unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 0 Protocole trsctionnel bassin Gochonenea

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 0 Protocole trsctionnel bassin Gochonenea Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 0 Protocole trsctionnel bassin Gochonenea)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023

OJ N° 031 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels. Réalisation du bassin écrêteur Gochonenea à Bidart. Protocole transactionnel portant indemnisation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à la suite de désordres.

Date de la convocation : 13 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°6) ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (à compter de l’OJ N°2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°7) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°2) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio (à compter de l’OJ N°2) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°6) ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°3) ; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°7) ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°7) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°7) ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°5) ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie (à compter de l’OJ N°2) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°5) ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (à compter de l’OJ N°15) ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; BISAUTA Martine ; CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; MIALOCQ Marie-Josée ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ARAMENDI Philippe à IRIART Alain ; BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à AROSTEGUY Maider ; ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à ETXELEKU Peio (à compter de l’OJ N°2) ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°6) ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis ; SERVAIS Florence à BERTHET André.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 031 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels. Réalisation du bassin écrêteur Gochonenea à Bidart. Protocole transactionnel portant indemnisation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à la suite de désordres.

Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour a assuré la maîtrise d’ouvrage du bassin écrêteur dit “Gachonenea” implanté à Bidart, dont la réalisation a débuté en 2011. La maîtrise d’œuvre a été assurée par la société Ingeau Conseils. Le marché de travaux a été exécuté par le groupement des sociétés Sobamat (mandataire) et Abournague.

À la suite de l’achèvement des travaux, le bassin écrêteur de Gachonenea a été réceptionné, sans réserve, le 17 juin 2013.

Plusieurs désordres ont été constatés depuis 2018, constitués notamment de glissements de terrain sur les talus de la digue.

A la suite de diverses études techniques et compte tenu de l’état de l’ouvrage et de son implantation proche d’un secteur urbanisé, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé de mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs. Elle a donc sollicité la réalisation d’une expertise judiciaire. Le rapport, en date du 6 novembre 2021, conclut à la nécessité de privilégier une solution de renforcement de l’ouvrage et chiffre les désordres imputables aux constructeurs à hauteur de 200 000 € HT, avec une part de 59,5 % à Sobamat et 40,5% à Ingeau.

Afin de préserver ses droits à indemnisation, la Communauté d’Agglomération a alors engagé une action en responsabilité devant le Tribunal administratif de Pau, enregistrée sous le numéro 2301017.

Soucieuses de rechercher une issue amiable à leur différend, les parties se sont rapprochées et sont convenues de conclure un accord transactionnel incluant également les frais d’expertise judiciaire qui s’élèvent en application de l’ordonnance de taxation à 6 885,32 €.

Le protocole transactionnel proposé prévoit donc une indemnisation de la Communauté d’Agglomération à hauteur de :

 123 096,77 € pour Sobamat ;

 83 788,55 € pour Ingeau.

Ces recettes sont inscrites au budget annexe Gemapi 2023. Chapitre 77. Nature 778.

En assurant la pérennité des ouvrages de prévention des inondations, ce protocole s’intègre dans l’engagement n°5 du Projet de territoire « Améliorer la qualité des cours d’eau ».

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les protocoles transactionnels :  en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ;

 hors garantie d’assurance : tous protocoles » ;A la suite des désordres constatés sur le bassin écrêteur dit “Gachonenea” implanté à Bidart, le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes du protocole transactionnel avec les constructeurs Sobamat et Ingeau ci-annexé ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte nécessaire à son application.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 68

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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