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Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Payrac.
Lien du pdf (Déliberation - 1737639934 Delibs 20012025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/01/2025
Pubiiéle
JA
Jeoas
ID
: 046-214602153-20250120-012025-AI
DÉPARTEMENT
DU
LOT
Commune
de
PAYRAC
46350
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
vingt
janvier
à 20H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
de
Payrac,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
NADAUD,
Maire.
Nombre
de conseillers
:
En
exercice
: 12
Présents
: 08
Votants
: 09
Date
de
convocation
: 10 janvier
2025
Présents
:Mr
François
NADAUD,
Mme
Maryse
WARETTE,
Mr Gérard
DUCHESNE,
Mme
Sandra
RIBAULT,
Mr
Guy
BOIT,
Mr
Fabrice
MAURY,
Mr
Philippe
LAHORE,
Mr
David
PAGES
Absents
excusés
:Mme
Isabelle
LANIO,
Mme
Roselyne
DE
NAUW,
Mme
Francine
ARPAILLANGE
Procuration
:De
Mr
Didier
DA
SILVA
à Mme
Maryse
WARETTE
Secrétaire
de
séance
: Mr
Gérard
DUCHESNE
Délibération
n°01/2025
: Création
d’un
poste
d'agent
de
maïtrise
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé.
I appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique. Compte
tenu
des
besoins
de
la
collectivité
et
de
l'inscription
sur
la
liste
d’aptitude
donnant
accès
au
grade
d’Agent
de
Maîtrise
par
voie
de
promotion
interne
de
Mme
Evelyne
Delmas
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
La
création
d’un
emploi
d'agent
de
maitrise
à
temps
non
complet
à
raison
de
24h20
par
semaine
à
compter
du
01/02/2025.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
grade
d'agent
de
maitrise
Si l'emploi
créé
ne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
les fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-14
ou
L.332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Le traitement
sera
calculé
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
d’agent
de
maîtrise
territorial
Après
délibération
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal :
VU
lie code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, VU
le tableau
des
emplois,
DECIDE
- à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
d'adopter
la
proposition
du
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
le À
[
ID
: 046-214602153-20250120-012025-AI
AS
- à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
de
modifier
ainsi
le
tableau
des
emplois,
- à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
FT
ads
Filière —
_——
ADMINISTRATIVE TECHNIQUE ANIMATION Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
au
registre
sont
les sig
+— .
Grade
ou
emploi
Rédacteur principal
de
deuxième
classe
T Adjoint administratif principal
2èr°
classe
| Agent
de
maitrise
| Adjoint
technique
principal
2°
classe
|
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
| Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
| Adjaint
technique
principal
de
première
classe | Adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
Adioint
technique
de
deuxième
classe
|
Adjoint
territorial
d'animation | Adjoint
territorial
d'animation
Position statutaire Titulaire Titulaire | Titulaire Titulaire | Titulaire © Titulaire | Titulaire | Titulaire | Titulaire | Titulaire | Titulaire
T
Nombre
| Nornbre
d'heures
emploi | 1
actuelles
+
35H/Sernaine
_——
+
20H/Semaine 35H/semaine | 35H/semaine 22h44/semaine | 24h41/semaine | 28h/Semaine | 24H20 : 25H20
par semaine
d'ouverture
des
établissements scolatres | 35H/semaine 8H
par
semaine
Pour
copie
conforme :
Le
Maire,
François
NADAUT
Nbre
d'heures
à
compter
du
01/02/2025 35H/semaine
Il
20H/semaine | 35H/semaine | 35H/semaine | 22H44/semaine 24H41/semaine | 28H/semaine | 24H20 | 25H20/ semaine d'ouverture
des
établissements scolaire | 35H/semaine | 8H/semaine Envoyé
en
préfecture
ie 21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié le
fol
[201$
ID
: 046-214602153-20250120-022025-DE
DEPARTEMENT
DU
LOT
Commune
de
PAYRAC
46350
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq.
vingt janvier
à 20H00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie
de
Payrac,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
François
NADAUD,
Maire,
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 12
Présents
: 08
Votants
: 09
Date
de
convocation
: 10 janvier
2025
Présents
: Mr
François
NADAUD,
Mme
Maryse
WARETTE,
Mr
Gérard
DUCHESNE,
Mme
Sandra
RIBAULT,
Mr
Guy
BOIT,
Mr
Fabrice
MAURY,
Mr
Philippe
LAHORE,
Mr
David
PAGES
Absents
excusés
: Mme
Isabelle
LANIO,
Mme
Roselyne
DE
NAUW,
Mme
Francine
ARPAILLANGE
Procuration
: De
Mr
Didier
DA
SILVA
à Mme
Maryse
WARETTE
Secrétaire
de
séance
: Mr
Gérard
DUCHESNE
Délibération
n°02/2025:
Redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif Le conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2224-12
à L2224-
12-4 ; Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-
8
à -13,
et
D213-48-35-2
dans
leur version
applicable
au
à compter
du
1° janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d’eau
potable
et d'assainissement
prévue
à l’article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et de
collecte
et
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1er janvier
2025, Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié le À
[ol [Lots
ID
: 046-214602153-20250120-022025-DE
Vu
la délibération
n°DL/CB/24-25
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'agence
de
l’eau
grand
sud-ouest,
comité
de
bassin
Adour
sur
Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles2.4
et2.5,
Considérant
que
la redevance
pour
la
modernisation
des
réseaux
de
collecte
est
remplacée
à
compter
du
1° janvier
2025
par
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» définie
selon
les critères
suivants :
°
Elle
est facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui sont
les redevables
°
_Le tarif de
base
est fixé
par
l'agence
de
l’eau
0.35
euros
/m3
pour
2025
et 0.25
Euros
/m3
de
2026
à 2030.
e
Le tarif applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif (station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d'épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d'épuration)
;
e
|| égal
au
tarif de
base
de
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0.3
(objectif
de
performance
maximale
atteint),
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
«
L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile.
e
L’agence
de
l’eau
facture
la redevance à
la collectivité
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit.
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assujetti
à la redevance
assainissement
et doit faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'agence
de
l’eau
grand
Sud-Ouest
comité
de
bassin
Adour
sur
Garonne
a
fixé
à 0.35
euros
HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le taux
de
modulation
est fixé forfaitairement
0.3
pour
la redevance
performance
des
« systèmes
d’assainissement
collectif » (la performance
des
systèmes
d’assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer le tarif de
ta contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d’un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d’eau
assainie Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié le 41\ol
\20,857
ID
: 046-214602153-20250120-022025-DE
Considérant
qu’il
appartient
à la Saur,
de facturer
et d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assainie
et
de
reverser
à
la commune,
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
Considérant
que
le supplément
de
prix
« redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
de
10%.
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
direction
de
la législation
fiscale,
le
reversement
à
la collectivité
des
sommes
encaissées
par
le concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
« intègre
nécessairement
l’assiette
de TVA
en
tant
qu’élément
du
prix du
service
de
mise
à disposition
des
infrastructures
délivré
par
la commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
»,
il doit
être
assujetti
comme
le reversement
de
la
« part
collectivité
» au
taux
normal
TVA
de
20%.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote ;
Décide
à la majorité
des
des
membres
présents
ou
représentés
( 8 pour,
1 abstention
Mr
Gérard
Duchesne):
-
De
fixer à 0.105
euros
HT/m3
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
au
1 janvier
2025.
-
Que
cette
contre-valeur
de
la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
» est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
et
reversée
à la commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la convention
du
mandat
d’encaissement.
-
Qu'il
conviendra
d'établir,
le cas
échéant,
une
convention
de
mandat
avec
le
prestataire
de facturation.
-
De
donner
pouvoir
au
maire
pour
établir
et
signer
tous
les
documents
afférents
{convention
de
mandat
et contrat}
à la facturation,
l’encaissement
et
le reversement
de
ces
redevances.
Fait et délibéré
en mairie
les jours,
mois
et an
que
dessus
et au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme :
Le
Maire,
François
NADAUD Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/01/2025
Pubié le 221 JoÂ
Lans
ID
: 046-214602153-20250120-032025-DE
DÉPARTEMENT
DU
LOT
Commune
de
PAYRAC
46350
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNIC
IPAL
*an
deux
mil
vingt-cinq,
vingt
janvier
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
de
Payrac.
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
NADAUD,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 12
Présents
: 08
Votants
: 09
Date
de
convocation
:10
janvier
2025
Présents
:Mr
François
NADAUD,
Mme
Maryse
WARETTE,
Mr
Gérard
DUCHESNE,
Mme
Sandra
RIBAULT,
Mr
Guy
BOIT,
Mr
Fabrice
MAURY,
Mr
Philippe
LAHORE,
Mr
David
PAGES
Absents
excusés
:Mme
Isabelle
LANIO,
Mme
Roselyne
DE
NAUW.
Mme
Francine
ARPAILLANGE
Procuration
:De
Mr
Didier
DA
SILVA
à Mme
Maryse
WARETTE
Secrétaire
de
séance
:Mr
Gérard
DUCHESNE
Délibération
n°03/2025
:Autorisations
de
dépenses
Budget
Communal
2025
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
«
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
Le
budget
de
2024
ayant
été
voté
par
chapitre,
le
montant
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le
fondement
de
cet
article
s’apprécie
au
niveau
des
chapitres.
Les
dépenses
autorisées
devront
être
reprises
à minima
au
budget
2025.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
budget
principal
qui
devra
intervenir
avant
le
15
avril
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés:
-
AUTORISE
jusqu'à
l’adoption
du
budget
primitif
2025
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
mémoire,
les
dépenses
d'investissement
2024
s'élèvent
à
102
121.64
€,
non
compris
le
chapitre
16,
les
restes
à réaliser
et
le
chapitre
020.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
25
530.42€
(25%
* 102
121.64
€).
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié le 2e
| 2025
ID
: 046-214602153-20250120-032025-DE
Chapitre/Articles
| BP2024
|! MONTANT
AUTORISE
fn.
_
4.
ee
| AVANT LE VOTE
DU BP
2024
_
203
: Frais d'études :
__|
29684.40
l'Art203:
7421.10
____j
204
: Subvention
d'équipements
| 13 440
Art 204181
: 3360
| versées
1
211: Terrains
1336.
|
|
Art211l
: 84
_
J
2131 : Bâtiments
publics
| 29 290.52
! Art 2131
: 7322.63
_]
2156
: Matériel
et outillage
10
572
Art
2156
: 2 643
incendie
À
|
.
_
2157
: Matériel
et outillage
2264.08
Art 2157
: 566.02
technique
A
|
2151
: Réseaux
de
| 10848.54
l'Art 2151
: 2712.14
|
|_voirie
Se
|
| 2152
: Installations
de
voirie
} 1634.40
| Art 2152
: 408.60
2158
: Autres
installations
3276.84
: Art
2158
: 819.21
2184 : Matériel de bureau et
|
774.86
Art 2184:
193.72
. mobilier
1
L
TOTAL
102
121.64
25
530.42
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours.
mois
et
an
que
dessus
et
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire,
François
NADAUD Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié le Ale
(2023
iD
: 046-214602153-20250120-042025-AI
DÉPARTEMENT
DU
LOT
Commune
de
PAYRAC
46350
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq.
vingt
janvier
à 20H00.
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie
de
Payrac.
en
session
ordinaire.
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
NADAUD,
Maire.
Nombre
de conseillers
:
En
exercice
: 12
Présents
: 08
Votants
:09
Date
de
convocation
: 10 janvier
2025
Présents
:Mr
François
NADAUD,
Mme
Maryse
WARETTE,
Mr
Gérard
DUCHESNE,
Mme
Sandra
RIBAULT.
Mr
Guy
BOIT,
Mr
Fabrice
MAURY,
Mr
Philippe
LAHORE,
Mr
David
PAGES
Absents
exeusés
:Mme
Isabelle
LANIO,
Mme
Roselyne
DE
NAUW,
Mme
Francine
ARPAILLANGE
Procuration
:De
Mr
Didier
DA
SILVA
à Mme
Maryse
WARETTE
Secrétaire
de
séance
: Mr
Gérard
DUCHESNE
Délibération
n°04/2025
:Autorisations
de
dépenses
Budget
assainissement
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
11612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
« jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
Le
budget
de
2024
ayant
été
voté
par
chapitre,
le
montant
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le
fondement
de
cet
article
s’apprécie
au
niveau
des
chapitres.
Les
dépenses
autorisées
devront
être
reprises
à minima
au
budget
2025.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
budget
assainissement
qui
devra
intervenir
avant
le
15
avril
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
jusqu’à
l'adoption
du
budget
assainissement
2025
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
mémoire,
les
dépenses
d'investissement
2024
s'élèvent
à
202964.13
€,
non
compris
le
chapitre
16.
Conformément
aux
textes Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Pubiéle
Ælfo{|202K"
1D
: 046-214602153-20250120-042025-AI
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
50741.03
€
(25%
* 202964.13
euros).
il
y
a
lieu
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
du
budget
assainissement
avant
le
vote
du
budget
2024.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
|Chapitre/Articles
BP2024
!MONTANT
AUTORISE
|
AVANT
LE
VOTE
DU
BP
L
Ps
—
2156
:Matériel
spécifique
202
964.13
50741.03
| d'exploitation"
"À
À
Q
=
.
css
mm
mr
TOTAL
[202
964.13
| 5074103
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours.
mois
et
an
que
dessus
et
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire,
François
NADAUD
Æ Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/01/2025
Pubii le
1 | Ot Laos
ID
: 046-214602153-20250120-052025-DE
DEPARTEMENT
DU
LOT
Commune
de
PAYRAC
46350
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
vingt
janvier
à 20H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
de
Payrac,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
NADAUD,
Maire.
Nombre
de conseillers
:
En
exercice:
12
Présents
: 08
Votants
:09
Date
de
convocation
: 10 janvier
2023
Présents
: Mr
François
NADAUD,
Mme
Maryse
WARETTE.
Mr
Gérard
DUCHESNE,
Mme
Sandra
RIBAULT,
Mr
Guy
BOIT,
Mr
Fabrice
MAURY,
Mr
Philippe
LAHORE,
Mr
David
PAGES
Absents
excusés
:Mme
Isabelle
LANIO,
Mme
Roselyne
DE
NAUW,
Mme
Francine
ARPAILLANGE
Procuration
:De
Mr
Didier
DA
SILVA
à Mme
Maryse
WARETTE
Secrétaire
de
séance
: Mr
Gérard
DUCHESNE
Délibération
n°05/2025
:Demande
d'adhésion
de
la
commune
de
Beauregard
au
SIFA
- Avis
du
Conseil
Municipal
Monsieur
le
Maire,
informe
l'assemblée
délibérante
que
par
délibération
du
11
décembre
2024,
le
comité
syndical
Intercommunal
pour
la
Fourrière
Animale
a décidé
d'accepter
l'adhésion
de
la
commune
de
BEAUREGARD. La
commune
de
Payrac.
adhérente
à ce
Syndicat
doit
se
prononcer
sur
cette
demande
d'adhésion.
Après
en
avoir
délibéré,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Ferritoriales,
le
Conseil
Municipal
accepte
à l’unanimité
l’adhésion
de
la
commune
de
BEAUREG
ARD
au
Syudieat
Intercommunal
pour
la
Fourrière
Animale
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme :
Le
Maire,
François
NADAUD Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/01/2025
Publié le A
lo2o2x
ID
: 046-214602153-20250120-062025-DE
DÉPARTEMENT DU
LOI
Commune
de
PAYRAC
46350
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
vingt
janvier
à 20H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
de
Payrac,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
NADAUD,
Maire.
Nombre
de conseillers
:
En
exercice
: 12
Présents
: 08
Votants
: 09
Date
de
convocation
: 10 janvier
2023
Présents
: Mr
François
NADAUD,
Mme
Maryse
WARETTE,
Mr
Gérard
DUCHESNE,
Mme
Sandra
RIBAULT,
Mr
Guy
BOIT,
Mr
Fabrice
MAURY,
Mr
Philippe
LAHORE,
Mr
David
PAGES
Absents
excusés
: Mme
Isabelle
LANIO,
Mme
Roselyne
DE
NAUW,
Mme
Francine
ARPAILLANGE
Procuration
: De
Mr
Didier
DA
SILVA
à Mme
Maryse
WARETTE
Secrétaire
de
séance
: Mr
Gérard
DUCHESNE
Délibération
_n°06/2025:
Demande
d'adhésion
de
la
commune
de
SAINT-MARTIN
LABOUVAL
au
SIFA
— Avis
du
Conseil
Municipal
Monsieur
le
Maire,
informe
l'assemblée
délibérante
que
par
délibération
du
1 |
décembre
2024.
le
comité
syndical
Intercommunal
pour
la
Fourrière
Animale
a décidé
d'accepter
l'adhésion
de
la
commune
de
SAINT-MARTIN
LABOUVAL.
La
commune
de
Payrac.
adhérente
à ce
Syndicat
doit
se prononcer
sur
cette
demande
d'adhésion.
Après
en
avoir
délibéré.
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
accepte
à
l’unanimité
l’adhésion
de
la
commune
de
SAINT-MARTIN
LABOUVAL
au
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Fourrière
Animale
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire,
François
NADAUD
/ /
/
7 Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
is
Allo
(102$
ID
: 046-214602153-20250120-072025-DE
DÉPARTEMENT
DU
LO1
Commune
de
PAYRAC
46350
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq.
vingt
janvier
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
de
Payrac.
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
François
NADAUD,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:12
Présents
:08
Vatants
:09
Date
de
convocation
:10
janvier
2025
Présents
:Mr
François
NADAUD.
Mme
Maryse
WARETTE,
Mr
Gérard
DUCHESNE,
Mme
Sandra
RIBAULT,
Mr
Guy
BOIT,
Mr
Fabrice
MAURY,
Mr
Philippe
LAHORE,
Mr
David
PAGES
Absents
excusés
:Mme
Isabelle
LANIO,
Mme
Roselyne
DE
NAUW.
Mme
Francine
ARPAILLANGE
Procuration
:De
Mr
Didier
DA
SILVA
à Mme
Maryse
WARETTE
Secrétaire
de
séance
:Mr
Gérard
DUCHESNE
Délibération
n°07/2025
:Demande
d'adhésion
de
la
commune
de
SAINT-PROJET
au
SIFA
-
Avis
du
Conseil
Municipal
Monsieur
le
Maire,
informe
l'assemblée
délibérante
que
par
délibération
du
11
décembre
2024,
le
comité
syndical
Intercommunal
pour
la
Fourrière
Animale
a décidé
d'accepter
l'adhésion
de
la
commune
de
SAINT-PROIJET. La
commune
de
Payrac.
adhérente
à ce
Syndicat
doit
se
prononcer
sur
cette
demande
d'adhésion.
Après
en
avoir
délibéré,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
accepte
à l’unanimité
l'adhésion
de
la
commune
de
SAINT-PROJET
au
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Fourrière
Animale
Fait
et
délibéré
en
mairie
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire.
François
NADAUD Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié le À À lol
(dos
1D
: 046-214602153-20250120-082025-DE
DÉPARTEMENT
DU
LOI
Commune
de
PAYRAC
46350
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
vingt janvier
à 20H00.
le Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie
de
Payrac.
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
François
NADAUD,
Maire.
Nombre
de conseillers
:
En
exercice
: 12
Présents
: 08
Votants
: 09
Date
de
convocation
: 10 janvier
2025
Présents
:Mr
François
NADAUD,
Mme
Maryse
WARETTE,
Mr
Gérard
DUCHESNE,
Mme
Sandra
RIBAULT,
Mr
Guy
BOIT,
Mr
Fabrice
MAURY,
Mr
Philippe
LAHORE,
Mr
David
PAGES
Absents
excusés
:Mme
Isabelle
LANIO,
Mme
Roselyne
DE
NAUW,
Mme
Francine
ARPAILLANGE
Procuration
:De
Mr
Didier
DA
SILVA
à Mme
Maryse
WARETTE
Secrétaire
de
séance
: Mr
Gérard
DUCHESNE
Délibération
n°08/2025
:OPERATION
42089EP
Renouvellement
lotissement
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
ouvert
la
séance,
présente
le
projet
Renouvellement
lotissement
cité
en
objet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
1}
approuve
ce
projet
d'éclairage
public,
suivant
lavant-projet
présenté
par
la
FDEL.
réalisé
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Fédération
Départementale
d'Energies
du
Lot,
2)
souhaite
que
ces
travaux
puissent
être
programmés
au
COUrS
de
l’année
2025
3)
s'engage
à
participer
à ces
travaux
conformément
au
devis
estimatif
présenté
par
la
FDEL
,participation
nette
de
TVA,
et
à
financer
cette
dépense
sur
le
budget
communal
au
compte
2041582.
Il est
à noter
qu'un
bon
pour
accord
définitif
sera
présenté
par
la
FDEL
à
la
commune
après
réalisation
des
études
définitives.
4)
Autorise
la
FDEL
à
lancer
les
études
définitives
et
acte
que
le
montant
définitif
des
travaux
sera
précisé
au
conseil
municipal
pour
approbation.
Ces
études
feront
l’objet
d'une
facturation
à
la
commune
en
cas
de
non-réalisation
des
travaux.
Autorise
la FDEL
à collecter le Certificats d'économie
d’Energie
(CEE)
générés
par l'opération
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
au
registre
sont
les
siunaturex
Pour
copie
conforme :
Le
Maire,
François
NADAUD