Déliberation - delib 15 11 2018

Documents similaires

Déliberation - deliberation 26 juillet 2018

Déliberation - deliberation du 07 septembre 2018

Déliberation - delib du 14 mai 2018

Déliberation - deliberation 09 aout 2018

Déliberation - delib du 11 juin 2018

Déliberation - delib du 11 janvier 2018

Déliberation - delib du 12 avril 2018

Déliberation - delib 18 12 2018

Déliberation - delib 05 12 19

Déliberation - delib 15 janvier 2015

Déliberation - delib 15 11 2018 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune d'Ergersheim. Lien du pdf (Déliberation - delib 15 11 2018)Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Justice et droit, Département

du Bas-Rhin

Arrondissement

de Molsheim

Nombre de conseillers élus

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents ou représentés

15

COMMUNE d'ERGERSHEIM

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 12 novembre 2018

Séance du 15 novembre 2018

Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Présents : Maxime BRAND, Maire

Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au

Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER,

Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi

BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL,

Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD

Absents excusés : Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime

BRAND

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2018.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 novembre 2018

Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :43_1... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe. do?exchangeld=..

Certifie

Conforme |

Feë

1 sur 1 27/11/2018 15:55Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbai de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 12 novembre 2018

Nombre de conseillers élus Séance du 15 novembre 2018 145

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Maxime BRAND, Maire

Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au

Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER,

Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOEËSTEL, Rémi

BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL,

Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD

Absents excusés : Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime

BRAND

MUTUALISATION :___ RENOUVELLEMENT __ DES __ MARCHES _ DE FOURNITURE D'ELECTRICITE ET DE GAZ — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règies communes pour le marché intérieur d'électricité ;

VU la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles

communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

VU la loi dite « Nouvelle organisation du marché de l'électricité » dite loi NOME du 7 décembre 2010 portant suppression des tarifs règlementés de vente (TRV) pour les contrats de puissance supérieure à 36kVA à compter du 1° janvier 2016 ;

VU la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 portant suppression des TRV de gaz naturel pour les consommateurs non-domestiques consommant plus de 30 MWh/an au 31 décembre 2015 ;

VU le code de l'énergie ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28 :

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

CONSIDERANT dès lors la nécessité de mettre en concurrence les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel dans le cadre défini par le Décret relatif aux marchés publics ;

CONSIDERANT que la Commune a des besoins en matière d’achat d'énergie, de fourniture

et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique et est ainsi concernée à ce titre ;ESTIMANT judicieux de recourir à la mutualisation avec la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et les différentes Collectivités Locales de son territoire pour engager les opérations de mise en concurrence en ce sens ;

CONSIDERANT que ce dispositif est susceptible d'apporter plus d'efficacité et a fortiori d'obtenir de meilleurs tarifs :

CONSIDERANT que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs :

VU les délibérations du conseil communautaire n° 15-44 du 09 juillet 2015 et n° 16-45 du 30 juin 2016 portant respectivement constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture d'Electricité et pour la fourniture de Gaz ;

CONSIDERANT le caractère récurrent de ce besoin, la constitution du groupement de commandes sous la forme permanente, pour une durée illimitée s'avère adaptée pour permettre le renouvellement des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;

ESTIMANT opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

CONSIDERANT l'intérêt que présente pour la Commune ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes à ce titre pour la passation des marchés de fourniture d'électricité et de gaz naturel diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;:

1° décide

> d’adhérer au groupement de commandes pour la passation des marchés de fourniture d'électricité et de gaz naturel, auquel participeront les collectivités locales suivantes : - les Communes membres de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

- la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

- le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs,

- les C.C.A.S. concernés des Communes membres,

- le SIVU du Collège de MUTZIG,

- le SMICTOMME,

2° entérine

> la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés de fourniture d'électricité et de gaz naturel, dans les formes et rédaction proposés,

3° donne mandat

> à Monsieur le Maire pour signer l'acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

4° accepte

> que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ainsi formé,5° donne mandat

> au Président de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG pour signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents, et avenants éventuels, à intervenir dont la Commune sera partie prenante,

6° s'engage

> à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget,

7° autorise

> Monsieur le Maire à signer la convention tripartite Commune/Fournisseur/Recettes des Finances relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement des dépenses d'énergie.

> Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les références utiles des différents points de livraison et les données de consommation des sites alimentés en électricité, et en gaz naturel,

8° habilite

> Le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, et de gaz naturel, ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune d'Ergersheim.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 novembre 2018

Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :44_ 1... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintActe.do?exchangeld=.….

Cértifie

Conforme

1 sur 1 27/11/2018 15:56Département

du Bas-Rhin

Arrondissement

de Molsheim

Nombre de conseillers élus

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents ou représentés

15

COMMUNE d'ERGERSHEIM

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 12 novembre 2018

Séance du 15 novembre 2018

Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Présents : Maxime BRAND, Maire

Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au

Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER,

Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOËESTEL, Rémi

BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL,

Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD

Absents excusés : Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime

BRAND

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT ENFANCE, JEUNESSE 2018

Dans le cadre du contrat "Enfance & Jeunesse" signé à l'échelle de la Communauté de Communes de Molsheim-Mutzig, Mme Marianne WEHR, Adjointe au Maire, soumet au Conseil municipal l'avenant au contrat à signer par M. le Maire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne l'autorisation à Monsieur le Maire de signer le contrat enfance jeunesse qui arrive à échéance au 31.12.2018 et tous les avenants y afférents

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 novembre 2018

Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :45_1.. https'//www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ecPrintActe.do?exchangeld=.…

” Certifié

Conforme

L sur 1 27/11/2018 15:56Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal

de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 12 novembre 2018

Nombre de conseillers élus Séance du 15 novembre 2018 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents: Maxime BRAND, Maire

Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au

Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER,

Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi

BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL,

Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD

Absents excusés : Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime

BRAND

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE D'ERGERSHEIM : AJOUT DE TARIFS COMPLEMENTAIRES

Le Conseil municipal,

CONSIDERANT la délibération en date du 18 décembre 2014 révisant les tarifs de location

et modifiant le règlement intérieur ;

Mme Carole BOEHLER, Adjointe au Maire, propose d'instaurer, en complément des tarifs actuels qui restent inchangés, 4 tarifs supplémentaires :

- location de la petite salle de 0 à 3h00 : 50€,

- location de la petite salle en complément de la grande salle : 50€ à ajouter au tarif en vigueur de la grande salle,

- au-delà de 200 usagers et un maximum de 300 usagers dans la grande salle : 50€ à ajouter au tarif en vigueur de la grande salle,

- petite salle : à partir de 20 jours de location globale par an (selon un planning défini à l'avance) : 50€ la journée.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 novembre 2018

Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :46_1.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=..

Certifié

Conforme

1 sur 27/11/2018 15:56Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Moisheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 12 novembre 2018

Nombre de conseillers élus Séance du 15 novembre 2018 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Maxime BRAND, Maire

Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au

Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER,

Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi

BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL,

Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD

Absents excusés : Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime

BRAND

CHASSE _: LOT N° 1 : RESILIATION DE LA CONVENTION DE GRE A GRE ET RELOCATION DU LOT DE CHASSE

M. le Maire informe le Conseil municipal qu'il a lancé la procédure de résiliation de plein droit de la convention de gré à gré signée le 31 octobre 2014 avec le locataire de chasse "l'Association de Chasse du Horn" en raison de non-versement de loyer de chasse ainsi que des contributions dues au Fonds Départemental d'indemnisation des Dégâts de Sangjliers du Bas-Rhin (FIDS).

Une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée aux responsables de l'Association de Chasse du Horn en date du 14 juin 2018. La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) a été sollicitée par courrier le 18 octobre 2018 pour donner son avis ; la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C) s'est réunie le 15 novembre 2018 pour donner son avis.

L'article 37 du cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 2 février 2015 au 1° février 2024 prévoit que le bail est notamment résilié de plein droit en cas de non versement des loyers, des charges, des cotisations aux différentes instances cynégétiques et/ou de non indemnisation des dégâts causés par le gibier rouge.

CONSIDERANT le non versement par l'Association de Chasse du Horn du loyer de chasse depuis 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 2 février 2015 au 1° février 2024 :

VU l'article 37 du cahier des charges type relatif aux conditions de résiliation du bail de chasse ;

VU la lettre recommandée de mise en demeure adressée le 14 juin 2018 au locataire de chasse suite au non versement des loyers de chasse et des contributions au FIDS ;

VU la saisine de la CDCFS par courrier du 18 octobre 2018 ;VU l'avis émis le 22 octobre 2018 par la CDCFS qui se prononce favorablement à la poursuite de la procédure de résiliation engagée par la Commune ;

VU l'avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse réunie le 15 novembre 2018 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de résilier la convention de gré à gré signée le 31 octobre 2014 avec l'Association de Chasse du Horn,

- Autorise M. le Maire à lancer un appel d'offres en vue de la relocation du lot de chasse, - Donne délégation à M. le Maire pour fixer les critères de sélection des offres, - Autorise M. le Maire à signer tous les documents liés à ces procédures.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 novembre 2018

Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :47_1.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintActe.do?exchangeld=.…

Certifié

Conforme

1 sur 1 27/11/2018 15:56Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Moisheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 12 novembre 2018

Nombre de conseillers élus Séance du 15 novembre 2018

15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Maxime BRAND, Maire

Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au

Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER,

Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi

BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL,

Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD

Absents excusés : Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime

BRAND

CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE EN SECTION 1 N° 221

VU le procès-verbal d'arpentage n° 357 E établit par le géomètre-expert G.GAUTIER sis 13rue des Tilleuls à 67117 FURDENHEIM et certifié par le service du cadastre à SELESTAT en date du 23/10/2018 ;

CONSIDERANT que ladite parcelle fait partie du domaine privé de la commune et peut faire l'objet d’une aliénation ;

CONSIDERANT que les cessions d'immeubles réalisés par une collectivité locale ne sont pas soumises à la TVA lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Anne-Maëlle BRUDER et M. Stéphane BRUDER, domiciliés au n° 14 de la rue du Général de Gaulle à 67870 GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, se portent acquéreurs de la parcelle cadastrée en section 1

n° 221, d’une contenance totale de 04 a 91 ca, au prix total de 137 480 € : cent trente-sept mille quatre-cent quatre-vingt euros et demande au Conseil Municipal d'approuver la cession de ladite parcelle à Mme Anne-Maëlle BRUDER et M. Stéphane BRUDER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- d'accepter l'offre d'acquisition de Mme Anne-Maëlle BRUDER et M. Stéphane BRUDER,

domiciliés au n° 14 de la rue du Général de Gaulle à 67870 GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, concernant la parcelle cadastrée en section 1 n° 221, d'une contenance totale de 04 a 91 ca, au prix total de 137 480 € : cent trente-sept mille quatre-cent quatre-vingt euros ;

- de réaliser la cession de ladite parcelle par acte notarié ;- d'autoriser M. le Maire d'Ergersheim à signer l'acte de cession à intervenir au nom de la commune d’Ergersheim et tous les documents se rapportant à cette transaction.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 novembre 2018

Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :48_1.. htips://www.efast fr/ascl/fo/exchange/20PrintActe.do?exchangeld=.…

Certifie

Conforme

1 sur 1 27/14/2018 15:55Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 12 novembre 2018

Nombre de conseillers élus Séance du 15 novembre 2018 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents: Maxime BRAND, Maire

Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au

Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER,

Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi

BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL,

Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD

Absents excusés : Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime

BRAND

AUTORISATION _D’'ENGAGEMENT__ DE L'OPERATION D'EXTENSION _ DE __ LA CHAUFFERIE D’ERGERSHEIM, RUE DE L’'ECOLE ET DE CREATION D’UNE ASL {ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE) POUR LA GESTION DE LA CHAUFFERIE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les faits suivants :

La commune d'Ergersheim, en partenariat avec la SIBAR a construit une chaufferie collective à pellets et un réseau de chaleur desservant la résidence séniors de la SIBAR et les locaux communaux avoisinants.

La parcelle sur laquelle la chaufferie a été construite a fait l’objet d'un acte d'indivision forcée.

L'investissement initial a été supporté par la commune d'ERGERSHEIM à hauteur de deux tiers et d’un tiers par la SIBAR.

La commune d'ERGERSHEIM est aujourd'hui propriétaire de deux chaudières de 100KW chacune et la SIBAR d’une chaudière de 100KW.

Il s'avère depuis quelques années que la puissance délivrée par l'installation ne suffit pas à chauffer lensemble des bâtiments desservis par la chaufferie dans des conditions acceptables, en périodes de grand froid.

L'augmentation de la puissance de la chaufferie est devenue un impératif très urgent.

il est proposé l'ajout d’une chaudière supplémentaire de 250 KW et d’un ballon tampon de 2000 litres.

La réalisation des travaux et la gestion de l'installation seront confiés à une ASL (Association syndicale libre) constituées par la Commune et SIBAR à hauteur de 50% chacune.

I est également convenu de transférer la propriété de l'ensemble des installations existantes à cette ASL, qui assurera les travaux d'entretien et de maintenance de la chaufferie et des réseaux primaires, et répercutera à ses membres, savoir la Commune d'ERGERSHEIM et la SIBAR, les frais y afférents, qui seront supportés à hauteur de 50 % chacun.Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet d'extension de la chaufferie collective à pellet située à Ergersheim Rue de l'Ecole, décide, à l'unanimité :

- d'autoriser la réalisation du projet, en partenariat avec la SIBAR,

- d'autoriser M. le Maire à engager la procédure d'extension de la chaufferie d'ERGERSHEIM, située rue de l’école et de création d’une ASL (association syndicale libre) pour la gestion de la chaufferie, à passer et signer tous actes, procès-verbaux, documents et généralement faire le nécessaire.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 16 novembre 2018

Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :49_1.. https://www.efast fr/ascl/fo/exchange/soPrintActe.do?exchangeld=..

certifie, Conforme

1 sur ? 27/11/2018 15:56Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 12 novembre 2018

Nombre de conseillers élus Séance du 15 novembre 2018 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents où représentés

15 Présents : Maxime BRAND, Maire

Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au

Maire, Carole BOFHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER,

Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi

BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL,

Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD

Absents excusés : Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime

BRAND

CONTRAT SANTE DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN : ADHESION À LA CONVENTION DE__ PARTICIPATION _ MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CDG67 ET PARTICIPATION FINANCIERE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE DROIT PUBLIC ET PRIVE EN ACTIVITE

Le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU ia Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

-__ pour le risque santé : MUT'EST ;VU la saisine du CTP en date du 22 octobre 2018,

VU l'exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années, à compter du 1° janvier 2019, proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

2)

- SANTE couvrant les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité ; -

D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

À) LE RISQUE SANTE

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ; Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire annuel de participation par agent sera de 369,48 €

Selon la composition familiale :

3)

4)

agent seul 369,48 €

couple : 546,30 €

enfant à charge : 85,44 €

adulte à charge : 343,68 €

famille : 967,50 €

famille mixte : 778,74 €

PREND ACTE

que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhérer au contrat au cours de l’année.

Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d'adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

À 2 NT) Pour copie conforme

æ "1 Ergersheim, le 16 novembre 2018

TU Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :50_1.. htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=.…

Certifie

Conforme

1 sur 1 27/11/2018 16:01