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Procès Verbal - 8 19.09.2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8 19.09.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil Municipal
Procès-verbal séance du 19/09/2022 à 19h30
Présents : V. LERMITE, L. MULLER, A. HUET (arrivé au point 4), C. ROULLEAU, A. LE MOUROUX, S. MONNIER, D. ZIETEK, C. TRIHAN, JM JARRET, JM BODIER
Absents représentés : F. VIEL, pouvoir à L. MULLER et D. PAITEL, pouvoir à D ZIETEK
Secrétaire de séance : Solène MONNIER
Le compte rendu du précédent conseil municipal est adopté à l’unanimité des membres présents.
1) Subvention complémentaire accordée à l’ACCA
L’Association de Chasse Communale Agréé a sollicité une subvention complémentaire de 100€ pour faire face à leurs différentes dépenses notamment le piégeage des ragondins.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, accepte de versement de 100 € à l’ACCA.
2) Modification du tableau des effectifs suite à la suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe Mr le Maire propose au conseil municipal de supprimer, à compter du 1er octobre 2022, le poste d’adjoint technique principal 2ème classe d’une durée de 30/35ème suite au décès de Mme JARRET Isabelle qui occupait ce poste. Un poste d’adjoint technique de 30/35ème a été créé en remplacement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, approuve le nouveau tableau ci-dessous :
3) Objet : Nomination d’un correspondant incendie
Suite à la parution du décret 2022-1091 du 29 juillet 2022 pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, il convient de nommer un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, nomme Clément TRIHAN pour occuper cette fonction.
Filière administrative
Cat Grade Durée hebdo Mission Poste occupé par
B Rédacteur principal
1ère classe
35h Secrétaire de mairie POIRIER Claudine
titulaire
C Adjoint administratif
territorial
35h Agent d’accueil mairie
et agence postale
ARGOUARC’H Anaïs
titulaire
Filière technique
Cat Grade Durée hebdo Mission Poste occupé par
C Adjoint technique
Principal 2ème classe
35h Responsable du service technique PALIERNE Eric
titulaire
C Adjoint technique 35h Agent technique polyvalent DAPVRIL Franck titulaire
C Adjoint technique
Principal 2ème classe
35h Agent polyvalent service scolaire
et péri-scolaire
BOHEAS Lydie
titulaire
C Adjoint technique 30h
Agent polyvalent service scolaire
et péri-scolaire et entretien des
locaux communaux
NAVAR Delphine
Stagiaire à compter du
01/07/22
C Adjoint technique 15h
Agent polyvalent services
scolaires et péri-scolaire et
entretien des locaux
Commu6+naux
CHEVALIER Manon
CDD jusqu’au 31/12/2022 Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité sur le Service d’assainissement collectif : sujet ajourné, prévoir l’envoi du document en amont aux élus
4) Déclaration des ouvrages d’Orange : redevance d’occupation du domaine 2022 Le Maire fait part au conseil municipal du dossier transmis par Orange CSPCF Compta Fournisseurs 20 rue Ecuyère TSA 28106 76721 ROUEN CEDEX, concernant la déclaration des ouvrages de Orange occupant le domaine public routier géré par la commune de St Sulpice des Landes.
1) artères aérienne : 11.965 km
2) artères en sous-sol : 2.309 km
Considérant les tarifs maximums définis pour l’occupation du domaine public routier par décret n° 2005.1676 du 27/12/2005, et compte tenu du calcul de l’actualisation, le conseil municipal, après en avoir délibéré demande au maire d’établir un titre de recette en appliquant les tarifs suivants : 11.965 km x 56.85 € = 680.26 €
2.309 x 42.64 € = 98.46 €
Soit un total à régler de 778.72 €
5) Fonds de concours de fonctionnement BPLC
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que par délibération du 13 septembre 2022, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de 50% du montant réparti, soit une enveloppe 2022 de DSC de 329 326€.
Parallèlement, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’instauration d’un fonds de concours de fonctionnement pour 2022 d’un montant de 329 326€.
Il est précisé les conditions réglementaires qui encadrent l’institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :
1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.
2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d’équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, …) mais ne s’étendent pas aux frais liés à l’exécution même du service (manifestation, personnels d’animation, …) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette).
3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La mise en place du Fonds de Concours en Fonctionnement sur 2022 est proposée comme suit :
NOM DE LA COMMUNE Fonds de concours 2022
BAIN DE BRETAGNE 36 802 €
CREVIN 21 331 €
ERCÉ EN LAMÉE 18 293 €
LA NOÉ BLANCHE 14 445 €
PANCÉ 14 981 €
PLÉCHATEL 22 837 €
POLIGNÉ 14 397 €
TEILLAY 15 495 €
LA BOSSE DE BRETAGNE 12 057 €
CHANTELOUP 17 445 €
LA COUYERE 10 859 € LALLEU 12 120 €
LE PETIT FOUGERAY 12 604 €
SAULNIERES 12 643 €
LE SEL DE BRETAGNE 13 139 €
TRESBOEUF 16 009 €
LA DOMINELAIS 16 504 €
GRAND FOUGERAY 16 203 €
SAINT SULPICE DES LANDES 16 023 €
SAINT ANNE SUR VILAINE 15 137 €
TOTAL 329 326 €
Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu’après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe.
Le Conseil municipal est alors invité à se prononcer sur le maintien de ce fonds de concours de fonctionnement pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le maintien d’un fonds de concours communautaire de fonctionnement, pour l’année 2022, reposant sur une participation financière de la Communauté de communes aux frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, …) des équipements publics de la Commune. Ce fonds de concours représente pour la Commune un montant de 16 023 €. Il ne sera versé qu’après délibérations concordantes prises par l’ensemble des Communes concernées, et au plus tard dans le courant du mois de décembre 2022.
6) Paiement des heures complémentaires aux agents titulaires et non titulaires, à temps non complet Considérant que le personnel titulaire ou non titulaire, à temps non complet, peut être amener à effectuer des Heures complémentaires, dans la limite de la durée légale de travail, à la demande de l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service public,
Mr le Maire sollicite l’avis du conseil municipal afin de procéder au paiement des heures complémentaires effectuées. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le paiement des heures complémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale par le personnel titulaire ou non titulaire de la collectivité, à temps non complet dans la limite de la durée légale de travail.
7) Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation (THLV) Monsieur Le Maire expose les motifs conduisant à la proposition.
Le territoire intercommunal est attractif, pourtant le logement vacant représente un enjeu fort pour l’attractivité et la vitalité des communes et de leurs centralités.
Il a fortement progressé depuis les années 2000, +400 logements en 10 ans pour atteindre près de 10% du parc en moyenne aujourd’hui soit 1400 logements. Cela a invité les élus à se questionner sur la politique en matière d’habitat et d’urbanisme. Des actions ciblées ont alors été inscrites dans le PLUIH et mises en place : incitations financières dans le cadre de projets de rénovation pour de l’accession ou de l’investissement locatif. L’objectif à terme serait de faire baisser le taux en dessous des 7 %. Cela représente la remise sur le marché de 380 logements. Dans un contexte législatif et environnemental qui pousse de plus en plus vers la réduction de la consommation d’espaces agricoles et dans un contexte de tensions croissantes sur le marché locatif, il est certain que ces logements rénovés permettraient l’accueil de nouveaux habitants en centralités ou dans les villages, qui feront vivre les communes, tout en restaurant un patrimoine bâti aujourd’hui souvent à l’abandon. Suite à des échanges en commission habitat et en bureau communautaire, les communes qui n’ont pas encore mis en place la THLV sont invitées à en débattre et à la mettre en place. Son déploiement à l’échelle des 20 communes permettra de remobiliser des biens vacants, habitables, en incitant leurs propriétaires à agir.
Monsieur Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services locaux de la DGFIP.
Questions et informations diverses :
➢ Départ des familles ukrainiennes, remise du logement de fonction de l’école à la location avec une priorité aux familles ukrainiennes
➢ Antenne relais d’Orange : refus d’Orange pour le transfert à la Hactais, elle sera donc installée comme initialement prévu sur le terrain de la MJC
➢ Mireille coiffure, commerce ambulant présent les jeudis sur la commune ➢ Subventions façades Résidence St Joseph et école : montant total 4 404.74 € soit 40 % du montant des travaux
Séance levée à 20h52
Le Maire,
Victor LERMITE
La secrétaire de séance
Solène MONNIER