Procès Verbal - PV CM 2024 04 12

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Procès Verbal - PV CM 2024 04 12 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Bernac-Dessus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 04 12)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, LORS DU VOTE COMMUNE DE BERNAC DESSUS CA 2023 LORS DU VOTE DU COMPTE DE GESTION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DE L'AFFECTATION DES RESULTATS

Nb de membres en exercice Nb de membres en exercice 10 porn NE Fe DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF, di ail is Gide

NOTE Press SUR LE COMPTE DE GESTION, SUR L'AFFECTATION me Nb de suffrages exprimés DES RESULTATS Nb de suffrages exprimés

Votes Contre Pour Date de convocation :04/04/2024 Votes Contre Pour

Abstentions Séance : 12/04/2024 Abstentions

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence (1) de délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023

dressé par aprés s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

après s'être fai présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

1. Lui donne acte de la présentation du compte, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

: . | Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou _ Recettes où Dépenses ou Recettes ou ve: Déficit Excédent % Déficit E Excédent Déficit - Excédent

Résultats reportés 0.00 72 555.07 72777.52 0.00 72777.52 72 555.07

Opérations de l'exercice 143 906.41 280 924.30 96 462.81 117 54312 240 369 22 398 467 42

| 906.41 7 16024033) 31314674] 47102249 7 A EEE, - | 51 697.21 000 157 875.75

Restes à résliser 9 741.62

Besoin / excédent de financement Total 167 617.37

Pour mémoire : Virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement

du bilan d'entrée et de sortis, aux débits et aux crédits portés 4 titre budgétaire aux différents comptes, ot en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnel la sincérité des restes à réaliser, Pour expédition conforme,

4 Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement 41 955.59| au compte 1068 (recette d'investissement)

167 617,37] au compte 002 (excédent de fonctionnernent reporté)

1

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES

--------------

Commune de BERNAC-DESSUS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 12 avril 2024

L'an deux mille vingt quatre et le douze du mois d’avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Joël CAZEDEBAT, Maire.

Présents: Mme BARRET Marie-Pierre, Jean Claude BELOT- ARNAUD, Mr Joseph BOUCHARA, Mme Rachel CARBALLEDA, Mr Hervé CARMOUZE, Mr André CAUSSADE, Mr Joël CAZEDEBAT, Mme Maïté DANEHIL, Mme Anne-Marie DUBARRY, Mr Didier MORLAS.

Excusée :

Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie DUBARRY

1. Approbation du procès verbal de la réunion du 1er mars 2024

Le procès verbal est adopté à l’unanimité

2. Délibération et approbation du compte de gestion, du compte administratif 2023 et affectation des résultats de l’Exercice 2023 de la commune

La délibération est adoptée à l’unanimitéLORS DU VOTE DU COMPTE DE GESTION

ET DE L'AFFECTATION DES RESULTATS

CA 2023 LORS DU VOTE LOTISSEMENT

DU COMPTE ADMINISTRATIF

Nb de membres en exercice Nb de membres en exercice DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF, SUR

LE COMPTE DE GESTION, SUR L'AFFECTATION DES

RESULTATS

Nb de membres présents Nb de membres présents

Nb de suffrages exprimés Nb de suffrages exprimés

Votes Contre Pour Date de convocation : / / Votes Contre Pour

Abstentions Séance : / / Abstentions Le Conseil Municipal réuni sous la présidence (1) de délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par aprés s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplé ire et les décisi dificatives de l' considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écrit: de la p é admini 1. Lui donne acte de la présentation du compte, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 0.00 0.00 0.00 296 149.08 0.00 296 149.08

Opérations de l'exercice 205 543.72 205 543.72 446 291.71 117 715.86 651 835.43 323 259.58

TOTAUX 205 543.72 205 543.72 446 291.71 413 864.94 651 835.43 619 408.66

Résultat de clôture 0.00 0.00 32 426.77 0.00 32 426.77 0.00

Restes à réaliser

Besoin / excédent de financement Total 32 426.77

au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement sr

Pour mémoire : Virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives

du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux d p et en conséq déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser, Pour expédition conforme.

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement 0.00 | au compte 1068 (recette d'investissement)

0.00 | au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Ont signé au registre des délibérations :

2

3. Délibération sur le compte de gestion et le compte administratif 2023 du lotissement

La délibération est adoptée à par huit voix contre une

4. Approbation du budget primitif 2024 de la commune

BUDGET PRIMITIF 2024 BERNAC DESSUS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 62 720,00 € 013 Atténuation de charges

Eau Assainissement 60611 800 Emplois aidés ASP ou APC ou IJ 6419

Energie Electricité 60612 8300

Gaz de ville 60613 1300

Carburant 60622 1400

Fournitures d’entretien 60631 1500 70 Produit des services et du domaine 1 100,00 €

Fournitures de petit équipement 60632 2000 Coupe de bois 7022

Fournitures de voirie 60633 600 Concession cimetière 70311

Vêtements de travail 60636 500 Redevance occupation domaine public 7032 700,00 €

Fournitures administratives 6064 600 Taxe de pâturage Fermages 7036 400,00 €

Autres matières et fournitures 6068

Contrat prestation de service dont

ADS 611 3000 Remboursement de frais par SIVOS 7088

Locations 613 300

Entretien de terrains 61521

Entretien réparation bâtiments

publics 615221 15000 73 Impôts et taxes 107 795,00 € Entretien réparation autres

bâtiments 615228 Impôts Locaux TH TF 73111 66 622,00 €3

Entretien réparations voirie 615231 10000 Attribution de compensation CATLP 73211 25 673,00 €

Entretien réparations réseaux 615232 1200 FPIC 732221 8 000,00 €

Entretien bois et forêts 61524 1700 Fonds départemental DMTO <5000hab 73223 7 500,00 €

Entretien de matériel roulant 61551 1500

Maintenance 6156 500

Assurances multirisques 6161 4100 74 Dotations 42 840,00 €

Divers 618 500 DGF Dotation forfaitaire 74111 20 161,00 €

Honoraires Intermédiaires 622 500 Dotation solidarité rurale fraction 1 741121 16 421,00 €

Publicités Relations publiques 623 3000 Dotation nationale de péréquation 74127

Frais postaux et télécommunication 626 2000 Dotation aux élus locaux 742 4 815,00 €

Concours divers cotisations 6281 120 Fctva fonctionnement 2022 744 1 061,00 € frais de gardiennage (églises

forêts) 6282 500 Participation Etat élections 7478

Autres services extérieurs 6288 Etat Compensation TF 74833 382,00 €

Impôts et taxes 635

1

800,00

012 Charges de personnel 40 350,00 75 Autres produits de gestion courante 50 220,23 €

Cotisations CNFPT CDG 633 350,00 € Loyers 752 15 400,00 €

Libéralités reçues 756 10 000,00 €

Personnel titulaire 6411 21000 Excédent du lotissement 75821 22 975,00 €

Personnel non titulaire 6413 9000 Divers 75888 1 845,23 €

Sécurité sociale Prévoyance Urssaf 6450 10000

Autres charges sociales 6470

Indemnité inflation 6415

65 Autres charges de gestion courantes 56 801,00 €

Elus indemnités maire et adjoints 65311 17 000,00 €

Elus Cotisations de retraite 65313 750,00 €

Elus Formation 65313

Service Départemental d'Incendie 6553 50,00 € Contribution organismes

regroupement 65568 5 000,00 €

SIVOS 657358 30 000,00 €

Subventions aux associations 65748 3 000,00 €

Autres 65888 1,00 €

Secous 65138 1 000,00 €

66 Charges financières 250,00 €

Intérêts de la dette 66111 250,00 €

Intérêts autres emprunts 66184

042 Dotation aux amortissements 1 354,00 € 042 Neutralisation Amortissement 1 354,00 €

681-042 1 354,00 € 77681-042 1 354,00 €

014 Atténuation de produit 15904

FNGIR Reversement de fiscalité 739221

Remboursement aide covid 7498

Total des dépenses 2024 Total des recettes 2024 203 309,23 €

177 379,00 €

O23 Excédent de fonctionnement prévisionnel 193 547,60 € 002 Part du résultat de fonctionnement 167 617,37 €

2022 utilisé en fonctionnement

177379€ 370 926,60 €

SECTION

D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

001 Déficit d'investissement 2023 51697,21 021 Excédent de fonctionnement prévisionnel 193 547,60 €

040 Neutralisation Amortissement 1 354,00 € 1068 Excédent de fonctionnement 2023 affecté en 41 955,59 €

198-040 1 354,00 € investissement

16 Emprunts 11 193,00 €

Prêts bancaires 1641 9 693,00 € 10 Dotations fonds divers et réserves 17 970,00 €

Remboursement cautions locataires 165 FCTVA investissement 2023 10222 7 970,00 €

Autres dettes (SDIS) 168758 1 500,00 € Taxe d’aménagement 10226 10 000,00 €

Opération 11 Travaux salle des fêtes 45 000,00 €

Restes à réaliser 2131

Carrelage (sdf + cuisine) 2131 30 000,00 €

Peinture 15000

Opération 19 Accès parvis mairie 13 500,00 € 13 Subventions d’investissement 129 280,00 €

Accès mairie 2151 11 600,00 € Dont restes à réaliser

éclairage 2188 1 900,00 € Dont recettes nouvelles 57

451,00 €

FAR 2021 RAR 1323 16 000,00 €

Opération 25 Prise d'eau Alaric 42 821,38 € FAR 2023 RAR 1323 27 000,00 €

Prise d'eau Alaric 2157 6 972,00 € DETR 2022 1322 8 000,00 €

DETR 2023 16 736,00 €

FAC 2023 1 693,00 €

Restes à réaliser SDE 204182 35 849,38 € FAR 2024 1323 25 000,00 €

Fonds de concours CATLP 2024 13251 9 466,00 €

Opération 26 Bâtiments

49 000,00

€ DETR 2024 13461 22 985,00 €5

Chauffage-Eclairage église 2131 20 000,00 € Subvention BERNAC DEBAT écluse 1328 2 400,00 €

Rénovation école 2131 24 000,00 €

Système campanaire 2131 5 000,00 € 16 Emprunts et assimilés

Emprunts 1641

Opération 28 Bois et forêts terrain 4 409,00 €

2117 4 409,00 €

Opération 29 Matériel 6 600,00 € Cautions sur locataires 165

Equipements- Autolaveuse 2157 2 700,00 €

Matériel informatique 2183 800,00 €

Logiciels 2051 200,00 €

Mobilier de bureau 2184 2 000,00 €

Jardinières 2188 300,00 €

Coffret façade 2158 200,00 €

Marianne 2188 400,00 €

Opération 30 RESERVE 158 532,60 € 040 Amortissement 1 354,00 €

Réserve 2188 SDE 2804182-040

024 Produit de cessions 0

TOTAL 384 107,19 € TOTAL 384 107,19 €

Affecté ainsi

Résultat SF de clôture à

affecter 209 572,96 € 1068 41 955,59 €

Résultat SI à reprendre -51 697,21 € OO2 167 617,37 €

Montant des RAR Dépenses 40 258,38 €

Montant des RAR Recettes 50 000,00 €

Budget voté à l’opération en section d'investissement

M57A

Le budget de la commune est adopté à l’unanimité

5. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

Comme l’an passé, monsieur le Maire fait remarquer que la commune a les taux d’imposition parmi les plus faibles des villages du territoire. En conséquence, la commune ne peut prétendre à certaines aides de l’état. Les bases ayant augmentés cette année de 3,9 %, il et compte tenu de l’inflation il n’apparait pas pertinent d’augmenter ces taux pour 2024.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 de la façon suivante :

 Taxe foncière (bâti) 31,29 %

 Taxe foncière (non bâti) 35,11 %

 Taxe d’habitation 10,77 %

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 9 600,00 € 70 Vente des lots 65 002,00 €

M as a ST vs SNS

65 Autres charges courantes 22 985,23 € 75 Produits courants 10,00 €

Arrondis centimes TVA 65888 Arrondis centimes TVA 75888 1000€ Excédent à virer au BP 65822

042 Opération d'ordre. Stocks 42 036,77 €

Stock centimes TVA 7133-042 10,00 €

Stock vente 42 026,77 €

042 Opération d'ordre. Stocks 9 610,00 €

Stock dépenses 7133-042

Stock centimes TVA

2! inscrire les centimes TVA dépenses 2024

3/ passer en stock les dépenses 2024 (dépenses nouvelles intérêts et centimes TVA)

4] inscrire les ventes attendues en 2024

5/ inscrire les centimes TVA recettes 2024

6/ passer en stock les recettes 2024 (ventes et centimes TVA — excédent viré au BP)

7! inscrire l'excédent à virer au BP

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES | RECETTES

Page 1

LOTISSEMENT

001 Déficit d'investissement 32 426,77 €

040 Opération d'ordre. Stocks 9 610,00 € 040 Opération d'ordre. Stocks 42 036,77 €

Stock dépenses 3355-040 Stock centimes TVA 3355-040 10,00 €

Stock centimes TVA Stock vente 3355-040 42 026,77 €

Suivi du solde du compte 3355 SD Fin 2023 32 426,77 €

Crédit En 2024 32 426,77 €

Fin 2024 0,00 €

6

6. Approbation du budget primitif 2024 du lotissement

Le budget du lotissement est adopté par neuf voix contre une.7

7. Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions suivantes:

 Comité des fêtes 1350 Euros

 F.C.P.E 150 Euros

 Club des Joyeux Lurons 350 Euros

 CLIC 100 Euros

 Amicale lieutenant de louveterie 100 Euros

 CIDF 300 Euros

 FNACA de BARBAZAN-DEBAT 150 Euros

 Société de chasse « Diane de l’Alaric » 100 Euros

 Ecole des métiers 200 Euros

 Classe de neige 5ème collège Paul Eluard 100 Euros

---------------

TOTAL 3000 Euros

La proposition de subvention est adoptée à l’unanimité.

8. Délibération autorisant la vente du lot 2 du quartier de Labarthe :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser la vente du lot 2 du lotissement communal d’une superficie de 1363 m2 au prix de 81780 € au profit de Mme et M. Mac Bride ou de toute personne physique ou morale qu’ils se substitueraient et d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte notarié.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve cette délibération par neuf voix contre une.

9. Délibération portant le renouvellement du contrat de concession pour la distribution publique en GAZ sur le territoire de la commune de BERNAC DESSUS La commune de BERNAC DESSUS dispose sur son territoire d’un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 13 avril 1989 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 4 avril 2024 en vue de le renouveler.

Vu le code Général des Collectivités territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L 1411-1 et L 1411-11 ne s’appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise H ».

Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution de gaz naturel au profit de gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l’article L.111-53 du code de l’énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité se fera au profit de GRDF sans publicité préalable ni mise en concurrence.

Après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette délibération8

10. Point sur les travaux :

Travaux salle des fêtes : l’entreprise LORENZI a débuté les travaux de peintures intérieures de la salle des fêtes ainsi que les peintures extérieures (ainsi que les chiens assis de la mairie). Le carrelage de l’arrière cuisine a été réalisé par monsieur Butteux, aidé par les employés communaux et Joseph Bouchara pour la réalisation de la chape.

L’entreprise TIAGGO va débuter la pose du carrelage la deuxième quinzaine d’Avril. Travaux église : l’entreprise SARRAT a terminé les travaux de rénovation du chauffage et de l’installation électrique.

Chemin piétonnier accès parvis mairie: L’entreprise GEOVIA devrait débuter les travaux la deuxième quinzaine d’avril, et Mathieu DUCLOS procèdera à la mise en place de l’éclairage du chemin en suivant.

Enfouissement des réseaux : la partie enfouissement est terminée. Il reste à l’entreprise ETPM a poser un enrobé bi-couche sur la voierie.

Travaux rénovation de l’école : ils commenceront dès la fin des cours.

Prise d’eau Alaric : le montant des travaux est 5810 € HT, soit 6972 € TTC. Ils seront subventionnés à hauteur de 2324 € (FAR).

Le conseil municipal propose de fixer la participation de la commune à 1050 €, soit 30% du montant total.

Une convention entre les communes de BERNAC DEBAT et BERNAC DESSUS devra être signée.

Dégâts sur la toiture de l’église : la tempête de vent du 11 février dernier a endommagée la toiture de l’église. Monsieur Jouanolou, couvreur, est venu sur le site et a constaté que la toiture avait souffert de l’épisode de grêle survenu en juillet dernier. Il a fait un devis de réparation d’un montant de 6288 € TTC qui a été transmis à l’assurance.

Travaux système campanaire : monsieur LABAT, responsable de l’entreprise «l’atelier du temps » est venu au mois de novembre dernier faire sa visite de maintenance annuelle. Il a mis en évidence les problèmes suivants :

 Vétusté de l’escalier pour accéder au dernier niveau

 Vétusté des planchers des 1ers et deuxièmes étages

 L’absence de sommiers sous le beffroi et une défaillance des appuis du beffroi. Le montant du devis pour ces travaux est de 14725 €.

Le remplacement de lames de planchers au premier niveau sera réalisé par les employés communaux.

Le restant des travaux sera réalisé en 2025.

11. Point sur le SIVOS :

Le budget du SIVOS a été voté par 14 voix contre 4.

La modification de la participation de la CAF au financement du SIVOS complique la gestion de la structure.

L’application du dispositif « repas à 1 € » en fonction du quotient familial est à l’étude. 12. Questions diverses

 Sortie du SPANC de l’Adour : le Président du SPANC nous informe que le retrait des six communes de la CATLP est acté et il ne reste qu’à attendre la confirmation de la préfecture. Une réunion publique se tiendra dés réception de l’avis officiel afin d’informer la population.

 Hervé Carmouze signale la présence d’un bloc de béton dans la plantation du bois de Labarthe. Il faudra le retirer

Toutes les questions prévues à ce jour ayant été examinées, les membres du Conseil municipal lèvent la séance à 20 heures.

La secrétaire : Le Maire

Joël CAZEDEBAT