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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 173 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
de communes DE COMMUNES
LACO = ——
ORTHEZ Réunion du 25 juin 2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 68
Nombre de votants : 81
L'an deux mille dix-huit, le vingt-cinq juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Jacques TEIXEIRA, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLIT, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Encarnacion CANTON, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Pierrette DOMBLIDES, Louis-Philippe DUPOUY, Jean-Louis GROUSSET, Emmanuel HANON, Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALERE, Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Michel LAURIO, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE (pouvoir à Mme Maryse PAYBOU), Jean-Simon LEBLANC (pouvoir à M. Dominique TOUYA), Michel JESER, Paul MONTAUT, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL (pouvoir à Mme Encarnacion CANTON), Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Sylvie MOUSQUES dit CABANOT), Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE), Jeanne LUGA (pouvoir à M. François MATEOS), Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à Mme Christine LABORDE), Yves DARRIGRAND (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Marc DESPLAT (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Geneviève GUICHEMERRE, Jeanne LAMAZERE (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Marie-Hélène MAREST, Jean-Jacques SENSEBE (pouvoir à M. Jacques LABORDE), Jérôme TOULOUSE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Jean-Claude MORERE, Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 30 : CONDITIONS D'UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES ET VISUELS DE LA PHOTOTHEQUE INTERCOMMUNALE PAR DES TIERS
Rapporteur : M. Henri POUSTIS
La collectivité est sollicitée par divers organismes (agences, organes de presse, sociétés, groupes politiques, organismes, associations, particuliers) qui souhaitent pouvoir utiliser des photographies ou des visuels de la photothèque intercommunale.
En conséquence, il est proposé de faire droit à ces diverses demandes en communiquant les photographies ou visuels demandées sous forme de fichier numérique pour la seule utilisation qui sera déclarée par le demandeur. L'utilisation de ces visuels par des tiers concourt à la promotion de la collectivité mais nécessite de la part des utilisateurs un strict respect des règles relevant du droit à l'image et du droit d'auteur. À cette fin, un contrat de cession des droits d'exploitation devra être signé par les utilisateurs par laquelle ils s'engageront à respecter un certain nombre de conditions : ainsi, par exemple, il sera prévu que les photos pourront être utilisées uniquement par l'utilisateur et lui seul, la cession est consentie pour une durée de 5 ans, et que l'utilisateur s'engage à mettre le crédit photo pour toute utilisation : cc-lacgorthez.fr. L'utilisateur s'engage à ne pas retoucher ou diffuser le visuel en dehors des usages définis par la convention.
Cette possibilité ne concerne que les photographies ou visuels réalisées par les agents de la collectivité. En effet, la CCLO ne peut librement communiquer les photographies et visuels de prestataires extérieurs, sans les en avoir informés ou avoir obtenu leur accord préalable, puisque les contrats de cession de droits d'exploitation signés avec ces derniers ne prévoient pas cette possibilité (sauf ponctuellement à ses partenaires : Office du Tourisme, mairies, presse, etc.).
Il est à noter que l’utilisation de photographies ou visuels issues de la photothèque à des fins de communication de campagne électorale implique une cession de ces photos à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à la valeur réelle de la photographie. C’est pour cela qu'un tarif de 10 € est proposé pour toute demande émise par des groupes, partis politiques ou candidat à des élections.
En aucun cas la CCLO ne pourra être tenue responsable de toute modification ou utilisation portant préjudice à des tiers.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'approuver je principe d'utilisation de photographies et visuels de la photothèque intercommunale par les tiers qui en font la demande,
- d'approuver les tarifs suivants :
utilisation par des particuliers, associations où organismes sans but lucratif : à titre gracieux,
utilisation commerciale : 40 € par visuel,
utilisation politique et notamment dans le cadre de campagne électorale : 10 € par visuel.
Les recettes en résultant seront constatées au budget intercommunal.
- d'autoriser son Président à signer les documents nécessaires pour conclure les ventes.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jacques CASSIAU-HAURIE
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fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 27/06/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2706/2018