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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 0. Etude hydrau et sedimentaire BV Aritxague. Protocole transactionnel Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 0. Etude hydrau et sedimentaire BV Aritxague. Protocole transactionnel)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 13 JUIN 2023

OJ N° 044 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels. Protocole d'accord transactionnel dans le cadre de l'étude hydraulique et sédimentaire du bassin versant de l'Aritxague.

Date de la convocation : 7 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°23) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°5) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°10) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°59) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°34) ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°64) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°15) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LASSERRE Marie (jusqu’à l’OJ N°59) ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°56) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°8) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°22 et jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; CHASSERIAUD Patrick ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

IRIART Alain à HUGLA David ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 044 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels. Protocole d'accord transactionnel dans le cadre de l'étude hydraulique et sédimentaire du bassin versant de l'Aritxague.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a conclu un marché de prestations de services avec la société ISL Ingénierie. Notifié le 26 novembre 2020, ce marché porte étude hydraulique et sédimentaire du bassin versant de l’Aritxague pour un montant de 98 945 € HT.

En tendant à assurer la gestion globale de ce bassin versant, cette étude s’inscrit dans l’engagement n°5 - Améliorer la qualité des cours d’eau - du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.

Préalablement au démarrage de cette étude, la réalisation de levés topographiques était rendue nécessaire. Ceux-ci n’ayant pas été effectués au préalable, l’étude initiée n’a pu être poursuivie. A compter du redémarrage de l’étude, environ douze mois seront nécessaires pour que le rapport définitif soit remis.

Le marché d’étude initial étant aujourd’hui arrivé à son terme, il convient d’en prolonger son délai d’exécution jusqu’à la réception du rapport d’étude, au travers d’un protocole transactionnel. Ces modifications n’engendrent aucune incidence financière.

Considérant que conformément aux dispositions de la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique, un protocole transactionnel est nécessaire afin de terminer les prestations prévues au marché ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les protocoles transactionnels : - en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ;

- hors garantie d’assurance : tous protocoles » ;

Dans le cadre du marché d’étude hydraulique et sédimentaire du bassin versant de l’Aritxague, le Conseil permanent est invité à approuver les termes du protocole transactionnel ci-annexé, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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