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Arrêté - A2021 009 limitation tonnage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sorde-l'Abbaye.
Lien du pdf (Arrêté - A2021 009 limitation tonnage)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
y,
ID : 040-214306300-20210219-A2021009-AR 2
Envoyé en préfecture le 19/02/2021 Ki
Reçu en préfecture le 19/02/2021 5)
# Re
ARRETE DU MAIRE
Département des LANDES
Arrondissement de DAX INTERDICTION DE CIRCULER EN RAISON D'UNE LIMITATION DE TONNAGE
Tél: 1 69 73 ont VOLE COMMUNALE Email : malrie@sordelabbayefr
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Considérant
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2213.1 à L 2213.6 ; le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à
R 411.28 et R 422.4;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, {livre 1 - quatrième partie - signalisation de
prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
- que les caractéristiques géométriques de la Voie Communale « Chemin de liaison Artigues-
Larriberot » dans la commune de Sorde l'Abbaye ne permettent pas le passage de véhicules de gros
gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation
des véhicules d'un polds total roulant autorisé supérieur à 19 tonnes (ou la circulation des véhicules
de transport de marchandise d'un poids total roulant autorisé supérieur à 19 tonnes) ;
- que la structure de la chaussée de la Voie Communale « Chemin de lisison Artigues-
Larriberot » dans la commune de Sorde l'Abbaye ne permet pas le passage de véhicules d'un poids
supérieur à 19 tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 19 tonnes ;
- que les ouvrages d'art franchissant le ruisseau de Labarthe n'étant pas en capacité d'accepter
des charges supérieures à 19 tonnes, il y a lieu d'interdire sur cet ouvrage la cireulation de tous les
véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 19 tonnes;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules (de transport de marchandise) dont le poids total roulant autorisé supérieur à 19 tonnes est interdite sur la Voie Communale « Chemin de liaison Artigues-Larriberot » dans la commune de Sorde
l'Abbaye,
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Sorde l'Abbaye,
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 187 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sorde l'Abbaye.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DAX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Madame la Maire de la commune de Sorde l'Abbaye,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Peyrehorade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à :
- UDT Soustons
- Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans
- Mme La Préfète des Landes
- M, Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Fait à SORDE L'ABBAYE, le 19 février 2021
Mme Le Maire de SORDE L'ABBAYE
Madame Marie-Françoise LABORDE=---"
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa décision
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