Conseil Municipal - N 31

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Conseil Municipal - N 31 Document publié le Samedi 30 novembre 2024 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - N 31)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, DCM_2024_06_31

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT

—— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 30 NOVEMBRE 2024

DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES

ETAIENT PRESENT(E)S :

Mme Cécile HELLE, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD,

Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI,

M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO,

Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT,

M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY,

Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX,

M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, Mme Anne-Catherine LEPAGE,

Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON,

Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER,

Mme Sylvie MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,

Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Annick WALDER,

Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL,

M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Annie ROSENBLATT,

M. Michel BISSIÈRE, Mme Florence ROCHELEMAGNE

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Claude NAHOUM par Mme Cécile HELLE durant la présentation de: la délibération

numéro 6

M. Marc SIMELIERE par M. Sébastien GIORGIS

Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice TOCABENS

M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL

Mme Kamila BOUHASSANE par M. Julien DE BENITO

M. Thierry VALLEJOS par Mme Joanne TEXTORIS

M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT”

Mme Carole MONTAGNAC par M. Arnaud RENOUARD durañt la présentation de la

délibération n°5

Mme Christine LAGRANGE par Mme Annie ROSENBLATT

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Jean-Pierre CERVANTES

M. Mouloud REZOUALI

AR préfecture :

Date de télétransmission :

Data da ménnntian an mrkfnats insAVIGNON Ville d'exception

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2024

31

ENVIRONNEMENT : Contrat Citéo - Responsabilité Élargie des Producteurs

emballages ménagers et papiers graphiques.

Mme LEFEVRE

Mes chères Collègues, mes chers Collègues,

Conformément au Code de l'Environnement, les collectivités territoriales sont soumises à

Responsabilité Élargie du Producteur (REP) s'agissant de la fin de vie des imprimés papier

et des papiers à usage graphique destinés à être imprimés.

Depuis le 4er janvier 2017, la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte donne

l'obligation de collecte et de recyclage à de nouvelles catégories de papier concernant les

collectivités, venant compléter la REP.

Ainsi, tout donneur d'ordre, qui produit annuellement au moins cinq tonnes d'imprimés

papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, doit adhérer à un

organisme agréé par les pouvoirs publics et lui verser une contribution due pour les quantités

mises sur le marché les années précédentes.

Pour satisfaire à cette obligation légale, la collectivité a fait le choix de contractualiser avec

l'éco-organisme CITEO en 2019. Le à

Parallèlement, la ville d'Avignon s'est également engagée depuis 2014 dans une large

démarche de réduction du papier qui se décline au sein d'actions engagées dans tous les

Services. À titre d'exemples, nous pouvons ainsi citer la suppression de la quasi-totalité des

imprimantes individuelles et le basculement vers des imprimantes réseaux paramétrées pour

imprimer automatiquement en recto-verso, la dématérialisation des actes d'État-Civil, des

éléments de paie, de la chaîne comptable, des marchés publics, du Ceñseil Municipal et,

depuis 2019, des instances paritaires, la mise en œuvre de la dématérialisation du courrier,

du parapheur électronique et des factures de la restauration scolaire.

Plus récemment, la loi n°2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité

élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, est venue

remplacer la redevance "Papiers Imprimés" par une redevance "Emballages et Papiers

AR préfecture :

Date de télétransmission :

Dats da rhanntinn nn nréfanhinsimprimés".

Dans ce contexte, la ville d'Avignon est invitée à signer un nouveau contrat avec l'éco-

organisme CITEO qui prévoit, d'une part, le versement d’une contribution annuelle calculée

en fonction de la quantité de papier imprimé émise annuellement par les services de la ville, et

d'autre part, le versement d'une contribution forfaitaire annuelle pour la réduction, le réemploi

et le recyclage des emballages ménagers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 541-10-1, D. 543-207 à D.

543-212,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte,

Vu la loi n°2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des

producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier,

Considérant l’avis favorable de la ou des :

Commission Qualité de vie et de ville, sécurité et tranquillité publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les termes du nouveau contrat d'adhésion à conclure avec l’éco-organisme

CITEO joint en annexe :

- AUTORISE Mine le Maire à signer électroniquement le contrat d'adhésion et les éventuels

avenants à venir'avec l'écosorganisme CITEO:

- IMPUTE cette.dénense al chapitre 65.

os Lise

AR préfecture :

Date de télétransmission :

Dabn da ménantinn nn nréfnabiinn :Pour le Maire

Par délégation

Le er Adjoint _Z

M.Claude NAHOUM É

nn

PARVENUÀ LA PREFECTURE LE

ACTE PUBLIELE {9 DEC, 9%

AR préfecture :

Date de télétransmission :

Data da rénantinn nn nréfnatiinn :

ADOPTE

11 DEC. 2024

Le Secrétaire de Séance

Mme Martine CLAVEL