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Déliberation - Délibération DEL 2023 107
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2023 107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 052-215200403-20231219-DEL2023_107-DE
DEL-2023-107
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
- en exercice: 19
- présents : 17
- votants : 17
- absents : 2
OBJET
Demande d’avis concernant un
dossier de demande
d'enregistrement d’une
installation de méthanisation au
titre de la législation des
installations classées
SAS BLB AGRI-BIOGAZ
Du mardi 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le 19 décembre, à Salle du Conseil
Municipal à 20H30
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES
BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,
Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ,
Lydia FALLOT DESRY, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU,
Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD
exCusSÉS Etaient absents non Jean-Mary CARBILLET, Céline CARBILLET Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
22 décembre 2028 et que la
convocation du Conseil avait été
faite le 14 décembre 2023
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté Préfectoral n° 1782 du 6 juillet 2018 de Monsieur le Préfet de la Haute-Marne classant d'utilité publique le captage d'eau potable du Grand Pré à Bourbonne les Bains et instaurant des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine,
ATTENDU que certains ilots figurant dans le plan d'épandage, établi par la Chambre d'Agriculture, de la SAS BLB AGRI-BIOGAZ sont situés dans le périmètre de protection immédiate ef rapprochée du captage d'eau destinée à la consommation humaine dit «du Grand Pré» sur le territoire de la Commune de Bourbonne les Bains,
Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal que la Commune a été destinataire d’un courrier de la Préfecture nous informant de la mise en place d’une consultation du public pendant une durée de quatre semaines où toute personne intéressée peut formuler ses observations sur un registre en Mairie de Bourbonne les Bains. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 052-215200403-20231219-DEL2023_107-DE
Cette consultation a lieu du 13 novembre au 13 décembre 2023 aux heures d'ouverture du public. Elle porte sur le projet d’exploitation d’une installation de méthanisation (rubrique 2781-1b) au profit de la SAS BLB AGRI-BIOGAZ.
La demande d’enregistrement porte sur une augmentation des capacités du site existant, actuellement inférieur à 30 t/jour.
Dans l'immédiat, l’évolution de la ration annuelle passera d’une quantité de matières traitées de +/-30 tonnes/jour à environ 50 tonnes/jour.
Madame Marie-France MERCIER demande donc au Conseil Municipal de formuler un avis sur ce dossier de demande d’enregistrement.
Cette dernière demande un vote au scrutin secret. Personne ne s’y oppose.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
*
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 9 CONTRE, 5 POUR et 3 BLANCS, décide de donner un avis défavorable à la demande d'enregistrement d’une installation de méthanisation au titre de la législation des installations classées SAS BLB AGRI-BIOGAZ.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 21 décembre 2023
La Secrétaire de séance,
Madame Amélie MOLTER