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Arrêté - RH20230208 Arrete Confiant au CDG30 la Mise en Oeuvre du Dispositif de Signalement
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - RH20230208 Arrete Confiant au CDG30 la Mise en Oeuvre du Dispositif de Signalement)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Sexe, sexualité et genre,
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
REPUBLIQ Done SL Liberté -— Eg ublié le 04/12/2023
_[ 1D : 030-213000342-20231130-RH20230208-AU
A Bellegarde, le 30 novembre 2023
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE
DE
BELLEGARDE ARRETE DU MAIRE
SERVICE RESSOURCES HUMAINES N°RH/2023/0208
Arrêté confiant au CDG30 la mise en œuvre du dispositif
de signalement et de traitement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et
d'agissements sexistes
Le maire de la commune de BELLEGARDE,
“ Vule code général de la fonction publique,
E Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, …_ notamment son article 6 quater À :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;
FH Vu le Décret le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des acies de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes ;:
EJ Considérant que le CDG30 a mis en place ce dispositif, par délibération n°2021-06 du 20 mai 2021 pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font ia demande par une décision expresse :
“Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au CDG30 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de BELLEGARDE ;
Considérant que l'information de cette décision a été transmise au CST en séance du 28 novembre 2023 ;
ARRETE
Article 7 : La mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au CDG30 dans les
conditions définies par délibération du conseil d'administration.
Article 2 : Le Directeur Général des services de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
> Transmis au président du Centre de Gestion,
> Publié sur le site de Commune le 4 décembre 2023 (www.bellegarde.fr)
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr