Procès Verbal - PV 2025 12 12

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Procès Verbal - PV 2025 12 12 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune d'Obermodern-Zutzendorf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 12 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Département du BAS-RHIN

Arrondissement de SAVERNE

Nombre de membres

du conseil municipal

élus : 19

conseiller(s) présent(s) : 11

conseiller(s) absent(s) excusé(s) 6 dont 5 procurations

conseiller(s) absent (s) non excusé(s) : 2

COMMUNE

DE

OBERMODERN-ZUTZENDORF

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 12 décembre 2025 - Ouverture à 20h00

Dans la salle du conseil municipal

Convocation envoyée le 9 décembre 2025

Secrétaire de séance : FILLIAU Elfriede

Sous la présidence de M. STEGNER Helmut, maire

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

SCHINI Thierry — maire délégué, BALTZER Jean Jacques - ler Adjoint, FILLIAU Elfriede — 2 ème adjointe,

WICK Michel, BURCKEL Damien, BALD Christian, KRIEGER Vincent, LEMOINE SCHLECHT Georges, SCHMITT CRIQUI Danièle, BALZER Sylvie,

Absente excusée : Mme MARIKAZ Stéphanie

Absents excusés avec procuration : Mmes et M., Joëlle SUTTER à Danièle SCHMITT CRIQUI, Aurélie KAUFFMANN à Thierry SCHINI, Céline DURRMEYER ROESS à Jean Jacques BALTZER, Anaïs BURCKEL à Elfriede FILLIAU, Christian FINCK à Helmut STEGNER

Le maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux, le quorum étant atteint le conseil

municipal peut valablement délibérer.

Décision de non-préemption :

N° d’enregistrement vendeur références acheteur décision

591 | M et Mme Jean- LOCAUX dans Mme Samira EL Renonciation

Baptiste un bâtiment de KHARTI] 5 rue des Le 04/11/2025 NAVARRO copropriété 1 rue | Charpentiers à

10 rue de l’Etoile du Moulin 67330 | GAMBSHEIM

67350 OBERMODERN

UHRWILLERDécisions prises dans le cadre des délégations d’aliénation de biens mobiliers

Travaux de réfection des gouttières et mise en place de protections contre les pigeons à la

toiture de l’église

Ets EVEREST Val de Moder (travaux en hauteur) 4.652,00 € HT

1, Désignation du secrétaire de séance

Il est proposé au conseil municipal de désigner Madame Elfriede FILLIAU pour remplir les

fonctions de secrétaire. Le conseil municipal après en avoir délibéré, désigne Madame

Elfriede FILLIAU comme secrétaire de séance.

2.Adoption du compte-rendu de la séance du 31 octobre 2025

Le maire soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du 31 octobre 2025.

Le conseil municipal adopte le procès-verbal à l’unanimité des membres présents et

représentés (16 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION).

3.Forêt communale : validation de l’état d’assiette 2027

Le maire donne la parole à Christian BALD qui fournit les explications à l’assemblée

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11,

L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble

des coupes prévues à l’arnénagement ;

Considérant les parcelles prévues au programme de coupes, celles hors programme,

anticipées, reportées et supprimées, constituant la proposition d’état d’assiette 2027 de

l'ONF ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal : à l’unanimité des membres présents et représentés

(16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes listées ci-dessous pour lesquelles

l’Office National des Forêts procédera la désignation,

UG Surface(ha). Surface Type Coupe Volume m3/ha

à Dés (ha) prévisionnel

22 ï 7,68 7,68 Irrégulière de BO 30

4.Prise en charge frais de transport de la pause méridienne à compter de la rentrée 2025-2026 — Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré Obermodern-

Zutzendorf-Kirrwiller-Bosselshausen (RPIC OZKB) :

Vu le nouveau règlement régional de transport entré en vigueur le 1” septembre 2021 ;

Considérant qu'à compter de la rentrée scolaire de 2025, de nouvelles modalités de mise en œuvre de l’offre de transport méridien s’appliqueront pour les territoires souhaitant conserver un transport scolaire méridien et que les communes concernées assumeront ainsi les coûts kilométriques et le temps conducteur nécessaire à la réalisation du service, (la Région prend à sa charge les coûts inhérents à la mise à disposition de l’autocar et des frais généraux qui constituent la part financière la plus importante) ;Vu la nécessité de maintenir l’offre de transport pendant la pause méridienne dans notre RPIC ;

Considérant laccord de principe au maintien de la pause méridienne et à la prise en charge des frais y relatifs transmis pat coutrier du 21 février 2025 par les communes de KIRRWILLER et de BOSSELSHAUSEN à M. Le Maire d’'Obermodern chargé de relayer cette information au service « transport de la Région pour le compte des communes membres du RPIC OZKB

Considérant la délibération point 5 du 28/02/2025 de la Commune de Obermodern-

Zutzendorf décidant de maintenir la pause méridienne et d'autoriser le Maire à signer tout

document nécessaire au maintien de la pause méridienne pour le RPIC, notamment le contrat de

mobilité solidaire ;

Il est nécessaire de délibérer face à la répartition des frais entre les communes du RPIC.

Le Maire expose qu’une réunion de concertation entre les 3 maires s’est tenue le 19 août à

Bosselshausen. Après discussion, analyse des bases de calcul et application de différentes clés de

répartition tenant compte du nombre d’enfants de chaque commune, du nombre de kilomètres en charge et du temps conducteur nécessaire à la desserte de chaque commune, mais également du coût de rémunération des accompagnatrices face au temps passé dans les bus, les 3 maires ont conclu que la division des frais en 3 parts égales serait la solution la plus équitable. La région à donné le montant estimatif du reste à charge pour le RPIC pour l’année scolaire 2025/2026 : 6.708,- €. La part de chaque commune serait donc de 2.236,€ pour l’année 2025/2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité des membres

présents et représentés par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- De répartir en 3 parts égales entre les 3 communes Obermodern-Zutzendorf,

Kitrwiller et Bosselshausen , les frais de transport de la pause méridienne facturés

par la Région Grand Est, à compter de la rentrée 2025-2026 (montant global estimatif 2025/2026 : 6.708,€ TTC),

- Que la commune d'Obermodern-Zutzendorf prendra préalablement en charge l'intégralité du coût du transport de la pause méridienne et sollicitera la patticipation de Kirrwiller et de Bosselshausen à hauteur d’un tiers du montant global versé à la Région Grand Est en intégrant le montant au décompte réalisé en fin d'année tel que mentionné à l’article 3 de la convention du RPIC OZKB, - De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2026,

- D’autoriser le Maire à signer tout document et à effectuer toute démarche afférente

à cette décision, dont l'avenant modifiant l’article 3 de la convention de

fonctionnement du RPIC OZKB

5.Adhésion à la convention de participation risque santé du Centre de Gestion du Bas-

Rhin 2026 - 2031

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25

en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en

œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au

1% janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de

Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y

compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de

participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2025 ;

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et

représentés 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6

années conclue avec effet du 1° janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et

MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité,

une maladie ou un accident ;

DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de

droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention

de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant

minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

e à hauteur de 40,00 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur

l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 «

garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées

pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière

aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de

participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la

masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les

collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la

convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

6.Engagement, liquidation et mandatement de certaines dépenses d’investissements

avant le vote du budget primitif 2026

Vu l’article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés : 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le

vote du Budget Primitif 2026 de la Commune comme suit :

Chapitre budgétaire Prévisions budgétaires | Autorisation 2026(*) 2025

21- Travaux immobilisations corporelles | 622 000 € 155 500 € 204 - Attribution compensation 60 000 € 15 000 €

(*) 25 % des crédits budgétisés en 2025

7.Télétransmission des actes budgétaires des CCAS Obermodern et Zutzendorf de la

Commune : accord du Conseil Municipal

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 205 de la loi de

finances initiale pour 2024 ;

Vu la note du 6 septembre 2024 du ministère de l’intérieur et des outres mer et du

ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires relative au

déploiement du compte financier unique et ses prérequis, généralisé lors de l’exercice

budgétaire 2026 ;

Considérant la nécessité de moderniser les échanges et faciliter les moyens de

transmission des actes au contrôle de légalité,

Considérant les modalités dérogatoires pouvant être mises en œuvre pour les CCAS

rattachés au budget principal de l’entité et donner la possibilité pour ces derniers de

dématérialiser les documents budgétaires via l’émetteur de la Commune

Considérant que les recettes de fonctionnement annuelles des CCAS de la Commune

d’'OBERMODERN-ZUTZENDOREF sont inférieures à 30.489,80 euros, seuil permettant

la mise en œuvre de la dérogation ;

Vu la délibération prise par les membres du conseil d’administration des CCAS de

Obermodern et de Zutzendorf en date du 10 décembre 2025 de la Communed’Obermodern-Zutzendorf portant sur la mise ne place de la procédure de télétransmission

des actes soumis au contrôle de légalité

Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité des membres présents et

représentés : (16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)

Prend acte et décide que les opérations budgétaires des CCAS Obermodern et Zutzendorf

ne seront pas retracées dans un compte distinct mais qu’elles feront l’objet d’une

comptabilité annexée à celle de la commune d’Obermodern-Zutzendorf de rattachement

des CCAS..

Prend acte que le budget adopté par le conseil d’administration sera présenté en annexe

du budget de la commune d’Obermodern-Zutzendorf ;

Prend acte que les comptes des CCAS d’Obermodern et de Zutzendorf sont arrêtés par

son conseil d'administration et présentés en annexe des comptes de la commune

d’Obermodern-Zutzendorf commune de rattachement ;

Décide la télétransmission au contrôle de légalité des délibérations budgétaires prises par

les CCAS de la commune d’Obermodern-Zutzendorf via l’émetteur de la commune

d’Obermodern-Zutzendorf, commune de rattachement ;

Charge le Maire de notifier la présente délibération au CCAS de la commune d’Obermodern-Zutzendorf et au préfet du Bas-Rhin.

Le Maire clôture la séance à 21h30.

Pour copie conforme

Obermodern-Zutzendorf, le 16 décembre 2025

Le Maire La Secrétaire

Helmut STEGNER Elfriede FILLIAU