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Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Correction erreurs amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF le 26 NOVEMBRE à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la Médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 19 novembre. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 19 novembre 2019.
Etaient présents: M. LALANNE. Mmes DEHOS. VAN DAELE. TRIEP-CAPDEVILLE. M. MAZODIER. M. NASSIEU-MAUPAS. Mme MATHIEU. M. CHAVIGNE. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mmes FRANCELLE. DONATONI. ARCHAMBEAU. M. TALAALOUT. Mme LARRIEU. M. BAYSSAC. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. ELISSALDE. DOASSANS-CARRERE. Mme MARTINS. M. RIBETTE
S'étaient fait représenter : M. JACOTTIN (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme MARZAT (qui a donné procuration à M. CABANES) M. MAUBOULES (qui a donné procuration à M. BAYSSAC) Mme LE BRAZIDEC (qui a donné procuration à Mme TRIEP-CAPDEVILLE) Mme AUCLAIR (qui a donné procuration à M. CHAVIGNE) M. CLERIS (qui a donné procuration à M. DOASSANS-CARRERE) M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. RIBETTE) Absents excusés : Mme PENIFAURE. M. FRETAY
A été nommé secrétaire : M. DUMONT
Nombre de membres VOTE
Afférents Présents Qui ont pris part au Vote à l’unanimité vote Pour : 30
Contre : O
2 À ° Abstention : O0
N° 2019.11.08
OBJET : CORRECTION D'ERREURS D'AMORTISSEMENTS SUR EXERCICES ANTÉRIEURS
RAPPORTEUR : Madame DEHOS
La mise en œuvre de l’avis du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) n°2012-05 du 18
octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales relevant des instructions budgétaires et comptables M14 définit le champ d'application de schémas d’écritures incombant au comptable public.
L'instruction comptable M14 a intégré ces méthodes de corrections d'erreurs sur exercices antérieurs, sur exercices clos, dans le tome 2 « cadre budgétaire », chapitre VI.
Le conseil de normalisation propose la correction des erreurs sur exercices antérieurs en situation nette, c'est-à-dire au sein du passif du haut du bilan (sans passage par le compte de résultat — section de
fonctionnement) : la correction d’erreur est neutre sur le résultat de l'exercice.
Ces corrections d'erreurs sur exercices antérieurs concernent des montants erronés d’amortissements soit parce qu'ils ont été mal calculés, soit parce qu'ils ont été omis.
D'une manière générale, ces opérations font intervenir le compte 1068 « excédents de fonctionnement reportés » en débit quand les dépenses ont été minorées en contrepartie des comptes de haut de bilan à rectifier.
Ces opérations de régularisations en situation nette sont des opérations d'ordre non budgétaires (schémas libres) justifiées par décision de l'assemblée délibérante.
Le tableau établi par le comptable public se traduit par les ajustements suivants :
Débit du compte : Crédit des comptes :
282121 66 745,37 €
190 408,53 € 282132 118 203,39 €
281568 5 459,77 € Vu la commission des Finances du 18 novembre 2019
Le Conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'autoriser le comptable public à établir les ajustements nécessaires sur les comptes de bilan conformément au tableau ci-dessus.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Délibération rendue exécutoire après transmission à | os | La présente délibération peut, si elle est contestée
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le : dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ou de sa notification
Et affichée le : aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2: Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau
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fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 27/11/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 27/11/2019