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Arrêté - 2022 17
Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Coulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Coulogne, le 9 août 2022
ARRETE DE GESTION DU MAIRE
N°2022-17
OBJET : Suppression de la régie d’avances « ADMINISTRATION GENERALE »
Le Maire de COULOGNE,
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 portant délégation au Maire la faculté de créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’arrêté du 21 juin 2011 relatif à la création d’une régie d’avances « ADMINISTRATION GENERALE » pour les dépenses relatives au service Administration générale de la Collectivité ;
- Vu l’arrêté 2022/302 du 9 août 2022 mettant fin aux fonctions du régisseur titulaire ;
- Vu les arrêtés 2022/303, 2022/304 et 2022/305 du 9 août 2022 mettant fin aux fonctions des mandataires suppléants ;
- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 juillet 2022 ;
- Considérant la volonté de la Commune de réorganiser et optimiser les régies ; ARRÊTE
Article 1 : La régie d’avances « ADMINISTRATION GENERALE » instituée auprès de la Commune de Coulogne est clôturée à compter du présent arrêté.
Article 2 : Madame le Maire et le Comptable Public assignataire de la Commune de Coulogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d’un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté à :
- Madame la Sous-Préfète de CALAIS (1 ex).
- Monsieur le Trésorier (1 ex).
- Affichage, archives et registre des délibérations du Conseil Municipal (2 ex).
Le Maire,
Isabelle MUYS.
CERTIFICAT DE DÉPÔT ET D’AFFICHAGE :
Le Maire de COULOGNE certifie que le présent arrêté a été déposé en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de la légalité le
qu’il a été publié numériquement le
et qu'il a été notifié le
Le Maire,
Isabelle MUYS.
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