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REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSCIRE Reçu en créfecture le 03/04/2025 CANTON LE SANCY ‘

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10: 069-216901994-20260390-2026 93 G9-DE

#35 MATRIE DE LUDESSE

1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199

63320 LUDESSE

DELIBERATION N° 2026/03/03

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal du 30 MARS 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES : En Présents | Votants | Ayant donné | Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice pouvoir exCusÉS exprimés 11 10 11 01 00 00 11 09 00 02

Date de convocation : 24 mars 2026,

L’an deux mille vingt-six, le trente mars, à 19h00, le Conseil Municipal de LÜDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire,

Présents : LAVELLE-MALSANG Lionel, CHAUVET Alexandre, COTE Mathieu, COUFORT Manon, CUROT Doriane, GUIEZE Damien, MARTIN Laure, VIALLARD Evelyne, CHABAUD Delphine, MARAIS René, Absents ayant donné pouvoir : MADER Rémi donne pouvoir à GUIEZE Damien. Absents excusés :

Secrétaire de séance : Mme MARTIN Laure,

Objet : ATTRIBUTION DE DELEGATION AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales une délégation peut être donnée à Monsieur Le maire pour tout ou partie dudit article, et pour la durée de son mandat.

M. Alexandre CHAUVET donne lecture de l’article L. 2122-22 en son entier, et précise que le Maire devra rendre compte de l’application de cette délégation lors de chaque séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :

Par

Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION

9 0 2

> Décide de déléguer à Monsieur le Maire, LAVELLE-MALSANG Lionel, pour la durée du présent mandat, Les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics taunicipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° Procéder, dans les limites de 50 000 € {cinquante mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées aulIIl de l’article L. 1618-2 et aua de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas /2 (douze) ans ;

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07/04/2026Envoyé en préfecture le 03/54/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DGME ? F |

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ID : 063-916301994-20960230-2026 93 93-DE

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (quatre mille six cents euros) ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;.

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : pour les seules parcelles incluses dans le droit de préemption urbain institué par délibération en date du 14 décembre 2006 ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : loyers impayés par les locataires d'immeubles communaux ou de litiges sur des terrains communaux et transiger avec les tiers dans la limite de : 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 5 000 € (cinq mille euros) par dommage ;

18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 € (cinquante mille euros) ;

23° Prendre Îles décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

> autorise la Première Adjointe, M. MARTIN Laure, à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence où l’empêchement de ce dernier, en application de l’article L.2122-18 du CGCT.

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07/04/2026Envoyé en préfecture le 03/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

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CANTON LE SANCY

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ID : 063-216301994-20260330-2026_03_03-DE

Le Conseil municipal prend acte que M. le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, Ludesse, le 02 avril 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Lionel LAVELLE-MALSANG. Laure MARTIN.

d #

Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le :

Publié par voie électronique et certifié

Exécutoire le :

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

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07/04/2026