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Conseil Municipal - cm 2021 3s dau 36
Conseil Municipal - cm 2020 4s dau 43
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 4s dau 43)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
13
OCTOBRE
2020
L'An
Deux
Mille
Vingt,
le
Mardi
Treize
du
mois
d'Octobre
à
dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqués,
s'est
réuni
à
huis
clos
à
la
Mairie,
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Cédric
CORNET
—
Mme
Liliane
MONTOUT
-—
M.
Guy
BACLET
— Mme
Wennie
MOLIA
—
MM.
Louis
ANDRE
-—
Josy
LAQUITAINE
-— Mme
Elodie
CLARAC
—-
MM.
Emmery
BEAUPERTHUY
—
Michel
HOTIN
—-
Mme
France-Enna
URBINO
-—
MM.
Teddy
BARBIN
—
Marcellin
ZAMI
-
Mmes
Sylvia
HENRY
-—
Sandra
MOLIA
—
Mévice
VÉRITÉ
—
Marie-Renée
ADÉLAÏDE
-
M.
Jimmy
DAMO
—
Mme
Nina
PAULON
—
M.
Stéphane
URIE
-
Mmes
Rebecca
BELLEVAL
—
Mégane
BOURGUIGNON
—
M.
Lucas
ALBERI
—-
Mmes
Nadia
CELINI
—
Yane
BEZIAT
—
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Julien
DINO
—
Mme
Maguy
BORDELAIS
—
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
—
Mmes
Jocelyne
VIROLAN
—
Ghylaine
JEANNE.
ETAIENT
_ABSENTS
:
Mme
Nanouchka
LOUIS
(excusée;
pouvoir
donné
à
Guy
BACLET)
—
Mme
Marguerite
MURAT
(excusée;
pouvoir
donné
à
Cédric
CORNET)
—
MM.
Jules
FRAIR
(Excusé;
pouvoir
donné
à
Michel
HOTIN)
—
Sébastien
THOMAS
(excusé
; pouvoir
donné
à
Mégane
BOURGUIGNON)
-
David
LUTIN.
Madame
Mévice
VERITE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
CM-2020-4S-DAU-43
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
EN
MATIÈRE
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
À
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
LA
RIVIERA
DU
LEVANT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L5216-5 ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-1
et
suivants ;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
notamment
son
article
136 ; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
CM-2017-1S-DAU-09
en
date
du
21
février
2017
par
laquelle
la
ville
du
Gosier
s’est
opposée
au
transfert
du
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU)
au
profit
de
Communauté
d'Agglomération
de
la
Riviera
du
Levant
(CARL) ;
Considérant
que
la
loi
pour
l'accès
au
logement
et
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
a
prévu
le
transfert
automatique
de
l'élaboration
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU),
des
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
des
cartes
communales,
aux
communautés
d'agglomération
et
aux
communautés
de
communes
;
Considérant
que
ce
transfert
devrait
intervenir
dans
les
trois
ans
suivants
la
publication
de
la
loi,
soit
le
27
mars
2017 ;
Considérant
que
si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné
précédemment
(soit
du
26
décembre
2016
au
26
mars
2017),
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
était
bloqué
par
l'effet
d’une
minorité
de
blocage ;
Considérant
que
compte
tenu
des
spécificités
territoriales
de
la
commune
du
Gosier,
la
compétence
PLU
n'a
pas
été
transférée
à
la
CARL
;
Considérant
que
le
transfert
du
PLU
est
automatique
le
1er
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
président
de
l'EPCI,
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
sauf
si
minorité
de
blocage ;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
de
la
ville
du
Gosier
a
été
renouvelé
en
date
du
5
juillet
2020 ;
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
de
la
CARL
a
été
renouvelé
en
date
du 15 juillet
2020
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
se
prononcer
sur
le
transfert
du
PLU
au
profit
de
la
CARL,
dans
les
trois
mois
précédents
le
1er
janvier
2021,
soit
entre
le
1er
octobre
et
le
31
décembre
2020 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
1 :
De
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
à
la
communauté
d'agglomération
La
Riviera
du
Levant,
conformément
à
la
réglementation.
Article
2 :
La
présente
délibération
sera
adressée
au
préfet
et
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
La
Riviera
du
Levant.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
Et
publication
ou
notification
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
13
octobre
2020
1 6
OCT.
2020
1 6
OCT.
2020 Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:CM20204SDAU43
Page
1 sur
1
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
Opposition
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
à
la
communauté
d'agglomération
La
Riviera
du
Levant
Date
de
transmission
de
l'acte
:
16/10/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
de
16/10/2020
réception
:
Numéro
de
l'acte:
CM20204SDAU43
( voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
971-219711132-20201013-CM20204SDAU43-DE
Date
de
décision
:
13/10/2020
Acte
transmis
par:
LAURA
MOUTOUSSAMY
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
9.
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.3.
Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=-4544666241100...
16/10/2020