Compte-Rendu - Compte rendu du CM 25 f vrier 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM 25 f vrier 2016 Document publié le Jeudi 25 février 2016 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 25 f vrier 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Culture et patrimoine, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 25 février 2016 à 18 h 30

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

L’an deux mille seize et le vingt cinq du mois de février, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire le 19 février 2016, s’est assemblé à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.

Présents :

 Monsieur Christophe CASTANER, député-maire

 Monsieur Gérard AVRIL, adjoint

 Madame Dominique ROUANET, adjointe

 Monsieur Christian DUMOTIER, adjoint

 Madame Sophie BALASSE, adjointe

 Monsieur Jacques LARTIGUE, adjoint

 Madame Christiane CARLE, adjointe

 Monsieur Alexandre JEAN, adjoint

 Madame Christiane GRESPIER, adjointe

 Monsieur Jacques HONORÉ, conseiller municipal

 Madame Michèle RIBBE, conseillère municipale

 Madame Marie-France CHARRIER, conseillère municipale

 Monsieur André BERGER, conseiller municipal

 Madame Martine DUMAS, conseillère municipale

 Monsieur Didier MOREL, conseiller municipal

 Monsieur Noel PITON, conseiller municipal

 Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal

 Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

 Monsieur Éric LIEUTAUD, conseiller municipal

 Monsieur Lionel DELEUIL, conseiller municipal

 Madame Elodie OLIVER, conseillère municipale

 Monsieur Sébastien GINET, conseiller municipal

Excusés et représentés :

 Monsieur Pierre GARCIN, conseiller municipal, donne pouvoir à M. André BERGER  Madame Carole CHRISTEN, conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Dominique ROUANET

 Madame Sabrina BIOUD, conseillère municipale, donne pouvoir à M. Jacques LARTIGUE  Madame Isabelle FOURAULT-MAS, conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Jacqueline VILLANI

Excusée :

 Madame Leïla IMBERT, conseillère municipale2

La séance est ouverte et Monsieur Alexandre JEAN est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu’il accepte.

Puis, Monsieur CASTANER, député-maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

2015-50

2015-51

2015-52

2015-53

2015-54

2015-55

2015-56

2015-57

2016-01

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2016-03

2016-04

2016-05

2016-06

2016-07

Convention d’occupation d’un logement communal Groupe scolaire L. Espariat M. ANSALDI Frédéric – Avenant n°15.

Convention d’occupation d’un logement communal Groupe scolaire L. Espariat Mme LEMAIRE Thérèse – Avenant n°18.

Budget principal – année 2015 – virement crédits – Section d’investissement – Dépenses imprévues cpte 020.

Convention d’occupation d’un logement communal Groupe scolaire L. Espariat M. FRELUT Olivier – Avenant n°18.

Convention d’occupation par « la communauté de communes du Pays de Forcalquier - Montagne de Lure » de locaux situés dans le bâtiment du Grand Carré.

Budget principal – année 2015 – virement crédits – Section de fonctionnement – Dépenses imprévues cpte 020.

Approvisionnement en plaquettes forestières et maintenance de deux chaufferies bois-gaz (complexe sportif et « la Tomie ») – marché de services à procédure adaptée

Budget principal – année 2015 – virement crédits – Section de fonctionnement – Dépenses imprévues cpte 020.

Contentieux Commune de Forcalquier c/Société R2C – règlement frais avocat.

Création d’un pôle petite enfance – contrat de maîtrise d’œuvre – Marché selon la procédure adaptée.

Sinistre dommage – Décollement carrelage boutique Couvent des Cordeliers – remboursement assurance.

Aménagement VRD du quartier nord-est des Chambarels et Charmels de Forcalquier – marché de travaux selon la procédure adaptée.

Convention d’occupation d’un logement communal situé dans l’enceinte du Stade municipal – M. FETOUHA Jean-Paul.

Convention d’occupation d’un appartement communal Groupe scolaire L. Espariat – Mme STEFANI et M. TROUCHET.

Mise en accessibilité des locaux de la mairie – pose d’un ascenseur – Marché selon la procédure adaptée.

Le compte rendu du conseil municipal du 20 novembre 2015 est adopté à l’unanimité.3

Débat d’orientation budgétaire 2016

Monsieur Alexandre JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, les orientations générales du budget doivent donner lieu à un débat au sein du conseil municipal.

Au regard de la loi, le débat doit avoir lieu dans les 2 mois qui précèdent l’examen du budget. Ce débat, qui n’a aucun caractère décisionnel doit néanmoins permettre au conseil municipal :

 d’être informé sur l’environnement économique national, le contexte financier et les orientations budgétaires de l’État ;

 de connaître la situation financière de la commune de Forcalquier au 31 décembre 2015 ;

 de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget 2016.

1. Le contexte économique et financier en France : Les grandes tendances 2015 et les orientations 2016

a. 2015 : Des arbitrages rendus nécessaires par la confrontation entre besoins et contraintes

En 15 ans, les collectivités locales ont absorbé de nombreux transferts de compétences (l’équivalent de 28 milliards d’euros dans les comptes 2015) et la nature de leurs recettes fiscales a été modifiée. De plus, le principal concours financier de l’État fait l’objet depuis 2014 d’une forte baisse programmée jusqu’en 2017. Enfin, la réforme territoriale et la succession des échéances électorales locales recomposent le paysage institutionnel et politique de nos territoires.

Dans ce contexte, 2015 a ouvert un nouveau cycle d’arbitrages financiers avec en toile de fond des situations individuelles très disparates. Ces arbitrages ont porté notamment sur le niveau et le type de dépenses locales et ont des conséquences sur leurs différents bénéficiaires (ménages, entreprises, associations, …).

Les collectivités locales ont commencé à adapter le rythme de progression de leurs dépenses de fonctionnement. Elles gèrent différemment leurs services publics (mutualisation, nouvelles politiques d’achats…) et opèrent des choix sur les politiques à mener (subventions aux associations, recentrage sur les compétences obligatoires, …).

Ces arbitrages ont également porté sur les investissements. Face à la confrontation entre les besoins d’infrastructures ou d’entretien et les contraintes financières, certains projets seraient redimensionnés, reportés voire annulés.

 Une atonie des recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement des collectivités locales (215,8 milliards d’euros) enregistrent une légère hausse de +0,6 % en 2015, après avoir progressé de +0,9 % en 2014.

L’année 2015 est marquée par l’amplification de la baisse des dotations que les collectivités locales reçoivent de l’État. Ainsi, leur principal concours financier, la dotation globale de fonctionnement (DGF), enregistre un recul de près de 9,0 %, soit - 3,7 milliards d’euros, après la première baisse de 2014 à hauteur de 1,5 milliard d’euros.4

Cette ponction, opérée au titre de leur contribution au redressement des comptes publics, intervient alors que les autres dotations demeurent pour la plupart gelées (à l’instar de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) ou s’inscrivent en baisse (les compensations fiscales diminuent par exemple de près de 3%).

On note toutefois un renforcement de la péréquation. Les masses consacrées à la péréquation verticale (de l’État vers les collectivités locales) augmentent en 2015 par rapport aux versements de 2014. Ainsi, la hausse totale est de 317 millions d’euros en faveur des communes éligibles à la DSU (dotation de solidarité urbaine), à la DSR (dotation de solidarité rurale) et à la dotation nationale de péréquation (DNP), et des départements via leurs dotations de péréquation.

La péréquation horizontale (entre collectivités locales) a augmenté de manière sensible en 2015 : pour le bloc communal, + 210 millions d’euros au titre du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales, le FPIC.

 La poursuite de la décélération des charges de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales (180,2 milliards d’euros) sont sur une hausse modérée (+ 1,8 % en 2015) au regard de celles observées les années précédentes (+ 2,9 % en moyenne par an entre 2011 et 2014). Ce ralentissement s’observe sur tous les postes de dépenses et pour tous les niveaux de collectivités locales. Toutefois, le rythme de progression des dépenses de fonctionnement demeure supérieur à celui des recettes courantes (+ 0,6 %) pour la quatrième année consécutive, générant un « effet ciseau ».

Les frais de personnel, principal poste de dépenses de fonctionnement des collectivités locales, voient leur évolution s’inscrire en ralentissement par rapport à la hausse enregistrée l’an passé (+ 2,7 % en 2015, après + 4,0 % en 2014). Parmi les facteurs jouant dans le sens d’une stabilité ou d’une baisse, outre la poursuite du gel du point d’indice de la fonction publique (depuis juillet 2010), les collectivités locales semblent mettre en place des politiques de modérations salariales, que ce soit en termes de recrutement ou de non remplacement de départs à la retraite, ou de politiques de primes.

À l’inverse, la réforme des rythmes scolaires produit pour la première fois ses effets en année pleine. D’après une estimation de la Cour des comptes, le coût net global de la réforme restant à la charge des communes et EPCI peut être estimé entre 30 et 50 % du coût total, soit entre 350 millions d’euros et 620 millions d’euros. Ce montant recouvre l’embauche de nouveaux personnels mais concerne également le poste achats.

 Un repli de l’investissement lié à l’épargne et à l’effet de cycle

L’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) enregistre, pour la 4 ème année consécutive, un recul de -4,9 % en 2015. Cette diminution s’observe, comme en 2014, pour tous les niveaux de collectivités locales. L’épargne nette (épargne brute moins les remboursements d’emprunts) qui correspond aux moyens financiers exclusivement dévolus aux investissements, diminuerait de -10,9 % en 2015 pour atteindre 20,1 milliards d’euros.

Les recettes d’investissement hors emprunts (11,2 milliards d’euros), composées principalement de dotations et participations de l’État, enregistre une quasi-stagnation. Leur évolution est le résultat de deux principaux facteurs. D’une part, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est en légère hausse (+ 0,9 %) en raison des niveaux des dépenses d’équipement des collectivités locales sur 2013-2015, et de l’augmentation de son taux de remboursement depuis le 1er janvier 2015 (soit une hausse d’environ 25 millions d’euros). D’autre part, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a vu ses crédits abondés de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse d’environ 35 millions dès 2015, et une nouvelle dotation a été créée, l’aide aux maires bâtisseurs. Cette aide (environ 15 millions d’euros en 2015) est destinée aux communes participant à l’effort de construction de logements dans les zones tendues.5

En 2015, les dépenses d’investissement des collectivités locales enregistrent pour la deuxième année consécutive une baisse marquée : - 6,2 % en 2015, après - 8,8 % en 2014.

Le constat d’un repli sur deux années n’est pas inhabituel au début du mandat municipal en raison du délai entre les décisions d’investissement et le caractère opérationnel des projets (les communes et les groupements à fiscalité propre portent 57 % des dépenses d’équipement), mais c’est l’ampleur du recul qui fait date. Ces deux années correspondent en cumulé à une perte de plus de 8 milliards d’euros.

En 2015, les dépenses d’investissement ont été financées à 91 % par les ressources propres, à savoir l’autofinancement (épargne brute corrigée de la variation du fonds de roulement) et les recettes d’investissement. Les 9 % restants sont couverts par un recours à l’endettement (emprunts moins remboursements) de + 4,3 milliards d’euros, en légère hausse par rapport à 2014 (+ 4,2 milliards d’euros).

 La situation particulière des communes et intercommunalités

En 2015, l’épargne brute des communes (recettes moins dépenses de fonctionnement) a diminué à nouveau (de - 4,4 %). Elle perdrait ainsi, un cinquième de son montant en quatre ans. Les dépenses de fonctionnement seraient toujours plus dynamiques (+ 1,4 %) que les recettes malgré une légère reprise du rythme d’évolution de ces dernières (+ 0,6 %, après une stabilité en 2014). Deux mouvements contraires s’associent : la baisse des dotations en provenance de l’État s’est amplifiée (la contribution des communes à l’effort de redressement des comptes publics passe de 588 millions d’euros à 1,45 milliard d’euros), tandis que les recettes fiscales ont enregistré une accélération portée notamment par une hausse des taux d’imposition plus marquée que sur la période 2012-2014 mais comparable à une année post-électorale classique (+ 1,6 % en moyenne sur le bloc communal). Le rythme de progression des dépenses de fonctionnement des communes ralentit pour atteindre +1,4 %.

Les investissements communaux perdent en deux ans 5,3 milliards d’euros, soit près de 21 % de leur niveau de 2013. Ils diminueraient de -7,8 % en 2015, après -14,1 % en 2014. L’autofinancement (épargne brute corrigée de la variation du fonds de roulement), 9,3 milliards d’euros, associé aux recettes d’investissement, a permis de financer la quasi-totalité des investissements (98,6 %). Le recours à l’endettement permet de couvrir le solde. Il s’élève à 0,3 milliard d’euros. L’encours de dette augmente ainsi de 0,5 % et afficher un niveau de 62,7 milliards d’euros. Derrière ces valeurs d’ensemble, les situations individuelles restent très disparates.

Du côté de l’intercommunalité, en 2015, l’impact des modifications de périmètre et de régime fiscal est moins fort dans les comptes. La croissance des dépenses de fonctionnement (+ 2,1 %) ralentit mais celle des recettes courantes également (+ 1,3 %) ce qui entraîne un nouveau repli de l’épargne brute (- 3,8 %). L’accroissement des recettes est surtout lié aux recettes fiscales qui progressent de +4,3 % pour un total de 24,3 milliards d’euros. Hors effet de nouveaux transferts fiscaux des communes (faibles en 2015), la CVAE augmente de +4,4%, après une année de baisse, et la CFE bénéficie de bases en hausse de 2,9 % et d’une légère utilisation du levier fiscal.

En 2015, les investissements intercommunaux (8,5 milliards d’euros dont environ 6 milliards d’euros d’équipements directs) diminuent de 6,8 % prolongeant un recul déjà fort de 7,3 % en 2014, ce qui, en cumulé, revient à une contraction de près de 14 % en deux ans. Ces dépenses sont financées à 92 % par les ressources propres composées de l’autofinancement (épargne brute corrigée du résultat de l’exercice) et des subventions et participations reçues. Le financement restant est assuré par un recours à l’endettement de 0,7 milliard d’euros. L’encours de dette se situe ainsi en fin d’année à 23,7 milliards d’euros, en progression de +2,4 %.6

b. Les orientations de la loi de finances 2016

Le gouvernement a bâti le Projet de loi de finances pour 2016 sur les hypothèses suivantes : une croissance du produit intérieur brut de +1,5 % en 2016, après + 1,0 % en 2015 et une inflation modérée, + 1,0 %, après une quasi-stagnation en 2015 (+ 0,1 %).

L’assainissement des comptes publics continue de reposer pour une large part sur une maîtrise des dépenses publiques.

Le plan d’économies de 50 milliards d’euros d’ici 2017 se poursuit. Les collectivités locales y contribuent à travers la baisse de leur principal concours financier, la dotation globale de fonctionnement, mais y sont également associées via l’objectif renforcé de maîtrise de la dépense locale.

Décidé en 2010, la loi de finances 2016 prévoit la poursuite du renforcement de la péréquation en 2016 : les montants alloués à la DSU et à la DSR seront augmentés dans les mêmes proportions qu’en 2015. Par ailleurs, la dotation nationale de péréquation est supprimée et ses crédits seront redistribués vers la DSU et la DSR au prorata des attributions perçues au titre de 2015. Au total, la DSU atteindrait près de 2,3 milliards d’euros pour 659 communes (contre 742 en 2015) et la DSR près de 1,7 milliard d’euros pour 23 087 communes (contre 34 615 en 2015). S’agissant de la péréquation horizontale, le gouvernement a préféré limiter sa progression en 2016. Selon la montée en charge initialement programmée, le FPIC aurait dû croître de 370 millions d’euros pour atteindre l’équivalent de 2 % des recettes fiscales du bloc communal. La hausse retenue sera finalement proche de celle des années précédentes, à savoir + 220 millions d’euros.

Pour 2016, le gouvernement a souhaité mettre en place de nouveaux dispositifs de soutien à l’investissement local.

La création d’un fonds d’aide à l’investissement du bloc communal est prévue, en prolongement des mesures adoptées l’an passé.

Composé de deux enveloppes réparties entre les régions et gérées par les préfets de région :  la 1 ère , d’un montant de 500 millions d’euros, pour les communes et les groupements, sera fléchée notamment vers les projets de transition énergétique, de rénovation thermique, de mise aux normes et de construction des équipements publics et la construction d’équipements nécessaires à l’accueil de nouvelle population ;

37,7 millions d’euros sont alloués à la région PACA.

 La 2ème , d’un montant de 300 millions d’euros, sera dédiée aux bourgs-centres et aux petites et moyennes villes. Ces crédits serviront à accompagner le développement des communes de moins de 50 000 habitants et le cas échéant des groupements, et 200 millions d’euros viendront majorer la DETR pour la maintenir à son niveau de 2015, soit 816 millions d’euros. 15,3 millions d’euros sont alloués à la région PACA.

Sur un montant total d’un milliard d’euros, ce sont 150 millions d’euros de crédits de paiement qui sont inscrits au titre de 2016.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a vu son assiette élargie : les dépenses d’entretien des bâtiments publics sont éligibles au fonds à compter du 1 er janvier 2016. Ces dépenses s’élèvent à un peu plus de 870 millions d’euros dans les budgets principaux des collectivités locales en 2013 (un peu plus de 900 millions d’euros budgets annexes compris). Cette mesure devrait entraîner une augmentation estimée à 12 millions d’euros en 2016, 109 millions d’euros en 2017 et 143 millions d’euros en 2018. Elle a été étendue, sur décision du Parlement, aux dépenses d’entretien des voies et réseaux. Ce serait alors une hausse supplémentaire de près de 300 millions d’euros (dont 26 millions d’euros dès 2016).7

La loi de finances 2016 aborde également la réforme de la DGF avec quatre objectifs pour aller vers davantage de simplicité, de transparence et de justice et adapter la DGF à la réforme territoriale :

 réduire les écarts de DGF par habitant s’ils ne sont pas justifiés par des critères objectifs de ressources et de charges ;

 réduire le nombre de composantes dans la DGF et donc en simplifier l’architecture ;

 réduire le nombre de critères utilisés dans la répartition des dotations ;

 inciter aux mutualisations.

La mise en œuvre de cette réforme est repoussée à 2017.

c. 2016, des politiques locales soumises encore à arbitrages

L’exercice 2016 ne devrait pas être significativement différent de celui de 2015, notamment en raison de la poursuite de la baisse des concours financiers de l’État pour la contribution des collectivités au redressement des comptes publics, et devrait aboutir à une nouvelle contraction de l’épargne brute. Dans ce contexte, malgré les mesures mises en place en faveur de l’investissement local, les perspectives de reprise en la matière sont limitées et conditionnées à la capacité pour les collectivités locales de se reconstituer des marges d’autofinancement dans un contexte d’atonie des recettes courantes.

Concernant les dotations, la réduction opérée sera similaire à celle de 2015, à savoir 3,67 milliards d’euros. Il est prévu que soient également conservées à l’identique les modalités de calcul déjà appliquées en 2014 et 2015, relatives à la répartition entre et au sein de chaque catégorie de collectivités. Ainsi, la répartition entre le bloc communal, les départements et les régions resterait effectuée au prorata du poids de chaque niveau dans les recettes totales. Pour le bloc communal, la décomposition entre communes et groupements serait réalisée en fonction de leurs recettes de fonctionnement, soit respectivement 70 % et 30 %.

En 2016, les collectivités locales pourraient également à nouveau recourir à l’utilisation du levier fiscal pour se donner des marges de manœuvre financières ; cependant, cet arbitrage est de plus en plus complexe, la capacité contributrice des citoyens étant déjà fortement sollicitée dans un climat économique tendu.

Concernant les bases imposables, la revalorisation forfaitaire cadastrale qui a été de 0,9 % en 2014 et 2015 pourrait se situer à 1 % si l’inflation prévisionnelle 2016 était retenue. Enfin, s’agissant de la CVAE (fiscalité professionnelle), les dernières informations disponibles font état pour 2016 d’une évolution à la baisse.

Comme l’État, les collectivités sont appelées à faire des économies. Elles poursuivront leur effort de décélération des dépenses de fonctionnement. En termes de dépenses de personnel, le point d’indice devrait être maintenu à son niveau actuel. Selon les dernières annonces du gouvernement, les grilles salariales de la fonction publique devraient faire l’objet d’une revalorisation à compter de 2017.

En termes d’investissement, les collectivités vont les penser autrement, choisir entre financer de nouveaux équipements ou en retarder la construction de nouvelles infrastructures, renoncer ou ajourner des programmes selon leurs capacités financières, leur capacité de recours à l’endettement et les potentiels financements.8

2. Situation financière de la commune

2.1. Bilans financiers 2014 et 2015

Le budget de la commune de Forcalquier se compose de :

 Budget principal ;

 2 budgets annexes, dédiés à l’eau, pour l’un, et à l’assainissement pour le second.

 Budgets consolidés :

Budget principal

2014 2015 Évolution 2014-2015

Fonctionnement

Dépenses 6 166 380,86 € 6 362 851,67 € 3%

Recettes 7 020 807,42 € 7 217 121,60 € 3%

Solde 854 426,56 € 854 269,93 € 0%

Investissement

Dépenses 4 206 229,21 € 2 551956,93 € -39%

Recettes 5 272 308,52 € 3 777 534,30 € -28%

Solde 1 066 079,31 € 1 225 577,37 € 15%

Résultat clôture 1 920 505,87 € 2 079 847,30 € 8%

Budget annexe "Assainissement" Budget annexe "Eau"

2014 2015

Évolution

2014-

2015

2014 2015 Évolution 2014-2015

Fonctionnement

Dépenses 58 125,60 € 58 125,92 € 0% 32 181,76 € 37 216,12 € 16%

Recettes 587 091,66 € 620 443,08 € 6% 175 478,48 € 216 385,19 € 23%

Solde 528 966,06 € 562 317,16 € 6% 143 296,72 € 179 169,07 € 25%

Investissement

Dépenses 300 626,43 € 38 396,44 € -87% 226 297,41 € 127 487,61 € -44%

Recettes 394 847,77 € 154 647,22 € -61% 175 807,72 € 87 022,47 € -51%

Solde 94 221,34 € 116 250,78 € 23% - 50 489,69 € - 40 465,14 € -20%

Résultat clôture 623 187,40 € 678 567,94 € 9% 92 807,03 € 138 703,93 € 49%

Résultat consolidé 2 636 500,30 € 2 895 984,49 €9

 Budget principal :

Les tableaux suivants synthétisent les dépenses et recettes de fonctionnement réalisées en 2014 et 2015 ainsi que le pourcentage d’évolution des différents postes. Accompagnés de graphiques, ils nous permettent d’appréhender les « grandes masses » du budget communal.

FONCTIONNEMENT

CA 2014 CA 2015

Dépenses de fonctionnement

Montant Analyse en % Montant Analyse en % Evolution 2014- 2015

Charges à caractère général 1 815 371,13 € 29% 1 817 210,64 € 29% 0,10%

Charges de personnel 3 036 181,36 € 49% 3 209 339,54 € 52% 5,70%

Fonds péréquation & dégrèvements 35 049,00 € 1% 55 443,00 € 1% 58,19%

Autres charges de gestion courante 693 190,36 € 11% 670 970,06 € 11% -3,21%

Charges financières 289 366,34 € 5% 306 497,69 € 5% 5,92%

Charges exceptionnelles 4 252,72 € 0% 9 488,75 € 0% 123,12%

Total des opérations réelles 5 873 410,91 € 95% 6 068 949,24 € 98% 3,33%

Charges financières ICNE 31 928,18 € 1% 3 774,08 € 0% -88,18%

Charges exceptionnelles 7 962,67 € 0% 21 964,80 € 0% 175,85%

Dotation aux amortissements 253 079,10 € 4% 268 162,93 € 4% 5,96%

Total des opérations d'ordre 292 969,95 € 5% 293 901,86 € 5% 0,32%

TOTAL DÉPENSES

FONCTIONNEMENT 6 166 380,86 € 100% 6 362 851,67 € 103% 3,19%10

CA 2014 CA 2015

Recettes de fonctionnement Montant Analyse en % Montant Analyse en % Evolution 2014-2015

Produits divers de gestion courante 408 574,44 € 6% 471 979,42 € 7% 15,52%

Atténuation de charges 99 959,24 € 1% 172 017,21 € 2% 72,09%

Impôts et taxes 4 419 746,70 € 63% 4 531 657,10 € 65% 2,53%

Dotations et subventions 1 421 519,34 € 20% 1 361 241,98 € 19% -4,24%

Autres produits de gestion courante 329 470,76 € 5% 347 991,15 € 5% 5,62%

Produits exceptionnels 40 038,27 € 1% 13 480,38 € 0% -66,33%

Total des opérations réelles 6 719 308,75 € 96% 6 898 367,24 € 98% 2,66%

Produits exceptionnels 0% 18 754,80 € 0%

Opérations d'ordre de transfert 1 498,67 € -100,00%

Excédent reporté 300 000,00 € 4% 299 999,56 € 4% 0,00%

Total des opérations d'ordre 301 498,67 € 4% 318 754,36 € 5% 5,72%

TOTAL DES RECETTES 7 020 807,42 € 100% 7 217 121,60 € 103% 2,80%

Résultat de fonctionnement 854 426,56 € 854 269,93 €11

INVESTISSEMENT

CA 2014 CA 2015 (provisoire)

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Montant Analyse en % Montant Analyse en % Évolution 2014-2015

Emprunts et dettes assimilés 557 429,39 € 13% 616 555,32 € 24% 10,61%

Immobilisations incorporelles 41 584,02 € 1% 20 517,99 € 1% -50,66%

Subventions 82 657,85 €

Subvention équilibre 17 185,03 €

Immobilisations corporelles 561 513,91 € 13% 317 007,25 € 12% -43,34%

Immobilisations en cours 1 985 373,88 € 47% 1 479 278,69 € 58% -25,49%

Subventions d'investissement 43 961,59 € 1% 0% -100,00%

Total des opérations réelles 3 189 862,79 € 76% 2 533 202,13 € 99% -20,55%

Opérations de transfert 1 498,67 € 0% 0% -100,00%

Différence sur réalisation biens 18 754,80 € #DIV/0!

Déficit d'investissement 1 014 867,75 € 24% 0% -100,00%

Total des opérations d'ordre 1 016 366,42 € 24% 18 754,80 € 1% -98,15%

TOTAL DES DÉPENSES

D'INVESTISSEMENT 4 206 229,21 € 100% 2 551 956,93 € 100% -39,30%

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Dotations et fonds divers 481 543,65 € 283 431,79 € -41,14%

Subventions d'investissement 1 145 633,33 € 1 580 778,93 € 37,98%

Emprunts et dettes assimilées 2 303 264,67 € 1 800,00 € -99,92%

Immobilisations en cours 14 996,55 € 889,44 € -94,07%

Total des opérations réelles 3 945 438,20 € 1 866 900,16 € -52,68%

Affectation de résultat 1 065 828,55 € 554 427,00 € -47,98%

Cessions d'immobilisations 7 962,67 € 290 127,83 € 3543,60%

Amortissements 253 079,10 € -100,00%

Excédent reporté 1 066 079,31 €

Total des opérations d'ordre 1 326 870,32 € 1 910 634,14 € 44,00%

TOTAL DES RECETTES

D'INVESTISSEMENT 5 272 308,52 € 3 777 534,30 € -28,35%

Résultat d'investissement 1 066 079,31 € 1 225 577,37 € 14,85%

Résultat de clôture 1 920 505,87 € 2 079 847,30 € 8%

2.2. Fiscalité communale

Entre 2003 et 2004, les taux des taxes sur le foncier bâti et non bâti ont diminuée de 2 points chacun. Depuis 2004, la fiscalité sur la commune est restée stable.

Années

Taxes 2003 2004 à 2015

Taxe d’habitation 15,93% 15,93%

Foncier bâti 33,58% 31,58%

Foncier non bâti 87,79% 85,79%12

3. Orientations budgétaires 2016

3.1. Rappel des orientations budgétaires 2015

 Maîtriser les dépenses réelles de fonctionnement ;

 Ne pas augmenter la fiscalité ;

 Maintenir une marge d’autofinancement brut ;

 Recourir à un emprunt raisonné ;

 Mobiliser un maximum de financements publics pour les programmes engagés.

3.2. Orientations budgétaires 2016

Le débat doit permettre de dégager les grandes orientations à privilégier pour la construction du budget 2016.

Il est proposé au conseil municipal de retenir les orientations suivantes :

 Maîtriser les dépenses réelles de fonctionnement : En effet, pour maintenir une marge d’autofinancement brut satisfaisante, il convient de limiter au maximum la progression des dépenses réelles de fonctionnement.

 Ne pas augmenter la fiscalité : La marge d’autofinancement brut permet d’envisager pour 20165 le maintien de la fiscalité et des taux adoptés en 2015.

 Maintenir une marge d’autofinancement brut : Celle-ci doit assurer, d’une part, le remboursement de l’annuité en capital de la dette et, d’autre part, de financer en partie les investissements programmés.

 Recourir à un emprunt raisonné.

 Mobiliser un maximum de financements publics pour les programmes engagés.

 Principaux investissements envisagés sur 2016 :

o Opérations entamées sur les exercices antérieurs :

 Citadelle ;

 Plan global de déplacements ;

 …

o Cosec ;

o Lancement du projet de création d’un pôle Petite enfance (crèche, …) ;

o Travaux annuels de voirie. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

PREND ACTE des orientations budgétaires arrêtées préalablement à l’établissement du Budget Unique 2016, telles que figurant sur l’état synthétique ci-annexé.

PRÉCISE que ce débat ne donne pas lieu à un vote.

Monsieur JEAN précise qu’il s’agit d’une photographie d’état des lieux et qu’il n’y aura donc pas de vote. Il précise que la situation est saine mais extrêmement tendue. Il ajoute, avec une note d’humour, que s’il devait s’accorder une note de gestion, ce serait 18 sur 20.13

Monsieur CASTANER fait remarquer qu’il convient de retenir de la présentation deux éléments forts : l’exécution de l’année écoulée avec près de 3,5 millions mobilisés sans emprunt et avec même un remboursement de 910 000€, du coup une année mieux que blanche sur la question financière de la commune, et une maitrise des charges à caractère général avec une augmentation de seulement 0,10% entre le CA de 2014 et 2015. Il souligne une évolution des charges de personnel qui, sans embauche, connaissent une augmentation de 200 000€ de coût supplémentaires.

Monsieur CASTANER rappelle, ce qui a été évoqué par Monsieur JEAN, sur la lourde charge liée aux remplacements maladies, aux absences comme notamment deux policiers municipaux. Pour les longues maladies, la commune perçoit des remboursements de l’assurance. Il précise également que l’augmentation réelle de dépenses du personnel est inférieure. Il convient de considérer de façon distincte la somme que la commune a eu l‘obligation de s’acquitter au titre des cotisations obligatoires à la CNRACL pour Monsieur MENTZER qui fut directeur de la commune. Bien que parti en 2001, il a fait valoir ses droits pour racheter ses années de travail effectuées sous le régime contractuel, la commune n’a pas pu se soustraire à cette dépense obligatoire.

Monsieur CASTANER, précise qu’il s’agissait d’un très bon collaborateur mais aurait préféré ne pas recevoir cette facture. Tout ça pour situer les 200 000€ d’augmentation de la masse salariale, correspondant à une centaine de milliers d’euros liés au remplacement des maladies et 49 000 euros, on a une augmentation de 50 000€ relativement faible par rapport au GVT. Il n’empêche que c’est un poste budgétaire extrêmement lourd pour la commune.

Il ne revient pas sur les charges de centralité qui impliquent un ratio de personnel qui reste élevé et sur lequel il faut rester extrêmement vigilant, bien que cela ne figure pas en orientation budgétaire.

Nous devons construire une orientation budgétaire avec la perspective d’aucune embauche supplémentaire. Une embauche coûte en moyenne 30 000€ par an et se reproduit sur une quarantaine d’années pour un jeune agent qui rejoint nos effectifs.

Monsieur LIEUTAUD remercie Monsieur JEAN de l’avoir invité, en amont de la séance, pour expliquer en détails ce compte administratif et les orientations mais toutefois il ne sait pas si ça mérite un 18/20. Il s’agit d’un budget contraint qui, à son avis, est à peu près maitrisé mais davantage par la force des choses que par une gestion volontaire.

Monsieur LIEUTAUD précise que, concernant les dépenses, il y a effectivement un accroissement des dépenses de 3%, relativement maîtrisés. Le poste de personnel pèse lourdement dans le budget de la commune, mais cette situation perdure depuis longtemps.

Monsieur LIEUTAUD souligne qu’en recettes, les dotations ont été meilleures que celles prévues. Le delta est à peu près de 0,80.

Monsieur CASTANER précise sur le volet des dotations qu’il convient plutôt de dire moins «mauvaises».

Monsieur LIEUTAUD estime que ces chiffres n’iront pas en s’améliorant, qu’il ne faut pas se « leurrer ». La commune reste quand même dans un effet ciseau mais c’est une tendance générale. La situation est tendue, mais la commune a réagi et a essayé de faire un certain nombre d’efforts.

Monsieur LIEUTAUD précise concernant l’investissement, que le financement brut est maîtrisé, conformément aux orientations budgétaires de 2015. Il souligne qu’une augmentation de la dette impacte la capacité d’auto financement de la commune. Concernant les investissements, vous avez réalisé 2,5 millions d’investissements en sachant qu’il avait été prévu au budget 4,5 millions d’euros. Il souligne que le résultat de clôture qui a été annoncé à 2 millions d’euros est la conséquence de travaux non réalisés.

Monsieur CASTANER rappelle que les charges de centralité présent sur le budget communal et que les charges de personnel sont incompressibles. Même si notre taux de rigidité s’est amélioré, c’est-à- dire qu’il a baissé depuis que nous avons été élus, où il était notamment de 74%. La commune subit l’effet ciseau dû aux charges fixes et charges de personnels qui sont lourdes pour notre collectivité, plus lourde qu’ailleurs. Cela n’est pas lié au clientélisme ! C’est la réalité du fonctionnement de notre14

collectivité, avec ses charges de centralité. Il rappelle que la commune dispose de 24 000 m² de bâtiments publics. C’est un ratio qu’on a quasiment nullement part ailleurs, dans des communes de notre taille et qui fait que notre ville a toujours été compliquée à gérer. Nous ne disposons pas des ressources liées à un canal EDF, une station, une usine, une centrale nucléaire,…

Monsieur CASTANER répond à Monsieur LIEUTAUD sur les logements vacants, le chiffre a largement baissé en particulier dans le centre ancien et la commune a agi, en engageant la réhabilitation du centre ancien qui a eu un effet de réappropriation de ce quartier. Mais cela n’empêche pas qu’il y a des locaux vacants, notamment des maisons individuelles qui ont de vraies valeurs dans les quartiers surtout quand on sait la difficulté de trouver des maisons individuelles à Forcalquier et cela c’est aussi le fruit des successions,… Il est très dur de maîtriser ce volet là et qui reste un vrai problème.

Monsieur GINET souligne que Monsieur CASTANER a évoqué avec raison les charges de centralité qui pèsent sur la commune et se demande s’il ne serait pas intéressant pour la commune de pouvoir être dans intercommunalité plus grande pour que l’ensemble des communes du territoire qui bénéficie des différentes infrastructures de Forcalquier puissent plus contribuer justement et avoir ainsi des charges de centralité qui puissent, à terme, diminuer.

Monsieur CASTANER rappelle le débat, qui l’avait emmené y a 3 /4 ans à écrire à l’ensemble des maires du territoire du pays dit de Forcalquier, c’est-à-dire aux élus de la communauté de communes de haute Provence et de celle du pays de banon, pour réfléchir à ce sujet et que les uns et les autres l’avaient envoyer «paitre» pour dire les choses. Plus récemment, le président de la communauté de communes de haute Provence, pour ne pas le citer, avait eu l’occasion d’exprimer qu’il n’était pas envisageable d’élargir sa communauté de communes à Forcalquier et son territoire, et ce avant que la préfète en poste à l’époque présente la carte des intercommunalités du département.

Monsieur CASTANER regrette la situation telle qu’elle est mais il n’est pas question pour lui d’imposer quoique ce soit. La question s’est posée et elle se pose encore lors des CDCI. Une CDCI s’est réunie la semaine dernière, il est vrai que Madame la préfète à proposer le statu quo avec un constat très pragmatique de blocage mais pas basé forcément sur une analyse pertinente du territoire. Deux options restaient en discussion : celle de rejoindre la communauté d’agglomération ou celle de constituer une communauté de communes de l’arrière pays mais sur cette dernière hypothèse on est confronté aujourd’hui à des blocages. Certaines communes ont eu l’occasion, que ce soit dans notre communauté de communes ou dans celle du pays de Banon, de s’exprimer par rapport au schéma de la CDCI en disant qu’elles étaient favorables à un rapprochement global. Il pense qu’il n’y aura pas d’amendement porté par les membres de la CDCI où nous ne sommes pas représentés, ni lui, ni la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure.

Monsieur CASTANER indique concernant l’autre volet territorial qui serait de rejoindre la DLVA, très clairement cette dernière, aujourd’hui, ne souhaite pas élargir son périmètre et ce malgré qu’elle nous ait tendu la main au moment de la constitution de l’agglomération.

Monsieur CASTANER précise que le vrai enjeu est de conforter la communauté de communes dans sa fonction. On sait qu’elle est pauvre et qu’elle a peu de ressources propres. Les difficultés qui sont soulignées par les élus de l’opposition et Monsieur JEAN, sont réelles pour toutes les communes. Le renforcement du fait communautaire sur un territoire pertinent permettra de sécuriser les communes. Il ne faut pas penser que l’un s’oppose à l’autre et que le fait communautaire serait un affaiblissement des communes. C’est l’inverse à conditions, qu’il y ait un vrai projet de politique qui soit construit dans chacun des territoires.

Monsieur CASTANER précise enfin qu’il faudrait renforcer les liens avec la communauté de communes voisine de Haute Provence.

Monsieur CASTANER souhaite conclure en soulignant un vrai affaiblissement, depuis quelques années, de ces orientations politiques, c’est-à-dire au sens de l’aménagement du territoire, telles qu’on a pu les connaître à certaines périodes où il y avait vraiment des constructions de projets territoriaux. Cet affaiblissement global est une réalité quels que soient les maires. Il manque cette15

approche de développement territorial et cela a eu un effet sur le contrat de plan État Région où peu de crédits ont été obtenus pour le territoire.

Monsieur GINET partage l’analyse. Il pense que rejoindre la DLVA serait dommageable pour l’identité locale, et pense n’avoir pas de points communs avec Riez ou Quinson. En effet, on peut vraiment regretter de ne pas constituer une communauté de communes de l’arrière pays parce que toutes ces communes bénéficient des services centraux de Forcalquier.

Monsieur GINET précise que cela aurait été dans l’intérêt de Mane et de Forcalquier de le faire et il pense qu’il est vraiment très dommageable pour le territoire de ne pas aller plus loin dans cette direction. Il précise que c’est dans l’intérêt des habitants. Il regrette que le préfet n’ait pas tranché et même que la loi NOTRE ait été amendée en leur permettant de pouvoir rester dans des communautés de communes de 5000 habitants, car il pense que ça ne sert pas l’ensemble des habitants de notre territoire.

Monsieur CASTANER indique qu’avec un seuil de 15 000 habitants, la question ne se serait pas posée. Il pense que les habitants de Forcalquier sont plus liés à Manosque et au val de Durance qu’à Banon tant dans les pratiques quotidiennes des habitants, que pour des pratiques sportives ou médicales. Il n’y a pas d’identité qui s’oppose à la pratique de concitoyens.

Monsieur CASTANER précise à l’inverse qu’en termes d’identité paysagère, en termes d’enjeux touristiques, le territoire de l’arrière pays a du sens. La DLVA monte en puissance également sur la question du tourisme avec certainement une grande efficacité, liée au volontarisme de son président et de ses élus autour de Gréoux- les-Bains et du Verdon.

Monsieur CASTANER s’interroge sur la capacité de résistance de notre territoire, mais quoi qu’il en soit, nous avons fait le choix de ne pas rejoindre la DLVA. La question avait été posée, la municipalité de l’époque était plutôt favorable à ce choix là, l’ensemble des communes de la communauté de communes étaient contre et on a assumé de ne pas tourner le dos au territoire et de ne pas laisser seules les petites communes. Ce choix a été fait et on ne revient pas dessus aujourd’hui. On ne peut que constater qu’effectivement ni la DLVA ni les communautés de communes voisines souhaitent renforcer le partenariat avec nous. Cela génère des territoires qui ont peu de cohérence. Une démarche consensuelle avait été souhaitée par la préfète et a abouti au schéma intercommunal proposé. C’est celui-ci qui, aujourd’hui, devrait être validé par la CDCI. On s’éloigne du DOB mais c’est un vrai sujet, d’enjeu politique dont il est important qu’on débatte en conseil municipal.

Monsieur GINET précise qu’il est entièrement d’accord avec cette analyse, surtout qu’il est originaire de Manosque. Il sait très bien que les habitants de Forcalquier ont des liens au quotidien avec le val de Durance. Il considère que l’intérêt pour Forcalquier était d’intégrer cette communauté de communes de l’arrière pays. Il est vrai qu’au niveau touristique, qu’au niveau de l’identité, cela a du sens et permettrait à Forcalquier d’être leader et la commune la plus importante et donc de peser plus fortement. Peut être que cela se fera dans le futur, c’est le sens de l’histoire d’aller vers un regroupement. C’est un sujet qui, bien évidemment, reste en débat et on verra dans les années qui viennent ce qu’il advient.

Monsieur CASTANER répond que sa modestie personnelle l’amenait à accepter d’être second face à «l’ogre manosquin» mais chacun a sa part de modestie.

Monsieur PITON demande quand sera le verdict de la CDCI.

Monsieur CASTANER répond qu’il sera avant fin mars. Le préfet a fait une proposition qui peut être amendée mais les conditions d’amendement sont difficiles et donc avant fin mars le préfet doit constater qu’il y a des demandes de modifications. La différence avec la réforme précédente, c’est que le préfet n’a pas le dernier mot si la CDCI vote avec une majorité qualifiée, le préfet ne peut pas l’imposer. Sous la réforme précédente, le préfet avait la main pour décider. Maintenant, c’est la CDCI qui peut imposer par un amendement au préfet un changement.

Sur le DOB, Monsieur CASTANER ajoute qu’il y avait 8,6 millions de dette au 1 er janvier 2015 donc avec le remboursement, la dette est aux alentours de 8 millions d’euros, soit à peu près le montant de la dette en 2001.16

Monsieur CASTANER précise que les chiffres seront communiqués.

Reversement des espèces en provenance des objets trouvés à

l’association La poire en deux

Monsieur Alexandre JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Les objets trouvés sont généralement remis à la police municipale qui les tient à la disposition de leurs propriétaires pendant le temps nécessaire. Passé le délai légal, les objets non récupérés deviennent propriété de la commune.

Il s’agit souvent de portefeuilles ou porte-monnaie pouvant contenir quelques espèces.

Il est proposé de reverser, à l’association « La poire en deux », la somme de 100,95 euros qui représente la somme d’argent récupérée à ce titre et pour laquelle le délai légal d’attente est arrivé à son terme. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE la commune à reverser, à l’association « La poire en deux », un montant de 100,95 euros correspondant à la somme d’argent récupérée au titre des objets trouvés qui n’ont pu être restitués à leurs propriétaires dans le délai légal.

Adopté à l’unanimité.

Réhabilitation du COSEC : demande de subventions

Monsieur Jacques LARTIGUE, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le COSEC, complexe sportif évolutif couvert, a été construit en 1976. Il est implanté au sein du complexe sportif Alain Prieur qui comprend, notamment, une piscine, un stade, un dojo, une salle d’escalade, des terrains de tennis, un plateau multisports, …

Ce bâtiment d’un seul tenant et de plain-pied comprend une salle de sport de 950 m², des vestiaires et sanitaires sur 140 m² ainsi qu’un local technique qui abrite la sous-station du réseau de chaleur bois- gaz.

Le COSEC est utilisé par les associations sportives de la commune (badminton, basket, …).17

Il est également l’équipement sportif utilisé par les élèves du collège, cet établissement n’en disposant sur son site.

Ponctuellement, il accueille des manifestations extra-sportives.

Ce bâtiment est vieillissant et mérite une réhabilitation pour le confort des usagers mais aussi afin d’améliorer les performances énergétiques du bâtiment.

La commune de Forcalquier envisage donc différents travaux :

 Interventions sur l’enveloppe extérieure : étanchéité et isolation de la toiture, remplacement des tôles par des menuiseries étanches, reprise des systèmes de fermeture, … ;  Travaux intérieur : remplacement des équipements sportifs, reprise du sol, changement des systèmes de chauffage (aérothermes), aménagement d’un espace public visiteur distinct, …

Le budget prévisionnel de ce projet de réhabilitation s’établit à 317 400 € HT.

Des financements sont mobilisables auprès de différents partenaires financiers que sont l’Etat, le conseil régional, le conseil départemental, un fonds de concours de la CCPFML, ... Au titre de la DETR, la commune envisage d’intégrer des clauses sociales aux marchés qui seront passés. Aussi, est comptée une bonification de 5% à la subvention DETR conformément aux règles définies.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Partenaire Montant en € HT %

DETR 142 830,00 € 45%

Autre partenaires financiers :

conseil régional, conseil départemental,

fonds de concours CCPFML, …

111 090,00 € 35%

Sous-total partenaires 253 920,00 € 80,00%

Autofinancement : Commune 63 480,00 € 20,00%

TOTAL 317 400,00 € 100,00%

Il est demandé au conseil municipal de :

 Confirmer l’opportunité du projet ;

 Approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus indiqué, la part des

financements pouvant évoluer dans le respect de l’enveloppe de 317 400 € HT, la commune assumera l’autofinancement restant à charge ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à déposer toutes les demandes de subventions et à engager toutes les démarches nécessaires. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

CONFIRME l’opportunité de réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation du COSEC;

APPROUVE le plan de financement tel que détaillé ci-dessus, étant précisé que les pourcentages de participation sont susceptibles d’évoluer dans la limite du coût d’objectif estimé à 317 400€ HT;

S’ENGAGE à prendre en charge au budget annuel la part d’autofinancement restant due;18

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subventions, à solliciter la communauté de communes du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure pour un fonds de concours et à engager toutes les démarches en vu de la mise en œuvre de la présente délibération;

Adopté à l’unanimité.

Monsieur LARTIGUE tient à remercier les équipes des services techniques pour leur disponibilité et leur professionnalisme. Récemment, ils sont intervenus pour colmater les infiltrations de la toiture, réhabiliter les sanitaires, les zones de stockages et sécuriser le bâtiment suite à des intrusions et dégradations. Il reconnait les solliciter beaucoup.

Monsieur CASTANER tient à préciser qu’il s’agit d’une délibération de principe nécessaire pour déposer les demandes de financement notamment pour la DETR. Le sujet sera rediscuté lorsque le plan de financement sera affiné. Il faudra aussi solliciter le conseil départemental car l’équipement est mis à disposition du collège.

Monsieur CASTANER rappelle qu’il est important de préciser qu’il s’agit d’un projet d’ampleur pour la commune et qu’il est envisagé la mise en place d’un comité de pilotage dans lequel il sera important d’associer tous les acteurs sportifs mais aussi, l’ensemble des élus et y compris dans l’opposition.

Monsieur LIEUTAUD précise que c’est un bâtiment qu’il connait très bien pour y avoir pratiqué un sport collectif.

Monsieur LIEUTAUD regrette que ce dossier ne soit pas intercommunal dans la mesure où cette infrastructure sert au-delà de la commune.

Monsieur CASTANER précise que ce n’est pas un projet intercommunal car les bâtiments sportifs et culturels existants sont une compétence communale. Ce serait différent s’il s’agissait d’un nouvel investissement. Il est toutefois prévu de solliciter la participation d’un fonds de concours. Il rappelle qu’à la création de la communauté de communes, il y avait de nombreuses inquiétudes sur les infrastructures un peu vieillissantes de Forcalquier et il a donc été précisé dans les statuts que la communauté de communes ne serait compétente pour les équipements culturels et sportifs nouveaux.

Monsieur CASTANER rappelle que le dojo, qui était un nouvel équipement, a pu être pris en charge par la communauté de communes mais avec un fonds de concours de la commune. Nous sommes vraiment sur les équipements sportifs nouveaux aussi si demain, la communauté de communes lance une réflexion sur la réalisation d’un équipement sportif à Saint Etienne les Orgues, celui-ci sera donc financé à 100% par la communauté de communes et donc à hauteur de 75% par Forcalquier, parce qu’il s’agit de notre quote part de financement de la communauté de communes.

Monsieur LIEUTAUD pense que les statuts peuvent évoluer.

Monsieur PITON précise qu’en 2011, il avait été étudié le potentiel photovoltaïque sur les toits des bâtiments communaux et que cette étude avait conclu que le COSEC devait être renforcé sur sa partie haute pour envisager une telle installation. Il se demande si les travaux de réhabilitation impliquent un abandon définitif du photovoltaïque.

Monsieur CASTANER précise que non, que c’est quelque chose qui peut-être mené en parallèle dans la réflexion mais pas avec le même type de financement.

Monsieur CASTANER précise que les travaux sur l’infrastructure, sont les arguments qui avaient freiné la commune dans son choix.19

Festi’loups 2016 « Moi tout seul…avec toi » - Demande de

financement

Madame Sophie BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Devant le succès rencontré lors des précédentes éditions de Festi’loups, et afin de répondre à la demande, la commune organisera le 4 juin 2016 la 7 ème édition du festival des tout-petits « Festi’loups ».

Le programme 2016 a été arrêté autour du thème « développer l’autonomie du tout-petit, ça commence dès la naissance » et s’intitulera « Moi tout seul…avec toi ».

Le montant de l’opération 2016 est chiffré à la somme de 13 000 euros HT.

Le plan de financement final est le suivant :

Conseil départemental 1 500 euros

Conseil régional 2 000 euros

Caisse d’Allocations familiales 3 000 euros

MSA 1 000 euros

Autofinancement 5 500 euros

TOTAL 13 000 euros

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire ou son représentant à solliciter les financements indiqués dans le plan de financement ainsi que toute autre contribution complémentaire susceptible de s’y rajouter. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’organisation de la 7ème édition du festival de la petite enfance « Festi’loups »;

PRÉCISE que le coût de cette manifestation est estimé à 13 000€;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel arrêté dans le cadre de cette opération;

SOLLICITE l’octroi des subventions escomptées ainsi que toutes autres participations pouvant venir en complément ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaire à la mise en ouvre de la présente délibération et à signer toutes pièces devant s’y rapporter.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur GINET tient à avoir une précision sur le coût des 13 000 euros de fonds publics pour une journée et veut savoir à quoi cela correspond.20

Madame BALASSE répond que cela correspond à différentes dépenses, tels que des spectacles, des interventions de professionnels. Il y a aura cette année en particulier des tables rondes en direction des professionnels et des parents, c’est un accompagnement à la parentalité qui est assez important.

Monsieur CASTANER précise qu’il y a aussi de la valorisation des services. Le bilan pourra être transmis pour information, si Monsieur GINET le souhaite.

Crèche municipale : Convention de partenariat avec Julie

ULLMAN (psychologue)

Madame Sophie BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Il est proposé que Madame Julie ULLMAN intervienne en tant que psychologue auprès de l’équipe de la crèche municipale afin de l’accompagner dans ses réflexions autour du bien-être de l’enfant et de la place des parents.

Ses interventions seront de deux ordres :

- des séances de formation réservées au projet pédagogique

- des rencontres afin de réajuster les pistes de travail, de répondre aux difficultés

En contrepartie de ses interventions, Madame Julie ULLMAN percevra une rémunération horaire de 100 €. Les sommes dues seront mandatées chaque fin de mois.

Il a été établi une convention pour une durée d’un an, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, renouvelable chaque année par tacite reconduction, avec possibilité de résiliation anticipée par décision de l’une ou l’autre des parties formulée avec un préavis de trois mois.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire ou son représentant à signer cette convention fixant les conditions selon lesquelles Madame ULLMAN accepte d’intervenir en tant que psychologue auprès de l’équipe de la crèche municipale. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la convention fixant les conditions selon lesquelles Madame Julie ULLMAN assurera les interventions en tant que psychologue auprès de l’équipe de la crèche municipale.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité.21

Réalisation d’une étude diagnostic sur la cathédrale Notre

Dame du Bourguet : Actualisation de la demande de

subvention

Madame Christiane CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« La cathédrale Notre Dame du Bourguet, propriété de la commune, est classée aux monuments historiques.

Cet édifice présente quelques défectuosités n’affectant pas sa structure mais pouvant présenter un risque, pour certaines, ou occasionner des dégâts plus importants pour d’autres.

Il est nécessaire d’effectuer dans un premier temps des travaux d’entretien/réparation sur les points prioritaires suivants :

 Escalier et 2 chambres du « gros » clocher (l’étage où il y a l’escalier et l’étage où il y a les cloches) – URGENT (cage d’escalier instable, marches de l’escalier en partie effondrées)  Terrasse donnant sur la place du Bourguet (délitement des dalles, mauvaise évacuation de l’eau, risque d’infiltration)

 Plafond de l’escalier menant au clocher (défaut d’étanchéité du solin, fuite d’eau, bois pourri, affaissement des voliges)

 Couverture en plomb du cœur (détérioration générale)

 Et éventuellement couvertures en dalles de la nef et des bas-côtés (délitement léger des dalles, pouvant provoquer de petites chutes de pierres sur la voie publique)

Les travaux sur l’escalier doivent être réalisés en priorité. Le reste des travaux pourra être programmé sur plusieurs années en fonction des urgences et des moyens de la commune. Une maîtrise d’œuvre spécialisée sur le patrimoine bâti ancien sera nécessaire en préalable des travaux.

Après visite sur le site, Monsieur MURGIAT, puis Monsieur VISSEAUX, ingénieurs du patrimoine à la DRAC, ont préconisé, au préalable à tous travaux, la réalisation d’une étude-diagnostic.

Après consultation, le montant de cette étude est chiffré à la somme de 15 931,20 €.

Le projet avait fait l’objet d’une demande de subvention auprès de la DRAC en octobre 2013 pour un montant d’opération évalué à 30 000 € TTC acté par délibération n°2013-102 du 25 octobre 2013.

Compte tenu de ces modifications, il convient d’actualiser la demande de subvention.

Le nouveau plan de financement est le suivant :

Partenaires Subventions Taux

ÉTAT - DRAC 5 310,44 € 40 %

Autres financeurs 3 982,83 € 30 %

Autofinancement 3 982,84 € 30 %

TOTAL 13 276,11 € 100%

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à déposer un nouveau dossier de financement auprès de la DRAC ainsi que des autres partenaires potentiels au taux maximum d’intervention. »22

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la réalisation d’une étude diagnostic préalable aux travaux d’entretien /réparation dont intervenir sur la Cathédrale Notre Dame du Bourguet ;

DIT que la dépense en résultat est chiffré à la somme de 15 931,20€ ;

APPROUVE le plan de financement réactualisé tel que détaillé ci-dessus ;

SOLLICITE l’octroi de subventions attendues dans ce cadre ainsi que toutes autres participations complémentaires ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

PRÉCISE que la présente délibération annule et remplace celle n°2013-102 du 6 novembre 2013, prise pour le même objet.

Adopté à l’unanimité.

Revalorisation de l’indemnité forfaitaire complémentaire

pour élections

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« La rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.

La délibération n° 4890 du 31 mars 2004 a mis à jour le calcul l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires stagiaires ou titulaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le calcul de cette indemnité est le suivant : montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur est de 89,89 € (1 078,70 € /12 mois). Un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 est appliqué de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin.23

Il est proposé au conseil municipal de revaloriser cette indemnité qui n’a pas évolué depuis l’année 2004, par l’application d’un coefficient de 3,4. Cela porterait la somme, par agent concerné et pour une journée travaillée (dimanche) d’environ 13 heures à 305,62 € contre 200 € actuellement. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

DÉCIDE de retenir le coefficient de 3,4 pour le calcul de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté par 20 voix POUR et 6 abstentions (Madame Elodie OLIVER, Madame Jacqueline VILLANI, Madame Isabelle FOURAULT-MAS, Monsieur Sébastien GINET, Monsieur Lionel DELEUIL et Monsieur Éric LIEUTAUD).

Monsieur GINET est conscient que ce n’est pas cette simple mesure qui va grever le budget mais il pense que, dans la mesure, où les dépenses de personnel sont élevées, augmenter une journée de travail de 200 € à 305,62€ lui parait, à titre personnel, excessif et non pertinent.

Monsieur CASTANER tient à préciser que cela représente environ 25,00 euros brut de l’heure pour un salarié qui consacre la totalité de son dimanche à travailler et trouve que faire des économies «de bout de chandelles», ce n’est pas respecter le travail des agents.

Monsieur GINET précise qu’il respecte les positions de Monsieur CASTANER et que ce n’est pas contre les agents. Il s’agit juste d’une question de principe par rapport à la position qui est défendu sur l’ensemble du budget.

Madame VILLANI demande si cette augmentation concerne aussi les techniciens.

Monsieur CASTANER rappelle que non, dans la mesure où comme évoqué auparavant cela concerne uniquement les cadres qui tiennent les bureaux de votes. Le reste du personnel travaillant durant les élections perçoivent des indemnités qui sont supérieures à celle des cadres, s’agissant pour eux d’un calcul horaire.

Emploi d’un stagiaire : Système d’Information

Géographique (SIG)

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« Afin de poursuivre la mise en œuvre et l’évolution du Système d’Information Géographique (SIG) de la commune, il est proposé de recruter de fin mars à fin août 2016 un stagiaire encadré par la directrice du service urbanisme.

Il convient d’autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention de stage qui prévoit la gratification du stagiaire suivant le montant prévu par les textes soit 554 € par mois.24

Les crédits correspondants seront prévus au budget 2016. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le recrutement d’un stagiaire pour assurer la poursuite de la mise en œuvre et de l’évolution du Système d’Information Géographique (SIG) mis à la disposition des services municipaux ;

PRÉCISE qu’en contrepartie le candidat retenu pour assurer cette mission, sera indemnisé à hauteur de 554€ mensuel conformément à la règlementation en vigueur ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de stage qui sera établie dans ce cadre.

Adopté à l’unanimité.

Madame VILLANI souhaite savoir si le recrutement de ce stagiaire servira à la révision du PLU.

Madame CARLE précise qu’il s’agit de la continuité du travail déjà effectué et qu’il n’y a aucun rapport avec les prescriptions du PLU.

Syndicat mixte d’énergie des Alpes de Haute Provence

(SDE04) : Adoption des nouveaux statuts et transfert de

compétence

Monsieur Gérard AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le comité syndical du SDE04 a adopté un projet de modification statutaire lors de sa séance du 14 avril 2015. Cette modification prévoit l’intégration de la compétence relative à l’installation et à l’entretien des infrastructures de recharge électrique sur l’ensemble du territoire départemental.

Conformément à la délibération prise par le comité syndical le 14 avril dernier, le Syndicat d’énergie a lancé une étude visant à dimensionner et à mettre en œuvre un réseau départemental d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques. En effet, dans un département comme celui des Alpes-de-Haute-Provence, où l’initiative privée restera insuffisante, il appartient aux pouvoirs publics d’intervenir pour assurer un maillage satisfaisant du département et ne pas laisser nos territoires ruraux en marge de ces évolutions.

La modification des statuts permettra au syndicat de déployer le réseau dimensionné et proposé par l’étude en cours. Cette étude prévoit l’installation de 50 bornes de type accélérée (30 en 2016 et 20 en 2017) et 3 bornes rapides.25

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la modification adoptée et proposée par le comité syndical du SDE04 et visée à l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique : « Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Il est proposé au conseil municipal de :

 Approuver la modification statuaire du SDE 04 telle que présentée ;

 Transférer la compétence visée au SDE04 ;

 Autoriser monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le projet de modification statuaire proposé par le SDE 04, tel que détaillé ci-dessus ;

APPROUVE le transfert au dit syndicat de la compétence relative à l’installation et à l’entretien des infrastructures de recharge électrique sur l’ensemble du territoire départemental ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur AVRIL précise qu’il tiendra les éléments chiffrés à disposition de tous.

Madame OLIVER tient à préciser qu’elle ne peut jamais se rendre aux réunions en raison des horaires et qu’elle ne reçoit pas non plus les comptes-rendus.

Monsieur AVRIL informe qu’il fera passer le message au SDE 04.

Monsieur PITON précise que les collectivités ont jusqu’au 30 juin 2016 pour faire une demande d’énergie réservée et qu’il serait bien d’étudier cela afin d’avoir une prise en charge sur une partie de la facture électrique par le conseil départemental. Cela est déjà en cours pour le SIIRF.

Monsieur CASTANER propose de confier cette mission à Monsieur HELIES, qui s’en occupe déjà pour le SIIRF.26

Dénomination de voie : Chemin des Charmels

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant:

« Dans le cadre de ses actions visant à développer les modes de transport « doux », la commune a entrepris de remettre en service l’ancien chemin reliant le lotissement les Charmels à la RD 4100 au droit de l’espace culturel de la Bonne Fontaine.

Cette voie n’étant pas dénommée, il est proposé au conseil municipal de lui attribuer le nom de chemin des Charmels, en relation avec le secteur cadastral qu’il traverse.

Cette dénomination doit être formalisée par une délibération. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la proposition de dénommé « Chemin des Charmels » la voie reliant le lotissement les Charmels à la RD 4100 au droit de l’espace Culturel la Bonne Fontaine.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur LARTIGUE souligne la création récente du passage piéton qui permet de relier le chemin et de traverser la route départementale pour aller vers l’espace culturel de la Bonne Fontaine, Intermarché, les jardins familiaux,…

Madame VILLANI souhaite préciser que ce chemin est très difficilement accessible avec une poussette ou un caddie de course et demande si un petit aménagement de surface est prévu.

Madame ROUANET reconnaît les difficultés d’accès même en vélos avec des enfants mais qu’il s’agit d’un sentier et qu’on ne peut le rendre carrossable du fait du coût que cela impliquerait.

Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement VRD en vue de

l’urbanisation du secteur nord-est de Forcalquier : Marché

n°S13/09 – Avenant 3

Monsieur Christiane CARLE, donne lecture de l’exposé suivant:

« Le marché a été notifié le 24 juin 2013 pour une durée estimative de 28 mois, allant de la notification à la fin de la garantie de parfait achèvement.

Il est constitué d’une tranche ferme qui comporte les missions de base et les missions complémentaires mentionnées dans le tableau ci-après et prévoyait également 2 tranches conditionnelles :27

MARCHÉ

Montant prévisionnel définitif des travaux 750 000

% Moe 3,60%

Tranche ferme missions de base

APS 11,28 3 614

APD 15,09 4 835

PRO 20,13 6 450

ACT 14,24 4 562

DET 32,62 10 451

VISA 2,64 846

AOR 4 1 080

sous total 100 31838

Tranche ferme missions complémentaires

Dossier loi sur l'eau 2 638

Dossier Natura 2000 1 100

Tranches conditionnelles

Autorisation loi sur l'eau 3 000

Étude d'impact 9 923

La durée estimative initiale de 28 mois prenait fin le 23 octobre 2015 ; en conséquence, compte tenu des difficultés rencontrées pour la gestion du foncier et des financements, il a été conclu un avenant n°2 pour une prolongation de délai de 36 mois supplémentaires.

L’avenant n°3 a pour but de fixer le montant du forfait prévisionnel définitif de rémunération. Le coût prévisionnel des travaux en fin de mission APD du maitre d’œuvre s’établit à 890 000 € selon le tableau suivant :

MARCHÉ

Montant prévisionnel définitif des travaux 890 000

% Moe 3,60%

Tranche ferme missions de base

APS 11,28 3 614

APD 15,09 4 835

PRO 20,13 6 450

ACT 14,24 4 562

DET 32,62 10 451

VISA 2,64 846

AOR 4 1 080

sous total 100 31838

Tranche ferme missions complémentaires

Dossier loi sur l'eau 2 638

Dossier Natura 2000 1 100

TOTAL tranche ferme € HT 35 576

Tranches conditionnelles

Autorisation loi sur l'eau 3 000

Étude d'impact 9 923

TOTAL GÉNÉRAL € HT 48 49928

La tranche ferme devait faire l’objet d’un dossier simple.

Compte tenu des impératifs du maitre d’ouvrage, il est apparu la nécessité d’avoir recours à un dossier de consultation avec une tranche conditionnelle pour les travaux qui induit un montage différent de celui prévu initialement et un suivi de ces travaux différencié dans le temps.

Ainsi, le pourcentage de rémunération est augmenté et les missions DET, VISA et AOR se trouvent impactées et subissent une augmentation.

Il est précisé, en outre, que seule une tranche conditionnelle indiquée au contrat de maitrise d’œuvre, autorisation loi sur l’eau, est nécessaire à l’établissement du dossier et elle sera déclenchée en temps utile.

De ce fait, l’avenant a une incidence financière détaillée dans le tableau ci-dessous qui s’établit à :

 28.35 % d’écart uniquement pour la tranche ferme :

 25.83 % d’écart pour la totalité du marché

MARCHÉ

Montant prévisionnel définitif des travaux 890 000

% Moe 4,013%

Tranche ferme missions de base

APS 11,28 3 614

APD 15,09 4 835

PRO 20,13 6 450

ACT 14,24 4 562

DET 36,58 13 064

VISA 3,55 1 269

AOR 5,38 1 922

sous total 100 35 716

Tranche ferme missions complémentaires

Dossier loi sur l'eau 2 638

Dossier Natura 2000 1 100

TOTAL tranche ferme € HT 39 454

Tranche conditionnelle

Autorisation loi sur l'eau 3 000

TOTAL GÉNÉRAL € HT 42 454

Il est proposé au conseil municipal de :

 Approuver et d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant 3 au marché n°S13/09 de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement VRD en vue de l’urbanisation du secteur nord-est de Forcalquier ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’avenant n°3 au marché n°S13/09 de maîtrise d’œuvre relatif au projet de l’aménagement VRD en vue de l’urbanisation du secteur nord-est de Forcalquier ;29

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer cette pièce contractuelle; AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté par 20 voix POUR, 1 CONTRE (Monsieur Éric LIEUTAUD) et 5 Abstentions (Madame Elodie OLIVER, Madame Jacqueline VILLANI, Mme FOURAULT-MAS, Monsieur Sébastien GINET, Monsieur Lionel DELEUIL)

Monsieur LIEUTAUD s’interroge sur le statut du projet des Colibres. Il se demande si les porteurs de projet sont les propriétaires.

Monsieur CASTANER précise que oui. D’autre part, il rappelle que les travaux ont déjà fait l’objet de délibérations et qu’aujourd’hui, il n’est question que de la maitrise d’œuvre.

Monsieur PITON demande s’il y aura une enquête publique. Cela sera vérifié par les services.

Travaux de restauration d’un cabanon pointu, parcelle

F1141, Lotissement Beaudine : Déclaration préalable

Madame Christiane CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« La commune envisage de réhabiliter en partenariat avec Alpes de Lumière le cabanon pointu situé sur la parcelle F1141, lotissement Beaudine.

Ces travaux doivent faire l’objet préalablement d’une déclaration préalable.

Le conseil municipal doit autoriser Monsieur le maire à déposer, au nom de la commune, cette déclaration. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à déposer, au nom de la commune, la déclaration préalable relative au projet ci-dessus détaillé.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité.30

Cession d’une remise communale située sous la calade Saint

Pierre, référencée volume n°3 de l’état descriptif de division

de la parcelle G2974

Madame Christiane CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Monsieur Alain SUBE, habitant le 32 rue Marius Debout à Forcalquier, sollicite la commune afin d’acquérir une ancienne remise communale située sous la calade Saint Pierre, anciennement identifiée G1258c, récemment référencée volume n°3 de l’état descriptif de division de la parcelle G2974.

Il propose un montant de 13 000 € pour le bien en l’état d’une surface de plancher de 48m² et d’une surface au sol du volume de 61 m². Monsieur SUBE prendra également à sa charge les frais notariés liés à cette affaire.

Considérant que le montant proposé est conforme à l’avis des domaines, il est proposé au conseil municipal d’accepter la vente de cette remise dans les conditions sus-évoquées.»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la cession à Monsieur Alain SUBE demeurant 32 rue Marius Debout, de la remise communale cadastrée G1258c, référencée « volume n°3 » de l’état descriptif de division de la parcelle G2974 ;

DIT que la transaction se fera au prix de 13000€, conforme à l’avis des domaines ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié aux administratifs appelé à formaliser cette session ;

PRÉCISE que les frais inhérents seront à la charge du preneur.

Adopté à l’unanimité.

Madame VILLANI demande si la commune connait les intentions de M. SUBE.

Monsieur CASTANER précise qu’il s’agira d’un garage.31

Acquisition d’une bande de terrain de 49m², cadastrée

B1219-1221, appartenant à la SCI 10h10 sous les Oliviers

Madame Christiane CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Afin de régulariser l’emprise du chemin communal sur le secteur de Roumaou Moruisse, au droit de la propriété de la SCI 10h10 sous les oliviers, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain de 49m² cadastrée G1219 et 1221 appartenant à ladite société.

Conformément à l’évaluation des domaines et en accord avec la propriétaire, il est proposé au conseil municipal d’acquérir cette bande de terrain pour un montant de 2 500 € et de prendre en charge les frais notariés liés à cette acquisition.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

DÉCIDE l’acquisition d’une bande de terrain de 49m² cadastrée G1219 et G1221, propriété de la SCI 10h10 sous les Oliviers tel que figurant au plan ci-dessus;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié au administratif appelé à formaliser cette transaction qui doit se faire au prix de 2 500€, conforme à l’évaluation des domaines;

DIT que les frais d’acte et annexe sont à la charge de la commune.

Adopté à l’unanimité.32

Cession dans le cadre d’une location vente, d’une partie de

l’immeuble privé communal, cadastré ZD181 (p), situé dans

la zone d’activité des Chalus, à l’association des musulmans

de Forcalquier

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le conseil municipal a approuvé par délibération n°2015-044, en date du 29 juin 2015, la cession d’un local communal de 150m² environ, situé dans la zone d’activités des Chalus cadastré ZD 181 (en partie).

L’association des musulmans de Forcalquier, a sollicité la commune pour opérer cette transaction dans le cadre d’une location-vente et non d’une vente classique. Les modalités seraient les suivantes :  le montant de la transaction reste inchangé et est fixé par les domaines à 78 0000 €,  1 er versement à la signature de l’acte : 7 800 €,

 versement sur 36 mois d’un loyer de 1 950 € correspondant au fractionnement du reste du montant de la vente.

A l’issue des 36 mois, l’association des musulmans de Forcalquier deviendra propriétaire. Il est rappelé que l’acquéreur prendra à sa charge l’intégralité des frais inhérents à cette vente et réalisera toutes les démarches administratives nécessaires.

Il est par ailleurs précisé que la parcelle est divisée afin d’éviter la création d’une copropriété.

Il est proposé au conseil municipal de :

 Approuver le contrat de location-vente portant sur le local référencé ZD181 (p) d’une surface ajustée par le géomètre à 169m² qui fera l’objet d’une nouvelle référence cadastrale, dans les conditions susvisées,

 Confirmer les servitudes nécessaires permettant la desserte et le stationnement de l’immeuble sur les parcelles communales ZD176 (p), 178 et 181(p),

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette affaire.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,33

DÉLIBÈRE

APPROUVE le contrat de location-vente portant sur le local référencé ZD181 (p) d’une surface ajustée par le géomètre à 169m² qui fera l’objet d’une nouvelle référence cadastrale, dans les conditions susvisées,

CONFIRME les servitudes nécessaires permettant la desserte et le stationnement au profit des utilisateurs de l’immeuble sur les parcelles communales ZD176 (p), 178 et 181(p),

APPROUVE la transaction sous forme d’une location-vente avec un premier versement à la signature de l’acte de 7 800€ et le versement d’un loyer mensuel de 1 950€ sur 36 mois, soit une cession pour un montant de 78 000€ (montant fixé par le service des domaines),

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires pour mener à bien cette affaire.

Adopté par 20 voix POUR et 6 abstentions (Madame Elodie OLIVER, Madame Jacqueline VILLANI, Madame Isabelle FOURAULT-MAS, Monsieur Sébastien GINET, Monsieur Lionel DELEUIL et Monsieur Éric LIEUTAUD)

Monsieur LIEUTAUD demande si une division de parcelle est possible.

Monsieur CASTANER précise que oui dans la mesure où elle est horizontale.

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

Madame Christiane CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le jeudi 17 septembre 2015, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 25 octobre 2013 relative à l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Forcalquier, retenant comme moyen d’annulation, l’insuffisance des objectifs définis dans la délibération municipale, du 15 décembre 2010, prescrivant la révision du PLU. Le juge administratif a sanctionné ces objectifs comme étant « excessivement généraux et dépourvus de toute précision sur un enjeu local ».

Considérant qu’il est nécessaire de répondre à des échéances réglementaires notamment la grenellisation du PLU, à travers notamment des performances énergétique et environnementale renforcées, le renouvellement urbain, la protection de la biodiversité et la continuité écologique, dont la date butoir est fixée au 1 er janvier 2017 mais également de permettre la réalisation de projets sans attendre la décision de la cour administrative d’appel, Monsieur le maire propose de lancer une nouvelle révision du PLU.

A cet effet, il est proposé au conseil municipal de prescrire une nouvelle révision du PLU, de définir précisément les objectifs poursuivis par cette révision ainsi que les modalités de la concertation, conformément à l'article L. 103-3 du code de l’urbanisme.34

La révision du PLU poursuit les objectifs suivants :

 Promouvoir un renouvellement urbain, notamment dans le centre ancien, poursuivre et permettre la réhabilitation d’immeubles insalubres ou indignes, lutter contre leur dégradation et permettre les changements de destination ;

 Poursuivre la requalification des espaces publics notamment dans la vielle ville (la place aux œufs, la place Saint Michel, les différentes connexions);

 Maintenir un développement équilibré du territoire communal entre zones urbaines (la ville et sa périphérie est et ouest), zones à urbaniser (secteurs situés à l’est, à l’ouest et au nord) et zones de protections des espaces naturels et agricoles, en veillant à respecter d’une part l’alternance relief-ravins (présence de nombreux ravins marquant des limites naturelles à considérer comme le Viou, Beuveron, Beaudine, Mariaudis, …) et d’autre part les particularités des espaces naturels au nord et de la plaine au sud ;

 Favoriser et promouvoir le développement touristique du territoire, axe essentiel de développement économique de la commune de Forcalquier, notamment par la préservation et la mise en valeur du petit patrimoine (cabanons pointus, oratoires, chapelle, fontaines, murets en pierre sèche, monuments historiques, sites) ainsi que le renforcement et la création des hébergements touristiques et agrotouristiques ;

 Poursuivre la requalification de la Citadelle et de ses abords, des espaces publics, des jardins partagés et des calades de la vieille ville ;

 Favoriser et promouvoir le développement économique en renforçant l’attractivité du centre-ville et des pôles commerciaux existants, notamment par les extensions de la zone d’activité des Chalus, basée en outre sur l’étude FISAC réalisée par la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure ;

 Maintenir une progression démographique constante et maîtrisée grâce à l’accueil de nouvelles familles notamment de jeunes ménages souhaitant s’installer sur la commune de Forcalquier (création d’une crèche plus adaptée et évolutive) et pallier ainsi au

vieillissement de la population ;

 Protéger et mettre en valeur les zones sensibles (secteur des Mourres), les nombreux ravins existants sur Forcalquier, les ripisylves, les espaces boisés, les haies arbustives, les canaux et fossés notamment dans les zones agricoles de la plaine sud ;

 Contrôler et accompagner les occupations et activités compatibles avec le milieu agricole ;

 Maîtriser l’urbanisation des hameaux existants notamment les hameaux des Chambarels, Pavoux, les Escuyers, les Tourettes, les Truques ;

 Prendre en compte les préoccupations communales en matière d’accessibilité, de déplacement et intégrer les orientations du Plan Global de Déplacement de la commune de Forcalquier, par la création de liaisons douces permettant de relier des quartiers et de cheminer vers des équipements publics et commerciaux, notamment au travers des Orientations d’Aménagement et de Programmation et des emplacements réservés ;  Promouvoir le développement des performances énergétiques des bâtiments ;  Poursuivre une gestion du territoire autour d'un urbanisme de projet, par la mise en œuvre d’orientations d’Aménagement et de Programmation dans les zones à urbaniser ;  Intégrer au droit des sols les problématiques liées à l'environnement, aux réseaux et au développement durable en favorisant par exemple l’utilisation de matériaux de constructions « biosourcés », de production d’énergie douce ;

 Défendre un urbanisme, une architecture et des paysages de qualité.

Par ailleurs, il convient de définir, conformément à l'article L.103-3 du code de l'urbanisme, les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et permettre l’information des habitants, le recueil de leurs attentes et l’élaboration d’un projet partagé, de la manière suivante :

 Communications dans le bulletin municipal, dans la presse locale et sur le site internet de35

la ville ;

 Organisation de réunions publiques aux étapes majeures de la procédure, présentation du diagnostic, du PADD, du zonage et du règlement ;

 Organisation de réunions publiques thématiques associant la municipalité, les partenaires institutionnels, les acteurs locaux et la population ;

 Exposition publique ;

 Mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture, tout au long de la procédure ;  Possibilité d’envoi de courrier adressé à Monsieur le maire et à l’adjointe à l’urbanisme.

La municipalité pourra mettre en place toute forme de concertation supplémentaire, si cela s'avérait nécessaire.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. A l'issue de cette concertation, Monsieur le maire présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et arrêtera le projet de PLU.

Il est demandé au conseil municipal de :

- prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal en intégrant les objectifs définis ci-dessus et qui sont les suivants :

 Promouvoir un renouvellement urbain, notamment dans le centre ancien, poursuivre et permettre la réhabilitation d’immeubles insalubres ou indignes, lutter contre leur dégradation et permettre les changements de destination ;

 Poursuivre la requalification des espaces publics notamment dans la vielle ville (la place aux œufs, la place Saint Michel, les différentes connexions) ;

 Maintenir un développement équilibré du territoire communal entre zones urbaines (la ville et sa périphérie est et ouest), zones à urbaniser (secteurs situés à l’est, à l’ouest et au nord) et zones de protections des espaces naturels et agricoles, en veillant à respecter d’une part l’alternance relief-ravins (présence de nombreux ravins marquant des limites naturelles à considérer comme le Viou, Beuveron, Beaudine, Mariaudis, …) et d’autre part les particularités des espaces naturels au nord et de la plaine au sud ;

 Favoriser et promouvoir le développement touristique du territoire, axe essentiel de développement économique de la commune de Forcalquier, notamment par la préservation et la mise en valeur du petit patrimoine (cabanons pointus, oratoires, chapelle, fontaines, murets en pierre sèche, monuments historiques, sites) ainsi que le renforcement et la création des hébergements touristiques et agrotouristiques ;

 Poursuivre la requalification de la Citadelle et de ses abords, des espaces publics, des jardins partagés et des calades de la vieille ville ;

 Favoriser et promouvoir le développement économique en renforçant l’attractivité du centre-ville et des pôles commerciaux existants, notamment par les extensions de la zone d’activité des Chalus, basée en outre sur l’étude FISAC réalisée par la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure ;

 Maintenir une progression démographique constante et maîtrisée grâce à l’accueil de nouvelles familles notamment de jeunes ménages souhaitant s’installer sur la commune de Forcalquier (création d’une crèche plus adaptée et évolutive) et pallier ainsi au

vieillissement de la population ;

 Protéger et mettre en valeur les zones sensibles (secteur des Mourres), les nombreux ravins existants sur Forcalquier, les ripisylves, les espaces boisés, les haies arbustives, les canaux et fossés notamment dans les zones agricoles de la plaine sud ;

 Contrôler et accompagner les occupations et activités compatibles avec le milieu agricole ;

 Maîtriser l’urbanisation des hameaux existants notamment les hameaux des Chambarels,36

Pavoux, les Escuyers, les Tourettes, les Truques ;

 Prendre en compte les préoccupations communales en matière d’accessibilité, de déplacement et intégrer les orientations du Plan Global de Déplacement de la commune de Forcalquier, par la création de liaisons douces permettant de relier des quartiers et de cheminer vers des équipements publics et commerciaux, notamment au travers des Orientations d’Aménagement et de Programmation et des emplacements réservés ;  Promouvoir le développement des performances énergétiques des bâtiments ;  Poursuivre une gestion du territoire autour d'un urbanisme de projet, par la mise en œuvre d’orientations d’Aménagement et de Programmation dans les zones à urbaniser ;  Intégrer au droit des sols les problématiques liées à l'environnement, aux réseaux et au développement durable en favorisant par exemple l’utilisation de matériaux de constructions « biosourcés », de production d’énergie douce ;

 Défendre un urbanisme, une architecture et des paysages de qualité.

- fixer les modalités de concertation telles que définies ci-dessus et qui sont les suivantes :

 Communications dans le bulletin municipal, dans la presse locale et sur le site internet de la ville ;

 Organisation de réunions publiques aux étapes majeures de la procédure, présentation du diagnostic, du PADD, du zonage et du règlement ;

 Organisation de réunions publiques thématiques associant la municipalité, les partenaires institutionnels, les acteurs locaux et la population ;

 Exposition publique ;

 Mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture, tout au long de la procédure ;  Possibilité d’envoi de courrier adressé à Monsieur le maire et à l’adjointe à l’urbanisme. - autoriser Monsieur le maire à engager toutes les procédures et à signer tous documents nécessaires au suivi de la procédure de révision du PLU ;

- demander l'association des services de l'État conformément à l'article L 132-10 du code de l'urbanisme ;

- solliciter une dotation de l'État pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais engendrés par la procédure ;

- préciser que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la procédure seront inscrits au budget de l'exercice 2016 et suivant.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, L. 103- 2 et suivants, R153-11 et suivants;

Vu la décision du tribunal administratif de Marseille en date du 17 septembre 2015 annulant la délibération du 25 octobre 2013 relative à l’approbation de la révision du PLU;

DÉLIBÈRE

DÉCIDE de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal en intégrant les objectifs définis ci-dessus et qui sont les suivants :

 Promouvoir un renouvellement urbain, notamment dans le centre ancien, poursuivre et permettre la réhabilitation d’immeubles insalubres ou indignes, lutter contre leur37

dégradation et permettre les changements de destination ;

 Poursuivre la requalification des espaces publics notamment dans la vielle ville (la place aux œufs, la place Saint Michel, les différentes connexions) ;

 Maintenir un développement équilibré du territoire communal entre zones urbaines (la ville et sa périphérie est et ouest), zones à urbaniser (secteurs situés à l’est, à l’ouest et au nord) et zones de protections des espaces naturels et agricoles, en veillant à respecter d’une part l’alternance relief-ravins (présence de nombreux ravins marquant des limites naturelles à considérer comme le Viou, Beuveron, Beaudine, Mariaudis, …) et d’autre part les particularités des espaces naturels au nord et de la plaine au sud ;

 Favoriser et promouvoir le développement touristique du territoire, axe essentiel de développement économique de la commune de Forcalquier, notamment par la préservation et la mise en valeur du petit patrimoine (cabanons pointus, oratoires, chapelle, fontaines, murets en pierre sèche, monuments historiques, sites) ainsi que le renforcement et la création des hébergements touristiques et agrotouristiques ;

 Poursuivre la requalification de la Citadelle et de ses abords, des espaces publics, des jardins partagés et des calades de la vieille ville ;

 Favoriser et promouvoir le développement économique en renforçant l’attractivité du centre-ville et des pôles commerciaux existants, notamment par les extensions de la zone d’activité des Chalus, basée en outre sur l’étude FISAC réalisée par la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure ;

 Maintenir une progression démographique constante et maîtrisée grâce à l’accueil de nouvelles familles notamment de jeunes ménages souhaitant s’installer sur la commune de Forcalquier (création d’une crèche plus adaptée et évolutive) et pallier ainsi au

vieillissement de la population ;

 Protéger et mettre en valeur les zones sensibles (secteur des Mourres), les nombreux ravins existants sur Forcalquier, les ripisylves, les espaces boisés, les haies arbustives, les canaux et fossés notamment dans les zones agricoles de la plaine sud ;

 Contrôler et accompagner les occupations et activités compatibles avec le milieu agricole ;  Maîtriser l’urbanisation des hameaux existants notamment les hameaux des Chambarels, Pavoux, les Escuyers, les Tourettes, les Truques ;

 Prendre en compte les préoccupations communales en matière d’accessibilité, de déplacement et intégrer les orientations du Plan Global de Déplacement de la commune de Forcalquier, par la création de liaisons douces permettant de relier des quartiers et de cheminer vers des équipements publics et commerciaux, notamment au travers des Orientations d’Aménagement et de Programmation et des emplacements réservés ;  Promouvoir le développement des performances énergétiques des bâtiments ;  Poursuivre une gestion du territoire autour d'un urbanisme de projet, par la mise en œuvre d’orientations d’Aménagement et de Programmation dans les zones à urbaniser ;  Intégrer au droit des sols les problématiques liées à l'environnement, aux réseaux et au développement durable en favorisant par exemple l’utilisation de matériaux de constructions « biosourcés », de production d’énergie douce ;

 Défendre un urbanisme, une architecture et des paysages de qualité.

FIXE les modalités de concertation, avec les habitants, les associations locales et autres personnes concernées et permettre l’information des habitants, le recueil de leurs attentes et l’élaboration d’un projet partagé, telles que définies ci-dessus et qui sont les suivantes :

 Communications dans le bulletin municipal, dans la presse locale et sur le site internet de la ville ;

 Organisation de réunions publiques aux étapes majeures de la procédure, présentation du diagnostic, du PADD, du zonage et du règlement ;

 Organisation de réunions publiques thématiques associant la municipalité, les partenaires institutionnels, les acteurs locaux et la population ;

 Exposition publique ;38

 Mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture, tout au long de la procédure ;  Possibilité d’envoi de courrier adressé à Monsieur le maire et à l’adjointe à l’urbanisme.

AUTORISE Monsieur le maire à engager toutes les procédures et à signer tous documents nécessaires au suivi de la procédure de révision du PLU ;

DEMANDE l'association des services de l'État conformément à l'article L 132-10 du code de l'urbanisme ;

SOLLICITE une dotation de l'État pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais engendrés par la procédure ;

PRÉCISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la procédure seront inscrits au budget de l'exercice 2016 et suivant.

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée notamment : - au président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- au président du conseil départemental des AHP,

- au président de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, - au président de la Communauté d’Agglomération de Manosque,

- aux présidents des EPCI voisins,

- au président du syndicat en charge du SCOT de Manosque,

- aux maires des communes limitrophes,

- au président du parc naturel régional du Luberon,

- au président de la chambre de commerce et d'industrie,

- au président de la chambre des métiers,

- au président de la chambre d'agriculture,

- au président du centre régional de la propriété forestière,

- au président de l'institut national pour les appellations d'origine contrôlée - aux différents services de l’État (ARS, STAP, DDT, DDCSPP, DREAL)

PRÉCISE qua la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans les journaux locaux.

Adopté par 20 voix POUR et 6 abstentions (Madame Isabelle FOURAULT-MAS, Madame Elodie OLIVER, Madame Jacqueline VILLANI, Monsieur Sébastien GINET, Monsieur Lionel DELEUIL et Monsieur Éric LIEUTAUD)

Monsieur CASTANER rappelle les conséquences liées à l’annulation du PLU en matière d’urbanisme.

Monsieur GINET reconnait qu’il s’agit d’un sujet ayant animé beaucoup de débats et qui a amené cette décision du tribunal. Le PLU de 2007 a des défauts. Il mérite d’être amélioré mais ce PLU de 2007 a été réalisé sous le mandat de Monsieur CASTANER. Il estime qu’il faut aujourd’hui bien évidemment l’améliorer et qu’il ne peut pas être la cause de tous nos mots.

Monsieur GINET est ravi de voir que la municipalité envisage de faire une concertation car il pense que c’est ce qui a manqué la première fois. Il regrette que sur l’ensemble de la liste des objectifs définis dans la délibération que ni l’opposition ni les différents acteurs qui ont pu s’opposer au PLU n’ait pas été associé en amont à la rédaction même s’il est en accord sur de très nombreux points.

Monsieur CASTANER souligne que Monsieur GINET n’était pas à Forcalquier au moment de l’élaboration du PLU, mais toute la concertation légale a été effectuée, de nombreuses réunions39

publiques ont eu lieu conformément à la loi. Ce sujet avait été soulevé par l’UCAF et tous les motifs évoqués dans le recours ont été rejetés par le tribunal administratif.

Monsieur CASTANER précise que peu de personnes ont participé aux réunions publiques et rappelle que le seul motif d’annulation du PLU porte sur la délibération de prescription de la révision du PLU en date de 2010 qui avait été votée à l’unanimité.

Madame VILLANI précise, pour avoir assisté à certaines des réunions publiques, que lors de ces réunions, le PLU n’a pas été présenté comme il est sorti.

Monsieur CASTANER souligne que ce sont des allégations non fondées.

Monsieur CASTANER fait remarquer que le recours qui a été présenté par elle et qui a porté ses fruits a pour conséquence sur la zone Ste Catherine par exemple, secteur situé devant chez elle, une augmentation de la zone à urbaniser et passe les hauteurs de bâtiments de 6-9 mètres à 11 mètres sur l’intégralité de la zone.

Madame VILLANI dit qu’elle n’est pas seule à avoir engagé ce recours et qu’elle ne l’a pas fait dans un cadre personnel.

Monsieur CASTANER précise que le PLU qui avait été approuvé en 2013 et qui a été annulé permettait de mieux maîtriser les aménagements et les équipements publics.

Monsieur CASTANER reprend l’exemple des « Chambarels » et notamment le projet porté par Nexity. Le PLU annulé prévoyait 28 lots. Le PLU aujourd’hui applicable pourrait permettre à Nexity d’en réaliser 60. La prescription d’une nouvelle révision veillera à rectifier cela.

Monsieur CASTANER précise que le PLU que Madame VILLANI a fait annuler réduisait la constructibilité.

Madame VILLANI précise que le PLU annulé prévoyait 750 logements.

Monsieur CASTANER précise que c’était sur 30 ans et qu’il ne veut pas revenir sur ce dossier. Il souhaite souligner que le PLU appliqué aujourd’hui fait que les 750 logements qui étaient prévus sur 30 ans, peuvent être réalisés sur 4 ou 5 ans. Il s’agit de la réalité du droit aujourd’hui et c’est ce que la municipalité souhaite de nouveau neutraliser par rapport au risque que l’annulation fait courir à notre commune. Cela concerne aussi la totalité du monde agricole avec lequel il avait discuté des projets, à court, moyen et long termes, qui, aujourd’hui sont, tombés du fait de l’annulation.

Monsieur GINET précise qu’effectivement il n’était pas à Forcalquier à l’époque et il ne faisait pas parti non plus du conseil municipal qui a délibéré à l’unanimité. Il reconnait que, sur certains aspects, l’annulation du PLU a des effets négatifs. Aujourd’hui, l’essentiel est de se concerter pour faire différemment.

***

Monsieur CASTANER s’excuse d’intervenir mais il souhaite informer une personne du public qui est en train de prendre des photos, que le conseil municipal est public mais les photos et enregistrements privés sont interdits.

***

Monsieur GINET affirme sa volonté de se tourner vers l’avenir. Il y a des cotés négatifs bien évidemment dans l’annulation du PLU mais il y a des raisons qui ont poussées certains, et pas seulement Mme VILLANI, à ce recours. On peut en débattre longuement.

Monsieur CASTANER souhaite que chacun assume ses responsabilités.

Monsieur LIEUTAUD indique que l’augmentation du nombre de logements n’est pas forcément justifiée.

Monsieur CASTANER interrompt Monsieur LIEUTAUD afin de mettre terme au mensonge, il n’y avait pas une augmentation du nombre de logements, il y avait une baisse du nombre de logements. Il40

souhaite que les choses soient claires et que cessent les colportages de mensonges comme cela a été fait.

Monsieur LIEUTAUD demande à ce qu’on le laisse finir…

Monsieur CASTANER précise qu’à chaque fois qu’il dira une contre-vérité ou qu’il mentira, il l’interrompra.

Monsieur LIEUTAUD précise que la plupart des gens, leur ont fait part, de leurs inquiétudes à tort ou à raison.

Monsieur CASTANER remercie Monsieur LIEUTAUD de cette précision.

Monsieur LIEUTAUD indique que des doutes ont été ainsi exprimés ainsi que des inquiétudes, à ce sujet. Il précise que le rôle d’élu, lui semble-t-il, était de prendre en compte les considérations, de les recevoir et de peut être les rassurer… ce qui n’a été manifestement pas fait. Ce sont les raisons pour lesquelles les procédures ont été engagées, c’est parce qu’effectivement il n’y a pas eu de concertation suite à ces diverses manifestations, ces pétitions sur la ville et des milliers de signatures.

Monsieur CASTANER demande de ne pas jouer au jeu du nombre de signatures, dans la mesure où Intermarché, en avait largement plus.

Monsieur LIEUTAUD indique que ce n’est pas la question.

Monsieur CASTANER demande que justement soit évité ce genre de choses entre eux.

Monsieur LIEUTAUD souligne le nombre de 4000 signatures sur une ville de 4500 habitants.

Monsieur CASTANER invite Monsieur LIEUTAUD au sérieux.

Monsieur LIEUTAUD revient sur les inquiétudes exprimées, à tort ou à raison. Les procédures sont allées au bout. Personne ne conteste les bienfaits du PLU notamment dans le secteur agricole. Siégeant à la commission d’urbanisme, il est conscient des problèmes rencontrés.

Monsieur CASTANER précise à Monsieur LIEUTAUD qu’il n’est pas maitre d’école, et qu’il ne peut juger si on a répondu ou non aux attentes.

Monsieur CASTANER affirme avoir répondu aux attentes et que depuis il y a eu plusieurs élections, qui pour ce qui les concerne, ont eu l’occasion de montrer qu’ils étaient minoritaires qu’ils s’agissent d’élections municipales ou d’autres élections. Il recommande de ne pas s’exprimer au nom du peuple de Forcalquier, car l’opposition n’en représente qu’une minorité

Monsieur LIEUTAUD souligne le nombre de voix perdues aux municipales, de l’ordre de 680.

Monsieur CASTANER précise que de mémoire, l’équipe municipale majoritaire qui est ici, a gagné les élections et il y a eu d’autres élections depuis, malgré son positionnement personnel, par exemple. On peut considérer que vous ne pouvez pas parler au nom du peuple de Forcalquier. Il invite Monsieur LIEUTAUD à la mesure dans ses propos.

Monsieur LIEUTAUD pense que certaines inquiétudes ont vu le jour de la part des commerçants, et que la municipalité n’a pas voulu les entendre… à tort ou a raison. Le tribunal a jugé. La commune a fait appel de la décision d’annulation du PLU suite au recours déposé par Madame VILLANI. L’UCAF a été débouté sur le fond, mais a déposé également un appel. La commission nationale d’aménagement commercial a annulé de son côté le projet d’Intermarché qui avait pourtant reçu un avis favorable à la commission départementale d’aménagement commercial. Un recours a été déposé par Intermarché. Les gens ont le droit dans une collectivité, d’exprimer leur avis.

Monsieur CASTANER précise que personne ne conteste le jugement du tribunal.

Monsieur LIEUTAUD précise que les tribunaux ont jugés et les motifs sont ce qu’ils sont.

Monsieur CASTANER rappelle que les conséquences de l’annulation du PLU et ne revient pas sur les conditions. Aujourd’hui, nous partons sur une nouvelle procédure et nous verrons ce qu’il en est. Il41

précise que l’intérêt collectif n’est jamais le cumul des intérêts particuliers et qu’effectivement on peut préférer la zone commerciale de Casino à celle d’Intermarché mais il appartient à un maire de préférer Forcalquier. Ce n’est pas donner raison à tout le monde, cela est plus facile quand on est dans l’opposition. Il souhaite appuyer sur le fait qu’il ne revient pas sur les conditions de l’annulation mais sur les conséquences, ce qui justifie qu’aujourd’hui il propose au conseil municipal de délibérer pour relancer un PLU. Les conséquences de l’annulation sont graves pour Forcalquier, compte-tenu de l’évolution du contexte. Si l’opposition souhaite continuer à colporter et à revenir sur les conditions, qu’elle le fasse. La totalité des arguments évoquée au nom de l’UCAF, dont Monsieur LIEUTAUD est toujours trésorier, a été rejetée. Maintenant, on oublie cela, vous avez souhaité faire appel, vous avez souhaité maintenir le combat sur le sujet.

Monsieur CASTANER précise ne parler que de la réalité. L’UCAF a un avocat qui est celui du Carrefour market. Oublions cela. Très clairement maintenant, il s’agit de relancer un PLU parce que les conséquences de l’annulation du PLU peuvent être graves pour Forcalquier.

Monsieur LIEUTAUD ne conteste pas la relance d’un PLU, il aurait trouvé logique vu l’ampleur que ça a pris que sur le déroulé de toutes ces prescriptions, l’opposition y soit associée. Il considère qu’on leur demande de voter ce que vous avez décidé. C’est quand même dommage que sur cette liste exhaustive d’objectifs de révision de PLU, que l’opposition et éventuellement les acteurs n’aient pas été associés.

Monsieur CASTANER indique à Monsieur LIEUTAUD qu’il peut se faire plaisir, dans la mesure où il s’agit du début de procédure et donc en début de concertation, et qu’avant le début de la concertation il y a un début. Il est précisé qu’on entre dans une phase de concertation. Les acteurs locaux pourront participer dans le cadre des instances prévues à cet effet. Certains diront qu’ils préfèrent Casino à Intermarché et ils le diront. Il le respectera parfaitement. On précise même les modalités de concertation, de communication, etc… et il pense qu’au vu de la sensibilité qui a été évoqué de certaines personnes qu’il y aura une grande attention à cette révision du PLU.

Monsieur GINET précise que nul ne le conteste ici, que dans l’opposition le fait que, vous ayez la majorité et que vous avez gagné les élections même à 22 voix mais pour les dernière élections, Éric LIEUTAUD n’a jamais été candidat, et n’a jamais pris aucun positionnement.

Monsieur LIEUTAUD revient sur le colportage et fait remarquer que, hormis vous, personne n’a jamais communiqué ni dans la presse ni sur aucun papier au nom de l’UCAF, ils ont fait une procédure tout simplement.

Monsieur CASTANER demande alors si «Croire en Forcalquier» est lié à l’opposition municipale.

Monsieur CASTANER rappelle que le PLU est annulé, même si une procédure d’appel est en cours.

Monsieur LIEUTAUD rappelle que l’UCAF a fait appel et peut être que le tribunal lui en donnera raison.

Monsieur CASTANER invite à garder espoir, mais ne croit pas en l’appel.

Madame VILLANI souhaite dire, à titre personnel que, les objectifs de la révision inscrits dans la délibération de prescriptions, l’ont agréablement surprise, du fait que de nombreuses revendications ont été reprises.

Monsieur CASTANER tient à préciser que les objectifs notamment dans la vieille ville, étaient déjà pris en compte dans le PLU annulé. Il y avait un ensemble de mesures permettant la réhabilitation des immeubles dans le centre ancien avec modifications règlementaire, (suppression de l’obligation des places de stationnement) visant à favoriser le renouvellement urbain. Ces mesures ayant été annulées, il faut remettre ces mesures en place. Banon s’est fait annulé le PLU pour la même raison, et beaucoup d’autres communes en France. Le code impose de fixer les objectifs de la révision à l’occasion des prescriptions, ce qui a été fait. Le juge a sanctionné le fait qu’ils soient excessivement généraux et dépourvus de toutes précisions sur un enjeu local. Pourtant c’est bien, selon lui, l’élaboration des documents, comme le PADD, qui permet d’affiner et de préciser les grands objectifs et d’engager le réel débat. C’est le but de la concertation.42

Monsieur CASTANER précise que le juge en a décidé autrement et il est convaincu qu’il y aura un jugement en Conseil d’État, pas forcément pour Forcalquier, mais de façon globale car il y a plusieurs recours sur le sujet. Mais aujourd’hui, c’est la jurisprudence qui s’applique. La nouvelle délibération est complète mais il pense vraiment, et ce n’est qu’une question de principe, que d’être trop précis en début de concertation, c’est déjà décider ce qu’il y aura à la fin alors que le principe même du lancement de la procédure est d’ouvrir la discussion. Cette délibération amendée n’est pas faite pour d’être fragile. Mais si en plus, elle fait plaisir à Madame VILLANI, ça lui fait plaisir.

Madame VILLANI tient à préciser un point sur les logements sociaux. Elle sait qu’il a été dit qu’elle était contre les logements sociaux alors que cela est faux, elle est contre une trop grande concentration et des problèmes que cela apporte. Il s’agit d’une mise au point qu’elle désirait faire.

Monsieur CASTANER précise n’avoir pas entendu une mise en cause personnelle. Il a le souvenir que certains aient écrit, durant la campagne municipale, que la mairie faisait des barres d’immeubles notamment sur le lotissement UNICIL, à proximité de la gendarmerie. Il trouve que le résultat est plutôt satisfaisant pour des « barres d’immeubles ». Il souhaite ajouter que par rapport aux obligations légales, des 25% de logements sociaux, Forcalquier n’est pas concerné. Nous sommes à environ 8%, donc nous sommes très loin de la saturation du risque. Il convient de préciser que le logement social concerne 75% des habitants de Forcalquier. Ces 75% vivent à Forcalquier et sont éligibles au logement social. Ce qui nous a permis d’ailleurs, dans l’accompagnement de familles vers les logements UNICIL de faire en sorte que pour l’essentiel, ce soient des familles de Forcalquier relogées dans des petites maisons. On a eu du coup un effet de « vide » sur les logements sociaux en particulier dans le centre ancien. Aujourd’hui, le centre ancien est occupé à nouveau par des locataires ce qui donne un effet de transfert, c’est un peu normal que des gens espèrent habiter dans des conditions différentes, c’est tout l’enjeu des petites opérations de logements sociaux.

Madame VILLANI demande si dans le pourcentage de logements sociaux, les 25% ne prennent en compte que les personnes payant leur taxe d’habitation.

Monsieur CASTANER précise que non, les 25% c’est la loi et que Forcalquier est loin des 25%, avec seulement 8% et que ce n’est pas lié aux locataires mais au type de logement. Il faut savoir aussi que le caractère social c’est aussi des sociétés privées. UNICIL est une société 100% privée même H2P est aussi une société privée avec un changement de capital il y a peu de temps.

Monsieur LIEUTAUD souhaite revenir aux différentes annulations de PLU. Il prend l’exemple du maire de Volx, qui dans le cadre d’une élaboration de PLU a pris l’initiative de faire un questionnaire à la population. Il a trouvé la démarche relativement intéressante et dans le sens de la démocratie participative. Il faut donner de la matière aux gens afin de prendre une décision

Monsieur CASTANER précise que le maire de Volx est en procédure, et que nous l’avons même aidé à éviter que sa première délibération connaisse les mêmes fragilités que celles que nous avons eues. La même chose sera faite ici et il se trouve que dans le PADD mais c’était déjà le cas la dernière fois, la totalité de ces chiffres ont été rendus publics, de même sur le site internet de la commune et ont fait l’objet d’une présentation en réunion publique où il y avait très peu de monde. Le PADD reprend tous ces éléments chiffrés.

Monsieur CASTANER souhaite rappeler que lors de la réunion publique à l’ECBF, seulement une quinzaine de personnes est venue. Il tient à rappeler également qu’une décision ce n’est pas faire plaisir à tout le monde et sait très bien qu’il y aura des gens qui diront au lieu de 11 m vous descendez à 9m ou à 6 mètres, qu’ils ne voudront rien devant chez eux et que la responsabilité des élus c’est d’assumer et de prendre des décisions dans un intérêt public en prenant le risque de se tromper. On a déjà discuté de la question des surfaces commerciales, aujourd’hui c’est en débat et une étude a été faite, qui a donné deux lectures différentes. Mais à un moment donné, il faut savoir trancher, c’est la responsabilité d’un exécutif c’est d’arriver à trancher. L’objectif de l’action publique est de ne jamais cumuler l’intérêt privé.

Madame VILLANI demande si on sait combien la nouvelle procédure de révisions va coûter.43

Monsieur CASTANER répond environ 45 000€, peut-être un peu moins, dans la mesure où nous disposons déjà de documents. Sur la base de ces documents, il faudra toutefois prendre en compte la loi ALUR, la poursuite de la grenellisation. Il y a des éléments complémentaires qui seront nécessaires et qui sont à la marge. Il y aura en plus un sujet stratégique aussi à voir, sur la question de la réalisation d’un SCOT. Le SCOT est un schéma macro qui dépassera la seule commune de Forcalquier.

Monsieur CASTANER voudrait remercier les services pour leurs engagements

Monsieur CASTANER souhaite remercier Monsieur AVRIL pour sa présence ce soir pour le premier conseil municipal depuis la douloureuse disparition de Michelle. Il précise qu’en évoquant tout à l’heure le COSEC, certains se souviendront dans la salle que c’est le père de Michelle, Monsieur TAUPENAS, qui était adjoint au maire à l’époque qui avait pour Monsieur DELORME réalisé le suivi de ce chantier. Si nous avions besoin d’une seule raison pour penser à Michelle, celle-ci aurait été suffisante, mais il croit qu’ici chacun, majorité et opposition mais aussi public se joint à lui pour adresser à Monsieur AVRIL tous nos encouragements dans ces moments difficiles.

Demande de subvention pour la programmation du spectacle

« Le mariage de François »

Madame Dominique ROUANET, donne lecture de l’exposé suivant :

« Consciente du rôle que joue l’agriculture sur son territoire, la commune de Forcalquier a lancé une étude pour appréhender son évolution récente et mieux connaître les hommes et les femmes qui font vivre cette profession avec passion.

De mars à septembre 2015, une stagiaire a rencontré l’ensemble des exploitants de Forcalquier pour évoquer leur parcours et la manière dont ils vivent leur métier. Cette enquête a permis d’identifier leur envie de mieux se connaître et de se faire reconnaître auprès des habitants de la commune. Une dynamique agricole collective commence à se construire sur le territoire, l’objectif est de la pérenniser en ponctuant l’année de rencontres (débats, visites, animations scolaires, etc.)

C’est dans ce cadre que la commune programme, le dimanche 28 février 2016, le spectacle grand public « Le mariage de François » proposé par la Compagnie des oliviers.

Ce spectacle aborde avec humour le thème de la solitude et du célibat en milieu agricole.

Il prend la forme d’une vraie cérémonie de mariage entre un éleveur et une comédienne, les témoins sont choisis dans le public avec de nombreux rebondissements et se termine en grand bal populaire. La commune invitera l’ensemble des agriculteurs de Forcalquier à cette représentation afin que cette soirée soit un moment d’échanges et de convivialité.

Pour mener à bien ce projet dans sa dimension agricole, sociale et culturelle la commune de Forcalquier a sollicité des partenaires co-financeurs.

Le budget prévisionnel de l’action s’établit comme suit :44

Dépenses prévisionnelles en € Recettes prévisionnelles en €

Achat prestation

Compagnie des Oliviers

avec mise à disposition de

l’espace culturel

3 000 Subvention Groupama 300

Subvention MSA 500

Subvention Crédit agricole 300

autofinancement 1900

Total dépenses 3 000 Total recettes 3 000

Il est demandé au conseil municipal de :

 Approuver ce projet et son plan de financement ;

 Autoriser Monsieur le maire à déposer les demandes de subvention. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la programmation pour le dimanche 28 février 2016 du spectacle grand public « Le mariage de François » réalisé par la compagnie des Oliviers ;

DIT que la dépense résultant de l’organisation de cette représentation est estimée à 3000€ ;

APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à solliciter les subventions attendues ;

AUTORISE la prise en charge au budget communal de la part d’autofinancement;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

Madame ROUANET rappelle le travail qui a été fait par la stagiaire Anne CAILLEAU et qu’il s’agit là d’un projet commun avec les écoles et collège qui sont allés à la rencontre des agriculteurs de la commune.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 heures 41.