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Déliberation - compte rendu CM 12.04
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Collorgues.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu CM 12.04)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Compte rendu du Conseil Municipal du
12 Avril 2021
Par suite d’une convocation en date du 6 avril 2021, les membres composant le conseil municipal de
la commune se sont réunis dans la salle du conseil municipal à 18h30, sous la présidence de
Madame Micheline REGHENAS, Maire de la commune.
Présents : Micheline REGHENAS, Michel LABRO, Philippe THEROND, Gaël VERNEDE, Timothée
SCHWOB, Morgane ROBERT, Eric NEVEU, Bernard PERRET, Claude MAGNIN-FEYSOT, Pauline
BRUNEL.
Absents représentés : Martine CHANTOIS, Augustine GILLARD
Absents : Thierry CLEMENTE, Juliette CHEVALLIER, Denis EVESQUE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
La séance est ouverte à 18H40 par Madame Micheline REGHENAS.
Madame Morgane ROBERT est désignée secrétaire en conformité avec l’article L.2121-15 du Code
général des collectivités territoriales.
Ce conseil municipal se déroule sans public selon l'information du 2 novembre 2020 du centre
interministériel de crise cabinet du 1°’ ministre.
Le compte rendu du précédent conseil municipal du 21 janvier est approuvé à l'unanimité.
Ordre du jour :
1) Vote des 2 taxes 2021
Le taux de la taxe foncière pour le non bâti est actuellement de 59,52% et pour le bâti de 38,01%.
Deux propositions d'augmentation sont évoquées pour le bâti. L'une de 2% qui rapporterait 3734€ par
an à la commune, l’autre de 5% correspondant à un apport de 9777€. Même si ces augmentations
pourraient contribuer à soulager les finances communales, le conseil municipal juge que, compte tenu
de la situation sanitaire et des difficultés rencontrées par beaucoup de familles, il vaut mieux, pour
cette année en tout cas, stabiliser la pression fiscale. Après en avoir délibéré, le conseil municipal
décide donc à la majorité (11 voix pour et 1 abstention) de ne pas augmenter les taux d'imposition
pour 2021.
2) Vote du budget 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver à l'unanimité le budget primitif 2021
dont
- les recettes et les dépenses de fonctionnement s'équilibrent à la somme de 545 294 euros
- les recettes et les dépenses d'investissement s’équilibrent à la somme de 317 708 euros
- Soit un total de 863 002 euros Budget de la commune de Collorgues
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léamntiecs | 3) Délibération portant sur accord de subventions 2021 aux associations de Collorgues
Le conseil municipal accorde à l'unanimité le versement des subventions à hauteur de 100€ par
association comme les années précédentes.
Pour rappel, voici les associations qui bénéficieront de cette subvention : La Cadinière (association de
chasse), Lou Cournadou (association des ainés), les Sévillanes (association de danse), les Chimères
(association équestre), les Dynamiks (association de gym)
4) Délibération sur le transfert de compétence plan local d'urbanisme (PLU) et document
d'urbanisme
Si les dossiers d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.) sont désormais
instruits par la communauté de commune (CCPU), le conseil municipal considère que la maîtrise du
plan d'urbanisme doit rester au niveau communal.
Le 12 novembre 2020, l'ensemble du conseil avait déjà voté contre le transfert de compétence du
PLU à la CCPU, comme la loi ALUR le permettait. Depuis, la loi du 14 novembre dernier a rendu
caduque cette délibération.
Le conseil municipal réitère donc à l'unanimité son opposition au transfert de la compétence.
5) Délibération pour emprunt à long terme de travaux d’électrification et renforcement
électrique
Proposition d'un emprunt à long terme pour les travaux d’électrification (route de Saint Dézery) et de
renforcement électrique.
Cout des travaux 52479€ HT, TVA 10 495€ = 62 974€ (déduction faite de la subvention du SMEG)
Pour la part TVA, financement par un prêt relais.
Pour les 52 479€, proposition de la Caisse d'Epargne d’un prêt à taux fixe de 0,79% sur 15 ans à
échéances trimestrielles de 928,32€ (3713,43€/an).
Le conseil municipal accepte à l'unanimité et autorise Madame la Maire à signer tous les documents
nécessaires.
Divers
- SIVOM
Bernard Perret fait le point sur la réunion du SIVOM qui a eu lieu le 25 mars dernier.
- Marché nocturne
La CCPU nous demande de déterminer le nombre d'exposants que l’on pourra accueillir en respectant
les consignes qui sont de 4m par emplacement.
Pour l'animation, aucune décision n’a encore été prise sur le choix du prestataire.
- Renforcement du réseau électrique
La première réunion de chantier aura lieu le jeudi 15 avril. - Antenne 4 G
Le conseil municipal avait donné son accord à l'installation d'une antenne Orange sur la route de
Saint Dézéry qui doit permettre d'améliorer notablement la couverture téléphonique du village, ainsi
que la couverture internet. La première réunion de chantier a eu lieu le 9 avril en présence des
différents corps de métier et des élus de la commune. Le début des travaux est prévu pour la
semaine du 17 mai.
- Fibre optique
Les premiers travaux ont commencé. Une armoire de raccordement sera installée Grand Rue au
niveau du panneau stop.
- Bibliothèque
Les premières semaines de fonctionnement sont extrêmement encourageantes, Fréquentation, dons
de livres montrent que la réouverture de la bibliothèque correspond bien aux attentes des gens du
village. De nouveaux achats de rayonnages pourraient être envisagés dans les mois à venir
- Affaire Soulas
Le conseil municipal relate la décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 30 mars 2021
dans l'affaire opposant la municipalité de Collorgues à M. Georges Soulas.
Rappel des faits : Le 12 mars 2004, après avoir obtenu un permis de construire pour une maison
d'habitation située chemin du château d'eau, M. Soulas avait cédé gratuitement au profit de la
commune une fraction de son terrain destiné à permettre l'élargissement du chemin communal.
Constatant que, près de 15 ans plus tard, cette décision n'avait toujours pas été officiellement
enregistrée, ce qui revenait à faire de lui le propriétaire d’une partie de la voirie actuelle, M. Soulas
avait demandé à la municipalité de procéder à la régularisation de la situation, à charge pour elle de
régler les frais de notaire.
Le 27 mai 2020, devant les refus répétés de la précédente équipe municipale, M. Soulas avait alors
demandé au tribunal administratif de Nîmes de contraindre la commune à régulariser la cession de
terrain et à lui accorder 3500 euros à titre de dommages et intérêts.
Soucieux d'en finir avec les procès en cascade entre la commune et ses administrés, le conseil
municipal élu en juillet dernier a décidé le 21 janvier 2021 de répondre en partie à la demande de M.
Soulas et de se porter acquéreur pour un euro symbolique de cette parcelle, en prenant à sa charge
les frais de notaire. Parallèlement, et suivant en cela les conseils de l'avocat de la commune, il a
demandé au tribunal administratif de considérer que les demandes de M. Soulas étaient désormais
sans objet et qu’il n’y avait donc pas lieu de porter à la charge de la commune la somme demandée.
En faisant droit à cette demande et en prononçant un non- lieu à statuer, le tribunal administratif de
Nîmes permet de mettre un point final à cette affaire et d’en finir avec une judiciarisation de la vie
publique qui détériore l'atmosphère du village et pourrait s'avérer couteuse pour le budget de la
commune
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h00.