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Déliberation - cms 52
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
HOTEL
DE
VILLE
DE
GROSLAY
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
MAIRIE
DE
GROSLAY
CANTON
DE DEUIL-LA-BARRE
N°
25-12-52
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
3
décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
CANCOUËT,
Maire
Présents
:
M.
Patrick
CANCOUET
- M.
Marc
CLOUET
- Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
- Mme
Jennifer
NUNES
- M.
Ferdinando
CITO
- M.
Denis
GIRARD
- M.
Ludovic
LEFFET
- M.
Michaël
CAVALIERI
- M.
Sylvain
HARLE
- M.
Denis
JOLY
- Mme
Monique
CATELIN-PENAUD
- M.
Philippe
HERCYK
- M.
Philippe
GEFFROTIN
- Mme
Carmela
DEGLIAME
M.
Paul
MOUSSARD
- M.
François
JEFFROY
- M.
Lucien
CORINTHE
- M.
Guy
BOISSEAU
- M.
Jean
SZEWCZYK
Absents
:
Mme
Marie
Isabelle
VENTURA
- M.
Lucien
KLIPFEL
- Mme
Annie
MUGNIER
- M.
Abilio
ALVES
- Mme
Amalia
CAPITAINE
- M.
Alexandre
MORENDO
- Mme
Bouchra
DERKAOUI
- Mme
Laura
COUDRIER
-
Mme
Régine
BULTEL
- Mme
Déborah
RUYAULT
Pouvoirs
:
Mme
Marie
Isabelle
VENTURA
pouvoir
à
M.
Ferdinando
CITO
M.
Abilio
ALVES
pouvoir
à
M.
Marc
CLOUET
Mme
Annie
MUGNIER
pouvoir
à Mme
Jennifer
NUNES
M.
Lucien
KLIPFEL
pouvoir
à Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
Mme
Bouchra
DERKAOUI
pouvoir
à
M.
Paul
MOUSSARD
Mme
Régine
BULTEL
pouvoir
à
M.
François
JEFFROY
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
29
Nombre
de
Conseillers
Présents
19
Nombre
de
Conseillers
Votants
25
Date
de
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025
Objet:
Autorisation
donnée
au
comptable
public
de
procéder
à
la a
régularisation
des
amortissements
non
enregistrés
sur
exercices
antérieurs
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
— Tome
1 — Chapitre
3 — paragraphe
2.4.2
relatifs
aux
corrections
d'erreurs
sur
exercices
antérieurs
concernant
les
immobilisations,
VU
le compte
financier
unique
de
la commune,
VU
le
rapport
présenté
par
l'élu
aux
finances,
faisant
état
d'amortissements
non
enregistrés
sur
certains
exercices
antérieurs,
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
24
novembre
2
Accusé de réception en préfecture 095-269500641-20251203-2025-52-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 CONSIDERANT
que
le
Compte
Financier
Unique
doit
refléter
fidèlement
la
valeur
réelle
du
patrimoine
communal,
incluant
la prise
en
compte
des
amortissements
des
biens
corporels
et
incorporels, CONSIDERANT
que
ces
corrections
relèvent
d'opérations
d'ordre
non
budgétaire
et
ne
modifient
ni
le budget,
ni les
dépenses
ou
recettes
de
l'exercice
en
cours,
CONSIDERANT
que
le montant
total
des
amortissements
à régulariser
s'élève
à 2 490
284,59
euros, CONSIDERANT
que
la
régularisation
doit
être
effectuée
conformément
au
tableau
ci-joint,
présentant
le
détail
des
biens
concernés
et
le
calcul
des
amortissements
manquants,
Entendu
le rapport
de
Monsieur
Denis
GIRARD,
Maire
adjoint
délégué
aux
Finances,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à l'unanimité
DECIDE,
Article
1
:D'AUTORISER
le
comptable
public
de
Montmorency
à
procéder
à la
régularisation
des
amortissements
non
enregistrés
sur
les
exercices
antérieurs
par
opérations
d'ordre
non
budgétaire,
conformément
aux
dispositions
du
Tome
1,
Chapitre
3,
$ 2.4.2
de
l'instruction
M57
et
selon
le
tableau
ci-joint.
Article
2
: Le
comptable
public
procédera
aux
écritures
suivantes
:
- Débit
du
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
pour
le montant
total
des
amortissements
à régulariser,
soient
2
490
284,59
euros.
- Crédit,
pour
la
même
somme,
des
comptes
d'amortissement
correspondants,
inscrits
au
chapitre
042
«Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections»,
et
à
l'article
2818
« Amortissements
des
immobilisations
» du
plan
comptable
M57.
Article
3
: La
présente
opération
est
conforme
à la réglementation
applicable
et constitue
une
opération
d'ordre
non
budgétaire,
sans
incidence
sur
les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
ou
d'investissement.
Article
4:
Le
présent
acte
sera
transmis
au
comptable
public
pour
exécution
et
sera
mentionné
dans
les
états
financiers
de
la commune
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Article
5
: Le
Conseil
municipal
prend
acte
que
cette
régularisation
permet
de
rétablir
la valeur
réelle
des
biens
inscrits au
compte
financier
unique,
renforce
la fiabilité
des
comptes
et garantit
la transparence
de
la gestion
financière
de
la commune.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
tous
les
actes
découlant
de
l'application
de
la
présente
délibération.
Publiée - Notifiée lè 052} Certifiée
exécutoire
par
Wire
le 05/12/2025
CFE
Patrick
CANCOUËT
Le Secrétaire
de
séance
M.
Jean
SZEWCZYK
VE
DS
La
présente
délibération
peut
faire
ae.
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 095-269500641-20251203-2025-52-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025