dessous montre effectivement la présence de boues et de flaques.
Curieusement, la réalisation de ces cunettes étanches, qui figurent bien dans l'estimation des travaux, ne sont pas reprises dans l'annexe III « Travaux » de l'avant-projet d'arrêté de DUP.
Elles me paraissent pourtant indispensables, dans la mesure où ces eaux se situent à moins de 20 m du puits et 4m en contrebas, et qu'elles peuvent contenir des résidus d'hydrocarbures et de sels d'entretien hivernal (nous sommes à 950 m d'altitude).
Bien plus, compte tenu de la présence fréquente sur ce bas-côté de stationnement de véhicules, notamment de randonneurs, il me semble nécessaire qu'il soit doté d'un revêtement étanche couvrant la totalité de l’espace entre la chaussée et le talus, sur toute la longueur bordant le PPI et le PPRi.
5/ Périmètre de protection rapprochée n°3 (PPR3)
Il s’agit d'une zone d'habitations individuelles située au sud de la RD942 qui pour l'essentiel a été urbanisée à partir des années 1980 (voir les photographies aériennes du paragraphe précédent).
La principale servitude qui est prévue dans ce périmètre est la proscription de l'assainissement individuel. Mais, selon les données disponibles, l'ensemble des constructions présentes sur la zone sont reliées au réseau public d'assainissement.
Les autres prescriptions concernent l'obligation de dispositifs étanches séparant du sol les cuves à fioul, les stockages de produits phytosanitaires ou organiques. L'essentiel des habitations étant de construction récente, ces servitudes ne devraient nas noser de problème majeur.
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La comparaison des photographies aériennes permet de visualiser les évolutions de la configuration des lieux.
Photo aérienne 1946 Lure : photos aériennes IGN Photo aérienne 2009
6/ Qualité des eaux et débit de prélèvement
Les analyses fournies au dossier montrent que les eaux puisées à la Vacherie présentent les qualités bactériologiques et physicochimiques exigées pour être propres à la consommation humaine et à l'alimentation en eau potable.
Toutefois, le dossier indique qu'il est nécessaire de réduire leur agressivité pour respecter les exigences en la matière du Ministère de la santé (Circulaire DGS n°2004-557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine). Cela implique la mise en œuvre d’un traitement de reminéralisation par ajout de CO: et de neutralisation avec mise à l'équilibre calco-carbonique
Il est donc prévu à cette fin la construction d'une station de traitement.
Le dossier ne donne pas d'indications sur son implantation (a l'intérieur du PPI ?) et ne présente en ce qui la concerne aucun projet technique.
L'annexe III « Travaux » de l'avant-projet d'arrêté de DUP ne mentionne pas explicitement cette station de traitement.
Aussi, sur la base du dossier, il est impossible de savoir si cette station est ou non incluse dans le projet.
Le débit prélevé serait de 20 |l/s, soit 72 m3/h et 525 600 m3/an. Ce débit est équivalent à celui du captage Kühn qu'il doit remplacer, et resterait donc compris dans les 200 I/s globalement autorisés pour les captages dans la chaîne des puys.
7/ Travaux
L'ouvrage étant de facture ancienne, des travaux de nettoyage et de modernisation sont prévus pour un montant de 14 000 € HT.
river ue ueClaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines Enquête publique du 7 au 25 octobre 2019
Rapport d'enquête, avis et conclusions du commissaire-enquêteur
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Les travaux concernant les périmètres de protection sont évalués à 115 540 € HT, dont 25 000 pour la déviation du chemin de la Roche Pertuisade et 60 000 pour la réalisation des cunettes étanches sur le bas-côté de la RD942.
La station de traitement est évaluée à 1 000 000 € HT.
En incluant les frais administratifs et techniques, le total des dépenses s'élève à 1 143 640 € HT, soit 1 372 368€ TTC.
7 / Autorisation environnementale
Le projet relève de la rubrique 1.1.2.0-1° de la nomenclature IOTA (cf. & I/4/a ci- dessus) et est donc soumis à autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau.
La partie du dossier concernant cette autorisation est très réduite. Elle indique en effet : « Il s'agit simplement d’une opération de régularisation administrative ». La DDT du Puy-de-Dôme, dans son avis du 2 juillet 2018 (ci-annexé) indique effectivement: « Conformément à la rubrique 1.1.2.0. de l'article R214-1 du Code de l’environnement, le point d'eau a un prélèvement supérieur à 200 000 m3/an et est soumis à autorisation. À ce titre, l’ensemble des éléments sont présents dans le dossier Loi sur l’eau. »
Faisant part de mon étonnement sur la teneur de cet avis à Mme Corinne PIERRAT, responsable de la Police de l’eau à la DDT du Puy-de-Dôme, elle m'a indiqué qu'il s'agissait d'une modification non substantielle d'une installation autorisée, au sens des articles L181-14 et R181-46 du Code de l'environnement, et ne nécessitant donc qu'une simple déclaration. De fait, l’article L214-6 du même code précise :
« Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. » Pour ma part, je considère que ces dispositions ne s'appliquent pas dans la mesure où, comme le montre le 8 1/5/d ci-dessus, ce puits de captage n'a jamais été autorisé.
Aussi, de mon point de vue, le projet aurait dû faire l'objet d'un véritable dossier d'autorisation environnementale. Il aurait dû être soumis à l'Autorité environnementale pour un décision de le soumettre où non à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Il relève en effet de la rubrique 17/b de la nomenclature annexée à l'article R122-2 du Code de l'environnement :
e 17. Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines (telles que définies à l'article 2.2 de la directive 2000/60/CE)
e b) Dispositifs de captage des eaux souterraines lorsque le volume annuel prélevé est inférieur à 10 millions de mètres cubes et supérieur ou égal à 200 000 mètres cubes, excepté en zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils.
Le dossier ne comprenait pas d'étude ou de notice d'impact, mais seulement un très bref chapitre sur l'incidence de l'opération. Ce chapitre note l'absence d'incidence au titre des sites Natura 2000, mais est muet sur la fermeture du chemin et sur les activités de randonnée (le paragraphe évaluant les incidences humaines ne compte que six lignes...).
Il n'exposait aucune solution alternative et aucune justification du choix retenu, alors même que l’article R112-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige : « La notice explicative prévue aux articles R112-4 et R112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement. »
Le dossier ne comportait pas de résumé non technique. N°DEL20200214_093
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III/ Organisation et déroulement de l'enquête
1/ Préparation de l'enquête, rencontre préalable et visite sur le terrain
Par lettre du 12 juillet 2019 (ci-annexée), la Préfète du Puy-de-Dôme a saisi le Président du tribunal administratif aux fins de désignation d'un Commissaire-enquêteur. Par décision n°E19000102/63 du 19 juillet 2019 (ci-annexée), le Président du tribunal administratif m'a désigné comme Commissaire-enquêteur.
Dès réception de la décision de désignation, Mme Marie-France LARCHER du Bureau de l'environnement de la préfecture du Puy-de-Dôme a pris contact téléphoniquement avec moi, et je l’ai rencontrée en préfecture le 24 juillet 2019.
Lors de cette rencontre nous avons fixé la période de l'enquête et les dates des permanences, et examiné les mesures de publicité prévues. Elle m'a d'autre part remis le dossier d'enquête.
Le 23 septembre 2019 je me suis rendu sur le terrain, ce qui m'a permis de visualiser le site : emplacement du puits, limites et consistance des périmètres de protection.
2/ Composition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête comprenait les pièces suivantes :
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A1 - Notice explicative
A2 -— Plans généraux de situation
A3 - Caractéristiques principales de l'ouvrage
A4 - Appréciation sommaire des dépenses
Annexe 1 - Plans des périmètres de protection et cartes environnmentales Annexe 2 — Analyses d'eau
Annexe 3 - Schémas et photographies de l'ouvrage
Annexe 4 - Synoptique du réseau de distribution
Annexe 5 - Contexte géologique local
Annexe 6 - Arrêtés préfectoraux de transfert de compétence Sous-dossier B - Au titre du Code de la santé publique
Bi - Rapport général
B2 - Descriptif technique détaillé
B3 - Qualité des eaux brutes
B4 - Produits et procédés de traitement
B5 - Risques éventuels d'altération des eaux prélevées
B6 - Evaluation économique
B7 - Rapport de l'hydrogéologue agréé
B8 - Délibération du Conseil municipal
Annexe 1 - Contexte géologique local et environnement du puits de la Vacherie Annexe 2 - Synoptique du réseau communal et fiche technique du puits Annexe 3 - Analyse d'eau
Annexe 4 - Données environnementales et évaluation des incidences Natura 2000 Annexe 5 - Arrêtés DUP et avis hydrogéologue antérieurs
Sous-dossier C — Au titre du Code de l'environnement
Rapport de l'Agence régionale de santé d'Auvergne Rhône Alpes du 3 juillet 2019 incluant le projet d'arrêté de DUP
À l'ouverture de l'enquête, j'ai procédé au visa des pièces du dossier.
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Enquête publique du 7 au 25 octobre 2019
Rapport d'enquête, avis et conclusions du commissaire-enquêteur
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3/ Arrêté prescrivant l'enquête et mesures de publicité
L'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête (ci-annexé) a été pris le 29 juillet 2019, et j'ai participé à sa rédaction.
L'avis d'enquête (ci-annexé) a été publié dans La Montagne des 27 septembre et 11 octobre 2019 et dans Le Semeur-Hebdo des 27 septembre et 11 octobre 2019 (copies ci- annexées).
L'arrêté de mise à l'enquête et le rapport de l'ARS étaient disponible et pouvaient être téléchargés sur le site internet des services de l'État dans le Puy de Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/enguetes-publiques-r1428.html (capture de la page web ci- annexée).
L'avis d'enquête a été placé sur les panneaux d'affichage municipaux (certificat d'affichage et photographie ci-annexés).
Le plan parcellaire a été affiché en mairie pendant toute la durée de l'enquête.
De plus, et conformément à la réglementation, l'EPF-SMAF Auvergne a adressé aux propriétaires des terrains situés dans les périmètres de protection des notifications individuelles par lettre recommandée avec avis de réception, adressées par (exemples ci- annexés des notifications pour les différents périmètres PPI, PPR1, PPR2 et PPR3).
4/ Déroulement de l'enquête
J'ai ouvert l'enquête le lundi 7 octobre 2019 à 9h.
Le dossier a été tenu à la disposition du public du lundi 7 octobre 2019 à 9h au vendredi 25 octobre 2019 à 17h30, aux jours et heures habituelles d'ouverture de la mairie, à savoir du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Il était également consultable à la préfecture du Puy-de-Dôme.
J'ai tenu trois permanences les :
° lundi 7 octobre 2019 de 9h à 12h (ouverture de l'enquête) mercredi 16 octobre 2019 de 13h30 à 17h30
. vendredi 25 octobre de 13h30 à 17h30 (clôture de l'enquête)
Six personnes se sont présentées à la permanence du lundi 7 octobre, douze à celle du 16 octobre et huit à celle du 25 octobre, ce qui porte à 26 le nombre de personnes rencontrées.
Ces personnes étaient soit des propriétaires qui avaient reçu les notifications de l'EPF-SMAF, soit des exploitants agricoles concernés par le PPR1.
J'ai clos l'enquête le vendredi 25 octobre à 17h30.
5/ Reaistre d'enquête et observations recueillies
À l'ouverture de l'enquête le 7 octobre 2019, j'ai coté et paraphé le registre d'enquête et le maire d'Orcines a procédé à sa clôture à la fin de l'enquête le 25 octobre 2019.
Quatre observations ont été portées au registre d'enquête.
Aucun courrier ne m'a été adressé.
Les personnes qui se sont présentées aux permanences sans porter d'observation au registre souhaitaient avoir des informations sur la nature de l'opération, sur la procédure et sur le devenir du chemin de la Roche Pertuisade.
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Je leur ai fourni ces informations dans la mesure où elles figuraient au dossier.
6/ Consultations en vue de la rédaction du rapport
Le 23 octobre 2019 j'ai rencontré M. Pierre BASTIDE de la Direction du cycle de l'eau à Clermont Auvergne Métropole pour obtenir des précisions techniques sur le dossier. | Le 24 octobre 2019, je me suis rendu sur le terrain en compagnie de Mme Monique FREMION, hydrogéologue agréée.
Le 25 octobre 2019 à l'issue de la dernière permanence je me suis entretenu avec M. Jean-Marc MORVAN, maire d'Orcines à propos des éléments du dossier. Le 5 novembre 2019 j'ai rencontré Mme Patricia PUNGARTNIK de l'ARS Auverne Rhône Alpes.
Le 8 novembre j'ai rencontré M. Jacques LABROSSE, chef de la Direction routière départementale Clermont-Limagne.
Le 12 novembre 2019 j'ai rencontré Mme Anne-Charlotte COMBARIEU de l'EPF-SMAF. Le 12 novembre 2019 également j'ai rencontré M. Damien MEYRONNEINC du service de la Police de l’eau à la DDT du Puy-de-Dôme.
Le 14 novembre 2019 j'ai rencontré M. Stéphane MARCHANDEAU du bureau d'études SAFEGE.
Le 19 novembre 2019 je me suis rendu sur le site pour prendre des photographies. Le 21 novembre 2019 j'ai rencontré Mme Corinne PIERRAT, cheffe du service de la Police de l’eau à la DDT du Puy-de-Dôme.
Le 21 novembre 2019 également j'ai rencontré M. François BONJEAN, premier adjoint au maire d'Orcines à propos des voies communales et des chemins ruraux.
Enfin, aucun de mes interlocuteurs n'ayant été en mesure de me fournir la déclaration d'utilité publique de 1935 évoquée au dossier, je me suis rendu le 25 novembre 2019 aux archives départementales du Puy-de-Dôme.
Cette date tardive s'explique par le fait que la salle de lecture est fermée pour travaux et que la consultation de documents nécessite un rendez-vous spécial.
IV/ Observations recueillies et analyse de ces observations
Les observations n°1 (Mme MASSON) et n°3 (Mme GABRILLARGUES) concernent le PPR3 et demandent que les servitudes instituées « ne nuisent pas à la constructibilité future des terrains ».
Dans la mesure où tout le secteur est desservi par le réseau public d'assainissement, la constructibilité reste possible dès lors qu'elle est conforme aux dispositions du PLU.
Les observations n°3 (M. BRUNEL) et n°4 (M. BARTHOMEUF) concernent le PPR1. Elles émanent d'agriculteurs exploitant des parcelles dans ce périmètre. Ils se plaignent de ne pas avoir été prévenus des servitudes envisagées et du déplacement du chemin. Ils font également état de leur opposition à l'interdiction de l'épandage de fumier et à la fertilisation des sols, en précisant qu'elle est nécessaire pour le labour et qu'elle est « moins polluante que la route >».
Il est de fait que les exploitants n'ont pas fait l'objet d’une information spécifique et que comme vu au & I1/2/a les informations quant au déplacement du chemin sont lacunaires. Pour ce qui est de la fertilisation des sols, elle reste permise dans des limites qui, selon les indications au dossier, sont compatibles avec les pratiques actuelles. Pour ce qui est du fumier, il serait souhaitable d'en interdire seulement le stockage et non l'épandage, conformément aux préconisations de Mme FREMION, hydrogéologue agréée. Enfin pour ce qui est de la pollution générée par la route, il n'est pas contestable qu'elle est au moins aussi importante que celle que génère le chemin rural.
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De mon point de vue, une autre observation vient s'ajouter à ces quatre portées au registre de l'enquête d'utilité publique.
Il s'agit de l'observation n°1 portée au registre d'enquête parcellaire, mais qui de mon point de vue relève plutôt l'enquête d'utilité publique. Elle émane de M. MÈGE, chef du District d'Orcines de la Direction routière départementale Clermont-Limagne et concerne la PPR2.
Il souhaite disposer d'un plan topographique permettant d'établir un profil en long pour vérifier la faisabilité du dispositif étanche de recueil des eaux de ruissellement, ce qui me paraît justifié.
Au-delà des demandes d'information évoquées au 8 III/5 ci-dessus, les observations orales exprimaient une inquiétude relative à la fermeture du chemin.
V/ Avis du commissaire-enquêteur
1/ Avis du commissaire-enquêteur sur les modalités de l'enquête
L'enquête s'est déroulée sur une période de 24 jours consécutifs. L'accueil du public et son accès au dossier étaient satisfaisants. Le public a bénéficié de l’aide des personnels du secrétariat de mairie d'Orcines.
J'estime donc que l'enquête s'est déroulée de façon satisfaisante et conforme à la réglementation.
Le dossier d'enquête était volumineux (549 pages au total) et touffu. Il comportait de nombreuses redites, y compris au sein d'un même sous-dossier. Il comportait aussi de très nombreuses références législatives ou réglementaires obsolètes. Pour trouver une information précise, il fallait parfois feuilleter une cinquantaine de pages.
Pour être compris par le public, il aurait mérité au moins de comporter une note d'information générale expliquant simplement la protection des captages et la nature des différents périmètres de protection.
Enfin il était lacunaire :
par l'absence de projet de tracé du déplacement du chemin rural ; par l'absence d'évaluation des incidences de ce déplacement ; par l'absence de justification du projet parmi les partis envisagés ; par l'absence des avis des administrations consultées.
De fait, seuls ont été consultés par le public l’avant-projet d'arrêté de DUP et le plan parcellaire.
J'estime donc que le dossier d'enquête n'était pas propre à être compris par le public.
L'arrêté prescrivant l'enquête était conforme aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Je note toutefois que l’article L110-1 de ce code précise :
« L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.
« Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre T° de ce code. »
Comme l'opération comporte une autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau, l'enquête aurait donc dû, de mon point de vue, être organisée selon les modalités prévues au Code de l’environnement.
Cela aurait été de nature à améliorer notablement la clarté du dossier et l'information du public, tant par la présence d’un résumé non technique que par l'affichage sur le terrain.
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Par ailleurs, comme indiqué au 8 II/2/a ci-dessus, l'enquête aurait due, à mon sens, être accompagnée d'une enquête communale au titre du Code rural et de la pêche maritime concernant le chemin rural de la Roche Pertuisade.
2/ Avis du commissaire-enquêteur sur l'information du public
La publicité a été assurée par un affichage en mairie et sur le panneau d'information municipal.
L'avis d'enquête a été publié dans deux journaux régionaux plus de huit jours avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de l'enquête.
Par ailleurs, l'ouverture de l'enquête a été notifiée par l'EPF-SMAF Auvergne aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec avis de réception. Mais, comme on pourra le voir sur les exemples de notifications fournis en annexe, les courriers étaient identiques pour les quatre périmètres et ne parle que d’ « immeubles ou parties d'immeubles à acquérir >, y compris pour les PPR où il ne s’agit que de créer des servitudes, ce qui a conduit à une grande confusion, tous les propriétaires pensant qu'ils allaient être expropriés.
De plus, comme indiqué plus haut, aucune information spécifique n'a été faite en direction des agriculteurs exploitants
Une information sur l'enquête était donnée sur le site web de la préfecture, mais n'y étaient disponibles que l'arrêté prescrivant l'enquête et le rapport de l’'ARS avec ses annexes qui ne comportent aucun document graphique permettant de visualiser les périmètres de protection.
Enfin aucun affichage n'était présent sur le terrain, ce qui aurait dû être le cas si l'enquête avait été menée selon les dispositions du Code de l'environnement ou si avait eu lieu l'enquête prévue au Code rural et de la pêche maritime pour le chemin rural.
Au final, même si la publicité était conforme aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, j'estime que l'information du public et des propriétaires était insuffisante.
3/ Avis du commissaire-enquêteur sur le projet soumis à DUP
Une chose est certaine: si le puits de la Vacherie n'existait pas et s'il fallait aujourd'hui créer un captage dans ce secteur, ce que permet la ressource souterraine, il ne serait pas implanté en bordure d’un chemin et à proximité d’une route à grade circulation.
Partant de là, il me semble clair que si la réutilisation et la protection de ce puits apparaît possible à l'hydrogéologue agréée, il n’en reste pas moins que cette protection n'est pas idéale, car si on peut détourner un chemin rural, la route restera, elle, à 17 m du captage.
Aussi le projet manque cruellement de l'examen de solutions alternatives. De mon point de vue, la possibilité d'implanter dans cette zone un nouveau captage, plus éloigné du chemin et de la route, aurait due être étudiée, au moins pour expliquer les raisons économiques, techniques ou environnementales pour lesquelles elle aurait été écartée.
Si l’on s'en tient au puits existant, la délimitation des périmètres de protection par l'hydrogéologue agréée me paraît bien étudiée et pertinente. Les mesures de protection qu'elle propose me paraissent également pertinentes. Tout au plus conviendrait-il, compte tenu du trafic de la RD942 et du stationnement sur son bas-côté, de le rendre étanche sur toute la longueur de la zone, et non pas seulement de l'équiper de cunettes étanches.
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Les servitudes agricoles proposées par l'hydrogéologue agréée me semblent adaptées et il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà. Aussi il me semble que l’on devrait s'en tenir à ces exigences : interdire le stockage du fumier mais non son épandage, ne pas fixer de seuil irréaliste pour la charge de bétail à l'hectare.
Au-delà de cette délimitation et de ces mesures de protection, il appartenait au maître d'ouvrage d'établir, sur cette base, un projet opérationnel. Force est de constater qu'il ne l’a pas vraiment fait ou qu'à tout le moins ce projet est largement inabouti.
Principalement il prévoit le déplacement d'un chemin rural sans que la commune ait été associée, sans qu'aucun projet de tracé n'ait été élaboré et sans que le foncier correspondant soit prévu dans la DUP.
Ainsi pour aboutir le projet nécessiterait une procédure communale pour fermer le chemin et une nouvelle procédure d'expropriation pour sa nouvelle emprise. De plus, le projet ne prend pas en compte la réalité humaine et touristique du site et notamment la randonnée pédestre et VTT.
D'autre part, des servitudes sont prévues pour être appliquées au domaine public départemental sans que le Département ait été associé.
Par ailleurs, il n’est fourni aucune précision sur la station de traitement envisagée, alors qu'elle représente 87% des dépenses prévues.
Enfin, ne sont pas prévus les travaux de terrassement nécessaires pour effacer le chemin.
Compte tenu des retards accumulés en la matière, la mise en place de périmètres de protection des captages d'eau potable répond à l'évidence à un impératif d'intérêt public d'une façon générale.
Pour autant, il appartient aux maîtres d'ouvrage d'établir pour y répondre des projets complets et aboutis, ce qui n'est ici absolument pas le cas.
Particulièrement, l'absence de l'accord préalable de la Commune d'Orcines et du Département du Puy-de-Dôme obère la possibilité de vous le projet aboutir et donc de répondre à l'intérêt public.
VI/ Conclusions du commissaire-enquêteur sur le projet de DUP
Considérant mon avis exposé ci-dessus sur les différents points ;
Considérant les éléments du dossier d'enquête
Considérant les observations recueillies lors de l'enquête ;
Considérant les informations fournies par les personnes et organismes consultés ;
Considérant que l'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions ;
Considérant toutefois que l'information du public a été insuffisante ;
Considérant que le dossier d'enquête n'était pas propre à être compris par le public ;
Considérant que le puits de la Vacherie n'a jamais été régulièrement autorisé ;
Considérant qu'il est nécessaire, impératif et conforme à l'intérêt public de protéger les captages d'eau potable et qu'il est urgent de combler le retard pris en la matière ;
Considérant toutefois que cette nécessité et cette urgence ne doit pas conduire les maîtres d'ouvrage à présenter des projets incomplets et inaboutis ;
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Considérant que l'évaluation de l'impact du projet est très largement insuffisante et que les incidences touristiques et humaines, notamment concernant la randonnée pédestre et VTT n'ont pas été évaluées ;
Considérant que le maître d'ouvrage ne présente l'évaluation d'aucun projet alternatif et n'indique pas les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet a été retenu ;
Considérant que le projet prévoit le déplacement d’un chemin rural, que la commune d'Orcines n'a pas été associée ni même consultée, alors même que ce déplacement relève de sa seule compétence, et qu'il ne lui a pas été demandé de procéder à l'enquête que lui impose la loi en la matière ;
Considérant que le déplacement de ce chemin est indispensable pour la constitution du périmètre de protection immédiat, qu'il nécessite l'accord de la Commune d'Orcines qui n’a pas été obtenu ni même sollicité ; ;
Considérant que pour ce déplacement de chemin aucun projet de tracé n’a été étudié et que l'emprise correspondante n'a pas été prise en compte dans le projet soumis à l'enquête ;
Considérant que le projet prévoit l'installation d'une station de traitement pour laquelle aucun détail ni technique ni foncier n'est fourni alors qu'elle représente l'essentiel des dépenses prévues
Considérant que les travaux de terrassement nécessaires à l'effacement du chemin n'ont pas été pris en compte ;
Considérant que le projet prévoit des servitudes sur le domaine public départemental sans que le Département n'ait été associé ni même consulté ;
Considérant que ces servitudes sont indispensables pour la constitution du périmètre de protection rapprochée, qu'elles nécessitent l'accord du Département du Puy-de-Dôme qui n'a pas été obtenu ni même sollicité ;
Considérant donc que donc le projet est très largement incomplet et inabouti et qu'ainsi sa mise en œuvre risque d'être compromise ;
Considérant ainsi que le projet dans son état actuel n'est pas à même de répondre à l'objectif d'intérêt public de protection des captages d'eau potable ;
J'ÉMETS UN AVIS DÉFAVORABLE AU PROJET DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE SOUMIS À L'ENQUÊTE.
Cet avis est émis en l'état actuel du dossier.
Fait à Clermont-Ferrand le 28 novembre 2019
Le Commissaire-enquêteur
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Pierre COMPTE
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LISTE DES PIÈCES ANNEXÉES
=" Dossier d'enquête (pour mémoire)
Sous-dossier À - Au titre du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique A1 - Notice explicative
A2 - Plans généraux de situation
A3 - Caractéristiques principales de l'ouvrage
A4 - Appréciation sommaire des dépenses
Annexe 1 - Plans des périmètres de protection et cartes environnmentales Annexe 2 - Analyses d'eau
Annexe 3 - Schémas et photographies de l'ouvrage
Annexe 4 - Synoptique du réseau de distribution
Annexe 5 - Contexte géologique local
Annexe 6 - Arrêtés préfectoraux de transfert de compétence
Sous-dossier B - Au titre du Code de la santé publique
B1 - Rapport général
B2 - Descriptif technique détaillé
B3 - Qualité des eaux brutes
B4 - Produits et procédés de traitement
B5 - Risques éventuels d'altération des eaux prélevées
B6 - Évaluation économique
B7 - Rapport de l’'hydrogéologue agréé
B8 - Délibération du Conseil municipal
Annexe 1 - Contexte géologique local et environnement du puits de la Vacherie Annexe 2 - Synoptique du réseau communal et fiche technique du puits Annexe 3 - Analyse d'eau
Annexe 4 - Données environnementales et évaluation des incidences Natura 2000 Annexe 5 - Arrêtés DUP et avis hydrogéologue antérieurs
Sous-dossier C — Au titre du Code de l'environnement
Sous-dossier D - Etat parcellaire
Rapport de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes du 3 juillet 2019 incluant le projet d'arrêté de DUP
" Déclaration d'utilité publique de 1914
Décret présidentiel du 23 janvier 1914 et ses deux plans annexés
” Chemin de la Roche Pertuisade
Autorisation de voirie du Département du 6 juin 2017
Exemple de lettre de l'EPF-SMAF Auvergne du 17 janvier 2018
=" Avis des services
Avis de la DDT du Puy-de-Dôme du 2 juillet 2018
* Organisation de l'enquête
Demande du Préfet du 12 juillet 2019 pour désignation d'un commissaire-enquêteur Décision n°E19000102/63 du 19 juillet 2019 du Président du Tribunal administratif Arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête
" Mesures de publicité
Avis d'enquête
La Montagne du 27 septembre 2019 (page 33)
Le Semeur-Hebdo du 27 septembre 2019 (page 52)
La Montagne du 11 octobre 2019 (page 30)
Le Semeur-Hebdo du 11 octobre 2019 (page 46)
Capture de la page du site www.puy-de-dome.gouv.fr/enquetes-publiques-r1428.html Certificat d'affichage de la commune d'Orcines
Affichage en mairie (photographie)
Natifications par l'EPF-SMAF du 9 septembre 2019 (exemples PPI PPP1 DDD93 DDD?)
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Enquête publique du 7 au 25 octobre 2019
Rapport d'enquête, avis et conclusions du commissaire-enquêéteur
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EVIRSERTEUR _ sammuesoennssans
Arol se PRE Le Président de la République française | Che!
ve Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur
Vu les délibérations du Conseil municipal de CLERMONT-FU
en date des 25 Janvier et 9 Novembre ISI2,et äu 24 Décemüre
IIS,
Les déli bérations des Conseils munic#mux &e ROYÂAT , CHAMALIERES
ORCINES, AULNAT, MALINERAT et LUSSAT, en éate des I6,17 et 25
Mei I1012,29 ävril ,15 MAI,I4 et 24 Décembre I915, À
Les avis de la Commission seni taîre de Clermont-Plaine ,äu
Conseil éépartemental d'hygiène êe la Commission de l'hyôrau- lique et des mxk améliorations agricoles,du Conseil sugériær
d'hygiène publique de Frence et de la chambre âe commerce de
Clermont-Fa,
Les procès-verbaux des enquêtes auxquelles il & été pro-
CéGé les 22,25 et 24 Décembre ISIS,âans les communes &‘Orcines
Royat,Chamalières,éulnet Malintrat Eussat et Clermont-Fé sen semble les avis Ges Comisseires enquêteurs,
Les propositions &u Préfet âu Fuy-de-Dôme et les am-
res pièces de l'affaire;
Les lois des 3 MAT I841,5 Avril I884,15 Février et 7 Avril I902,
L'ordonnance du 25 Âoût I835; |
La section &e l'Intérieur,ées Cultes,de l'Instmuction
publique et des Bseux-ârts äu Conseil d'Etat entenâue,
BECRETES:
ARTICLE I°+ Sont déclarés &'utilité publique les travæx à
entreprenüre per La commune de CLERMONT-FA en vue de la eréation
dun service âe distribution â'rau.
ARTICLE 2- La commune est autorisée à dériver une partie des
éaux Ge la nappe aquifère au lieu it “La VACHERIE" sur le
territoire d'ORCINES; le volume des eaux dérivées ne devra pas
dépasser cinquante litres par seconde.
el ul ss
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36/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 ARTICLE 5- Il sera posé sur la dérivation de Le Vacherie un
appareil Ge jaugeage viagible pour les particuliers qui ont in
térêt à vérifier le wolume des eaux dérivégé
ARTICLE de Le liaire de CLERMONT ,egi ssant au nom de La commune ,
est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,soit s°il y e lieu ,par
voie âtexpropriation,en vertu de la loi du 3 MAI Ig4ï,les ter
reins âont l'occupation est nécessaire pour la réalisation du
projet,leñit projet tel qu'il est défini âtune part au plan géné
ral N°I ci-annexé d'autre part,au plan parcellaire N°8,sw laxel
les parcelles à acquérir sont indiquées par une teinte r08e,
ARTICLE 5 La présente déclaration d'utilité publique sera
considérée comme nulle 65 non aveaue 81 le jugenmmt d'exprm mia-
tion n'est pas devem définitif Gans Le délai de trois ans, à
compter de ce jour.
ARTICLE 6 Conformément à l'ensagememt contenu dans le délibés
ration municipale du 25 JANVIER 1912,susvisée,le commune inâem
nisere les usiniers irrigente et autres usagers des dommges
qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la &érivation
èes eauxe
ARTICLE 7- À titre transitoire, jusqu'à l'échèvement êes travaux
prévus au projet,2b date du 29 Décembre I9II,qui devront être
terminés dans un délai de trois ens,la commune est eutorisée
à dériver,pour son alimentation en eau petable,un débit êe 50
litres par secone de la source Kuhn. Ces eaux ne pourront être
utilisées que âans les conditions prescrites par l'avis du
Conseil supérieur d'hygiène ,en date du 7 Avril I9I3,
FPPTCLE 8- La Ville de CLERMONT-F& (Puy-de-D* ‘ --* - ‘ igée
à emprunter à un taux é*intérétn'excécent pas 4,25 ,une#somme
des
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37/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 hjgce- &e 488000 france remboursable en 30 ANS et âestinée à poæ voir
aux frais âe l'entreprise mentionnée à l'article Let du présent
&écrete
L'emprunt pourra Être réalisé soit avec publicité, et
concurrence ou de gré à gré,soit par voie üe souscrit ion puëlique
avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nomimæ tives
+ransmi ssibles par transfert ou par endossement.
Les conditions des souseriptions à ouvrir ou des traités à
passer seront préalablement soumises à l'approbation du Ministre
de l'Intérieur.
LRTICLE 9- La même ville est autorisée à s'imposer extræräinaf-
rement penèaht 50 ANS,à partir &e I914,4 centimes 25 aûâitionneis
ga principal &e ses quatre contributions directes;pour rembour—
ser l'emprunt en capital et intéréts;eh cas d'insuffisenme des
revenus ordinaires.
ARTICIE IO- Le Ministre de l'Intérieur est chergé de 1'exécubi on
äu présent décret.
Fait à PARIS, le 23 JANVIER 1914
| si gnét R.POINCARÉ
Per le Président &e ke Républi que
Le Ministre de l'Intérieur
gigné:René RENOULT
Pour ampliation
Pr.le S/Direeterr chef du Bureau
&u Cabinet
le S/Chef
signature illisible
Poux copie conforme
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 +
clermont auvergne
métropole
COCTETET EE)
Pedlecture dy
Puy-de-Dôme
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
61
Conseillers
représentés :
22
Total votants :
83
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 MARS 2018 À 08 H 15
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/03/18
INSTAURATION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES - PROJET D'ABANDON DE
RESSOURCES
DÉLIBÉRATION N° DEL20180330 131
Commission principale : 6 CONSEIL D'EXPLOITATION DES RÉGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Rapporteur : --.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 mars 2018 à 08 H 15
Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent{e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, Christine
DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE,
Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Jacqueline BOLIS, Marie-
José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme
AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal
GUITTARD, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET,
Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe
CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine
MICHEL, Véronique PRIEUR, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS
François RAGE pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Laurent GANET pouvoir à Michel SABRE
Laurent BRÜUNMUROL pouvoir à René DARTEYRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Monique POUILLE pouvoir à Marie-Jeanne RAYNAL
Michel RENAUD pouvoir à Michel MIRAND
Sylvie DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Blandine GALLIOT pouvoir à Olivier BIANCHI
Martine FAUCHER pouvoir à Pascal GUITTARD
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Marie-Jeanne RAYNAL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Hervé PRONONCE, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Cycle de l'Eau / 3979
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du Muriel BURGUIERE
14 mars 2018
BUREAU du 16 mars 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 mars 2018
INSTAURATION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES - PROJET D'ABANDON DE RESSOURCES
A la suite du transfert de la compétence eau potable au 1” janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole a
repris les installations communales de production d'eau potable sur le territoire des communes où elle est
directement compétente. À noter que sur les communes de Nohanent, Blanzat, Cébazat, Gerzat, Aulnat, Lempdes et
Pont-du-Château, c'est le syndicat intercommunal Basse Limagne qui est compétent. Sur Châteaugay, c'est le syndicat
intercommunal de la Plaine de Riom et sur Romagnat, Aubière et Le Cendre, c'est le SIVOM de la Région d'Issoire et
des communes de la banlieue sud clermontoise qui est compétent.
Saint-Genès-Champanelle, Cevrat et Beaumont
Sur les communes de Saint-Genès-Champanelle, Ceyrat et Beaumont, l'alimentation en eau potable se
fait grâce à 4 captages et deux forages :
- Combe-Perret, Pessade et Tesseydre (captages situés hors de la métropole) via la bâche de Vernines ;
- des Côtes (entre Theix et Nadaillat), captage qui a remplacé les captages de Theix (Pré Clos et la Jauge),
restés propriétés de la commune de Saint-Genès-Champanelle ;
- forages de Tourtour (F1 et F3) et de Fontfreyde (T1 et T2).
Les captages en fonctionnement ont fait l'objet d'une procédure de mise en place de périmètres de
protection.
Ces captages sont complétés par des achats d'eau en gros au SIVOM de la Région d'issoire (via
Chomontel et Aubière-Pourliat).
Une demande d'autorisation pour un 4°" forage au niveau de Tourtour (Tourtour F4) est en cours
d'instruction auprès de l'Agence Régionale de Santé.
Les captages de Beaune et de Chatrat ne sont plus utilisés pour l'alimentation en eau potable et servent
aujourd'hui pour l'alimentation des fontaines ; ils sont donc exclus du service public de l'eau potable et non exploités
par Clermont Auvergne Métropole.
Clermont-Ferrand
La ville de Clermont-Ferrand est alimentée pour un tiers par des captages et sources de la chaîne des
Puys et pour les deux autres tiers par l'usine de production du Val d'Allier située à Cournon d'Auvergne (35 000 m’/j).
Les captages et sources de la chaîne des Puys sont :
- le captage du Puits de la Vacherie ;
- les sources de Kuhn, Fontanas, Marpon, Chez Pierre, Les Combes.
Après avis de l'hydrogéologue agréé en janvier 2015, sur les mesures de protection des captages de la
chaîne des Puys, il est nécessaire d'abandonner la source de Kuhn située dans le bourg de Fontanas, sur la commune
d'Orcines car il n’est pas possible de la protéger. Cette source sera substituée par le pompage du puits de la Vacherie à
concurrence de 20 |/s. Les périmètres de protection de ce puits sont en cours d’être institués.
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Un nouveau captage sur le Maar d'Enval est en cours d'autorisation par l'Agence Régionale de Santé et,
une fois en exploitation, permettra d'abandonner la source de Fontanas, difficilement protégeable. Un périmètre de
protection est en cours d'instauration pour le captage du Mar d'Enval.
La procédure de protection est en cours pour le captage du Puits de la Vacherie et des Combes. Les
autres sources (Marpon, Chez Pierre) sont protégées.
Cournon d'Auvergne
L'eau distribuée est d'origine souterraine et provient principalement de deux puits de captage dans la
nappe de l'Allier: puits n° 1 et puits n° 2 situés rive gauche de l'Allier et du réservoir « Puy de Bane », alimenté par
l'usine de production d'eau potable.
Du fait de perturbations de la qualité d'eau, liée à la présence naturelle de manganèse, la commune de
Cournon d'Auvergne a pris la décision d'arrêter le pompage depuis 2012 dans ce puits de captage n° 1 afin de limiter l'exploitation au puits de captage n° 2, augmentant ainsi la quantité d’eau provenant du réservoir « Puy de Bane ».
Une procédure de mise en place de périmètre de protection est en cours pour ce puits de captage n°2.
Chamalières
La commune est alimentée par plusieurs sources : Puy Balmet, Mazayes, Basse Source et la galerie du
Colombier. La SAUR, délégataire de service public sur cette commune, vend une partie de l'eau produite pour
l'alimentation d'abonnés de la ville de Clermont-Ferrand (Haut Vallières) et de Durtol.
Les études pour les périmètres de protection par l'hydrogéologue agréé sont en cours.
L'Agence Régionale de Santé demande à ce que Clermont Auvergne Métropole, compétente en matière
d'eau potable, acte que certaines ressources sont abandonnées et donc non nécessaires au service public de l'eau
potable ou qu'elles seront abandonnées car substituées par de nouvelles ressources lorsque celles-ci auront été
autorisées.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* _ d'acter que les captages de Beaune et de Chatrat ne sont pas utilisés pour l'alimentation en eau potable et
que l'exploitation du puits n°1 a été abandonnée par la commune de Cournon d'Auvergne,
* _ d'autoriser le Président, ou son représentant, à abandonner l'exploitation de la source de Kuhn dès que le
puits de la Vacherie sera réglementairement opérationnel,
* _ d'autoriser le Président, ou son représentant, à abandonner l'exploitation de la source de Fontanas dès que le
captage sur le Maar d'Enval sera réglementairement opérationnel.
TOTAL VOTANTS : 83 = 61 Conseillers Présents + 22 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 - Pour : 82 r Contre : 0
Abstention : 1
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
& Pour le Président et par délégation
+ grmont Le Vice-Président
FE Sven] Didier LAVILLE enr 7 /
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 (2 | VE MODIFICATION OU CREATION D'UN ACCES SUR PUY-DE-DÔME UNE ROUTE DÉPARTEMENTALE
LE DÉPARTEMENT AVIS DU GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE Direction Générale . N° és
ne A+ 07 Division Routière Départementale Clermont-Limégué
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 2 -
Service instructeur :
N° de la demande: | °F, BASTIDE (D Fi a Cyel dde)
Commune : ORCINE é É
Adresse- Lieu-dit: Cafe de Les Va heu Cadastre : C3 ef 1392
Avis du maire* : | Favorable W- Défavorable [] - Réservé [] - Absent []
Déposée par : | Fran PASTDE (CAN ]
En vue de : | déplacement d'acces à
| £
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière
VU le règlement de la Voirie Départementale approuvé le 25 juillet 2012 par le Président du Conseil Général du Puy-de- Dôme
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 11 octobre 2016 donnant délégation de signatures à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur général Adjoint des services du Conseil départemental, Directeur Général des Routes, de la Mobilité et du Patrimoine ;
Le long de la RD n°: | Qu | PR : Pise | En agglomération -8E4- NON
EN AVIS CONFORME A CELUI DU MAIRE de la COMMUNE
Selon les dispositions de l'article 20 du règlement de la voirie départementale du Puy-de- AGGLOMERATION * F A Te A CT Dôme, nous émettons un avis similaire à celui du maire car, à l’intérieur de l’agglomération, il
est compétent en matière de sécurité routière, dans le cadre de son pouvoir de police.
AVIS FAVORABLE sans observation 5Y*
HORS |
Len
| : x . k AGGLOMERATION | AVIS FAVORABLE avec observations L]* (voir ci dessous)
* | AVIS DEFAVORABLE [J* (voir ci-dessous)
Motifs ou observations : We be 36/51 2 + : OK Pour ÿ RES -:
Duras res ss ta d: FA Vase mersnss) Ana PR A2Ss T
ne de moi QCLeA ve jee O2 €. b Ÿ Re |
Les accès, en ou hors agglomération, recevant un avis favorable ou favorable avec observations devront faire l'objet d’une demand ermission de voirie à déposer auprès de la DRD Clermont-Limagne.
*Cocher les cases correspondantes Fait à Billom,le 06 JUt 2017
Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,
D
Philippe LEBLAMC Division Routière
Clermont-Limagne - Avenue de la Republique - 63160 RILLOM - Tel, 64-73.73 48 21 - GDPCLERMONTLIMAGNE@ uy-de-domc.tr 5 pu;
|
|
|
|
À
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 CN
1
…. E
2" | Madame Marie-Louise MONNET
2 chemin de la Roche Pertuisade
63870 ORCINES
Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2018
Lettre n°1337/ACC/CO
Affaire suivie var Anne-Charlotte COMBARIEU :
Service Foncier
accombarieu@epfsmaf.com
04.73.29.41.16
OBJET : Lettre de contact
Opération : Captage de la VACHERIE - Création nouveau chemin d'accès RD Commune : ORCINES
Madame,
La commune de Clermont-Ferrand a confié à l'EPF-Smaf Auvergne la mise en place du
périmètre de protection immédiat du captage de la Vacherie sur la commune d'ORCINES. Ce périmètre incluant une portion actuelle du chemin de la Roche Pertuisade, il a êté décidé par l'Agence Régionaie
de la Santé, et approuvé par le Conseil départemental, un nouveau tracé dudit chemin.
Ce nouveau tracé inclut notamment une petite emprise sur votre propriété cadastrée comme
suit :
Lieu-dit Section N° cadastral Surface totale Surface à acquérir
Vacherèze G 371 00ha 692 80ca Environ 215 m°
(à préciser par le géomètre)
Consistant en une bande de terrain de cinq (5) mètres de large le long de la future emprise
du périmètre de protection immédiat lui-même (cf plan joint).
L'estimation réalisée par l'Observatoire foncier nous indique comme moyenne des
transactions dans un périmètre proche un prix au m° de 0,25 €. Compte tenu du caractère particulier du
dossier je suis autorisé à ce jour à vous proposer le prix de 0,50€/m°.
Le cabinet GEOVAL, géomètre-expert, mandaté par nos soins, prendra prochainement
contact avec vous afin de définir une date de bornage sur le terrain, avec les autres propriétaires.
Si cette proposition recueille votre agrément, vous voudrez bien me retourner signés et
revêtus de la mention manuscrite deux des trois exemplaires de la promesse de vente ci-jointe, à l'aide
de l'enveloppe timbrée jointe au présent courrier, et m'indiquer le nom de votre notaire.
Ma collaboratrice, Madame COMBARIEU, reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Directeur,
Françnis Mitterrand - 62000 Clermont-Ferrand
ep/smaf
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 D rm
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Liberté » Egaliré « Fraerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Cle Li Siuillet 2018
SÉRIE Le directeur départemental des territoires
Affaire suivie par Damien ME YRONNEINC à Tél : 04 73 42 16 88 Monsieur le délégué territorial
damien.meyronnéinc(@puy-de-dome.gouv.ir Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Délégation départementale du Puy-de-Dôme
60 avenue de l'Union Soviétique
CS 80101
63006 Clermont-Ferrand Cedex 1
à l’attention de Madame SURREL laurence
Objet : Déclaration d'utilité publique — mise en place des périmètres de protection du puits de la Vacherie commune de
À
T + . ..
Orcines
: 63-2018-00089
Analyse de la demande de prélèvement du puits de la Vacherie
Suite à votre demande du 13 mars 2018 concernant le prélèvement cité en objet, j'ai l'honneur de vous faire pari de mes observations détaillées dans l'analyse ci-jointe.
Le dossier concerne 1 captage constituant un point d’eau.
Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de l’article R. 214.1 du Code de l'Environnement, le point d'eau a un prélèvement, supérieur à 200 000 m‘/an et est soumis à autorisation. À ce titre, l’ensemble des éléments sont présents dans le dossier Loi sur l'Eau.
J’émets donc un avis favorable pour le prélèvement d’eau au niveau du captage du puits de la Vacherie.
L'arrêté préfectoral, par le biais d’un paragraphe autorisant le prélèvement, doit faire apparaître le débit de pointe et le volume annuel autorisés qui sont respectivement de 72 m°/h et 525 6000 m°/an sur la base d’un prélèvement journalier de 20 heures tout en respectant les prélèvements de la chaîne des Puys de 200 L's stipulés dans l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2001.
Localisation des services :
DDT 63 Administration générale, Habitat Rénovation Urbaine
? rue Léo Lagrange Prospective Aménagement Risques 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Tél. 04.73.43.16.00 Tél. 04.73.43.16.00
Economie Agricole, Eau-Environnement-Forêt, Expertise Technique site internet : www.puy-de-dome.gouv.fr : |
Site de Marmilhat - BP 43 - 63370 LEMPNES
ne: it!}
3 JUIL. 201 Tél, 04,73.42.14,14 Courriel : dét#épuv-de-dome.sous.fr
Horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi 8 H 30/12 H C0 — 13 H 30/16 H 30
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Par ailleurs. le fait que le captage de Kuhn est abandonné dès mise en service de celui du puits de la
Vacherie devra également apparaître dans l'arrêté de DUP.
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le chef du service eau. environnement. forêt
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Béatrice MICHALLAND
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HÉFUBLIQUE FRANÇAISE PORT ca
PRÉFÈTE DU PUY-DL-DÔME 22
DIRECTION DES COLLEUTEKITÉS _
TERRITORFALES ET DE L'ENVIRONNEMENT Clermont-Ferrand, le 19 Lu PE
Affaire suivie par Marie-France LARCHER La Préféte du Puy-de-Dôme Tél 14 35 98.6i 50
maste-france larcher“nis-de-dame.souv. fr
a
Monsieur le Président du
Tribunal Administratif
Objet: Cicrmont Auverenc Métropole - procédure de mmisc en place des périmètres de protection des points d’eau destinée à la consommation humaine-puits de la Vacherie Enquête conjointe d'uuhié publique et parcellaire
Les services de l’Agence Régionale de Santé me saisissent en vue de Porganisation d’une enquête publique relative à fa mise en conformité des périmètres de protection des puits de la vacherie sur le territoire de la commune d'Ürcines.
À cette fin, je vous serais obligé de bien vouloir désigner Île
commissaire-enquêleur chargé de conduire l'enquête publique conjointe réglementaire.
Je précise que celle-ci pourrait avoir lieu dans le courant du mois d' octobre et sc déroulera à la mairié d’Orcines, siège principal de l'enquête.
Les frais de procédure sont pris en charec par Cicrmont-Auvergne Métropole dont l’adresse est la suivante :
Clermont-Auverenc-Métropole
64,64 Avenue de l’Union Soviétique
BP 231
63007 Clermont-Ferrand cedex 1
délégation
environnement
Pour le Préfet
Le Chef de by
18, honcvard Dosaix — 63043 CLERMONT-ÆERRAND Cedex 01- Ti: 14 73 08 63 63 - Télécopieur. 4 75 98 61 OÙ irtérnet hugo pay-ce-dome gouv.fr
N°DEL20200214_093
48/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT- FERRAND
19/07/2019
N° H19000102 /63 |
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou cummissaire
CODE : 4
Vu enregistrée le 15/07/201$, la Îettre par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant la mise en place de péaimètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine situés puits de la Vacherie, commune d'Orcines :
Vu le codc de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-
À et suivants ;:
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre Compte est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à uüliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurancc.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à la préfecture du Puy-de-Déême ct à Monsieur Pierre Compte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19/07/2019
Le Président.
er
= félippe GAZAGNES
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Lsarcé » Égalid » Fraternité ! PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME RÉFUELIQUE FKANÇAISE | ARRÊTÉ N°
PRÉFÉTE DU PUY-DE-DÔME | | | —_ ! | 19-01397
| |
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue de la dérivation,
de la misc en placc des périmètres de protection
des points d’eau destinée
à la consommation humaine
à partir du puits de la Vacherie
sut la commune d’Orcines
Clermont Auvergne Métropole
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le code de l'environnement ét notamment Ie livre I et Le livre Il - Titre I,
VU es articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
VU Ie code de l'exproprialion pour cause d'utilité publique modifié ;
VU l'article T..126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique aflectant l'utilisation du sol :
VU les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux … destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales;
VU la délibérauon du conseil municipal de ]a ville de Clermont-l'errand du 26 février
2016 demandant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la déclaration d'utilité
publique relative à la mise en place des périmêtres de protection du puits de la Vacherie :
VU l'arrêté préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Clermont-Communauté et dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable « Bcanmont/Ccyrat/Saint-Genès-Champanelle »à compter du 1° janvier 2017 ;
18, boulcvard Dksaix — 693093 CLERMONT-FERRAND cedex Qt — Tél: 04,734,98.63.63 — Téfécopreur: 04.73.98 61 0û Intemet http fon puy-de-done. gouv.fr
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 VU l'arrêté préfectoral n°16-02952 du [6 décembre 2016 portant transformation de la communaulé d'agglomération & Clermont-Communauté » en communauté urbaine :
VU le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont-Auvergne-Metrupole » :
VU les pièces du dossier ;
VU le rapport de l’Agence régionale de santé du 2 juillet 2019 ;
VU ja liste départementale des commissaires-enquéteurs établic pour lannéc 2019 dans lé département du Puy-de-Dôme :
VU Ja décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 19 juillet 2019 procédant à La désignation d’un commissaire-enquêteur.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
il sera procédé à la demande de Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole concernant la mise en conformité des périmètres de protection du captage d’eau du puits de la vacherie destinée à l’alimentation humaine situé sur la commune d'Orcines :
1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de pratection des points d'eau destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet ct d'en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe d’une durée de dix-neuf jours se déroulera :
du lundi 7 octobre au vendredi 25 octohre 2019 inclus
ERQU ÉTÉ D'UTILITE PUBLIQUE |
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de it-Ferrand : N°DEL20200214_093 51/109 Direction Cycle de l'Eau / 5547 Monsieur Pierre Compte, retraité du Ministère de l'Ecologie et du développement durable.
jours el heures ci-après:
* lundi 7 octobre 2019 de9 ha 12h
e mercredi 16 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
< vendredi 25 vctobre 2019 de {3 h à 17 h 30
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de l'enquête, les mèces du dossier ainsi que Îe registre d'enquête préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur sera déposé à la mairie d’Orcines et tenu à la disposition du public, aux jours ct heures d'ouverture habituelle de la mairie qui sont les suivants :
« du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h 3(}
Pendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables à la prélecture du Puy-de-Dôme-bureau de lenvironnement- Sème étage- { aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8 RIS à 16 het 8 h 15 à 15 h 30 le vendredi )
Le présent arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, une note de synthèse accompagnée d’une note indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée et les avis des services consultés sont publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme à l’adresse suivante :
hip:/www.puy-de-dome.zouv.fr/enquetes-publiques-r1428.htinl
Les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération pourront être :
e _ consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête. + adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire- cnquêteur, à la mairic d'Orcines, siège de l’enquëte.
° exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des permanences en mairie d’Orcines visées à l'article 2.
Les observations écrites seront annexécs au registre d'enquête et consultables à Ja mairie d'Orcines.
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 ARTICLE 4:
À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 25 octobre 2019 à 17 h 30 le registre
d'enquête sera clos et signé par lc conumissaire-cnquêteur.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consipgnées on annexées et entendra
toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage s'il en fait La demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivécs, en 4 ë précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Le commissaire-enquéteur, dans un délai d'un mois à compter de lexpiration du délai
d'enquête, transmetlra Le dossier ct Les registres et toutes pièces annexées assortis du rapport énonçant ses conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.
À l'issue de l'enquête, le Préfet adressera une copie du rapport et des conclusions du conmunissaire-enquéteur à la mairie d'Orcines pour être tenus à la disposition du publie pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquèteur:
Monsieur Pierre Comnte, retraité du Ministère de l'Ecologie ct du
développement durable.
ARTICLE 6:
Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parccllaires et de la liste des propriétaires ainsi que le registre d'enquête parcellaire coté et paraphé par le maire sera déposé en mairie d’Orcines, siège de l'enquête, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et tenus à la disposition des propriétaires et ayants droits concernés, aux jours ct heures indiqués ci-dessus.
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes allectant l'utilisation des sols pourront être:
+ consignées sur le registre.
e adressées par correspondance au commissaire-enquèteur pendant la durée de
l'enquête, à la mairie d'Orcmes, siège de Penquête
«exprimées oralement au commissaic-cnquêteur au cours des permanences en mairie
POreines visées à l'article 2. N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 ARTICLE 7 :
Pour l'application de l'article KR 311-1 et suivants du code de
l'exproprialion pour cause d'utilité publique relatif à la détermination ultérieure des ayants droits aux indemnités:
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire
sera faite à la diligence du Président de Clermont-Auvergne-Métropole aux propriétaires concernés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, avant le début de l'enquête.
Ces notifications devront être faites 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant l'ouverture de l’enquête prescrite par Le présent arrêté,
ARTICLE à :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article [,soit Le vendredi 25 octobre 2019 à 17 h 30, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire d'Orcines et transmis, dans les 24 cures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, donnera son avis sur l'emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations, puis fcra parvenir le dossier d’enquête parcellaire à la Préfète du Puy-de- Dôme.
Toutefois, si le commissaire enquêteur propose des modifications aux dispositions du dossier, et si ces modilications tendent à appliquer les servitudes à des propriétés nouvelles, au à aggraver les servitudes antérieurement prévues, avertissement en est donné individuellement et collectivement aux propriétaires dans les conditions prévues aux articles R 131-5 et R131-6 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, fait connaître à nouveau,
dans un délai maximum de 8 (huit) jours, scs conclusions ct transmet le dossier à
Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Bureau de l’Environnement)
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE % :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de lenquête conjointe d'utilité et parcellaire, objet du présent arrêté, sera affiché à la porte de la mairie d’Orcines huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée. N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage
délivré par le maïre et annexé le moment venu au dossier.
En outre, 1l sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département, huit jours au moins avant [ce début des enquêtes cl rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
Ces mesures de publication qui seront à la charge de Clermont-Auvergne- Métropole seront assurées par les services de la Préfecture.
En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de
chacun des journaux concernant les deux Insertions sera annexé au dossier d'enquêie.
ARTICLE 19 :
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral autorisant la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine el déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants pour Clermont- Auverone-Métropole.
ARTICLE 11 :
La Secrétaire Générale de La Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Le Président de Clermont-Auvergne-Métropole :
Le Maire d’Orcines ;
Le Commissairc-Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratits de la Préleciure du Puy-de-Dôme
Fait à Clofnont-Ferrand, lc nu ".
Pour le Préfet é t par délégation 23 JL. 20
Le Sus P let d’Issoire
| ,, |
Tristam RIQUELME
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
AVIS D'ENQUETE
d’utilité publique et parcellaire
Une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire est ouverte, du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 sur le proijct présenté par Clermont Auvergne Metropole de mise en conformité des périmètres de protection du puits de la Vacherie implanté sur le territoire de la commune d’Orcines.
Le dossier et les registres d’enquête seront tenus à la disposition du
public, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie d’Orcines, aux heures habituelles d'ouverture des locaux soit :
+ du lundi au vendredi de 9 h à 12 h ct de 13 h à 17 h 30
Les éléments constitutifs du dossier seront également déposés à la
préfecture du Puy-de-Dôme- bureau de l’environnement-5ème étage où ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Le présent avis, l'arrêté d'ouverture d'enquête et une note de synthèse accompagnée d’une note indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de proteclion immédiate et rapprochée et les avis des services consultés seront publiés sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à la rubrique :
www.puy-de-dome.gouv.fr/publications/enquêtespubliques
Monsieur Pierre Compte, retraité du Ministère de l’Ecologie et du développement durable est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Il recevra les observations du public à la mairie d’Orcines aux jours et heures ci-après:
e lundi 7 octobre 2019 de 9 b à 12h
e mercredi 16 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
e vendredi 25 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
Les observations pourront soit être inscrites sur les registres ouverts à
cet effet, soit être communiquées oralement au commissaire-enquêteur qui les consignera dans un procès verbal, soit être adressées, par correspondance, au commissaire-enquêteur, à la mairie d’Orcines où elles seront annexées aux registres d'enquête.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.735.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00 Internet. http://www. puy-de-dome.gouv.fr
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 A la fin de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport el des conclusions du commissaire-enquêteur à la mairie d’Orcines, ou sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme.
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de l’enquête est un arrêté
préfectoral autorisant la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivalion des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants à partir du puits de la vacherie, pour Clermont Auvergne Metropole.
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Annonces classées
LA MONTAGNE VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019 33
Direction des collectivités territoriales et de l'environnement
Bureau de l'environnement
AVIS D'ENQUÊTE D'UTILITÉ
PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
Une enquête conjointe préalable à bo dédortion d'utilité publique et
porælloire est ouverte du lundi 7 octobre, au vendredi 25 octobre 2019,
sur le projet présenté por Clermont Auvergne Métropole, de mise en
conformité des périmètres de protection du puits de lo Vacherie, implanté
sur le temitoire de la commune d'Orcines.
Le dosser et les registres d'enquête seront tenus à la dispostion du public
pendent toute lo durée de l'enquête, en mairie d'Orünes, oux heures
hobituelles d'ouverture des locoux, sait du lundi ou vendredi, de 3 heures
à 12 heures et de 13 heures à 17h 20.
Les éléments constitutifs du dosser seront également déposés à la préfec-
ture du Puy-de-Dôme, bureou de l'environnement, 5° étage, où ils pour-
ront être consuités oux jours et heures habituels d'ouverture au public
Le présent ovis, l'orrêté d'ouverture d'enquête et une note de synthèse
ocompognée d'une note ndiquont les prescriptions générales dons les
périmètres de protection immédiate et rapprochée et les avs des serices
consultés seront publiés sur le ste Internet des services de l'État dons le
Puy-de-Dôme, à bo rubrique :
www. puy-de-dome.gouv.fr/publicotions/enquétespubliques
M. Pierre COMPTE, retraité du ministère de l'Écologie et du développe-
ment durable est désigné en quolité de commissaire enquéteur. || recevra
es observations du public à la moirie d'Orünes, oux jours et heures
d-oprès :
- lundi 7 octobre 2019, de 9 heures à 12 heures;
- mercredi 16 octobre 2019, de 13 heures à 17h 30;
- vendred 25 octobre 2019, de 13 heures à 17 h 30.
Les observations pourront soit ëtre insorites sur les registres ouverts à cet
effet, soit ètre communiquées oralement ou commésoire enquéteur qui
ks conggnero dons un procès-vwerbol, soit tre adressées por correspon-
done, ou commissaire enquéteur, à lo mañie d'Orcines où elles seront
omexées oux registres d'enquête.
A lo fin de l'enquête, toute personne intéressée pourro prendre connoë-
sonce du roppot et des condusons du commissaire enquêteur à lo mare
d'Orüres, ou sur le site Internet des services de l'État dons le Puy-de-
Dôme.
Lo déosion susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arèté
préfectorol autorisant lo distribution ou public d'eou destinée à lo consom-
motion humoine et décloront d'utilité publique lo dérivation des eoux
souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau
et les trovoux correspondonts à portir du puts de la Vochesie pour Cler-
mont Auvergne Wetropde.
ceux
COMMUNE D'ÉGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
AVIS D'ENQUÊTE
Le mire de la commune d'Égliseneuve-d'Entroigues a l'honneur d'intor-
mer les hœbitonts que, conformément à l'arrêté munidpal en dote du
8 ooût 2019, une enquëte est ouverte sur le projet de modification por-
ællare, provenont d'un échonge d'une portion du domaine public com-
munol contre une portion de lo parcelle codostrée À 660, gs ou village de
Craffoudeix.
Le projet d-dessus visé, ovec les pièces à l'appui, sero déposé à la marie
pendant quiree (15) jours, du lundi 14 octobre 2019 ou lundi 28 octobre
2019 indus
Toute personne pourro en prendre connaissance les jours et heures hobi-
tuels d'ouverture de lo mairie ou public :
- lundi, mercredi et vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à
16 heures ;
- mardi et jeudi, de 9 heures à 12 heures
Pendont le déla d'enquête, les observations éventuelles pourront être
consignées directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Le commissire enquèteur sero présent pour recœævoir les personnes qui
ouront des réclomotions à formuer :
- lundi 14 octobre 2019, de 8h 30à 11h30;
- lundi 28 octobre 2019, de 14 heures à 17 heures
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 63/Annonces judiciaires et légales 52 763097
Aux termes d'un acte SSP à LYON en
date du 17.09.2019 enregistré au SDE
de CLERMONT-FERRAND le 19/09/2019,
dossier 2019 00064233 Réf. 6304P01
2018 À 05493, M. Frédéric BONNAC,
né le 18 janvier 1972 à CHAMALIERES
(63), demeurant à RIOM (63200), 15
rue du Marthuret, a cédé à GRAIN DE
CAFE, SAS au capital de 25.000 euros,
dont le siège est à RIOM (63200), 26 rue
du Marthuret, immatriculée au ACS de
CLERMONT-FERRAND sous le numéro
853.524.460, un fonds de commerce et
artisanal d’ « épicerie fine, torréfaction
de café » sis et exploité à RIOM (63200),
26 rue Marthuret
La cession a eu lieu moyennant le prix
de 170.000 € et l'entrée en jouissance a
été fixée au 17.09.2019.
Les oppositions sont à adresser dans
lee dix (10) jours de la dernière publication
légale au Cabinet de Maître Sébastien
RAHON, avocat à RIOM (863200), 2 rue
Hellénie.
763073
Le contrat de location gérance consenti
par acte SSP du 13/03/2017 à la société
MAPAZA, SARL au capital de 5.000 €,
nt l8 siège social est à ORCINES
(62870) 9 route des Puys, le Bourg, imma-
Peulée au ACS de CLERMONT-FERRAND
sous le n° 804 128 940 par la société
CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, SAS
au capital de 47 547 008 € sont L siège
est à MONDEVILLE (14120) Rou
de Paris, immatriculée au DE d CAEN
sous le n° 345 130 488 portant sur un
fonds de commerce de supermarché sis
à ORCINES (63870) 9 route des Puys, le
Bourg exploité sous l'enssigne 8 à HUIT,
est résilié à compter du 31/10/2019 d'un
commun accord entre les parties.
REGIMES MATRIMONIAUX
863064
di OFFICE NOTARIAL
Sis à AX-EN-PROVENCE,
9bis Place John Rewald
houtiri
CHANGEMENT DE
REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d'un acte reçu par M° Jean-
Pierre LAMETA, Notaire associé à AX-EN-
PROVENCE, le 18 septembre 2019,
Monsieur Stéphane Pascal
COURPRON, contrôleur de gestion, et
Madame Béatrice Cécile CLOCHE,
acheteur, son épouse, demeurant en-
semble à CHAPPES (63720) 16 rue Jules
Ferry Nés savoir :
Monsieur à POUGHKEEPSIE (ETATS-
UNIS) le 23 mai 1978.
Madame à SURESNES (92150) le 29
mars 1982.
Mariés à la mairie de VILLENAVE-
D'ORNON (33140)le 14 août 2010 sous
l8 régime de la communauté d'acquêts à
défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait
l'objet de modification.
Les requérants, usant de la faculté
qui leur est accordés par l'article 1397
u Code civil ont déclaré conjointement
convenir, dans l'intérêt de leur famille,
de changer leur régime matrimonial et
d'opter pour le régime de la communauté
conventionnelle.
Ledit changement entrainant l'apport de
biens immobiliers
Les oppositions pourront être faites
dans un délai de trois mois et devront être
notifiées, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte
d'huissier de justice à Maître Jean-Pierre
LAMETA, Notaire à AIX-EN-PROVENCE
CEDEX5 (13182) CS20059, carre Juris
Forbin, 8bis place John Rewald.
Pour avis : M° LAMETA
863094
à LE Office Notarial
\Z Me 10 rue Lannnen on
Notaires 63000 Clermont-Ferrand
CHANGEMENT
DE REGIME
MATRIMONIAL Suiv acte reçu par M° MORY, le 24
septembre 2019, M. Luc André BIEHLER
et Mme Christiane GALLAMBRE, dem
à COURNON-D'AUVERGNE, 37 rue
Vercingétorix, mariés à LEMPDES, le 8
septembre 1949 sous le régime de la
communauté légale.
Ont adopté pour l'avenir le régime de
la communauté universelle avec clause
d'attribution intégrale de la communauté
universelle au survivant des époux.
Les oppositions des créanciers à ce
changement. s'il y a lieu, seront reçues
dans les trois de la présente insertion, en
l'Office Notarial de M° MORY où domicile
a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire
MENT
1263065
36, avenue Julien, 63000 Clermont-Ferrand
www.labponne-avocats.fr
JCP HOLDING Société à responsabilité limitée
au capital de 8 000 euros
Siège social : 50 route de Bosséjour
122 CEYRAT
440 147 650 RCS CLERMONT-FERRAND
Poursuite activité
Aux termes d'une décision en date du
6 août 2019 l'associé unique, statuant en
application de l'article L. 223-42 du Code
de commerce, a décidé qu'il n'y avait pas
lieu à dissolution de la Société.
Pour avis, La Gérance
1263026
AVIS DE PUBLICITÉ
ENTRETIEN &
SERVICES PLUS SARL au capital social de 15 244,90 euros
Siège social: ZAC route de Vobic,
MO
RCS CLERMONT-FERRAND 418 376 967
Aux termes de l'AGE en date du 1*
avril 2018, les associés ont décidé
malgré la perte de plus de la moitié du capital
social, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer
la dissolution de la société.
Pour avis,
1263082
SARL NOLORGUES
ET ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée
au captal de 36 000 €
Siège Social : Servolles
63420 ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
R.C.S CLERMONT-FERRAND 518 906 532
Aux termes d'une délibération en date
du 30 avril 2017, l'assemblée générale
extraordinaire des associés a décidé qu'il
n'y avait pas lieu de dissoudre la société
sus-désignée, en application de l'article
L.223-42 du code de commerce.
LA GERANCE
1263083
LES PETITES
FICELLES SARL au capital de 8 000 euros
Siège social : 6, rue Viviani
63000 CLERMONT-FERRAND
538836508 RCS CLERMONT-FERRAND
Aux termes d'une décision en date du
13 septembre 2019, l'associée unique,
statuant en application de l'article L.
223-42 du Code de commerce, a décidé
qu'il n'y avait pas lieu à dissolution de la
Société.
1263085
SAS JMRH
CONSULTANT SAS au capital de 1.000€
Siège social : 36 Aus de Pontaret
63190 RAVEL
813 469 996 RCS de
CLERMONT-FERRAND
Le 21/06/2019, l'AGO a décidé de la
continuation de la société malgré un actif
inférieur à la moitié du capital social.
Modification au RCS de CLERMONT-
FERRAND.
SUCCESSIONS VACANTES
INVENTAIRE À LA SUCCESSION
2163055
Le Directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme Pôle GPP, 2
rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand
cedex 1, curateur de la succession de
Mme QUAINON VIRGINIE décédée le
12/10/2016 à VERTAIZON (63), a établi
l'inventaire. Réf. 0638026592/PG.
963081
DÉ-DÔME 1F DFPFARTFMENT
RECTIFICATIF
à l'annonce parue le 13 septembre 2019
Nom et adresse de l'acheteur
Groupement de commandes : CD 63 / Commune de SAINTE-CHRISTINE Coordonnateur : Conseil départemental du Puy-de-Dôme
24 rue St-Esprit - 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Objet du marché : Travaux d'aménagement en traverse d'agglomération des Abouranges sur la R.D. 99 Commune de SAINTE CHRISTINE
Objet du rectificatif :
Date limite de réception des offres, au lieu de : « 23 septembre 2019 - 12 heures » Lire : : « 30 septembre 2019 - 12 heures
Date d'envoi du rectificatif : 23 septem bre 2019
UE
27 septembre 2019
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1563048
, B2R & ASSOCIES
Avocats
8 place Bellecour - 69002 LYON
aVNcat£ TE 04.72.77.10.70
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN LOT
COURPIERE (63120), Le Moulin de Lagat
Dans un ensemble immobilier à usage industriel comprenant le lot suivant :
UN GRAND BÂTIMENT À USAGE DE BUREAUX ET ATELIERS,
UN 2°" BÂTIMENT À USAGE D'ATELIERS,
UN PETIT DÉPÔT AVEC HANGAR
édifiés sur les parcelles cadastrées section XC n° 79, 80 et 117 et dont la surface habitable totale est de 7 117,11 m’,
Terrain autour sur les parcelles BO n°245, BO n°287, XC n°100, BO n°286, XC n°116 et XC n°68,
Toutes ces parcelles ont été dépolluées et les biens sont inoccupés.
Tel que le tout est amplement décrit dans le cahier des charges.
ADJUDICATION : Jeudi 7 Novembre 2019 à 13H30
au Palais de Justice de LYON, Salle À, 67 Rue Servient, 69003 LYON
VISITE FIXÉE le Jeudi 24 Octobre 2019 de 09h30 à 11h30
PROCÉDURE : Cette vente est poursuivie aux requête, poursuites et diligence de : Maître Jérôme ALLAIS, mandataire judicaire dont l'étude SELARL JEROME ALLAIS est sise 90 rue Paul Bert 689003 LYON, agissant en qualité de mandataire liquidateur, lequel a pour avocat la SELARL B2R & Associés, avocats au Barreau de LYON, demeurant 8 place Bellecour 69002 LYON (Toque n° 781), chez lequel domicile est élu
MISE À PRIX : 170 000,00 € (Cent soixante dix mille euros) outre charges ave baisse en cas de carence d'enchères à 127 500,00 € (Cent vingt sept mille cinq cents euros) outre charges
On ne peut enchérir que par le ministère d'un avocat au Barreau de LYON.
RENSEIGNEMENTS :
- SELARL B2R & Associés, Avocats, 8 place Bellecour, 69002 LYON - Tél. 04.72.77.10.70 et internet: b2r-avocats.com
- GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, où le cahier des conditions de vente est déposé sous le numéro 19/00101
ENQUÊTES PUBLIQUES
1863001
+ rareté
res FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
AVIS D'ENQUÊTE
d’utilité publique et parcellaire
Une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire est ouverte, du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 sur le projet présenté par Clermont Auvergne Metropole de mise en conformité des périmètres de protection du puits de la Vacherie implanté eur le territoire de la commune d'Orcines. Le dossier et les registres d'enquête seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie d'Orcines, aux heures habituelles d'ouverture des locaux soit :
° du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13h à 17 h 30
Les éléments constitutifs du dossier seront également déposés à la préfecture du Puy-de-Dôme- bureau de l'environnement-5ème étage où ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le présent avis, l'arrêté d'ouverture d'enquête et une note de synthèse accompagnée d'une note indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée et les avis des services consultés seront publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme à la rubrique : www.puy-de-dome.gouv.fr/publications/enquètespubliques Monsieur Pierre Compte, retraité du Ministère de l'Ecologie et du développement durable est désigné en qualité de commissaire-enquéteur. || recevra les observations du public à la mairie d'Orcines aux jours et heures ci-après : + lundi 7 octobre 2019 de 9 h à 12h
+ mercredi 16 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
+ vendredi 25 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
Les observations pourront soit être inscrites sur les registres ouverts à cet effet, soit être communiquées oralement au commissaire-enquéteur qui les consignera dans un procès verbal, soit être adressées, par correspondance, au commissaire-enquêteur, à la mairie d'Orcines où elles seront annexées aux registres d'enquête \ 1e fin de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du ort et des conclusions du commissaire-enquéteur à la mairie d'Orcines, ou sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme. La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants à partir du puits de la vacherie, pour Clermont Auvergne Metropole.
LE SEMEUR
4, allée Groupe N. Bourbaki
cs 50034 - 63170 AUBIÈRE
Tél. 04 73 98 46 00
Édité par SNSH
Société Nouvelle Semeur Hebdo
Société à Responsabilité
Limitée au capital de 50 000 €
Durée 99 ans
à c/r du 24 juillet 2014
RCS Clermont 803 694 280
Siret 803 894 280 00014
APE 58137
ISSN 0986-7791
Actionnaire :
PMSO
C.P.P.A.P. n° 0122 C 81112.
Directeur de la publication :
Vincent David.
Éditeur, rédacteur en chef :
Cyril Greghi.
Rédacteur en chef adjoint :
Patrick Ragon.
Journalistes
départementaux :
Ludivine Bourduge
Sandra Hartmann
Jean-Philippe
Monijot.
[PAL AE TI];
Le numéro : 1,
n°), 128€;
(26 n°), 36 €.
ment de solidarité :
€; 2ans, 140 €
mois, 40 €.
Envoi à l'étranger : nous consulter.
Journal habilité à publier es annon-
ces judiciaires et légales sur tout le
département du Puy-de-Dôme (tarif
ministériel).
Publicité locale :
Tél. 04 73 98 71 90
Publicité régionale :
PHR Publicité,
20 chemin Louis Chirpaz
69130 Ecully. Tél. 04 72 49 09 61
Publicité nationale :
Espace PHR, 72 rue d'Hauteville
75010 Pans. Tél. 01 45 23 44 16
Entreprise totalement indépendante,
Le Semeur hebdo est adhérent
du Syndicat de la Presse
Hebdomadaire Régionale (SPHR)
et de l'Association de la Presse
Catholique Régionale (APCR).
Atelier pré-presse du Semeur hebdo.
” sur du papier recyclé (taux
de fibres recyclées com-
pris entre 60 et 100 %) ou sur du
papier certifié PEFC issu de forêts
durablement gérées. Il a été fabri-
qué en France, en Espagne ou au
Canada. L'eutrophisation des eaux
(fabrication pâte et papier) est de
2 Ce journal a été imprimé
0.01 kg/t.
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Association de la presse pour la transparence f: économique (APTE) avec le concours d' n ol egale
Le Semeur Hebdo
N°DEL20200214_093
59/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 30 VENDREDI 11 OCTOBRE 2019 LA MONTAGNE
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29, boulevard Berthelot, 63400 Charmalières, France
Tél. (+ 33) 4.73.36.36.08, fox (+ 33) 4.73.37.76.68
WW. fr
AVIS DE DÉPÔT D'ÉTAT
DES CRÉANCES SALARIALES En application de l'artick L 621-125 du Code de commerce et de l'ortide
78 du décret du 27 décembre 1985 pour les procédures ontéñeures ou
T' jonvier 2006, ou confomément à l'article L 625-1 du Code de com-
merce issu de la Loi de souvegorde des entreprises et à l'ortide 120 du
décret du 28 décembre 2005 pour les procédures postérieures au T jon-
Mer 2006.
Lo SELARL MAN DATUM, représentée por M Raphoël PETAVY, mondotare
Mdicioire, informe les soloriés des entreprises :
= SAHIN HARUN;
- SARLU HOME DOMOTIQUE;
- SASULE COMMERCE ;
+ SARL ARCHITECTURE COHSTRUCTION RÉNOVATION ;
- SARL L'ESCALE ;
- SARLETS R PLANCHE-JEUNE ET MARCEL ISSARD;
- SAS JD SOLET MUR ;
- SARL ENTREPRISE OSSEDAT :
- SAS ALTERNATIVE CAR CENTER;
= SARL DC FINITIONS ;
- SAS ENNEZAT AUTOMOALES ;
= SARL CEBOIS ;
= SARL FOURNIL RÉPUBLIQUE,
que les relevés de créances résultont des contrats de troai ont été
déposés ou greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 40, rue
de l'Ange, BP 180, 63005 Clermont Ferrand œdex
Lo dote de la présente publiaté fat courir un délai d& deux (2) mais
pendent lequel le solcié, dont lo créance ne figure pos en tout ou en partie
sur le relevé, pourra soiar à peine de forclusion le conseil de prud'hom-
mes.
Pour avis.
Le (dote de publicotion].
Rophoël PETAWY,
mondotoire judidaire associé.
envam
Notre
territoire
ANNONCES LÉGALES
ET ADMINISTRATIVES
BIENS SANS MAÎTRE
M. le Moire de Soint-Alyre-d'Añanc (Puy-de-Dôme) informe le public que
por orèté munidpol du 31 août 2019, ont été présumés sans moître et
ascæptibles de foire l'objet d'un tronsfert dons le domaine pnvé de la
commune ou sers de l'ortide L. 1123-3 du Code générd de lo propriété
des personnes publiques, les biens immobiliers ou nom de Jeon-Bœtiste
DEMATHIEU, ci-après désignés :
- AM 19, lieu-dit « Les Gornets », 13 a 8600 ;
- AM 170, lieu-dit « Les Prés-Bos », 180 2100;
- AN 251 et 265, lieu-dit a Chordet ,9050@et15a25c;
- AO 84, lieu-dit « Le Chemin de lo Pole », 17 a 30 co.
Au co où les propriétaires ne sæ seront pos foit connaître dons un délai
de sx (6) moss à dater de cette publicité, les biens susisés seront présu-
més sons maître, et le conæil municipd pourra l'incorporer dons le do-
moine privé communol. Lo délibération et l'arrêté sont consultables en
moirie aux jours et heures d'ouverture de lo mairie.
mæ00
AVIS DE SAISINE
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DÉLAI D'OPPOSITION
(article 1007 du Code vil, article 1378-1 Code de procédure
chileLoi n° 2016-1547du 28 novembre 2016)
Suwont testament olographe en date du18 octobre 2006, Mme Norterte,
More-Fronce ALOS 0 consenti un legs universel.
Conécutivement à son décès, ce testament a fit l'objet d'un dépôt oux
temes du procès-verbal d'ouverture et de desciption de testoment reçu
por N° Geoffroy TRESCA, notoire titulare de l'office notoriol ss à Chôte-
noy-Molobry (Hauts-de-Seine), 1, avenue du Plessis, le 30 septembre 2019,
duquel il résulte que le légatoire remplit les conditions de so saigne.
Opposition à l'exercice de ses droits pourro être formée por tout intéressé
ouprès du notoire chorgé du règlement de lo succession : M Don Roc
MALAMAS, notoire à Sarrolo Corcopino (20167), espace Coldaniccio, lieu
dit « Pernicoggio », dons le mois suivant lo réception por le greffe de
l'expédition du procès-verbol d'ouverture du testament et copie de œ
testoment.
En cos d'oppesition, le légotoire sero soums à lo procédure d'envoi en
possession.
vx
déve r Épartté » drniermite
RÉPUNLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction des collectivités territoriales et de l’environnement
Bureau de l'environnement
AVIS D'ENQUÊTE D'UTILITÉ
PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
Une enquéte conjointe préoloble à la dédaration d'utilité pubique et
porclloire est ouverte du lundi 7 octobre, ou vendredi 25 octobre 2019,
or k praet présenté por Cemmont Auvergne Métropde, de misæ en
confomité des périmètres de protection du puits de la Vocheñe, implanté
ar le territoire de lo comrrure d'Orünes
Le dossier etes registres d'enquête seront tenusà la dispagtion du public
pendont toute lo durée de l'enquête, en mairie d'Orcines, aux heures
hobituelles d'ouverture des locaux, sait du lundi au vendredi, de 9 heures
à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30.
Les éléments constitutifs du dossier seront également déposés à la préfec-
ture du Puy-de-Dôme, bureau de l'enviromement, 5° étage, où ils pour-
ront être consultés aux jours et heures hobituels d'ouverture au public.
Le présent aus, l'arrêté d'ouverture d'enquête et une note de synthèse
accompagnée d'une note indiquant les presciptions généroles dons les
périmètres de protection immédiate et ropprochée et les aus des seruces
consutés seront publiés sur le site Intemet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme, à la rubrique :
www.puy-de-dome.gouv.fr/publications/enquétesputliques
M. Pierre COMPTE, retraité du ministère de l'Écologie et du développe-
ment duroble est désigné en qualité de commissaire enquéteur. || recevra
les observations du public à la mairie d'Orüines, aux jours et heures
cHoprès :
- lund 7 octobre 2019, de 9 heures à 12 heures;
- mercredi 16 octobre 2019, de 13 heuresà 7h24;
- vendredi 25 octobre 2019, de 13 heures à 17 h 30.
Les observations pourront sait être inscrites sur les registres ouverts à cet
effet, soit être communiquées oralement ou commissaire enquêteur qui
les consignero dons un procès-verbal, soit être adressées por correspon-
done, ou commissaire enquêteur, à lo mairie d'Orünes où elles seront
onnexées oux registres d'enquête.
A la fin de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connas-
srce duropport et des condusions du commissaire enquéteur à lo moirie
SOYEZ LE 1° INFORMÉ DES PROJETS D'AMÉNAGEMENT
PRÈS DE CHEZ VOUS OU N'IMPORTE OÙ EN FRANCE!
Le site qui rassemble tous les avis d'enquêtes publiques.
< : ce D "E
d'Orünes, ou sur le site Internet des services de l'Étot dons le Puy-de-
Dûrme.
Lo dédsion sasceptble d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrété
préfectorol autorisant lo distribution au public d'eou destinée à lo consom-
motion humane et décloront d'utilité publique lo dérivation des eoux
souterraines, l'instouration des périmètres de protection des points d'eau
et les trovoux correspondants à portr du puts de la Vocherie pour Cler-
mont Auvergne Wetropde.
Dce2a9
AGGLO PAYS D'ISSOIRE
AVIS.D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PQU CA TON Pt COM UNALES D'AULHAT
ET SAINT-BABEE
Por arrêté du uce-président en charge de l'urbanisme en dote du 3 octobre
2019, une enquête publique est owwete pour l'obrogation des cartes
communales d'Auhot et Saint-Babel.
Le projet d-dessus visé, ovec les pièces à l'appui, sero déposé dons les
différents lieux d'enquête mentionnés o-dessous, pendant dix-neuf (19)
Jours, du vendredi 25 octobre 2019 à 9 heures, au mordi 12 novembre
2019 à 16 heures:
- maire d'Auhot (2, route de Mangieu, « Auhot », 63500 Aulhat-Aot) :
- les merceds et vendredis, de 14 heures à18h 2;
- les jeudis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures;
- mine de Saint-Bobel (siège de l'enquête, Grond'Aace, 63500 Saint-
Babel) :
- les lundis et jeudis, de 14 heures à 19 heures;
- les mordis, de 8h20 à12heures;
- les merceds, de 8 h 20 à 12 heures et de 14 heures à 16h 4;
- les samedis des semanes poires, de 10 heures à 12 heures.
Le dossier sera également congultotle à portir du te hternet de l'Agglo
Poys d'Issoire : www..cpissoire.fr
Un ordinateur est mis groceusement à lo dispostion du public pour
consulter k dasser à la mairie d'Aulhot.
Les observations qu pourraient étre faites sur ledit projet seront consi-
gnées sur les registres ouverts à cet effet dans les maiñes concernées, ou
étre adressées por corespondonce ou commissore enquêteur à l'Agglo
Poys d'ksaire, pûle oménagement durable de l'espace (résidence « Le
Postilon » r 4, plocæ du Postillon, BP 90162, 63504 ksoire cedex), ou
por e-moil à l'adresse sivonte : enquete-obrogotionc@xapissoire.fr
Les observations trongmises por voie dectrorique seront consultables sur
le site Internet de l'ogglo ; les autres observations transmises por courrier
seront tenues à lo disposition du public en moine de Soint-Babel.
Le commissaire enquéteur se tiendro à lo disposition du publi, dans les
lieux suivonts et oux jours et heures suivants :
- vendred 25 octobre 2019, de 9 heures à 11 heures, en moirie d'Aulhot ;
- mord 12 novembre 2019, de 14 heures à 16 heures, en mairie de
Soint-Babel.
M. Bemord GRUET 0 été nommé commissaire enquêteur.
Al'issue de l'enquête, le rapport et les condusons du commissaire enqué-
teur æront tenus à dispagtion du public dans les maiñes d'Aulhot et de
Saint-Babel, et ou pûle aménogement durable de l'espace de l'Agglo Pays
d'hsoire. Les cortes commundes d'Aulhot et Soint-Babel seront obrogées
por délibération du conseil communoutoire de l'Agglo Pays d'hsaire et
orrêté de Wim lo Préfète du Puy-de-Dôme.
Toute information relative à l'organisation de l'enquête publique peut étre
demandée ouprès de Mme Émilie BARGE, responsable plonifiotion à
l'Agglo Poys d'Issoire (résdence « Le Postillon » n° 4, pce du Postillon,
63500 ksoire, tél. 04.73.55.90.48).
one
AE ARE ICE le numéro
TT A or de référence
RENNES Président du Corseil d'odministration :
Directeur général
Directeur de k publication :
M. Michel HABOUZIT
M. Alain VEDRINE
Rédactrice en chef : Mme Sandrine THOMAS
Fondateur : Alexandre VARENNE
Prnüpoux actionnoires : Fondation Aexondre et Marguerite
VARENNE; HMCF SAS ou capitol de 9.046.200 €. RC 832 039 648
DIRECTION, RÉDACTION: 45, rue du Clos-Four -63056 CLERMONT-
FERRAND Cedex 2. Téléphone 04.7317.17.17. Fox rédaction
04.731718.19 - Tirage OJD 2017: 172.557 exemplaires Commis-
sion paritaire: n° 0420 C 86413
IMPRIMERIE: CCF- 40, rue Morel-Lodeuil - 63000 Clermont-
Ferrond.
1. — PUBLICITÉ LOCALE: CENTRE-FRANCE PUBLICITÉ, 45, rue
du Clos-Fout, 62020 Clermont-Ferrand Cedex 2 :
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 637Annonces judiciaires et légales # 11 octobre 2019
ENQUÊTES PUBLIQUES
1863046
Agglo Pays d’issoire
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
ABROGATION DES CARTES COMMUNALES
D’AULHAT ET SAINT-BABEL
Par arrêté du Vice-Président en charge de l'Urbanisme en date du 3 octobre 2019, une enquête publique est ouverte pour l'abrogation des cartes communales d'Aulhat et Saint-Babel.
Le projet ci-dessus visé, avec les pièces à l'appui, sera déposé dans les différents lieux d'enquête mentionnés ci-dessous, garant 19 jours du vendredi 25 octobre 2019 à 9h00 au mardi 12 novembre 201 16h00 :
- Mairie d'Aulhat (2 route de Manglieu - Aulhat - 63500 AULHAT-FLAT) : les mercredis et vendredis de 14h à 18h30 et les jeudis de 9h à 12h et de 14h à 16h,
- Mairie de Saint-Babel (siège de l'enquête - Grand'Place - 63500 SAINT- BABEL) : les lundis et jeudis de 14h à 19h, les mardis de 8h30 à 12h, les mercredis de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 et les samedis des semaines paires de 10h à 12h.
Le dossier sera également consultable à partir du site internet de l'Agglo Pays d'Issoire: www.capissoire.fr.
Un ordinateur est mis gracieusement à la disposition du public pour consulter le dossier à la mairie d'Aulhat.
Les observations qui pourraient être faites sur ledit projet seront consignées sur les registres ouverts à cet effet dans les mairies concernées, ou être adressées par correspondance au commissairs-enquéteur à l'Agglo Pays d'Issoire - Pôle Aménagement Durable de l'Espace (Résidence Le Postillon n°4 - Place du Postillon - BP 90162 - 63504 Issoire Cedex), ou par mail à l'adresse suivante : enquete-abrogationcc@capissoire.fr .
Les observations transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de l'Agglo ; les autres observations transmises par courrier seront tenues à la disposition du public en Mairie de Saint-Babel.
Le commissaire-enquêéteur se tiendra à la disposition du public, da suivants et aux jours et heures suivants :
- Vendredi 25 octobre 2019 de 9h00 à 11h00 en mairie d'Au
- Mardi 12 novembre 2019 de 14h00 à 16h00 en maigi
Monsieur Bernard GRUET a été nommé commissaire-enquéteur.
À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à disposition du public dans les mairies d'Aulhat et de Saint-Babel et au pôle Aménagement durable de l'espace de l'Agglo Pays d'Issoire.
Les cartes communales d'Aulhat et Saint-Babel seront abrogées par délibération du conseil communautaire de l'Agglo Pays d'Issoire et arrété de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
Toute information relative à l'organisation de l'enquête publique peut être demandée auprès de Madame Emilie BARGE, responsable Planification à |' fgglo Pays d'Issoire (Résidence Le Postillon n°4 - Place du Postillon - 63500 Issoire — Tél. : 04 73 55 90 48).
1863050
COMMUNE DE CEYSSAT
AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LES DISPOSITIONS DU PROJET ARRÊTÉ
DE PLAN LOCAL D'URBANISME
Par arrêté du maire de Ceyssat, en date du O4 octobre 2019, une enquête publique sera ouverte sur les dispositions du projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ceyssat.
Madame Martine VIEIRA, en qualité responsable de cadastre, a été désignée commissairs-enquêteur.
Le dossier et les pièces qui lui sont annexées seront déposés à la mairie du 25 octobre 2019 au 25 novembre 2019 inclusivement afin que chacun puisse les consulter aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les observations éventuelles pourront être consignées au registre d'enquête déposé en mairie à cet effet, ou adressées au commissaire-enquéteur à la mairie de Ceyseat, siège de l'enquête.
Le commissaire-enquéteur siègera en mairie le vendredi 25 octobre 2019 de 9 heures à 12 heures, le mardi 05 novembre 2019 de 17 heures à 20 heures, le vendredi 15 novembre 2019 de 9 heures à 12 heures et le lundi 25 novembre 2019 de 13 heures à 16 heures.
À l'issue de l'enquête, le rapport du commissaire-enquêteur sera tenu à la disposition du public à la mairie.
1863083
COMMUNE DE LA TOUR-D’AUVERGNE
AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
sur l’approbation du Plan Local d'Urbanisme
1°"® INSERTION
Par arrêté du Maire de LA TOUR-D'AUVERGNE en date du 23 septembre 2019, une enquête publique sera ouverte sur l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA TOUR-D'AUVERGNE.
M. Denis CAYLA a été désigné Commissaire-Enquéteur. Le dossier et les pièces qui lui sont annexées seront déposés à la Mairie du 28 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclusivement afin que chacun puisse les consulter aux jours et heures habituels d'ouverture.
les lundis, mardis et j is d8hàä12h
le mercredi de 8 h à 12 h 30
le vendredi de 8 h à 12h 30
(exceptés les jours fériés-l« et 11 novembre 2019)
Les observations éventuelles pourront être consignées au registre d'enquête déposé en Mairie à cet effet, ou adressées au Commissaire-Enquêteur à la Mairie de TOUR-D'AUVERGNE, siège de l'enquête ou par mail à l'adresse dédiée suivante : latourauvergne.plu@orange.fr
Le Commissaire-Enquêteur siégera en Mairie les 28 octobre 2019, 16 novembre 2019 et 29 novembre 2019 de : 9 heures à 12 heures.
À l'issue de l'enquête, le rapport du Commissaire-Enquêteur sera tenu à la disposition du public à la Mairie.
1863001
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déborré » Épatire +
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
AVIS D'ENQUÊTE
d’utilité publique et parcellaire
Une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire est ouverte, du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 sur le projet présenté par Clermont Auvergne Metropole de mise en conformité des périmètres de protection du puits de la Vacherie implanté sur le territoire de la commune d'Orcines. Le dossier et les registres d'enquête seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie d'Orcines, aux heures habituelles d'ouverture des locaux soit :
* du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13h à 17 h 30 Les éléments constitutifs du dossier seront également déposés à la préfecture du Puy-de-Dôme- bureau de l'environnement-5ème étage où ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le présent avis, l'arrêté d'ouverture d'enquête et une note de synthèse accompagnée d'une note indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée et les avis des services consultés seront publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme à la rubrique : www.puy-de-dome.gouv.fr/publications/enquétespubliques Monsieur Pierre Compte, retraité du Ministère de l'Ecologie et du développement durable est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Il recevra les observations du public à la mairie d'Orcines aux jours et heures ci-après : + lundi 7 octobre 2019 de 9 h à 12h
+ mercredi 16 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
+ vendredi 25 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
Les observations pourront soit être inscrites sur les registres ouverts à cet effet, soit être communiquées oralement au commissaire-enquêteur qui les consignera dans un procès verbal, soit être adressées, par correspondance, au commissaire-enquêéteur, à lB mairie d' Orcines où elles seront annexées aux registres d'enquête. À la fin de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur à la mairie d'Orcines, ou sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants à partir du puits de la vacherie, pour Clermont Auvergne Metropole.
1863051
COMMUNE DE CEYSSAT
AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LES DISPOSITIONS DU PROJET DE
MODIFICATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Par arrêté du maire de Ceyssat, en date du 10 octobre 2019, une enquête publique sera ouverte sur les dispositions du projet arrêté de Plan Local d' "Urbanisme de la commune de Ceyssat.
Madame Martine VIEIRA, en qualité responsable de cadastre, a été désignée commissaire-enquéteur.
Le dossier et les pièces qui lui sont annexées seront déposés à la mairie du 25 octobre 2019 au 25 novembre 2019 inclusivement afin que chacun puisse les consulter aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les observations éventuelles pourront être consignées au registre d'enquête déposé en mairie à cet effet, ou adressées au commissaire-enquéteur à la mairie de Ceyssat, siège de l'enquête.
Le commissaire-enquêteur siègera en mairie le vendredi 25 octobre 2019 de 9 heures à 12 heures, le mardi novembre 2019 de 17 heures à 20 heures, le vendredi 15 novembre 2019 de 9 heures à 12 heures et le lundi 25 novembre 2019 de 13 heures à 16 heures.
À l'issue de l'enquête, le rapport du commissaire-enquêteur sera tenu à la disposition du public à la mairie.
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Diversification
alimentaire : quand
lui donner du pain ?
L'introduction du pain dans
l'alimentation des tout-petits
se fait souvent au moment des
premières poussées dentaires :
pour soulager leurs gencives, il
est d'usage de leur donner un
croûton de pain bien dur.
Or certains enfants com-
mencent à avoir des dents dès
l'âge de 3-4 mois.
C'est bien trop tôt pour leur en
donner.
« Le pain n'a aucun intérêt
nutritionnel particulier chez le
nourrisson, il ne faut donc pas
étre pressé de lui en donner »,
rappelle le Pr Patrick Tounian,
pédiatre à l'hôpital Trousseau
(Paris). « /! est même préférable
de retarder au maximum son
introduction dans son alimen-
tation pour réduire le risque
de fausse-route. Bien que cet
aliment se délite au contact de
la salive, un petit morceau peut
se détacher et être inhalé par
un bébé dont la nourriture est
encore exclusivement liquide ou
mixée. »
L'idéal est donc d'attendre son
premier anniversaire pour don-
ner du pain à votre enfant.
Et dans tous les cas, il devra
toujours le manger sous la
surveillance permanente d'un
adulte.
Que penser alors des
biscuits Spécifiquement
conçus pour les bébés ?
« Leur consistance est pensée
pour fondre rapidement dans
la bouche et ainsi réduire au
maximum les risques de fausse
route. Pour tester leur caractère
plus ou moins fondant, l'idéal
est de les goûter soi-même sans
utiliser les dents », conseille le
professeur Patrick Tounian aux
parents.
Enfin, tout aliment doit être
consommé sous la surveillance
d’un adulte. Et l'enfant doit être
convenablement assis dans sa
chaise.
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äcçuell = Puhlications » Enquêtes publiques.» 2019 > Points d'eau - Puits de la Vachérie - Commune d'Orcines
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Points d'eau - Pris de in Vachielie -
Cote d'Ortines
Aménagement lac de Bort-les-Orgues et
construction sanitaires Larodde
Carrière de basalte - société CHALEIX-
commune de Saint-Étienne-sur-Usson
Centrale photovoltaïque - Queuille
Classement di plateau de Gergovie et
des sites arvernes
Mise en conformité des périmètres de
protection des captages des puits de pont
d'Orbeil
Parc photovoltaïque au sol sur la
commune de Queuille
Mise en place des périmètres de
protection des captages en eau-
commune d'Escoutoux
Reméandrage du ruisseau de Mazaye
dans 18 marais de Paloux à Saint-Pierre-
le-Chastél
Travaux d'effacement de la protection de
berge de l'île des Cailloux sur la
commune de Maringues
Carrière de roche basaltique- Les
Moulins - le Mont Dore
Cornmune de Fournols : régularisation du
plan d'eau du moulin rouge en
pisciculture
Parc photovoltaïque au 50l sur la
commune d'Ambert au lieu-dit « Le
Poyet +
Politiques publiques Vous êtes … Actualités Publications Démarches administratives
Points d'eau - Puits de la Vacherie - Commune d'Orcines
Aticle créé le 0710/2019 Mis 3 jour le 07/10/2049
Enquêtes conjointes préalables déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la dérivation, de la mise en place des périmètres de protection des pointes d'eau destinée à la consommation humaine à partir du puits de la Yacherie sur la commune d'Orcines.
Cette enquête conjointe d'une durée de dix-neuf jours se déroule :
du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 inclus
»* àrrêté ouverture d'enquête - puits de la Vacherie - Orcines (format pdf - 230.1 ko - 07/10/2019)
»« Prescriptions - puits de la Vacherie - Orcines (format pdf - 2,2 Mo - 07/10/2019)
+ Travaux - puits de la Vacherie - Orcines (format pdf - 1.2 Mo - 07/10/2019)
+ Rapport ARS - puits de la Vacherie - Orcines (format pdf - 5,4 Mo - 07/10/2019)
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 CERTIFICAT DAFFICHAGE
ENQUETE CONJOINTE
D'UTILITE PÜOBLIQUE LT PARCELLAIRE
Mise en place des périmètres de protection du captage
du puits de la Vachcrie destiné à la consommation humaine
Le Maire de ORGNES certifie
que l’avis d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire des travaux de mise en place des périmètres de protection du captage d’eau du puits de [a Vacherie destinée à la consommation humaine situé sur la commune d'Orcines.
a été affiché depuis Le * 4 Ask 2519
jusqu’à l'expiration du délai d'enquête, soit le
à lamairiede PRQNES
lat ZRCINES ke 28 Ockcbre 2619
LE MAIRE,
Le Maire, PA TRE
Jean-Marc MORVAN Fe
rente
À POOUIHEL : PREFECTURE DU PUY DÉC DOME
Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement
Burçcau de l'Environnement
63633 CLERMONT-FERRAND CEDEX I
ATTEN FION, ce certificat ne peut PAS être établi AVANT LA FIN de Ia période d'affichage.
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 AFFICHAGE
Affichage sur le panneau municipal d'Orcines
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 PARTS CIE, Try 2- 1 et is g
+
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Madame Marie MONNET
2, Chemin de la Roche Pertuisade
63870 ORCINES
Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2019
é COPIE OBJET : Notification d'ouverture d'enquête publique et
parcellaire avec questionnaire *
Lettre recommandée avec AR.
Opération : CAPTAGES DE LA VACHERIE - PPI (UF : 1)
Commune : ORCINES
Lettre n° 9877-9891/ACC/CO
Affaire suivie par Anne Charlotte COMBARIEU :
Service Foncier
04.73.29,41.16 - accombarieu@enfsmaf.com
Medame,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une enquête parcellaire prescrite par arrêté préfectoral n° 19.
01397 en date du 29 juillet 2019, destinée à identifier les propriétaires et titulaires de droits, ainsi qu'à vérifier la désignation des immeubles
ou partie d'immeubles à acquérir concernant le projet de miss en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine à partir du puits de la Vacherie sur la commune
d'ORCINES. Cette enquête se déroulera en mairie d'ORCINES :
Du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 inclus (dimanches et jours fériés non compris)
Aux mêmes dates se déroulera une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Vous pourrez consulter le dossier parcellaire pendant la durée de cette enquête, aux jours et heures d'ouverture
de la mairie soit :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 (sauf les samedis, dimanches et jours fériés)
et consigner éventuellement vos observations sur le registre d'enquête ou les adresser au maire ou à Monsieur Pierre COMPTE, commissaire-enquêteur. || siégera en mairie où il recevra en personne les observations du public
aux jours et heures ci-après :
- Lundi 7 octobre 2019 de 9h à 12h
- Mercredi 16 octobre 2019 de 13h à 17h30
- Vendredi 25 octobre 2019 de 13h à 17h30
Par ailleurs, je vous prie, en exécution de l'article R.131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes duquel les propriétaires sont tenus de fournir toutes indications utiles relatives à leur identité, ou
à défaut de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels, de vouloir
oien remplir le questionnaire (recto et verso) ci-joint, et de le transmettre en retour, à l'EPF Smaf Auvergne à l'aide de
‘enveloppe pré affranchie jointe.
:S mur 3 1-- 65, boulevard Franenis Mitterrand - 64000 Clermont-Ferrand
Tél : Ya Fax : se - epfsmaf "SIRET : 309 711 404 90023
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que vous avez à remplir ledit questionnaire dès que
possible avec soin et exactitude. De la précision des renseignements demandés dépend en effet le paiement rapide des indemnités qu seront al'ouées.
La présente notification est faile notamment en application des articles L. 311-1 à L. 311.3 el
R. 311-1 du code susvisé reproduits ci-après :
311-1: «En vue de la fixation des indemnités, l'exoropriant notiñe aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité. soit
l'ordonnance d'expropristion. »
L. 311-2: «Le propriétaire et f'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaitre à l'exproprisnt les fermiors, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage ct ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
L. 311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et i. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
R. 311-1: « La notification prévue à l'article L 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 3711-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. ».
je vous prie de recevoir, Madame, mes meilleures salutations.
La Directrice, f!
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 STI GR LP. HET 2 +5 3 D £
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Madame Marie MONNET
2, Chemin de la Roche Pertuisade
63870 ORCINES
Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2019
COPIE
Lettre n° 9905/ACC/CO
Affaire suivie par Anne Charlotte COMBARIEU :
Service Foncier
04.73.29.41.16 - accombarieu@ep{smaf.com
OBJET : Notification d'ouverture d'enquête publique et parcellaire avec questionnaire
Lettre recommandée avec AR.
Opération : CAPTAGE DE LA VACHERIE - PPR1 (UF : 1)
Commune : ORCINES |
Madame,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une enquête parcellaire prescrite par
arrêté préfectoral n° 19- 01397 en date du 29 juillet 2019, destinée
à identifier les propriétaires et titulaires de droits, ainsi qu'à vérifier la
désignation des immeubles ou partie d'immeubles à acauérir concernant le projet de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée
à la consommation humaine à partir du puits de la Vacherie sur la commune
G'ORCINES. Cette enquête se déroulera en mairie d'ORCINES :
Du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 inclus (dimanches et jours fériés non compris)
Aux mêmes dates se déroulera une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Vous pourrez consulter le dossier parcellaire pendant la durée de Cette enquête, aux jours et heures d'ouvertura de la mairie soit :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 (sauf les samedis, dimanches et jours fériés)
et consigner éventuellement vos observations sur le registre c'enquête ou les adresser au maire ou à Monsieur Pierre COMPTE, commissaire-enquêteur. |
siégera en mairie où il recevra en personne les observations du public
aux jours et heures ci-après :
- Lundi 7 octobre 2019 de 9h à 12h
- Mercredi 16 octobre 2019 de 13h à 17h30
- Vendredi 25 octobre 2019 de 13h à 17h30
Par ailleurs, je vous prie, en exécution de l'article R131-7 du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, aux termes duquel les propriétaires
sont tenus de fournir toutes indications utiles relatives à leur identité ou
à Géfaut de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels, de vouloir bien remplir le questionnaire (recto et verso) ci-joint,
et de le transmettre en retour, à l'EPE-Smaf Auvergne à l'aide de
l'enveloppe pré affranchie jointe.
65. boulevard Français Mitterrand - 63000 Clermont-Ferrand
Fttiaai es FAT AA - epfsmaf + SIRET : 399 7: } 604 9OU3
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que vous avez à remplir ledit questionnaire dès que
possible avec soin et exactitude. De la précision des renseignements demandés dénend en effet le paiement rapide
des indemnités qui seront allouées.
La présente notification est faite notamment en application des articles L. 311-1 à L 311-3 et
R. 311-1 du code susvisé reproduits ci-après :
L. 2111: «En vue de là fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, sbit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'exprooriation, »
L. 311-2: «Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire. connaitre à l'exprepriant les
lerrmiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes ».
L. 311-3 : « les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective ot tenus de se faire connaitre à l'expropriant à défsut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
R. 3111: « La notification prévue à l'article L_311-1 est faite conformément aux disoositions du deuxième alinéa de l'article & 2311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à lexpropriant dans le délai d'un moïs, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation où d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. ».
Je vous prie de recevoir, Madame, mes meilleures salutations.
La Directrice,
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Ï ivie par Anne Charlott MBARIEU :
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OBJET : Notification d'ouverture d'enquête publique et parcellaire avec questionnaire
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Commune : ORCINES
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une enquête parcellaire prescrite par arrêté préfectoral n° 19-
01397 en date du 2? juillet 2019, destinée à identifier les propriétaires et titulaires de droits, ainsi qu'à vérifier la désignation des immeubles ou partie d'immeubles à acquérir concernant le projet de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine à partir du puits de la Vacherie sur la commune
d'ORCINES. Cette enquête se déroulera en mairie d'ORCINES :
Du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 inclus (dimanches et jours fériés non compris)
Aux mêmes dates se déroulera une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Vous pourrez consulter le dossier parcellaire pendant la durée de cette enquête, aux jours et heures d'ouverture
de la mairie soit :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 (sauf les samedis, dimanches et jours fériés)
et consigner éventuellement vos observations sur le registre d'enquête ou les adresser au maire ou à Monsieur
Pierre COMPTE, commissaire-enquêteur. || siégera en mairie où il recevra en personne les observations du public aux jours et heures ci-après :
- Lundi 7 octobre 2019 de 9h à 12h
- Mercredi 16 octobre 2019 de 13h à 17h30
- Vendredi 25 octobre 2019 de 13h à 17h30
Par ailleurs, je vous prie, en exécution de l'article R.131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, aux termes duquel les propriétaires sont tenus de fournir toutes indications utiles relatives à leur identité, ou
à défaut de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels, de vouloir
bien remplir le questionnaire (recto et verso) ci-joint, et de le transmettre en retour, à l'EPF-Smaf Auvergne à l'aide de
l'enveloppe pré affranchie jointe.
ER NT 63, boulevurd François Müterrand - 62000 Clermont-[errend
Telr an. ACC LAS ! epfsmaf . - SIRET : 395 71} 894 QGUu3a
N°DEL20200214_093
69/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 Je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que vous avez à remplir ledit questionnaire dès que
possible avec soin et exactitude. De la précision des renseignements demandés dépend en effet le paiement rapide
des indemnités qui seront allouées.
La présente notification est faite notamment en application des articles L 311.1 à L 3113 et
R.311-1 du code susvisé reproduits ci-après :
L_311-1: “En vue de la fixation des indemnités l'expropriant notifie aux propriélarres et uvsufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation. »
L. 3112: «le propriétaire et fusufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaitre à l'exoropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes ». °
L 3113: «les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 211.1 ot £. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs drofts par publicité collective et tenus de se faire connaitre à } expronriant, à défaut de quoi, is sont
déchus de tous droits à indemnité »,
R_311-1: « La notification prévue à l'article L 311-{ est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R_317-3Q. Elle précise que la propriétaire et l'usufruitier sent tenus d ‘appeler et de faire connaître 3
fexpropriant dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les Personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. ». qui p
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
La LT
Pascale MARCHAL
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 LL
Ibn AUVERGNE
Madame Michèle MASSON
97 avenue de Royat
63400 CHAMALIERES
Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2019
Lettre n° 9972/ACC/CO
Affaire suivie par Ann rlotte COMBARIEU :
Service Foncier
04.73.29.47.16 - accombarieu@epfsmaf.com
OBJET : Notification d'ouverture d'enquête publique et parcellaire avec questionnaire
Lettre recommandée avec AR.
Opération : CAPTAGES DE LA VACHERIE - PPR 3 (UF : 2)
CINES ‘ - À =. 4 a Commune : ORCINES Fr Æ
> (;OBIr L EE À FA . Madame,
J'ai l'honneur de porter à vatre connaissance qu une enquête parcellaire prescrite par arrêté préfectoral n° 19- 01397 en date du 29 juillet 2019, destinée
à identifier les propriétaires et titulaires de droits, ainsi qu'à vérifier la
désignation des immeubles ou partie d'immeubles à acquérir concernant le projet de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine à partir du puits de la Vacherie sur la commune d'ORCINES. Cette enquête se déroulera en mairie d'ORCINES :
Du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 inclus (dimanches et jours fériés non compris)
Aux mêmes dates se déroulera une enquête préalable à |a déclaration d'utilité publique.
Vous pourrez consulter le dossier parcellaire pendant la durée de cette enquête, aux jours et heures d'ouverture
de la mairie soit :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 (sauf les samedis, dimanches et jours fériés)
t Consigner éventuellement vos observations sur le registre d'enquête ou les adresser au maire ou à Monsieur Pierre COMPTE, commissaire-enquêteur. || siégera en mairie où il recevra en personne les observations du public aux jours et heures ci-après :
- Lundi 7 octobre 2019 de 9h à 12h
- Mercredi 16 octobre 2019 de 13h à 17h30
- Vendredi 25 octobre 2019 de 13h à 17h30
Par ailleurs, je vous prie, en exécution de l'article R.131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes duquel les propriétaires
sont tenus de fournir toutes indications utiles relatives à leur identité, ou
a défaut de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels, de vouloir bien remplir le questionnaire
(recto et verso) ci-joint, et de le transmettre en retour, à l'EPF-Smaf Auvergne à l'aide de l'enveloppe pré affranchie jointe.
a 1
= - 65. boulevard! François Mitterrand - 6 3000 Clermont-Ferrand
l'al: B++ Far: 2 epfsmaf = SIRET: 320 711 604 90022
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que vous avez à remplir ledit questionnaire dès que possible avec soin et exactitude. De la précision des renseignements demandés dépend en effet le paiement rapide
des indemnités qui seront allouées.
La présente notification est faite notamment en application des articles L 311-1 à L. 311-3 et
R. 311-1 du code susvisé reproduits ci-après :
L. 311-1: «En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux Propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquére, soit l'acte déclarent l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation. »
L_311-2: «Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaitre à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation où d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes ».
L. 311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à | ‘expropriant à défaut de quoi, ils sont
d'échus de tous droits à indemnité ».
R. 311-1: « La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R_ 3171-36. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d ‘appeler et de faire connaître à
l'expropriant dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emohytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. ».
Je vous prie de recevoir, Madame, mes meilleures salutations.
La Mi
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| Pass MARCHAL
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 +
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pierre COMPTE Clermont Auvergne Métropole Commissaire-enquêteur Département du Puy-de-Dôme Liste d'aptitude du Puy-de-Dôme
ENQUÊTE PARCELLAIRE
RELATIVE À LA MISE EN PLACE
DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
DU PUITS DE LA VACHERIE À ORCINES
du 7 au 25 octobre 2019
PROCÈS-VERBAL D'ENQUÊTE
ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Quête parcellaire relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines du 7 au 25 octobre 2019
Procès-verbal et avis du commissaire-enquêteur
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Préambule
L'enquête publique objet du présent rapport concerne la mise en place de périmètres de protection autour du captage d'eau potable du puits de la Vacherie à Orcines, qui relève de la communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole.
Conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette mise en place nécessite une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire, les deux enquêtes pouvant être conjointes.
Dans le cas présent, l'enquête conjointe s'est déroulée du 7 au 25 octobre 2019.
Le présent document est le rapport de l'enquête parcellaire. Il est régi par l'article R131-9 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique: « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. »
Le raopport relatif à l'enquête d'utilité publique fait l’objet d’un document distinct.
I/ Rappel de l'objet de l'enquête
La présente enquête parcellaire porte sur la mise en place des périmètres de protection du captage d'eau potable du puits de la Vacherie à Orcines.
Le maître d'ouvrage est la Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole qui dispose depuis le 1° janvier 2017 de la compétence Eau sur tout son territoire.
Les périmètres de protection ont pour objet de prévenir les éventuelles pollutions des eaux captées. Leur mise en place résulte de l’article L1321-2 du Code de la santé publique, qui prévoit
°e un périmètre de protection immédiate (PPI) qui est à acquérir en pleine propriété et à clôturer.
°e un périmètre de protection rapprochée (PPR) qui fait l'objet de servitudes d'utilité publique limitant les activités à risques pour la ressource en eau : stockages, rejets, etc.
+ éventuellement un périmètre de protection éloignée, non prévu dans le cas présent.
La procédure relève du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Une déclaration d'utilité publique (DUP) est en effet nécessaire non seulement pour l'expropriation des terrains situés dans le PPI, mais également pour instaurer des servitudes d'utilité publique dans le PPR et indemniser les propriétaires concernés. L'instauration d'une servitude constitue en effet un démembrement de la propriété puisqu'elle porte atteinte à l'exclusivité du propriétaire sur son bien.
Le puits de la Vacherie a été construit par la Ville de Clermont-Ferrand en 1934-1935 mais n'a jamais été régulièrement autorisé et n'a jamais été doté de périmètres de protection.
Ce puits est à l'heure actuelle très peu utilisé, sauf en périodes d'étiage. Il est prévu de le réactiver pour permettre la fermeture du captage Kühn situé 300 m en aval qui s'avère impossible à protéger car il est situé en plein centre du village de La-Font- de-l'Arbre.
Quête parcellaire relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines
du 7 au 25 octobre 2019
Procès-verbal et avis du commissaire-enquêteur
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II/ Procès-verbal de l'enquête parcellaire
1/ Arrêté prescrivant l'enquête, mesures de publicité et dossier d'enquête
Par lettre du 12 juillet 2019 (ci-annexée), la Préfète du Puy-de-Dôme a saisi le Président du tribunal administratif aux fins de désignation d'un Commissaire-enquêteur. Par décision n°E19000102/63 du 19 juillet 2019 (ci-annexée), le Président du tribunal administratif m'a désigné comme Commissaire-enquêteur. L'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête (ci-annexé) a été pris le 29 juillet 2019, et j'ai participé à sa rédaction.
L'avis d'enquête (ci-annexé) a été publié dans La Montagne des 27 septembre et 11 octobre 2019 et dans Le Semeur-Hebdo des 27 septembre et 11 octobre 2019 (copies ci- annexées).
L'arrêté de mise à l'enquête, mais non l'état parcellaire, était disponible et pouvait être téléchargés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy de Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/enguetes-publiques-r1428.html (capture de la page web ci- annexée).
L'avis d'enquête a été placé sur les panneaux d'affichage municipaux (certificat d'affichage et photographie ci-annexés).
De plus, et conformément à la réglementation, l'EPF-SMAF Auvergne a adressé aux propriétaires des terrains situés dans les périmètres de protection des notifications individuelles par lettre recommandée avec avis de réception, adressées par (exemples ci- annexés des notifications pour les différents périmètres PPI, PPR1, PPR2 et PPR3).
Le dossier d'enquête comprenait les pièces suivantes :
Sous-dossier À - Au titre du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique A1 - Notice explicative
A2 -— Plans généraux de situation
A3 - Caractéristiques principales de l'ouvrage
A4 - Appréciation sommaire des dépenses
Annexe 1 - Plans des périmètres de protection et cartes environnmentales Annexe 2 — Analyses d'eau
Annexe 3 - Schémas et photographies de l'ouvrage
Annexe 4 - Synoptique du réseau de distribution
Annexe 5 - Contexte géologique local
Annexe 6 - Arrêtés préfectoraux de transfert de compétence Sous-dossier B - Au titre du Code de la santé publique
Bi - Rapport général
B2 - Descriptif technique détaillé
B3 - Qualité des eaux brutes
B4 - Produits et procédés de traitement
B5 - Risques éventuels d’altération des eaux prélevées
B6 - Évaluation économique
B7 - Rapport de l'hydrogéologue agréé
B8 - Délibération du Conseil municipal
Annexe 1 - Contexte géologique local et environnement du puits de la Vacherie Annexe 2 - Synoptique du réseau communal et fiche technique du puits Annexe 3 - Analyse d'eau
Annexe 4 - Données environnementales et évaluation des incidences Natura 2000 Annexe 5 - Arrêtés DUP et avis hydrogéologue antérieurs
Sous-dossier C — Au titre du Code de l'environnement
Sous-dossier D - Etat parcellaire
Rapport de l'Agence régionale de santé d'Auvergne Rhône Alpes du 3 juillet 2019 incluant le projet d'arrêté de DUP
Quête parcellaire relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines
du 7 au 25 octobre 2019
Procès-verbal et avis du commissaire-enquêteur
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 L'enquête parcellaire n'était concernée que par le sous-dossier D État parcellaire. Ce sous-dossier comprenait le plan parcellaire et un état individuel des parcelles concernées, à l'exclusion de tout document rédactionnel de présentation. Le plan parcellaire a été affiché en mairie pendant toute la durée de l'enquête.
À l'ouverture de l'enquête, j'ai procédé au visa des pièces du dossier.
2/ Plan et état parcellaire
Le périmètre de protection immédiate (PPI) est prévu pour s'étendre sur environ 1 ha en bordure de la RD 942.
Trois périmètres de protection rapprochée sont prévus :
ee le PPR1 qui s'étend sur environ 11 ha comprend des terrains agricoles ou boisés . le PPR2 est constitué d’une section de la RD 942 pour un peu moins d'1 ha ee le PPR3 qui s'étend sur environ 3 ha comprend un secteur d'habitat individuel Il n’est pas prévu de périmètre de protection éloignée.
ie pen
CTI : nr un
2175000
Srrarse
178500
T
Quête parcellaire relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines du 7 au 25 octobre 2019
Procès-verbal et avis du commissaire-enquêéteur
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 3 Déroulement de l'enquête
J'ai ouvert l'enquête le lundi 7 octobre 2019 à 9h.
Le dossier a été tenu à la disposition du public du lundi 7 octobre 2019 à 9h au vendredi 25 octobre 2019 à 17h30, aux jours et heures habituelles d'ouverture de la mairie, à savoir du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Il était également consultable à la préfecture du Puy-de-Dôme.
J'ai tenu trois permanences les :
° lundi 7 octobre 2019 de 9h à 12h (ouverture de l'enquête) « mercredi 16 octobre 2019 de 13h30 à 17h30
ee vendredi 25 octobre de 13h30 à 17h30 (clôture de l'enquête)
Six personnes se sont présentées à la permanence du lundi 7 octobre, douze à celle du 16 octobre et huit à celle du 25 octobre, ce qui porte à 26 le nombre de personnes rencontrées.
Ces personnes étaient soit des propriétaires qui avaient reçu les notifications de l'EPF-SMAF, soit des exploitants agricoles concernés par le PPRi.
J'ai clos l'enquête le vendredi 25 octobre à 17h30.
4/ Registre d'enquête et observations recueillies
À l'ouverture de l'enquête le 7 octobre 2019, le maire d'Orcines a coté et paraphé le registre d'enquête et il a procédé à sa clôture à la fin de l'enquête le 25 octobre 2019.
Deux observations ont été portées au registre d'enquête.
L'observation n°1 émane de M. MÈGE, chef du District d'Orcines de la Direction routière départementale Clermont-Limagne et concerne la RD942. Elle a été portée au registre d'enquête parcellaire, mais de mon point de vue relève plutôt l'enquête d'utilité publique. Elle a été analysée dans le rapport de l'enquête d'utilité publique.
L'observation n°2 émane de Mme Marie-Louise MONNET et de ses enfants Nicolas et Céline, usufruitière et nus-propriétaires de la parcelle G371. Ils font remarquer que le dossier fait état d'une modification du tracé du chemin rural sur leur parcelle et que l'emprise correspondante n'est notifiée nulle part dans les documents d’'expropriation. Cette observation sera examinée au & II1/3/c ci-après
Aucun courrier ne m'a été adressé.
Les personnes qui se sont présentées aux permanences sans porter d'observation au registre souhaitaient avoir des informations sur la nature de l'opération, sur la procédure et sur le devenir du chemin de la Roche Pertuisade.
Je leur ai fourni ces informations dans la mesure où elles figuraient au dossier.
5/ Consultations concernant l'enquête parcellaire
Le 23 octobre 2019 j'ai rencontré M. Pierre BASTIDE de la Direction du cycle de l'eau à Clermont Auvergne Métropole pour obtenir des précisions techniques sur le dossier. Le 25 octobre 2019 à l'issue de la dernière permanence je me suis entretenu avec M. Jean-Marc MORVAN, maire d'Orcines à propos des éléments du dossier. Le 8 novembre j'ai rencontré M. Jacques LABROSSE, chef de la Direction routière départementale Clermont-Limagne.
Le 12 novembre 2019 j'ai rencontré Mme Anne-Charlotte COMBARIEU de l'EPF-SMAF. N°DEL20200214_093
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Le 21 novembre 2019 également j'ai rencontré M. François BONJEAN, premier adjoint au maire d'Orcines à propos des voies communales et des chemins ruraux.
6/ Identification des propriétaires.
Les documents de l'EPF-SMAF Auvergne (ci-annexés) font état des notifications adressées aux propriétaires. Ils seront examinés ci-après pour chacun des périmètres. Conformément à l'article R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les notifications concernant les ayant-droits injoignables ont été affichés en mairie.
1II/ Avis du commissaire-enquêteur
1/ Avis du commissaire-enquêteur sur les modalités de l'enquête
L'enquête s'est déroulée sur une période de 24 jours consécutifs. L'accueil du public et son accès au dossier étaient satisfaisants. Le public a bénéficié de l’aide des personnels du secrétariat de mairie d'Orcines.
J'estime donc que l'enquête s'est déroulée de façon satisfaisante et conforme à la réglementation.
La partie du dossier d'enquête concernant l'enquête parcellaire aurait peut-être mérité une courte introduction, mais était accessible au public.
2/ Avis du commissaire-enquêteur sur l'information d
La publicité a été assurée par un affichage en mairie et sur le panneau d'information municipal.
L'avis d'enquête a été publié dans deux journaux régionaux plus de huit jours avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de l'enquête.
Par ailleurs, l'ouverture de l'enquête a été notifiée par l'EPF-SMAF Auvergne aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec avis de réception. Mais, comme on pourra le voir sur les exemples de notifications fournis en annexe, les courriers étaient identiques pour les quatre périmètres et ne parle que d’ « immeubles ou parties d'immeubles à acquérir >», y compris pour les PPR où il ne s’agit que de créer des servitudes, ce qui a conduit à une grande confusion, tous les propriétaires pensant qu'ils allaient être expropriés alors que ce n'est le cas que pour une très faible minorité
À aucun moment la notification EPF-SMAF aux propriétaires des parcelles situées 1 1 r 1
Dans cette situation, il m'a fallu expliquer ce qu'il en était à chacune des personnes qui se sont présentées aux permanences.
Par exemple, Mme Marie-Louise MONNET et ses enfants Nicolas et Céline, usufruitière et nus-propriétaires de la parcelle n°G371 ne comprenaient pas pourquoi ils avaient chacun été destinataires de « deux lettres recommandée identiques ». J'ai dû leur expliquer qu'ils avaient reçu deux lettres chacun parce que leur parcelle est concernée pour partie par le PPI où il s'agissait d’une expropriation et pour partie par le PPR1 où il s'agissait de servitudes. Comme ils me faisaient remarquer que les lettres étaient identiques, j'ai dû leur monter qu'il y avait une légère différence dans leur objet respectif : Opération : CAPTAGES DE LA VACHERIE - PPI - (UF :1)
Opération : CAPTAGES DE LA VACHERIE - PPR 1 - (UF :1)
Le moins qu'on puisse dire, c'est que cela ne sautait pas aux yeux, comme on pourra le constater : ce sont les notifications adressées à Mme MONNET que j’annexe en exemple.
Quête parcellaire relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines
du 7 au 25 octobre 2019
Procès-verbal et avis du commissaire-enquêteur
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Aussi je considère que les notifications faites aux propriétaires, même si on peut les considérer comme conformes aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, n'informaient pas les propriétaires de façon satisfaisante.
L'information sur l'enquête donnée sur le site web de la préfecture ne comportait pas ni le plan parcellaire, ni l'état parcellaire.
3/ Avis du commissaire-enquêteur sur l'emprise des ouvrages projetés
[| LE àt | t ti . r
J'estime la délimitation générale des périmètres cohérente avec le projet exposé.
b/ Le périmètre de protection immédiate (PPI)
Ce périmètre a vocation à être clos et entretenu, et utilisé seulement pour les besoins de l'exploitation du captage. Les terrains sont à acquérir en plein propriété par Clermont Auvergne Métropole.
J'estime sa délimitation conforme au projet.
Ce périmètre comprend 5 parcelles en totalité et une en partie, appartenant à 16 ayant-droits différents, dont la Ville de Clermont-Ferrand pour la parcelle qui supporte le puits. Pour une seule de ces parcelles (n°G1394) aucun des ayant-droits n’a été joignable.
Le PPI comprend par ailleurs une section du chemin rural de la Roche Pertuisade. De mon point de vue, le préfet n'a pas compétence pour prendre un arrêté de cessibilité sur une portion de chemin rural. Selon les termes de l’article L161-10 du Code rural et de la pêche maritime, son aliénation ne peut résulter que d'une délibération du Conseil municipal d'Orcines après enquête publique diligentée par la commune. Cette délibération n'a pas été prise ni cette enquête réalisée, la Commune d'Orcines n'ayant pas même été consultée sur le dossier.
Pour autant, l'incorporation de cette section est indispensable à la constitution du PPI, car le puits et situé en bordure immédiate de ce chemin. Il est donc essentiel qu'un accord soit trouvé avec la Commune.
c/ Le déplacement du chemin de la Roche Pertuisade
Le dossier d'utilité publique indique que « /e chemin actuel de la Roche Pertuisade sera modifié de manière à ce qu'il longe le futur périmètre de protection immédiate, tracé sur parcelle 371 et limite des parcelles 1392 et 1394 ».
Aucun plan ne figure au dossier, mais telles qu'on peut interpréter ces indications, ceci correspondrait au schéma ci-dessous :
quête parcellaire relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines
du 7 au 25 octobre 2019
Procès-verbal et avis du commissaire-enquêéteur
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Or l'emprise de ce chemin déplacé n'est pas prévue dans le présent parcellaire.
Interrogés à ce sujet, M. Pierre BASTIDE de Clermont Auvergne Métropole et Mme Anne-Charlotte COMBARIEU de l'EPF-SMAF Auvergne m'ont indiqué que pour ce déplacement des promesses de vente avaient été obtenues pour les terrains concernés sur les parcelles G371 et G1382
L'EPF-SMAF Auvergne a effectivement saisi le 17 janvier 2018 les propriétaires concernés, à fins d'acquisition à l'amiable de l'emprise du nouveau tracé (exemple de lettre ci-annexée).
Dans ces lettres ce nouveau tracé est indiqué comme :
« Consistant en une bande de terrain de cinq (5) mètres de large le long de la future emprise du périmètre de protection immédiat ».
Des promesses de vente ont effectivement été signées en janvier et février 2018 par les propriétaires concernés (exemple ci-annexé).
Comme je le précise dans mon rapport d'enquête d'utilité publique : . aucune étude de tracé ne figure au dossier
e la largeur de 5 m est insuffisante
e la géométrie du chemin avec deux angles droits est inadaptée. J'aurais pu, comme l’article R131-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique me l'autorise, proposer une adjonction aux terrains à exproprier, mais encore aurait- il fallu que le tracé du chemin déplacé soit établi raisonnablement pour établir son emprise.
J'observe en tous cas que ces lettres et ces promesses de vente n'ont fait qu'augmenter la confusion générale. Mme MONNET et ses enfants pensaient que le document qu'on leur avait fait signer en février 2018 avait le même objet que les notifications reçues pour l'enquête, c'est pourquoi ils ont porté une observation au registre pour s'étonner que l'emprise du déplacement du chemin ne soit pas prise en compte...
Quoi qu'il en soit, les promesses de vente signées en janvier et février 2018 sont aujourd'hui caduques, faute d'avoir été constatées par acte authentique dans un délai de 18 mois comme l'exige la loi.
J'estime que l'emprise de ce chemin dévié aurait dû faire partie du présent parcellaire.
d/ Le périmètre de protection rapprochée n°1 (PPR1)
Ce périmètre est une zone de parcelles agricoles ou, dans une moindre mesure, forestières.
J'estime sa délimitation conforme au projet.
Les parcelles n'ont pas vocation à être expropriées, mais seulement se voir imposer des servitudes d'utilité publique.
Ce périmètre comprend 43 parcelles en totalité et une en partie, appartenant à 65 ayant-droits différents, dont la Ville de Clermont-Ferrand pour la parcelle qui supporte le puits. Pour 7 de ces parcelles, aucun des ayant-droits n’a été joignable.
e/ Le périmètre de protection rapprochée n°2 (PPR2)
Ce périmètre comprend uniquement la section de la route RD942 située entre la PPR1 et le PPR3 Elle devrait se voir imposer une servitude.
J'estime son inclusion dans le PPR indispensable, car le puits ne se situe qu'à 17 m de la route.
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Il faut noter que le PPR2 est entièrement constitué d’une section du domaine public départemental.
Il me semble nécessaire d'obtenir l'accord du Département, car il ne me paraît pas possible qu'on puisse, par une procédure d'expropriation, imposer des servitudes s'appliquant au domaine public.
e/ Le périmètre de protection rapprochée n°3 (PPR3)
Il s'agit d'une zone d'habitations individuelles située au sud de la RD942. Elles n'ont pas vocation à être expropriées, mais seulement se voir imposer des servitudes d'utilité publique.
J'estime sa délimitation conforme au projet.
Ce périmètre comprend 18 parcelles en totalité et une en partie, appartenant à 21 ayant-droits différents. Pour une de ces parcelles, aucun des ayant-droits n'a été joignable.
Tels sont le procès-verbal de l'enquête et mon avis sur les emprises.
Fait à Clermont-Ferrand le 28 novembre 2019
Le Commissaire-enquêteur
es. mr
Pierre COMPTE
Quête parcellaire relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines
du 7 au 25 octobre 2019
Procès-verbal et avis du commissaire-enquêteur
N°DEL20200214_093
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LISTE DES PIÈCES ANNEXÉES
" Dossier d'enquête (pour mémoire)
Sous-dossier À - Au titre du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique A1 - Notice explicative
A2 - Plans généraux de situation
A3 - Caractéristiques principales de l'ouvrage
A4 - Appréciation sommaire des dépenses
Annexe 1 - Plans des périmètres de protection et cartes environnmentales Annexe 2 - Analyses d'eau
Annexe 3 - Schémas et photographies de l'ouvrage
Annexe 4 - Synoptique du réseau de distribution
Annexe 5 - Contexte géologique local
Annexe 6 - Arrêtés préfectoraux de transfert de compétence Sous-dossier B - Au titre du Code de | té publi
B1 - Rapport général
B2 - Descriptif technique détaillé
B3 - Qualité des eaux brutes
B4 - Produits et procédés de traitement
B5 - Risques éventuels d'altération des eaux prélevées
B6 - Évaluation économique
B7 - Rapport de l'hydrogéologue agréé
B8 - Délibération du Conseil municipal
Annexe 1 - Contexte géologique local et environnement du puits de la Vacherie Annexe 2 - Synoptique du réseau communal et fiche technique du puits Annexe 3 - Analyse d'eau
Annexe 4 - Données environnementales et évaluation des incidences Natura 2000 Annexe 5 - Arrêtés DUP et avis hydrogéologue antérieurs
Sous-dossier C — Au titre du Code de l'environnement
Sous-dossier D — Etat parcellaire
Rapport de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes du 3 juillet 2019 incluant le projet d'arrêté de DUP
* Organisation de l'enquête
Demande du Préfet du 12 juillet 2019 pour désignation d'un commissaire-enquêteur Décision n°E19000102/63 du 19 juillet 2019 du Président du Tribunal administratif Arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête
" Mesures de publicité
Avis d'enquête
La Montagne du 27 septembre 2019 (page 33)
Le Semeur-Hebdo du 27 septembre 2019 (page 52)
La Montagne du 11 octobre 2019 (page 30)
Le Semeur-Hebdo du 11 octobre 2019 (page 46)
Capture de la page du site www.puy-de-dome.gouv.fr/enquetes-publiques-r1428.html Certificat d'affichage de la commune d'Orcines
Affichage en mairie (photographie)
Notifications par l'EPF-SMAF du 9 septembre 2019 (exemples PPI, PPR1, PPR2, PPR3)
” Chemin de la Roche Pertuisade
Exemple de lettre de l'EPF-SMAF Auvergne du 17 janvier 2018 Exemple de promesse de vente
Quête parcellaire relative aux périmètres de protection du puits de la Vacherie à Orcines
du 7 au 25 octobre 2019
Procès-verbal et avis du commissaire-enquêéteur
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 F Pr eu enr, :
Liberté * Égalité + Frataraité ‘ | OT
HÉPHLIQUE FRANÇAISE PO UT ne
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 22
DHIRECFION DES COLLECTEVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT Clermont-Ferrand, le 1 2 HEr ZE
Affaire suivie par Marie-France LARCHER La Préféte du Puy-de-Dôme Fél: 04 73 J8.6: 55
maste-france larchernis-de-darme.souv. fr
a
Monsieur & Président du
Tribunal Administratif
Objet: Cicrmont Auvergne Métropole + procédure de muse on place des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine-puits de la Vacherie Enquêle comointe d'utilité publique et parcellaire
Les services de l'Agence Régionale de Santé me sasissent en vue de Porsanisation d’une enquête publique relative à fa mise en conformité des périmètres de protection des puits de la vacherie sur le territoire de la commune d'Orcines.
À cette fin, je vous serais obligé de bien vouloir désigner le
commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête publique conjointe réglementaire.
Je précise que celle-ci pourrait avoir lieu dans le courant du mois d’ octobre et sc déroulera à la mairie d’Orcines, siège principal de l’enguête.
Les frais de procédure sont pris ca charec par Cilermont-Auvéergne Métropole dont l'adresse est la suivante :
Clermont-Auveérenc-Métropolc
64,66 Avenue de l’Union Soviétique
BP 231
63007 Clermont-Ferrand cedex 1
délégation
environnement
Pour le Préfet
Le Chef de bu
18, boscvard Dcsaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 Ti. 14 7308 63 61. Lékécopreur. M 73 96 61 0 internet hupefonuwmas-de-dome gouv.fr
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TREBUNAL ADMINISTRATEF DE CLERMONT-
FERRAND
19/07/2019
N° H19000102 /63 |
LE PRESIDENT DU TRIBCNAE ADMINISFRATEF
Décision désignation commission ou commissaire
CODE : 4
Vu enregistrée le 15/07/2019, la lettre par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant la mise en place de périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine situés puits de la Vacherie, commune d'Orcines :
Vu le codec de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et avants et R_123-
1 et suivants ;:
DECIDE
AR FICLE 1 : Monsieur Pierre Compte est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’cnquêie publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance,
ARTICLE3 :La présente décision sera notifiée à la préfecture du Puy-de-Dôme et à Monsieur Pierre Compte.
Fait à Cicrmont-Ferrand, le 19/07/2019
Le Président.
er
= fe lippc GAZAGNES
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Liharté » Égalid » Fraternité î PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
RÉPUELIQUE FKANÇAISE | ARRÊTÉ N°
PRÉFÈTE DU PUY DE-DÔME | | | —_ ! | 19-01397
| |
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture des enquêtes conjaintes
préalables à Ja déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue de la dérivation,
de la mise en placc des périmètres de protection
des points d’eau destinée
à la consommation humaine
à partir du puits de la Vacherie
sur la commune d’Orcincs
Clermont Auvergne Métropole
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement ét notamment le livre I'ei Le Livre IT - Titre I,
VE les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
VU le code dé lexpropriation pour cause d'utilité publique modifié ;
VE l'article 1..126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique aflectant l'utilisation du sol :
VL les articles R 1321-T ét suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux _ destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales;
VU la déhibéraüon du conseil municipal de la ville de Clermont-l'errand du 26 février j 2016 demandant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique relative à la mise en place des périmètres de protection du puits de la Vacherie :
VU l'arrêté préfectoral n°16-01667 du 26 pullet 2016 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Clermont-Communauté et dissolution du syndicat intercommunal d’adduetion d’eau potable « Bcaumont/Ceyrai/Saint-Genès-Champanelle »à compter du 1% janvier 2017 ;
18, boulevard Desaix — 63013 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Tél: 04,73,98.%3.63 — Téfécopieur: 04.74.08 61 00 Intérnet: tp fa puy-de-doine gouv.fr
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 VU Farrêté préfectoral n°16-02952 du f6 décembre 2916 portant transformation de la communauté d'agglomération & Clermont-Communauté » cn communauté urbaine :
VU le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole
dénommée « Clermont-Auvergne-Metropole » :
VU les pièces du dossier ;
VU le rapport de |’ Agence régionale de santé du 2 juillet 2019 ;
VU ja liste départementale des comnnssaires-enquéteurs établie pour l'année 2019 dans le département du Puy-de-Dôme :
VE la décision du Président du Tribunal Administrauf de Clermont-l'errand du 19 juillet 2019 procédant à la déstgnation d’un commissaire-enquêteur.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÉTE
ARTICLE 1":
Il sera procédé à la demande de Monsieur [le Président de Clermont Auvergne Métropolc concernant la mise en conformité des périmètres de protection du captage d’eau du puits de la vacherie destinée à l’alimentation humaine situé sur la commune d'Orcines :
1° à une enquêle préalable à la déclaration d'utlité publique sur le projet de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des points d'eau
destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir où à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjoimte d'une durée de dix-neuf jours se déroulera :
du lundi 7 octobre au vendredi 25 octohre 2019 inclus
ENQU ÉTÉ D'UTILITE PUBLIQUE |
ARTICLE 2 :
Fst désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de it-Ferrand : N°DEL20200214_093 86/109 Direction Cycle de l'Eau / 5547 Monsieur Pierre Compte, retraité du Ministère de l'Ecologie et du développement durable.
jours et heures ci-après:
+ Hundi 7 octobre 2019 de9hàa12h
« mercredi 16 octobre 29 de 13 h à 17 h 30
e vendredi 25 vctobre 2019 de 13 h à 17 h 31}
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre d'enguête préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur sera dénasé à la mairie d’Orcines et tenu à la disposition du publie, aux Jours et heures d'ouverture habituelle de la mairie qui sont les suivants :
« du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 13 h à 17 h 30
Pendant toute la durée de l'enquête, ces ducuments seront également consultables à la prélecture du Puv-de-Dôme-bureau de l’environnement- Sème étage- { aux horaires habituels ouverture des burcaux, de 8 IS à 16 h ct 8 h 15 à 15 h 30 le vendredi )
Le présent arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, une note de synihèse accompagnée d’une note indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée et les avis des services consultés sont publiés sur le site internet des services de l'Elat dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
hp:/www.puy-de-dome.souv.fr/enquetes-publiques-r1428.htnl
Les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération pourront être : [
+ consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête. + adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire- enquêteur, à la mairie d'Orcines, siège de l’enquëte.
° exprimées oralement au commissaire-enquêéteur au cours des permanences en mairie d’Orcines visées à l'article 2.
Les observations écrites seront annexécs au registre d'enquête et consultables à la mairie d'Orcines.
N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 ARTICLE 4:
À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 25 octobre 2019 à 17 & 30 le registre
d'enquête sera clos et signé par le corumissaire-énquêteur.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées on annexées et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage s'il en fait la demande,
Le commissaire enquêtenr rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non à l’opération proictée.
Le commissaire-enquêteur, dans un délai d'un mois à compter de Fexpiration du délai
d'enquête, transmettra le dossier ct les registres et toutes pièces annexées assortis du rapport énonçant ses conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.
À l'issue de l'enquête, le Préfet adressera une copie du rapport et des conclusions du comrnissatre-enquêteur à la mairie d'Orcines pour être tenus à [a disposition du publie pendant un an à compter de la date de clôture de l’enguête.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:
Monsieur Pierre Comnte, retraité du Ministère de l'Ecologie ct du
développement durable.
ARTICLE 6:
Le dossier de l'enquête parcellaire composé notammeni des plans parcellaires ct de la liste des propriétaires ainsi que le registre d'enquête parcellaire caté et paraphé par
le maire sera déposé en mairie d’Orcines, siège de Fenquête, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et tenus à la disposition des propriétaires et ayants
droits concernés, aux jours ct heures indiqués ci-dessus.
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes
allectant l'utilisation des sols pourront être:
+ consignées sur le registre.
e adressées par correspondance au commissaire-enguêteur pendant la durée de l'enquête, à la mairie d'Orcines, siège de Penquête
«exprimées oralement au commissairc-cnquétour au cours des permanences én mairie
POreines visées à l'article 2. N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 ARTICLE 7 :
Pour l'application de laricie R 3I[1-F et suivants du code de l'expropriafion pour cause d'utilité publique relatif à la détermination ultérieure des ayants droits aux indemnités:
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire
sera faite à la diligence du Président de Clermont-Auvergne-Métropole aux propriétaires concernés, sous pli recommandé avce demande d'avis de réception, avant le début de l'enquête.
Ces notifications devront être faites 15 jours au motns avant FPouverture de l'enquête de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant l'ouverture de l’enquête prescrile par le présent arrêté,
ARTICLE 3 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1,soit le vendredi 25 ectobre 2019 à 17 h 30, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire d'Orcines et transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, donnera son avis sur l'emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations, puis fra parvenir Le dassier d’énquète parcellaire à la Préfête du Puy-de- Dôme.
Toutefois, si le commissaire enquéteur propose des modifications aux dispositions du dossier, et si ces modificalions tendent à appliquer les servitudes à dés propriétés nouvelles, où à aggraver les servitudes antérieurement prévues, avertissement en est donné individuellement et collectivement aux propriétaires dans les conditions prévues aux articles R 13125 ot R131-6 du code de Pexpropriation.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, fait connaître à nouveau,
dans ur. délai maximum de 8 (huit) jours, secs conclusions et fransmet le dossier à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Bureau de l’Environnement)
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 4 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de Penquête conjointe d'utilité et parcellaire, objet du présent arrêté, sera affiché à la porle de Fa mairie d’Orcines huit jours au moins avant l'ouverture dés enquêtes et pendant toute leur durée. N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage
délivré par le maire et annexé le moment venu au dossier.
Un outre, 1l sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département, huit jours au moins avant [& début des enquêtes et rappelé dans Les huit premiers jours de celles-ci.
Ces mesures de publication qui seront à la charge de Clermont-Anvergne- Métropole seront assurées par les services de la Préfecture.
En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exempiatre du numéro de chacun des journaux concernant les deux Insertions sera annexé au dossier d'enquête.
ARTICLE 10 :
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral autorisant la dis(ribution au public d'eau destinée à la consommation humame el déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, linstauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants pour Ciermont- Auveronc-Métropole.
ARTICLE 11 :
La Secrélaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Le Président de Clermont-Auvergne-Métropole :
ie Maire d’'Orcines ;
Le Commissaire-Enquêéteur,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubhé au recueil des actes admimistratits de F2 Préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Cisfino aut-E crraud, ic 1 2618
Pour le Préfet 4 t par délégation 23 JUL. 8
Le Sus P let d'Issoire
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N°DEL20200214_093
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Liberté » Libercé » Égaltté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
AVIS D’ENQUETE
d’utilité publique et parcellaire
Une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire est ouverte, du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 sur le projct présenté par Clermont Auvergne Metropole de mise en conformité des périmètres de protection du puits de la Vacherie implanté sur le territoire de la commune d’Orcines.
Le dossier et les registres d’enquête seront tenus à la disposition du
public, pendant toute la durée de l’enquête, en mairie d’Orcines, aux heures habituelles d'ouverture des locaux soit :
+ du lundi au vendredi de 9 h à 12 h ct de 13 h à 17 h 30
Les éléments constitutifs du dossier seront également déposés à la
préfecture du Puy-de-Dôme- bureau de l’environnement-5ème étage où ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Le présent avis, l'arrêté d'ouverture d'enquête et une note de synthèse
accompagnée d’une note indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de proteclion immédiate et rapprochée et les avis des services consultés seront publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme à la rubrique :
www.puy-de-dome.gouv.fr/publications/enquêtespubliques
Monsieur Pierre Compte, retraité du Ministère de l’Ecologie et du développement durable est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Il recevra les observations du public à la mairie d’Orcines aux jours et heures ci-après:
e lundi 7 octobre 2019 de 9 h à 12h
e mercredi 16 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
se vendredi 25 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
Les observations pourront soit être inscrites sur les registres ouverts à
cet cffet, soit être communiquées oralement au commissaire-enquêteur qui les conSignera dans un procès verbal, soit être adressées, par correspondance, au commissaire-enquêteur, à la mairie d’Orcines où elles seront annexées aux registres d'enquête.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-TERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00 Internet: http://www. puy: de-dome:gouv. fr
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 A la fm de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport el des conclusions du commissaire-enquêteur à la mairie d’Orcines, ou sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme.
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de l’enquête est un arrêté
préfectoral autorisant la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants à partir du puits de la vacherie, pour Clermont Auvergne Metropole.
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Direction Cycle de l'Eau / 5547 Annonces classées
LA MONTAGNE VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019 33
Direction des collectivités territoriales et de l'environnement
Bureau de l'environnement
AVIS D'ENQUÊTE D'UTILITÉ
PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
Une enquête conjointe préalable à bo dédortion d'utilité publique et
porælloire est ouverte du lundi 7 octobre, au vendredi 25 octobre 2019,
sur le projet présenté por Clermont Auvergne Métropole, de mise en
conformité des périmètres de protection du puits de lo Vacherie, implanté
sur le temitoire de la commune d'Orcines.
Le dosser et les registres d'enquête seront tenus à la dispostion du public
pendent toute lo durée de l'enquête, en mairie d'Orünes, oux heures
hobituelles d'ouverture des locoux, sait du lundi ou vendredi, de 3 heures
à 12 heures et de 13 heures à 17h 20.
Les éléments constitutifs du dosser seront également déposés à la préfec-
ture du Puy-de-Dôme, bureou de l'environnement, 5° étage, où ils pour-
ront être consuités oux jours et heures habituels d'ouverture au public
Le présent ovis, l'orrêté d'ouverture d'enquête et une note de synthèse
ocompognée d'une note ndiquont les prescriptions générales dons les
périmètres de protection immédiate et rapprochée et les avs des serices
consultés seront publiés sur le ste Internet des services de l'État dons le
Puy-de-Dôme, à bo rubrique :
www. puy-de-dome.gouv.fr/publicotions/enquétespubliques
M. Pierre COMPTE, retraité du ministère de l'Écologie et du développe-
ment durable est désigné en quolité de commissaire enquéteur. || recevra
es observations du public à la moirie d'Orünes, oux jours et heures
d-oprès :
- lundi 7 octobre 2019, de 9 heures à 12 heures;
- mercredi 16 octobre 2019, de 13 heures à 17h 30;
- vendred 25 octobre 2019, de 13 heures à 17 h 30.
Les observations pourront soit ëtre insorites sur les registres ouverts à cet
effet, soit ètre communiquées oralement ou commésoire enquéteur qui
ks conggnero dons un procès-vwerbol, soit tre adressées por correspon-
done, ou commissaire enquéteur, à lo mañie d'Orcines où elles seront
omexées oux registres d'enquête.
A lo fin de l'enquête, toute personne intéressée pourro prendre connoë-
sonce du roppot et des condusons du commissaire enquêteur à lo mare
d'Orüres, ou sur le site Internet des services de l'État dons le Puy-de-
Dôme.
Lo déosion susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arèté
préfectorol autorisant lo distribution ou public d'eou destinée à lo consom-
motion humoine et décloront d'utilité publique lo dérivation des eoux
souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau
et les trovoux correspondonts à portir du puts de la Vochesie pour Cler-
mont Auvergne Wetropde.
ceux
COMMUNE D'ÉGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
AVIS D'ENQUÊTE
Le mire de la commune d'Égliseneuve-d'Entroigues a l'honneur d'intor-
mer les hœbitonts que, conformément à l'arrêté munidpal en dote du
8 ooût 2019, une enquëte est ouverte sur le projet de modification por-
ællare, provenont d'un échonge d'une portion du domaine public com-
munol contre une portion de lo parcelle codostrée À 660, gs ou village de
Craffoudeix.
Le projet d-dessus visé, ovec les pièces à l'appui, sero déposé à la marie
pendant quiree (15) jours, du lundi 14 octobre 2019 ou lundi 28 octobre
2019 indus
Toute personne pourro en prendre connaissance les jours et heures hobi-
tuels d'ouverture de lo mairie ou public :
- lundi, mercredi et vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à
16 heures ;
- mardi et jeudi, de 9 heures à 12 heures
Pendont le déla d'enquête, les observations éventuelles pourront être
consignées directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Le commissire enquèteur sero présent pour recœævoir les personnes qui
ouront des réclomotions à formuer :
- lundi 14 octobre 2019, de 8h 30à 11h30;
- lundi 28 octobre 2019, de 14 heures à 17 heures
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06.42.01.81.42, si-
ren788783330. 625178
RECHERCHE
TRACTEUR, à par-
tir de 1970, tous états,
toutes marques, même
hors service + Round
Baller, moissonneuse
batteuse, toutes mar-
ques, tous états, rou-
leaux et barrettes uni-
quement.
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N°DEL20200214_093
93/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 63/Annonces judiciaires et légales 52 763097
Aux termes d'un acte SSP à LYON en
date du 17.09.2019 enregistré au SDE
de CLERMONT-FERRAND le 19/09/2019,
dossier 2019 00064233 Réf. 6304P01
2018 À 05493, M. Frédéric BONNAC,
né le 18 janvier 1972 à CHAMALIERES
(63), demeurant à RIOM (63200), 15
rue du Marthuret, a cédé à GRAIN DE
CAFE, SAS au capital de 25.000 euros,
dont le siège est à RIOM (63200), 26 rue
du Marthuret, immatriculée au ACS de
CLERMONT-FERRAND sous le numéro
853.524.460, un fonds de commerce et
artisanal d’ « épicerie fine, torréfaction
de café » sis et exploité à RIOM (63200),
26 rue Marthuret
La cession a eu lieu moyennant le prix
de 170.000 € et l'entrée en jouissance a
été fixée au 17.09.2019.
Les oppositions sont à adresser dans
lee dix (10) jours de la dernière publication
légale au Cabinet de Maître Sébastien
RAHON, avocat à RIOM (863200), 2 rue
Hellénie.
763073
Le contrat de location gérance consenti
par acte SSP du 13/03/2017 à la société
MAPAZA, SARL au capital de 5.000 €,
nt l8 siège social est à ORCINES
(62870) 9 route des Puys, le Bourg, imma-
Peulée au ACS de CLERMONT-FERRAND
sous le n° 804 128 940 par la société
CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, SAS
au capital de 47 547 008 € sont L siège
est à MONDEVILLE (14120) Rou
de Paris, immatriculée au DE d CAEN
sous le n° 345 130 488 portant sur un
fonds de commerce de supermarché sis
à ORCINES (63870) 9 route des Puys, le
Bourg exploité sous l'enssigne 8 à HUIT,
est résilié à compter du 31/10/2019 d'un
commun accord entre les parties.
REGIMES MATRIMONIAUX
863064
di OFFICE NOTARIAL
Sis à AX-EN-PROVENCE,
9bis Place John Rewald
houtiri
CHANGEMENT DE
REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d'un acte reçu par M° Jean-
Pierre LAMETA, Notaire associé à AX-EN-
PROVENCE, le 18 septembre 2019,
Monsieur Stéphane Pascal
COURPRON, contrôleur de gestion, et
Madame Béatrice Cécile CLOCHE,
acheteur, son épouse, demeurant en-
semble à CHAPPES (63720) 16 rue Jules
Ferry Nés savoir :
Monsieur à POUGHKEEPSIE (ETATS-
UNIS) le 23 mai 1978.
Madame à SURESNES (92150) le 29
mars 1982.
Mariés à la mairie de VILLENAVE-
D'ORNON (33140)le 14 août 2010 sous
l8 régime de la communauté d'acquêts à
défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait
l'objet de modification.
Les requérants, usant de la faculté
qui leur est accordés par l'article 1397
u Code civil ont déclaré conjointement
convenir, dans l'intérêt de leur famille,
de changer leur régime matrimonial et
d'opter pour le régime de la communauté
conventionnelle.
Ledit changement entrainant l'apport de
biens immobiliers
Les oppositions pourront être faites
dans un délai de trois mois et devront être
notifiées, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte
d'huissier de justice à Maître Jean-Pierre
LAMETA, Notaire à AIX-EN-PROVENCE
CEDEX5 (13182) CS20059, carre Juris
Forbin, 8bis place John Rewald.
Pour avis : M° LAMETA
863094
à LE Office Notarial
\Z Me 10 rue Lannnen on
Notaires 63000 Clermont-Ferrand
CHANGEMENT
DE REGIME
MATRIMONIAL Suiv acte reçu par M° MORY, le 24
septembre 2019, M. Luc André BIEHLER
et Mme Christiane GALLAMBRE, dem
à COURNON-D'AUVERGNE, 37 rue
Vercingétorix, mariés à LEMPDES, le 8
septembre 1949 sous le régime de la
communauté légale.
Ont adopté pour l'avenir le régime de
la communauté universelle avec clause
d'attribution intégrale de la communauté
universelle au survivant des époux.
Les oppositions des créanciers à ce
changement. s'il y a lieu, seront reçues
dans les trois de la présente insertion, en
l'Office Notarial de M° MORY où domicile
a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire
MENT
1263065
36, avenue Julien, 63000 Clermont-Ferrand
www.labponne-avocats.fr
JCP HOLDING Société à responsabilité limitée
au capital de 8 000 euros
Siège social : 50 route de Bosséjour
122 CEYRAT
440 147 650 RCS CLERMONT-FERRAND
Poursuite activité
Aux termes d'une décision en date du
6 août 2019 l'associé unique, statuant en
application de l'article L. 223-42 du Code
de commerce, a décidé qu'il n'y avait pas
lieu à dissolution de la Société.
Pour avis, La Gérance
1263026
AVIS DE PUBLICITÉ
ENTRETIEN &
SERVICES PLUS SARL au capital social de 15 244,90 euros
Siège social: ZAC route de Vobic,
MO
RCS CLERMONT-FERRAND 418 376 967
Aux termes de l'AGE en date du 1*
avril 2018, les associés ont décidé
malgré la perte de plus de la moitié du capital
social, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer
la dissolution de la société.
Pour avis,
1263082
SARL NOLORGUES
ET ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée
au captal de 36 000 €
Siège Social : Servolles
63420 ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
R.C.S CLERMONT-FERRAND 518 906 532
Aux termes d'une délibération en date
du 30 avril 2017, l'assemblée générale
extraordinaire des associés a décidé qu'il
n'y avait pas lieu de dissoudre la société
sus-désignée, en application de l'article
L.223-42 du code de commerce.
LA GERANCE
1263083
LES PETITES
FICELLES SARL au capital de 8 000 euros
Siège social : 6, rue Viviani
63000 CLERMONT-FERRAND
538836508 RCS CLERMONT-FERRAND
Aux termes d'une décision en date du
13 septembre 2019, l'associée unique,
statuant en application de l'article L.
223-42 du Code de commerce, a décidé
qu'il n'y avait pas lieu à dissolution de la
Société.
1263085
SAS JMRH
CONSULTANT SAS au capital de 1.000€
Siège social : 36 Aus de Pontaret
63190 RAVEL
813 469 996 RCS de
CLERMONT-FERRAND
Le 21/06/2019, l'AGO a décidé de la
continuation de la société malgré un actif
inférieur à la moitié du capital social.
Modification au RCS de CLERMONT-
FERRAND.
SUCCESSIONS VACANTES
INVENTAIRE À LA SUCCESSION
2163055
Le Directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme Pôle GPP, 2
rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand
cedex 1, curateur de la succession de
Mme QUAINON VIRGINIE décédée le
12/10/2016 à VERTAIZON (63), a établi
l'inventaire. Réf. 0638026592/PG.
963081
DÉ-DÔME 1F DFPFARTFMENT
RECTIFICATIF
à l'annonce parue le 13 septembre 2019
Nom et adresse de l'acheteur
Groupement de commandes : CD 63 / Commune de SAINTE-CHRISTINE Coordonnateur : Conseil départemental du Puy-de-Dôme
24 rue St-Esprit - 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Objet du marché : Travaux d'aménagement en traverse d'agglomération des Abouranges sur la R.D. 99 Commune de SAINTE CHRISTINE
Objet du rectificatif :
Date limite de réception des offres, au lieu de : « 23 septembre 2019 - 12 heures » Lire : : « 30 septembre 2019 - 12 heures
Date d'envoi du rectificatif : 23 septem bre 2019
UE
27 septembre 2019
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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN LOT
COURPIERE (63120), Le Moulin de Lagat
Dans un ensemble immobilier à usage industriel comprenant le lot suivant :
UN GRAND BÂTIMENT À USAGE DE BUREAUX ET ATELIERS,
UN 2°" BÂTIMENT À USAGE D'ATELIERS,
UN PETIT DÉPÔT AVEC HANGAR
édifiés sur les parcelles cadastrées section XC n° 79, 80 et 117 et dont la surface habitable totale est de 7 117,11 m’,
Terrain autour sur les parcelles BO n°245, BO n°287, XC n°100, BO n°286, XC n°116 et XC n°68,
Toutes ces parcelles ont été dépolluées et les biens sont inoccupés.
Tel que le tout est amplement décrit dans le cahier des charges.
ADJUDICATION : Jeudi 7 Novembre 2019 à 13H30
au Palais de Justice de LYON, Salle À, 67 Rue Servient, 69003 LYON
VISITE FIXÉE le Jeudi 24 Octobre 2019 de 09h30 à 11h30
PROCÉDURE : Cette vente est poursuivie aux requête, poursuites et diligence de : Maître Jérôme ALLAIS, mandataire judicaire dont l'étude SELARL JEROME ALLAIS est sise 90 rue Paul Bert 689003 LYON, agissant en qualité de mandataire liquidateur, lequel a pour avocat la SELARL B2R & Associés, avocats au Barreau de LYON, demeurant 8 place Bellecour 69002 LYON (Toque n° 781), chez lequel domicile est élu
MISE À PRIX : 170 000,00 € (Cent soixante dix mille euros) outre charges ave baisse en cas de carence d'enchères à 127 500,00 € (Cent vingt sept mille cinq cents euros) outre charges
On ne peut enchérir que par le ministère d'un avocat au Barreau de LYON.
RENSEIGNEMENTS :
- SELARL B2R & Associés, Avocats, 8 place Bellecour, 69002 LYON - Tél. 04.72.77.10.70 et internet: b2r-avocats.com
- GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, où le cahier des conditions de vente est déposé sous le numéro 19/00101
ENQUÊTES PUBLIQUES
1863001
+ rareté
res FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
AVIS D'ENQUÊTE
d’utilité publique et parcellaire
Une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire est ouverte, du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 sur le projet présenté par Clermont Auvergne Metropole de mise en conformité des périmètres de protection du puits de la Vacherie implanté eur le territoire de la commune d'Orcines. Le dossier et les registres d'enquête seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie d'Orcines, aux heures habituelles d'ouverture des locaux soit :
° du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13h à 17 h 30
Les éléments constitutifs du dossier seront également déposés à la préfecture du Puy-de-Dôme- bureau de l'environnement-5ème étage où ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le présent avis, l'arrêté d'ouverture d'enquête et une note de synthèse accompagnée d'une note indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée et les avis des services consultés seront publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme à la rubrique : www.puy-de-dome.gouv.fr/publications/enquètespubliques Monsieur Pierre Compte, retraité du Ministère de l'Ecologie et du développement durable est désigné en qualité de commissaire-enquéteur. || recevra les observations du public à la mairie d'Orcines aux jours et heures ci-après : + lundi 7 octobre 2019 de 9 h à 12h
+ mercredi 16 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
+ vendredi 25 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
Les observations pourront soit être inscrites sur les registres ouverts à cet effet, soit être communiquées oralement au commissaire-enquéteur qui les consignera dans un procès verbal, soit être adressées, par correspondance, au commissaire-enquêteur, à la mairie d'Orcines où elles seront annexées aux registres d'enquête \ 1e fin de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du ort et des conclusions du commissaire-enquéteur à la mairie d'Orcines, ou sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme. La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants à partir du puits de la vacherie, pour Clermont Auvergne Metropole.
LE SEMEUR
4, allée Groupe N. Bourbaki
cs 50034 - 63170 AUBIÈRE
Tél. 04 73 98 46 00
Édité par SNSH
Société Nouvelle Semeur Hebdo
Société à Responsabilité
Limitée au capital de 50 000 €
Durée 99 ans
à c/r du 24 juillet 2014
RCS Clermont 803 694 280
Siret 803 894 280 00014
APE 58137
ISSN 0986-7791
Actionnaire :
PMSO
C.P.P.A.P. n° 0122 C 81112.
Directeur de la publication :
Vincent David.
Éditeur, rédacteur en chef :
Cyril Greghi.
Rédacteur en chef adjoint :
Patrick Ragon.
Journalistes
départementaux :
Ludivine Bourduge
Sandra Hartmann
Jean-Philippe
Monijot.
[PAL AE TI];
Le numéro : 1,
n°), 128€;
(26 n°), 36 €.
ment de solidarité :
€; 2ans, 140 €
mois, 40 €.
Envoi à l'étranger : nous consulter.
Journal habilité à publier es annon-
ces judiciaires et légales sur tout le
département du Puy-de-Dôme (tarif
ministériel).
Publicité locale :
Tél. 04 73 98 71 90
Publicité régionale :
PHR Publicité,
20 chemin Louis Chirpaz
69130 Ecully. Tél. 04 72 49 09 61
Publicité nationale :
Espace PHR, 72 rue d'Hauteville
75010 Pans. Tél. 01 45 23 44 16
Entreprise totalement indépendante,
Le Semeur hebdo est adhérent
du Syndicat de la Presse
Hebdomadaire Régionale (SPHR)
et de l'Association de la Presse
Catholique Régionale (APCR).
Atelier pré-presse du Semeur hebdo.
” sur du papier recyclé (taux
de fibres recyclées com-
pris entre 60 et 100 %) ou sur du
papier certifié PEFC issu de forêts
durablement gérées. Il a été fabri-
qué en France, en Espagne ou au
Canada. L'eutrophisation des eaux
(fabrication pâte et papier) est de
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Le Semeur Hebdo
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AVIS DE DÉPÔT D'ÉTAT
DES CRÉANCES SALARIALES En application de l'artick L 621-125 du Code de commerce et de l'ortide
78 du décret du 27 décembre 1985 pour les procédures ontéñeures ou
T' jonvier 2006, ou confomément à l'article L 625-1 du Code de com-
merce issu de la Loi de souvegorde des entreprises et à l'ortide 120 du
décret du 28 décembre 2005 pour les procédures postérieures au T jon-
Mer 2006.
Lo SELARL MAN DATUM, représentée por M Raphoël PETAVY, mondotare
Mdicioire, informe les soloriés des entreprises :
= SAHIN HARUN;
- SARLU HOME DOMOTIQUE;
- SASULE COMMERCE ;
+ SARL ARCHITECTURE COHSTRUCTION RÉNOVATION ;
- SARL L'ESCALE ;
- SARLETS R PLANCHE-JEUNE ET MARCEL ISSARD;
- SAS JD SOLET MUR ;
- SARL ENTREPRISE OSSEDAT :
- SAS ALTERNATIVE CAR CENTER;
= SARL DC FINITIONS ;
- SAS ENNEZAT AUTOMOALES ;
= SARL CEBOIS ;
= SARL FOURNIL RÉPUBLIQUE,
que les relevés de créances résultont des contrats de troai ont été
déposés ou greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 40, rue
de l'Ange, BP 180, 63005 Clermont Ferrand œdex
Lo dote de la présente publiaté fat courir un délai d& deux (2) mais
pendent lequel le solcié, dont lo créance ne figure pos en tout ou en partie
sur le relevé, pourra soiar à peine de forclusion le conseil de prud'hom-
mes.
Pour avis.
Le (dote de publicotion].
Rophoël PETAWY,
mondotoire judidaire associé.
envam
Notre
territoire
ANNONCES LÉGALES
ET ADMINISTRATIVES
BIENS SANS MAÎTRE
M. le Moire de Soint-Alyre-d'Añanc (Puy-de-Dôme) informe le public que
por orèté munidpol du 31 août 2019, ont été présumés sans moître et
ascæptibles de foire l'objet d'un tronsfert dons le domaine pnvé de la
commune ou sers de l'ortide L. 1123-3 du Code générd de lo propriété
des personnes publiques, les biens immobiliers ou nom de Jeon-Bœtiste
DEMATHIEU, ci-après désignés :
- AM 19, lieu-dit « Les Gornets », 13 a 8600 ;
- AM 170, lieu-dit « Les Prés-Bos », 180 2100;
- AN 251 et 265, lieu-dit a Chordet ,9050@et15a25c;
- AO 84, lieu-dit « Le Chemin de lo Pole », 17 a 30 co.
Au co où les propriétaires ne sæ seront pos foit connaître dons un délai
de sx (6) moss à dater de cette publicité, les biens susisés seront présu-
més sons maître, et le conæil municipd pourra l'incorporer dons le do-
moine privé communol. Lo délibération et l'arrêté sont consultables en
moirie aux jours et heures d'ouverture de lo mairie.
mæ00
AVIS DE SAISINE
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DÉLAI D'OPPOSITION
(article 1007 du Code vil, article 1378-1 Code de procédure
chileLoi n° 2016-1547du 28 novembre 2016)
Suwont testament olographe en date du18 octobre 2006, Mme Norterte,
More-Fronce ALOS 0 consenti un legs universel.
Conécutivement à son décès, ce testament a fit l'objet d'un dépôt oux
temes du procès-verbal d'ouverture et de desciption de testoment reçu
por N° Geoffroy TRESCA, notoire titulare de l'office notoriol ss à Chôte-
noy-Molobry (Hauts-de-Seine), 1, avenue du Plessis, le 30 septembre 2019,
duquel il résulte que le légatoire remplit les conditions de so saigne.
Opposition à l'exercice de ses droits pourro être formée por tout intéressé
ouprès du notoire chorgé du règlement de lo succession : M Don Roc
MALAMAS, notoire à Sarrolo Corcopino (20167), espace Coldaniccio, lieu
dit « Pernicoggio », dons le mois suivant lo réception por le greffe de
l'expédition du procès-verbol d'ouverture du testament et copie de œ
testoment.
En cos d'oppesition, le légotoire sero soums à lo procédure d'envoi en
possession.
vx
déve r Épartté » drniermite
RÉPUNLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction des collectivités territoriales et de l’environnement
Bureau de l'environnement
AVIS D'ENQUÊTE D'UTILITÉ
PUBLIQUE ET PARCELLAIRE
Une enquéte conjointe préoloble à la dédaration d'utilité pubique et
porclloire est ouverte du lundi 7 octobre, ou vendredi 25 octobre 2019,
or k praet présenté por Cemmont Auvergne Métropde, de misæ en
confomité des périmètres de protection du puits de la Vocheñe, implanté
ar le territoire de lo comrrure d'Orünes
Le dossier etes registres d'enquête seront tenusà la dispagtion du public
pendont toute lo durée de l'enquête, en mairie d'Orcines, aux heures
hobituelles d'ouverture des locaux, sait du lundi au vendredi, de 9 heures
à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30.
Les éléments constitutifs du dossier seront également déposés à la préfec-
ture du Puy-de-Dôme, bureau de l'enviromement, 5° étage, où ils pour-
ront être consultés aux jours et heures hobituels d'ouverture au public.
Le présent aus, l'arrêté d'ouverture d'enquête et une note de synthèse
accompagnée d'une note indiquant les presciptions généroles dons les
périmètres de protection immédiate et ropprochée et les aus des seruces
consutés seront publiés sur le site Intemet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme, à la rubrique :
www.puy-de-dome.gouv.fr/publications/enquétesputliques
M. Pierre COMPTE, retraité du ministère de l'Écologie et du développe-
ment duroble est désigné en qualité de commissaire enquéteur. || recevra
les observations du public à la mairie d'Orüines, aux jours et heures
cHoprès :
- lund 7 octobre 2019, de 9 heures à 12 heures;
- mercredi 16 octobre 2019, de 13 heuresà 7h24;
- vendredi 25 octobre 2019, de 13 heures à 17 h 30.
Les observations pourront sait être inscrites sur les registres ouverts à cet
effet, soit être communiquées oralement ou commissaire enquêteur qui
les consignero dons un procès-verbal, soit être adressées por correspon-
done, ou commissaire enquêteur, à lo mairie d'Orünes où elles seront
onnexées oux registres d'enquête.
A la fin de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connas-
srce duropport et des condusions du commissaire enquéteur à lo moirie
SOYEZ LE 1° INFORMÉ DES PROJETS D'AMÉNAGEMENT
PRÈS DE CHEZ VOUS OU N'IMPORTE OÙ EN FRANCE!
Le site qui rassemble tous les avis d'enquêtes publiques.
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d'Orünes, ou sur le site Internet des services de l'Étot dons le Puy-de-
Dûrme.
Lo dédsion sasceptble d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrété
préfectorol autorisant lo distribution au public d'eou destinée à lo consom-
motion humane et décloront d'utilité publique lo dérivation des eoux
souterraines, l'instouration des périmètres de protection des points d'eau
et les trovoux correspondants à portr du puts de la Vocherie pour Cler-
mont Auvergne Wetropde.
Dce2a9
AGGLO PAYS D'ISSOIRE
AVIS.D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PQU CA TON Pt COM UNALES D'AULHAT
ET SAINT-BABEE
Por arrêté du uce-président en charge de l'urbanisme en dote du 3 octobre
2019, une enquête publique est owwete pour l'obrogation des cartes
communales d'Auhot et Saint-Babel.
Le projet d-dessus visé, ovec les pièces à l'appui, sero déposé dons les
différents lieux d'enquête mentionnés o-dessous, pendant dix-neuf (19)
Jours, du vendredi 25 octobre 2019 à 9 heures, au mordi 12 novembre
2019 à 16 heures:
- maire d'Auhot (2, route de Mangieu, « Auhot », 63500 Aulhat-Aot) :
- les merceds et vendredis, de 14 heures à18h 2;
- les jeudis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures;
- mine de Saint-Bobel (siège de l'enquête, Grond'Aace, 63500 Saint-
Babel) :
- les lundis et jeudis, de 14 heures à 19 heures;
- les mordis, de 8h20 à12heures;
- les merceds, de 8 h 20 à 12 heures et de 14 heures à 16h 4;
- les samedis des semanes poires, de 10 heures à 12 heures.
Le dossier sera également congultotle à portir du te hternet de l'Agglo
Poys d'Issoire : www..cpissoire.fr
Un ordinateur est mis groceusement à lo dispostion du public pour
consulter k dasser à la mairie d'Aulhot.
Les observations qu pourraient étre faites sur ledit projet seront consi-
gnées sur les registres ouverts à cet effet dans les maiñes concernées, ou
étre adressées por corespondonce ou commissore enquêteur à l'Agglo
Poys d'ksaire, pûle oménagement durable de l'espace (résidence « Le
Postilon » r 4, plocæ du Postillon, BP 90162, 63504 ksoire cedex), ou
por e-moil à l'adresse sivonte : enquete-obrogotionc@xapissoire.fr
Les observations trongmises por voie dectrorique seront consultables sur
le site Internet de l'ogglo ; les autres observations transmises por courrier
seront tenues à lo disposition du public en moine de Soint-Babel.
Le commissaire enquéteur se tiendro à lo disposition du publi, dans les
lieux suivonts et oux jours et heures suivants :
- vendred 25 octobre 2019, de 9 heures à 11 heures, en moirie d'Aulhot ;
- mord 12 novembre 2019, de 14 heures à 16 heures, en mairie de
Soint-Babel.
M. Bemord GRUET 0 été nommé commissaire enquêteur.
Al'issue de l'enquête, le rapport et les condusons du commissaire enqué-
teur æront tenus à dispagtion du public dans les maiñes d'Aulhot et de
Saint-Babel, et ou pûle aménogement durable de l'espace de l'Agglo Pays
d'hsoire. Les cortes commundes d'Aulhot et Soint-Babel seront obrogées
por délibération du conseil communoutoire de l'Agglo Pays d'hsaire et
orrêté de Wim lo Préfète du Puy-de-Dôme.
Toute information relative à l'organisation de l'enquête publique peut étre
demandée ouprès de Mme Émilie BARGE, responsable plonifiotion à
l'Agglo Poys d'Issoire (résdence « Le Postillon » n° 4, pce du Postillon,
63500 ksoire, tél. 04.73.55.90.48).
one
AE ARE ICE le numéro
TT A or de référence
RENNES Président du Corseil d'odministration :
Directeur général
Directeur de k publication :
M. Michel HABOUZIT
M. Alain VEDRINE
Rédactrice en chef : Mme Sandrine THOMAS
Fondateur : Alexandre VARENNE
Prnüpoux actionnoires : Fondation Aexondre et Marguerite
VARENNE; HMCF SAS ou capitol de 9.046.200 €. RC 832 039 648
DIRECTION, RÉDACTION: 45, rue du Clos-Four -63056 CLERMONT-
FERRAND Cedex 2. Téléphone 04.7317.17.17. Fox rédaction
04.731718.19 - Tirage OJD 2017: 172.557 exemplaires Commis-
sion paritaire: n° 0420 C 86413
IMPRIMERIE: CCF- 40, rue Morel-Lodeuil - 63000 Clermont-
Ferrond.
1. — PUBLICITÉ LOCALE: CENTRE-FRANCE PUBLICITÉ, 45, rue
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N°DEL20200214_093
95/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 637Annonces judiciaires et légales # 11 octobre 2019
ENQUÊTES PUBLIQUES
1863046
Agglo Pays d’issoire
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
ABROGATION DES CARTES COMMUNALES
D’AULHAT ET SAINT-BABEL
Par arrêté du Vice-Président en charge de l'Urbanisme en date du 3 octobre 2019, une enquête publique est ouverte pour l'abrogation des cartes communales d'Aulhat et Saint-Babel.
Le projet ci-dessus visé, avec les pièces à l'appui, sera déposé dans les différents lieux d'enquête mentionnés ci-dessous, garant 19 jours du vendredi 25 octobre 2019 à 9h00 au mardi 12 novembre 201 16h00 :
- Mairie d'Aulhat (2 route de Manglieu - Aulhat - 63500 AULHAT-FLAT) : les mercredis et vendredis de 14h à 18h30 et les jeudis de 9h à 12h et de 14h à 16h,
- Mairie de Saint-Babel (siège de l'enquête - Grand'Place - 63500 SAINT- BABEL) : les lundis et jeudis de 14h à 19h, les mardis de 8h30 à 12h, les mercredis de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 et les samedis des semaines paires de 10h à 12h.
Le dossier sera également consultable à partir du site internet de l'Agglo Pays d'Issoire: www.capissoire.fr.
Un ordinateur est mis gracieusement à la disposition du public pour consulter le dossier à la mairie d'Aulhat.
Les observations qui pourraient être faites sur ledit projet seront consignées sur les registres ouverts à cet effet dans les mairies concernées, ou être adressées par correspondance au commissairs-enquéteur à l'Agglo Pays d'Issoire - Pôle Aménagement Durable de l'Espace (Résidence Le Postillon n°4 - Place du Postillon - BP 90162 - 63504 Issoire Cedex), ou par mail à l'adresse suivante : enquete-abrogationcc@capissoire.fr .
Les observations transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de l'Agglo ; les autres observations transmises par courrier seront tenues à la disposition du public en Mairie de Saint-Babel.
Le commissaire-enquêéteur se tiendra à la disposition du public, da suivants et aux jours et heures suivants :
- Vendredi 25 octobre 2019 de 9h00 à 11h00 en mairie d'Au
- Mardi 12 novembre 2019 de 14h00 à 16h00 en maigi
Monsieur Bernard GRUET a été nommé commissaire-enquéteur.
À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à disposition du public dans les mairies d'Aulhat et de Saint-Babel et au pôle Aménagement durable de l'espace de l'Agglo Pays d'Issoire.
Les cartes communales d'Aulhat et Saint-Babel seront abrogées par délibération du conseil communautaire de l'Agglo Pays d'Issoire et arrété de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
Toute information relative à l'organisation de l'enquête publique peut être demandée auprès de Madame Emilie BARGE, responsable Planification à |' fgglo Pays d'Issoire (Résidence Le Postillon n°4 - Place du Postillon - 63500 Issoire — Tél. : 04 73 55 90 48).
1863050
COMMUNE DE CEYSSAT
AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LES DISPOSITIONS DU PROJET ARRÊTÉ
DE PLAN LOCAL D'URBANISME
Par arrêté du maire de Ceyssat, en date du O4 octobre 2019, une enquête publique sera ouverte sur les dispositions du projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ceyssat.
Madame Martine VIEIRA, en qualité responsable de cadastre, a été désignée commissairs-enquêteur.
Le dossier et les pièces qui lui sont annexées seront déposés à la mairie du 25 octobre 2019 au 25 novembre 2019 inclusivement afin que chacun puisse les consulter aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les observations éventuelles pourront être consignées au registre d'enquête déposé en mairie à cet effet, ou adressées au commissaire-enquéteur à la mairie de Ceyseat, siège de l'enquête.
Le commissaire-enquéteur siègera en mairie le vendredi 25 octobre 2019 de 9 heures à 12 heures, le mardi 05 novembre 2019 de 17 heures à 20 heures, le vendredi 15 novembre 2019 de 9 heures à 12 heures et le lundi 25 novembre 2019 de 13 heures à 16 heures.
À l'issue de l'enquête, le rapport du commissaire-enquêteur sera tenu à la disposition du public à la mairie.
1863083
COMMUNE DE LA TOUR-D’AUVERGNE
AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
sur l’approbation du Plan Local d'Urbanisme
1°"® INSERTION
Par arrêté du Maire de LA TOUR-D'AUVERGNE en date du 23 septembre 2019, une enquête publique sera ouverte sur l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA TOUR-D'AUVERGNE.
M. Denis CAYLA a été désigné Commissaire-Enquéteur. Le dossier et les pièces qui lui sont annexées seront déposés à la Mairie du 28 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclusivement afin que chacun puisse les consulter aux jours et heures habituels d'ouverture.
les lundis, mardis et j is d8hàä12h
le mercredi de 8 h à 12 h 30
le vendredi de 8 h à 12h 30
(exceptés les jours fériés-l« et 11 novembre 2019)
Les observations éventuelles pourront être consignées au registre d'enquête déposé en Mairie à cet effet, ou adressées au Commissaire-Enquêteur à la Mairie de TOUR-D'AUVERGNE, siège de l'enquête ou par mail à l'adresse dédiée suivante : latourauvergne.plu@orange.fr
Le Commissaire-Enquêteur siégera en Mairie les 28 octobre 2019, 16 novembre 2019 et 29 novembre 2019 de : 9 heures à 12 heures.
À l'issue de l'enquête, le rapport du Commissaire-Enquêteur sera tenu à la disposition du public à la Mairie.
1863001
EE =
déborré » Épatire +
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
AVIS D'ENQUÊTE
d’utilité publique et parcellaire
Une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire est ouverte, du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 sur le projet présenté par Clermont Auvergne Metropole de mise en conformité des périmètres de protection du puits de la Vacherie implanté sur le territoire de la commune d'Orcines. Le dossier et les registres d'enquête seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie d'Orcines, aux heures habituelles d'ouverture des locaux soit :
* du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13h à 17 h 30 Les éléments constitutifs du dossier seront également déposés à la préfecture du Puy-de-Dôme- bureau de l'environnement-5ème étage où ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le présent avis, l'arrêté d'ouverture d'enquête et une note de synthèse accompagnée d'une note indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée et les avis des services consultés seront publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme à la rubrique : www.puy-de-dome.gouv.fr/publications/enquétespubliques Monsieur Pierre Compte, retraité du Ministère de l'Ecologie et du développement durable est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Il recevra les observations du public à la mairie d'Orcines aux jours et heures ci-après : + lundi 7 octobre 2019 de 9 h à 12h
+ mercredi 16 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
+ vendredi 25 octobre 2019 de 13 h à 17 h 30
Les observations pourront soit être inscrites sur les registres ouverts à cet effet, soit être communiquées oralement au commissaire-enquêteur qui les consignera dans un procès verbal, soit être adressées, par correspondance, au commissaire-enquêéteur, à lB mairie d' Orcines où elles seront annexées aux registres d'enquête. À la fin de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur à la mairie d'Orcines, ou sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants à partir du puits de la vacherie, pour Clermont Auvergne Metropole.
1863051
COMMUNE DE CEYSSAT
AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LES DISPOSITIONS DU PROJET DE
MODIFICATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Par arrêté du maire de Ceyssat, en date du 10 octobre 2019, une enquête publique sera ouverte sur les dispositions du projet arrêté de Plan Local d' "Urbanisme de la commune de Ceyssat.
Madame Martine VIEIRA, en qualité responsable de cadastre, a été désignée commissaire-enquéteur.
Le dossier et les pièces qui lui sont annexées seront déposés à la mairie du 25 octobre 2019 au 25 novembre 2019 inclusivement afin que chacun puisse les consulter aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les observations éventuelles pourront être consignées au registre d'enquête déposé en mairie à cet effet, ou adressées au commissaire-enquéteur à la mairie de Ceyssat, siège de l'enquête.
Le commissaire-enquêteur siègera en mairie le vendredi 25 octobre 2019 de 9 heures à 12 heures, le mardi novembre 2019 de 17 heures à 20 heures, le vendredi 15 novembre 2019 de 9 heures à 12 heures et le lundi 25 novembre 2019 de 13 heures à 16 heures.
À l'issue de l'enquête, le rapport du commissaire-enquêteur sera tenu à la disposition du public à la mairie.
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— DESTINATION SANTÉ —
Diversification
alimentaire : quand
lui donner du pain ?
L'introduction du pain dans
l'alimentation des tout-petits
se fait souvent au moment des
premières poussées dentaires :
pour soulager leurs gencives, il
est d'usage de leur donner un
croûton de pain bien dur.
Or certains enfants com-
mencent à avoir des dents dès
l'âge de 3-4 mois.
C'est bien trop tôt pour leur en
donner.
« Le pain n'a aucun intérêt
nutritionnel particulier chez le
nourrisson, il ne faut donc pas
étre pressé de lui en donner »,
rappelle le Pr Patrick Tounian,
pédiatre à l'hôpital Trousseau
(Paris). « /! est même préférable
de retarder au maximum son
introduction dans son alimen-
tation pour réduire le risque
de fausse-route. Bien que cet
aliment se délite au contact de
la salive, un petit morceau peut
se détacher et être inhalé par
un bébé dont la nourriture est
encore exclusivement liquide ou
mixée. »
L'idéal est donc d'attendre son
premier anniversaire pour don-
ner du pain à votre enfant.
Et dans tous les cas, il devra
toujours le manger sous la
surveillance permanente d'un
adulte.
Que penser alors des
biscuits Spécifiquement
conçus pour les bébés ?
« Leur consistance est pensée
pour fondre rapidement dans
la bouche et ainsi réduire au
maximum les risques de fausse
route. Pour tester leur caractère
plus ou moins fondant, l'idéal
est de les goûter soi-même sans
utiliser les dents », conseille le
professeur Patrick Tounian aux
parents.
Enfin, tout aliment doit être
consommé sous la surveillance
d’un adulte. Et l'enfant doit être
convenablement assis dans sa
chaise.
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âcoueil > Puhlications > Enquêtes publiques > 2019 > Points d'eau - Puits de la Vacherie - Commune d'Orcines Æ
2019
Points d'eau - Puits de la Vacherie -
Commune «fOrcines
Aménagement lac de Bort-les-Orques et
construction sanitaires Larodde
Carrière de basalte - société CHALEIX-
commune de Saint-Étienne-sur-Usson
Centrale photovoltaïque - Queuille
Classement du plateau de Gergovie et
des sites arvernes
Mise en conformité des périmètres de
protection des captages des puits de pont
d'Orheil
Parc photovoltaique au sol sur la
commune de Queuille
Mise en place des périmètres de
protection des captages en eau-
commune d'Escoutoux
Rernéandrage du ruisseau de Mazaye
dans le marais de Paloux à Saint-Pierre-
le-Chastel
Travaux d'effacement de la protection de
berge de l'île des Cailloux sur la
commune de Maringues
Carrière de roche hasaltique - Les
Moulins - le Mont Dore
Cormmune de Fournols : régularisation du
plan d'eau du moulin rouge en
pisciculture
Parc photovoltaïque au sol sur la
commune d'Ambert au lieu-dit « Le
Poyet >
Points d'eau - Puits de la Vacherie - Commune d'Orcines
Aticle créé le 0710/2019 Mis à jour le 07/10/2019
Enquêtes conjointes préalables déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la dérivation, de la mise en place des
périmètres de protection des pointes d'eau destinée à la consommation humaine à partir du puits de la Vacherie sur la commune
d'Orcines.
Cette enquête conjainte d'une durée de dix-neufjours se déroule :
du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 inclus
« ärrêté ouverture d'enquête - puits de la Vacherie - Orcines (format pdf - 230.1 ko - 07/10/2019)
+ Prescriptions - puits de la Vacherie - Orcines (format pdf - 2.2 Mo - 07/10/2019)
- Travaux - puits de la Vacherie - Orcines (format pdf - 1,2 Mo - 07/10/2019)
« Rapport ARS - puits de la Vacherie - Orcines (format pdf - 5.4 Mo - 07/10/2019)
Partager E L AT
Capture de la page web
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/points-d-eau-puits-de-la-vacherie-commune-d-a7901.html
N°DEL20200214_093
97/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 CERTIFICAT DAFFICHAGE
ENQUETE CONJOINTE
D'UTILITE PÜOBLIQUE LT PARCELLAIRE
Mise en place des périmètres de protection du captage
du puits de la Vachcrie destiné à la consommation humaine
Le Maire de ORGNES certifie
que l’avis d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire des travaux de mise en place des périmètres de protection du captage d’eau du puits de [a Vacherie destinée à la consommation humaine situé sur la commune d'Orcines.
a été affiché depuis Le * 4 Ask 2519
jusqu’à l'expiration du délai d'enquête, soit le
à lamairiede PRQNES
lat ZRCINES ke 28 Ockcbre 2619
LE MAIRE,
Le Maire, PA TRE
Jean-Marc MORVAN Fe
rente
À POOUIHEL : PREFECTURE DU PUY DÉC DOME
Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement
Burçcau de l'Environnement
63633 CLERMONT-FERRAND CEDEX I
ATTEN FION, ce certificat ne peut PAS être établi AVANT LA FIN de Ia période d'affichage.
N°DEL20200214_093
98/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 AFFICHAGE
Affichage sur le panneau municipal d'Orcines
N°DEL20200214_093
99/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 PARTS CIE, Try 2- 1 et is g
+
Les À an ee de PE
ass
Madame Marie MONNET
2, Chemin de la Roche Pertuisade
63870 ORCINES
Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2019
é COPIE OBJET : Notification d'ouverture d'enquête publique et
parcellaire avec questionnaire *
Lettre recommandée avec AR.
Opération : CAPTAGES DE LA VACHERIE - PPI (UF : 1)
Commune : ORCINES
Lettre n° 9877-9891/ACC/CO
Affaire suivie par Anne Charlotte COMBARIEU :
Service Foncier
04.73.29,41.16 - accombarieu@enfsmaf.com
Medame,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une enquête parcellaire prescrite par arrêté préfectoral n° 19.
01397 en date du 29 juillet 2019, destinée à identifier les propriétaires et titulaires de droits, ainsi qu'à vérifier la désignation des immeubles
ou partie d'immeubles à acquérir concernant le projet de miss en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine à partir du puits de la Vacherie sur la commune
d'ORCINES. Cette enquête se déroulera en mairie d'ORCINES :
Du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 inclus (dimanches et jours fériés non compris)
Aux mêmes dates se déroulera une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Vous pourrez consulter le dossier parcellaire pendant la durée de cette enquête, aux jours et heures d'ouverture
de la mairie soit :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 (sauf les samedis, dimanches et jours fériés)
et consigner éventuellement vos observations sur le registre d'enquête ou les adresser au maire ou à Monsieur Pierre COMPTE, commissaire-enquêteur. || siégera en mairie où il recevra en personne les observations du public
aux jours et heures ci-après :
- Lundi 7 octobre 2019 de 9h à 12h
- Mercredi 16 octobre 2019 de 13h à 17h30
- Vendredi 25 octobre 2019 de 13h à 17h30
Par ailleurs, je vous prie, en exécution de l'article R.131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes duquel les propriétaires sont tenus de fournir toutes indications utiles relatives à leur identité, ou
à défaut de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels, de vouloir
oien remplir le questionnaire (recto et verso) ci-joint, et de le transmettre en retour, à l'EPF Smaf Auvergne à l'aide de
‘enveloppe pré affranchie jointe.
:S mur 3 1-- 65, boulevard Franenis Mitterrand - 64000 Clermont-Ferrand
Tél : Ya Fax : se - epfsmaf "SIRET : 309 711 404 90023
N°DEL20200214_093
100/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 Je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que vous avez à remplir ledit questionnaire dès que
possible avec soin et exactitude. De la précision des renseignements demandés dépend en effet le paiement rapide des indemnités qu seront al'ouées.
La présente notification est faile notamment en application des articles L. 311-1 à L. 311.3 el
R. 311-1 du code susvisé reproduits ci-après :
311-1: «En vue de la fixation des indemnités, l'exoropriant notiñe aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité. soit
l'ordonnance d'expropristion. »
L. 311-2: «Le propriétaire et f'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaitre à l'exproprisnt les fermiors, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage ct ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
L. 311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et i. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
R. 311-1: « La notification prévue à l'article L 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 3711-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. ».
je vous prie de recevoir, Madame, mes meilleures salutations.
La Directrice, f!
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/. Pas@hle MARCHAL
N°DEL20200214_093
101/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 STI GR LP. HET 2 +5 3 D £
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bem Ps AUVERGNE ET AS es D ea À Efablissement
public
Madame Marie MONNET
2, Chemin de la Roche Pertuisade
63870 ORCINES
Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2019
COPIE
Lettre n° 9905/ACC/CO
Affaire suivie par Anne Charlotte COMBARIEU :
Service Foncier
04.73.29.41.16 - accombarieu@ep{smaf.com
OBJET : Notification d'ouverture d'enquête publique et parcellaire avec questionnaire
Lettre recommandée avec AR.
Opération : CAPTAGE DE LA VACHERIE - PPR1 (UF : 1)
Commune : ORCINES |
Madame,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une enquête parcellaire prescrite par
arrêté préfectoral n° 19- 01397 en date du 29 juillet 2019, destinée
à identifier les propriétaires et titulaires de droits, ainsi qu'à vérifier la
désignation des immeubles ou partie d'immeubles à acauérir concernant le projet de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée
à la consommation humaine à partir du puits de la Vacherie sur la commune
G'ORCINES. Cette enquête se déroulera en mairie d'ORCINES :
Du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 inclus (dimanches et jours fériés non compris)
Aux mêmes dates se déroulera une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Vous pourrez consulter le dossier parcellaire pendant la durée de Cette enquête, aux jours et heures d'ouvertura de la mairie soit :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 (sauf les samedis, dimanches et jours fériés)
et consigner éventuellement vos observations sur le registre c'enquête ou les adresser au maire ou à Monsieur Pierre COMPTE, commissaire-enquêteur. |
siégera en mairie où il recevra en personne les observations du public
aux jours et heures ci-après :
- Lundi 7 octobre 2019 de 9h à 12h
- Mercredi 16 octobre 2019 de 13h à 17h30
- Vendredi 25 octobre 2019 de 13h à 17h30
Par ailleurs, je vous prie, en exécution de l'article R131-7 du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, aux termes duquel les propriétaires
sont tenus de fournir toutes indications utiles relatives à leur identité ou
à Géfaut de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels, de vouloir bien remplir le questionnaire (recto et verso) ci-joint,
et de le transmettre en retour, à l'EPE-Smaf Auvergne à l'aide de
l'enveloppe pré affranchie jointe.
65. boulevard Français Mitterrand - 63000 Clermont-Ferrand
Fttiaai es FAT AA - epfsmaf + SIRET : 399 7: } 604 9OU3
N°DEL20200214_093
102/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 Je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que vous avez à remplir ledit questionnaire dès que
possible avec soin et exactitude. De la précision des renseignements demandés dénend en effet le paiement rapide
des indemnités qui seront allouées.
La présente notification est faite notamment en application des articles L. 311-1 à L 311-3 et
R. 311-1 du code susvisé reproduits ci-après :
L. 2111: «En vue de là fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, sbit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'exprooriation, »
L. 311-2: «Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire. connaitre à l'exprepriant les
lerrmiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes ».
L. 311-3 : « les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective ot tenus de se faire connaitre à l'expropriant à défsut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
R. 3111: « La notification prévue à l'article L_311-1 est faite conformément aux disoositions du deuxième alinéa de l'article & 2311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à lexpropriant dans le délai d'un moïs, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation où d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. ».
Je vous prie de recevoir, Madame, mes meilleures salutations.
La Directrice,
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[ Pas Ie IMARCHAL
N°DEL20200214_093
103/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 CONSEIL DEPARTEMENTAL
Avenue de la République
63160 BILLOM
Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2019
COPIE
Lettre n° 9971/ACC/CO
Ï ivie par Anne Charlott MBARIEU :
Service Foncier
04.73.29.41.16 - accombarieu@epfsmaf.com
OBJET : Notification d'ouverture d'enquête publique et parcellaire avec questionnaire
Lettre recommandée avec AR.
Opération : CAPTAGE DE LA VACHERIE - PPR 2 (UF : 1)
Commune : ORCINES
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une enquête parcellaire prescrite par arrêté préfectoral n° 19-
01397 en date du 2? juillet 2019, destinée à identifier les propriétaires et titulaires de droits, ainsi qu'à vérifier la désignation des immeubles ou partie d'immeubles à acquérir concernant le projet de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine à partir du puits de la Vacherie sur la commune
d'ORCINES. Cette enquête se déroulera en mairie d'ORCINES :
Du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 inclus (dimanches et jours fériés non compris)
Aux mêmes dates se déroulera une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Vous pourrez consulter le dossier parcellaire pendant la durée de cette enquête, aux jours et heures d'ouverture
de la mairie soit :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 (sauf les samedis, dimanches et jours fériés)
et consigner éventuellement vos observations sur le registre d'enquête ou les adresser au maire ou à Monsieur
Pierre COMPTE, commissaire-enquêteur. || siégera en mairie où il recevra en personne les observations du public aux jours et heures ci-après :
- Lundi 7 octobre 2019 de 9h à 12h
- Mercredi 16 octobre 2019 de 13h à 17h30
- Vendredi 25 octobre 2019 de 13h à 17h30
Par ailleurs, je vous prie, en exécution de l'article R.131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, aux termes duquel les propriétaires sont tenus de fournir toutes indications utiles relatives à leur identité, ou
à défaut de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels, de vouloir
bien remplir le questionnaire (recto et verso) ci-joint, et de le transmettre en retour, à l'EPF-Smaf Auvergne à l'aide de
l'enveloppe pré affranchie jointe.
ER NT 63, boulevurd François Müterrand - 62000 Clermont-[errend
Telr an. ACC LAS ! epfsmaf . - SIRET : 395 71} 894 QGUu3a
N°DEL20200214_093
104/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 Je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que vous avez à remplir ledit questionnaire dès que
possible avec soin et exactitude. De la précision des renseignements demandés dépend en effet le paiement rapide
des indemnités qui seront allouées.
La présente notification est faite notamment en application des articles L 311.1 à L 3113 et
R.311-1 du code susvisé reproduits ci-après :
L_311-1: “En vue de la fixation des indemnités l'expropriant notifie aux propriélarres et uvsufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation. »
L. 3112: «le propriétaire et fusufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaitre à l'exoropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes ». °
L 3113: «les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 211.1 ot £. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs drofts par publicité collective et tenus de se faire connaitre à } expronriant, à défaut de quoi, is sont
déchus de tous droits à indemnité »,
R_311-1: « La notification prévue à l'article L 311-{ est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R_317-3Q. Elle précise que la propriétaire et l'usufruitier sent tenus d ‘appeler et de faire connaître 3
fexpropriant dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les Personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. ». qui p
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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Pascale MARCHAL
N°DEL20200214_093
105/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 LL
Ibn AUVERGNE
Madame Michèle MASSON
97 avenue de Royat
63400 CHAMALIERES
Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2019
Lettre n° 9972/ACC/CO
Affaire suivie par Ann rlotte COMBARIEU :
Service Foncier
04.73.29.47.16 - accombarieu@epfsmaf.com
OBJET : Notification d'ouverture d'enquête publique et parcellaire avec questionnaire
Lettre recommandée avec AR.
Opération : CAPTAGES DE LA VACHERIE - PPR 3 (UF : 2)
CINES ‘ - À =. 4 a Commune : ORCINES Fr Æ
> (;OBIr L EE À FA . Madame,
J'ai l'honneur de porter à vatre connaissance qu une enquête parcellaire prescrite par arrêté préfectoral n° 19- 01397 en date du 29 juillet 2019, destinée
à identifier les propriétaires et titulaires de droits, ainsi qu'à vérifier la
désignation des immeubles ou partie d'immeubles à acquérir concernant le projet de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine à partir du puits de la Vacherie sur la commune d'ORCINES. Cette enquête se déroulera en mairie d'ORCINES :
Du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre 2019 inclus (dimanches et jours fériés non compris)
Aux mêmes dates se déroulera une enquête préalable à |a déclaration d'utilité publique.
Vous pourrez consulter le dossier parcellaire pendant la durée de cette enquête, aux jours et heures d'ouverture
de la mairie soit :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 (sauf les samedis, dimanches et jours fériés)
t Consigner éventuellement vos observations sur le registre d'enquête ou les adresser au maire ou à Monsieur Pierre COMPTE, commissaire-enquêteur. || siégera en mairie où il recevra en personne les observations du public aux jours et heures ci-après :
- Lundi 7 octobre 2019 de 9h à 12h
- Mercredi 16 octobre 2019 de 13h à 17h30
- Vendredi 25 octobre 2019 de 13h à 17h30
Par ailleurs, je vous prie, en exécution de l'article R.131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes duquel les propriétaires
sont tenus de fournir toutes indications utiles relatives à leur identité, ou
a défaut de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels, de vouloir bien remplir le questionnaire
(recto et verso) ci-joint, et de le transmettre en retour, à l'EPF-Smaf Auvergne à l'aide de l'enveloppe pré affranchie jointe.
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= - 65. boulevard! François Mitterrand - 6 3000 Clermont-Ferrand
l'al: B++ Far: 2 epfsmaf = SIRET: 320 711 604 90022
N°DEL20200214_093
106/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 Je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que vous avez à remplir ledit questionnaire dès que possible avec soin et exactitude. De la précision des renseignements demandés dépend en effet le paiement rapide
des indemnités qui seront allouées.
La présente notification est faite notamment en application des articles L 311-1 à L. 311-3 et
R. 311-1 du code susvisé reproduits ci-après :
L. 311-1: «En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux Propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquére, soit l'acte déclarent l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation. »
L_311-2: «Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaitre à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation où d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes ».
L. 311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à | ‘expropriant à défaut de quoi, ils sont
d'échus de tous droits à indemnité ».
R. 311-1: « La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R_ 3171-36. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d ‘appeler et de faire connaître à
l'expropriant dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emohytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. ».
Je vous prie de recevoir, Madame, mes meilleures salutations.
La Mi
{
| Pass MARCHAL
N°DEL20200214_093
107/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 CN
1
…. E
2" | Madame Marie-Louise MONNET
2 chemin de la Roche Pertuisade
63870 ORCINES
Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2018
Lettre n°1337/ACC/CO
Affaire suivie var Anne-Charlotte COMBARIEU :
Service Foncier
accombarieu@epfsmaf.com
04.73.29.41.16
OBJET : Lettre de contact
Opération : Captage de la VACHERIE - Création nouveau chemin d'accès RD Commune : ORCINES
Madame,
La commune de Clermont-Ferrand a confié à l'EPF-Smaf Auvergne la mise en place du
périmètre de protection immédiat du captage de la Vacherie sur la commune d'ORCINES. Ce périmètre incluant une portion actuelle du chemin de la Roche Pertuisade, il a êté décidé par l'Agence Régionaie
de la Santé, et approuvé par le Conseil départemental, un nouveau tracé dudit chemin.
Ce nouveau tracé inclut notamment une petite emprise sur votre propriété cadastrée comme
suit :
Lieu-dit Section N° cadastral Surface totale Surface à acquérir
Vacherèze G 371 00ha 692 80ca Environ 215 m°
(à préciser par le géomètre)
Consistant en une bande de terrain de cinq (5) mètres de large le long de la future emprise
du périmètre de protection immédiat lui-même (cf plan joint).
L'estimation réalisée par l'Observatoire foncier nous indique comme moyenne des
transactions dans un périmètre proche un prix au m° de 0,25 €. Compte tenu du caractère particulier du
dossier je suis autorisé à ce jour à vous proposer le prix de 0,50€/m°.
Le cabinet GEOVAL, géomètre-expert, mandaté par nos soins, prendra prochainement
contact avec vous afin de définir une date de bornage sur le terrain, avec les autres propriétaires.
Si cette proposition recueille votre agrément, vous voudrez bien me retourner signés et
revêtus de la mention manuscrite deux des trois exemplaires de la promesse de vente ci-jointe, à l'aide
de l'enveloppe timbrée jointe au présent courrier, et m'indiquer le nom de votre notaire.
Ma collaboratrice, Madame COMBARIEU, reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Directeur,
Françnis Mitterrand - 62000 Clermont-Ferrand
ep/smaf
N°DEL20200214_093
108/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547 à S : +» x AUVERGNE
Opération . CAPTAGE DE LA VACHERIE -
NOUVEAU TRACE CHEMIN DE LA
PERTUISADE
Affaire traitée par : Anne-Charlotte COMBARIEU
PROMESSE de VENTE
Les soussignés,
Terrier : 1
Mme Marie Louise MONNÉI née ALARCON le 19/09/1956 à Espagne
demeurant : ?, Chemin de la Roche Perruisade, 63870 ORCINES
M Nicolas Jérome MONNET
demeurant : 2, chemin de la Roche Pertuisade, 63780 ORCINES
Mine Céline MONNET
demeurant : 20 rue des Tourterelles, La Font de PArbre, 63780 ORCINES
Déclarent consentir par les présentes à l'EPF-Smaf Auvergne, ou à toute autre personne morale publique
a propriété sise sur la commune de ORCINES,
libre de toutes charges, hypothèques et locations et dont la désignation suit :
qu'il se substituerait, cession et promesse de vente de I
c ne à Surface Emprisc à acquérir : Nature Section du N° P 4
Lieu-dit totale de la parcelle cadastre cadastral (m2
im”)
Vachereze Prés G 371 6980 Environ 215
m° (Surface exacte à
| déterminer par le géomètre)
L'acte de vente scra passé en la forme notariée, à la première réquisition de l'EPF-Smaf Auvergne.
Tous les frais auquel il doit donner lieu restent à la charge de l'EPF-Smaf Auvergne,
sauf ceux de
purge des hypothèques inscrites et de production de titres de propriété.
Cette promesse de vente est consentie moyennant le prix de 0,50 € le m°,
à répartir entre les nu-propriétaires et l'usufruitier.
Ladite somme sera payée entre les mains du
l’accomplissement des formalités de pubhcité foncière ou à récepuion d’
prend la responsabilité de l'issue desdites formalités.
Re à à a ET x
ER
Fait en 3 exemplaires a Ÿ kLCi N >
Signature du vendeur précédée de la mention manuscrite “lu et a co
“«ytéots Mitterrand - 63000 Clermonr-Ferrend
epfsmaf
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notaire, après réalisation de la vente définitive et
une copie de la vente si le notaire
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N°DEL20200214_093
109/109
Direction Cycle de l'Eau / 5547