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unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.058 Modification des statuts de la Communaute de communes Competence GEMAPI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.058 Modification des statuts de la Communaute de communes Competence GEMAPI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
A
M
Bi
DÉLIBÉRATIONS N° 2025/058/5.7 Feuillet n°87
\ a Département de la DORDOGNE -— Arrondissement de SARLAT 2 Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir 58 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU Communauté de Communes Terrassonnais
Haut Périgord Noir
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle des fêtes d’Hautefort, sous la présidence de M. Dominique BOUSQUET, Président.
Date de convocation : 30 juin 2025
Nombre de PRÉSENTS : | Titulaires : Sylviane GRANDCHAMP, Lionel ARMAGHANIAN,
Cnrananires Bernadette MERLIN, Jean-Marie CHANQUOI, Gaston GRAND), e Roland MOULINIER, Daniel BOUTOT, Daniel BARIL, Jean-Pierre En exercice S8__| VERDIER, Francine BOURRA, Claude SAUTIER, Jean-Jacques DUMONTET, Michel MEYNARD, Philippe COLLAS, Stéphane
Conseillers
Présents 33 ROUDIER, Jean-Louis PUJOLS, Élodie REBEYROL, Edmond Claude DELPYŸ, Bernard DURAND, Dominique BOUSQUET,
Votants : 39 Jean-Luc BLANCHARD, Nicole DUBREUIL-RAVIDAT, Victor MONTEIL, Patricia FLAGEAT , Claudine LIARSOU, Frédéric
Pare 39 GAUTHIER, Coralie DAUBISSE-BOYER, Caroline CHEVALIER. : Suppléant: Annie DELAGE représentée par Daniel DEVAUX, Contre - 0 Gérard Mercier représenté par Patrick LEFEBVRE, Jacques Abstention : | 0 | MIGNOT représenté par Danièle RIBET, Mattia TRENTEMONT représentée par Pascale LARUE, Dominique DURAND représenté par Emmanuel REBIERE. Excusés : Bertrand CAGNIART donne pouvoir à Claude SAUTIER, Denis ADAMSKI donne pouvoir à Francine BOURRA, Patrick GAGNEPAIN donne pouvoir à Stéphane ROUDIER, Jean BOUSQUET donne pouvoir à Claudine LIARSOU, Maud MANIERE donne pouvoir à Coralie DAUBISSE-BOYER, Nicolas DJERBI donne pouvoir à Roland MOULINIER, Josiane LEVISKI, Laurent PELLERIN, Didier CLERJOUX, Jean-Michel LAGORCE, Sébastien LUNEAU, Patrick DELAUGEAS, Alexandra DUMAS, Nadine PIERSON, Olivier ROUZIER, Jean-Michel LAGORSE, Francis AUMETTRE, Jean-Michel LAGORCE, Bernard BEAUDRY, Fabien JAUBERT, Stéphanie PORTE, Jean-Yves VERGNE, Isabelle DUPUY, Roger LAROUQUIE,
Régine ANGLARD.
SECRÉTAIRE : Mme Bernadette MERLIN
Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes -Compétence GEMAPI
Afin de poursuivre ses actions d'animations et de concertations qui n’entrent pas dans le cadre de ses compétences, une modification des statuts du Syndicat Mixte Bassin de l’Isle
(SMBD est nécessaire.
En effet, seuls les items 1,2, 5 et 8 de la compétence GEMAPT entrent dans le cadre de ses
statuts.
A cet effet, le SMBI propose de prendre la compétence relative à l’item 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement : « Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- Æ plèsente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courrier (9 fie tastet, 33 000 Bordeaux) ou par l me informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le_ RE
SE ep Jus EU Tgrrasson-Lav lledieu)
nt M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Pé 'érigard- NOT ss
1024-200041150- 20250707- DE2025_ 058- DE
Reçu le 11/07/2025
DES HS
Mod. 540331 - 08/22 fabrègue Entreprise labellisée Ruemrvear-
_ a bassin ou un groupement de sousbassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique ».
Il est précisé que cette prise de compétence n’entraînera pas de hausse de participation pour les collectivités adhérentes. Cependant les EPCI membres du SMBI doivent préalablement se doter
de la compétence précitée pour pouvoir la transférer ensuite au SMBI.
Dès lors, il est nécessaire pour les 6 EPCI membres du SMBI de se doter de cet item au sein de la
compétence GEMAPT.
Actuellement sur les différents items de la compétence GEMAPI déterminés par le code de l'environnement, seuls les items suivants sont présents au sein des statuts de la CCTHPN
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211- 7 du code de l'environnement à savoir les missions suivantes :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce 2 2
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ; »
À cet effet, il est proposé de rajouter l’item n° 12 au sein de la compétence GEMAPI de la
CCTHPN.
« 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
Considérant la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Considérant la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015,
Cet item n'est pas transféré de plein droit aux EPCI. Conformément au principe de spécialité, la Communauté de communes doit se doter de la compétence avant de pouvoir la transférer, en
l'intégrant par délibération à la compétence obligatoire « GEMAPP,
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par
courrier (2 Rue Tastet, 33 000 Bordeaux) ou par ‘application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
. ‘ duit devant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord
Nik By LE LUE 4) 20 Terrasson-Lavilledku)
024-200041150-20250707- DE2025 058-DE
Reçu le 11/07/2025 m # N° 2025/058/5.7
: DÉLIBÉRATIONS Feuillet n°88
Le Conseil Communautaire, oui l'exposé du Président Dominique BOUSQUET et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
:
E 8
m
[| 12
ΠB
8 DE MODIFIER les statuts ayant pour objet la prise de compétence de l’item 12 de l’article
" # L.211-7 du code de l’environnement,
æ SOLLICITE une délibération des communes pour valider la modification statutaire.
a Fait et délibéré au siège les jours, mois et an que dessus. s « Au registre sont les signatures.
eu Pour copie conforme, fait à Terrasson-Lavilledieu,
u m le 07/07/2025
Le Président,
Dominique BOUSQUET
AGituguven iuis
Corkmunauté de Communes
5WAvenuen JauӖs
À plésente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courrier (9
Age Tstet, 33 000 Bordeaux) ou par |l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Dans le_ © = _—
c = nt M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais ou Périgord-Noïr (
Réçu le 11/07/2025
2
Mod. 540331 -08/22 Fabrègue Entreprise labellisée Vupamveare