unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1042025Annexe 16 Autorisations speciales dabsence

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1042025Annexe 16 Autorisations speciales dabsence Document publié le Mardi 20 juillet 1982 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1042025Annexe 16 Autorisations speciales dabsence)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Démocratie, 1

Ressources Humaines

Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)

En l’absence de parution de décret d’application, il appartient aux collectivités locales de définir, après avis du Comité Social Territorial, leur propre régime d’autorisations d’absence par référence aux circulaires ministérielles, questions écrites ou « aux règles coutumières des administrations ».

Selon les textes dont résulte l’autorisation spéciale d’absence, on peut ainsi distinguer :

- Les autorisations de droit dont les modalités précisément définies par la loi s’imposent à l’autorité territoriale (jurys d’assisse, témoin devant le juge pénal, …) ;

- Les autorisations dites discrétionnaires, laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux (pour évènements familiaux, de la vie courante, pour motif religieux …) ; - Les facilités de service ou d’horaire (rentrée scolaire, …) sont différentes des ASA.

Hormis les cas où les textes définissent l’autorisation d’absence comme étant accordée de droit, l’octroi de celle-ci ne constitue pas un droit pour les agents.

De ce fait, dans ce cas, il s’en suit qu’une autorisation d’absence peut être refusée par l’autorité territoriale pour des motifs liés à la nécessité du fonctionnement normal du service.

L’octroi d’une autorisation d’absence maintient l’agent en activité de service, ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes : - l’absence est considérée comme jour effectif de travail. Par conséquent, il n’y a pas d’impact en matière de rémunération, d’avancement, etc., mais n’ouvre pas droit à des RTT. ;

- la durée de l’autorisation d’absence ne s’impute pas sur les droits aux congés annuels ; - l’autorisation d’absence place l’agent en situation régulière d’absence.

L’octroi d’une autorisation d’absence est lié à la condition d’activité : - Les autorisations d’absence n’ont lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant ladite absence se sont produites.

- De plus, elles doivent être accordées au moment de l’évènement et ne peuvent être ni reportées ultérieurement, ni accordées pendant un congé annuel, ni récupérées.

L’ensemble de ces autorisations spéciales d’absence s’applique aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Tout agent doit faire une demande écrite préalable avant tout octroi d’une Autorisation Spéciale d’Absence, dans un délai raisonnable, sauf pour les situations exceptionnelles et/ou imprévisibles, notamment celles liées à des évènements familiaux ou de la vie courante. L’agent transmettra sa demande écrite au responsable de service qui la soumettra à la validation du Directeur Général des Services. Annexe 16

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/20252

I. AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

OBJET DUREE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES

Mariage

- de l'agent

- d'un enfant,

- d'un ascendant*, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce, beau-

frère, belle- sœur

- 5 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

- 1 jour

- Autorisation susceptible d’être

accordée sur présentation d'une pièce

justificative

- Délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale**

Code Général de la Fonction

Publique Article L. 622-1

Circulaire NOR INT A 0200053C du

27/02/2002

QE 44068 du 14.08.2000 JO AN

Pacte civil de solidarité (PACS)

- de l’agent 5 jours ouvrables

- Autorisation susceptible d’être accordée

sur présentation d'une pièce justificative

- Délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale**

Circulaire FP/7 n° 002874 du

07/05/2001 (FPE)

QE 30471 du 29.03.2001 JO Sénat

QE 22676 du 6.11.2016

Décès/obsèques et maladie très

grave

- du conjoint (ou pacsé ou

concubin)

- des père, mère,

- des beau-père, belle-mère,

- d’un enfant (sauf dans le cas

exposé

juste après),

- des autres ascendants, frère,

sœur, oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour

- Autorisation susceptible d’être

accordée sur présentation d'une pièce

justificative

- Jours éventuellement non consécutifs

(fournir une pièce justificative)

- Délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale***

Code Général de la Fonction

Publique Article L. 622-1

Circulaire NOR INT A 0200053C du

27/02/2002

Circulaire FP/7n°002874 du

07/05/2001 Instruction ministérielle n°7

du 23/03/1950 QE 44068 du

14.08.2000 JO AN

QE 30471 du 29.03.2001 JO Sénat

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/20253

Décès d’un enfant OU

d’une personne à charge

12 jours ouvrables d’ASA

Ou 14 jours ouvrables si :

- L’enfant est âgé de moins de 25

ans

- La personne décédée était âgée

de moins de 25 ans et l’agent en

avait la charge effective et

permanente

- L’enfant était lui-même parent

(quel que soit son âge)

En complément des 14 jours

ouvrables, une ASA

complémentaire de 8 jours est

accordée. Elle peut être

fractionnée et être prise dans un

délai d’un an à compter du décès.

Autorisation accordée de droit,

sur présentation

d’une pièce justificative.

Code Général de la Fonction

Publique Article L622-2

Naissance ou adoption 3 jours pris dans les quinze jours

qui suivent l'événement ***

Autorisation accordée de droit sur

présentation d'une pièce justificative : au

père en cas de naissance, au père ou à la

mère en cas d’adoption

- Jours éventuellement non consécutifs

Code Général de la Fonction

Publique Article L. 622-1

Loi n° 46-1085 du 18/05/1946

Circulaire NOR FPP A 9610038C du

21/03/1996

Garde d'enfant malade

Durée des obligations

hebdomadaires de service + 1 jour

****

Doublement possible si l'agent

assume seul la charge de l'enfant

ou si le conjoint est à la recherche

d'un emploi ou ne bénéficie de par

son emploi d'aucune autorisation

d'absence

- Autorisation accordée sur présentation

d’un certificat médical attestant la

présence indispensable du père ou de la

mère auprès de l’enfant malade, sous

réserve des nécessités de service, pour des

enfants âgés de 16 ans au plus (pas de

limite d'âge pour les handicapés)

- Autorisation accordée par année civile,

quel que soit le nombre d'enfants et la

date d’entrée dans la collectivité

(nouveau recrutement)

- Autorisation accordée à l'un ou l'autre des

conjoints (ou concubins)

Code Général de la Fonction

Publique Article L. 622-1

Circulaire ministérielle FP n°1475 du

20 juillet 1982

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/20254

Annonce de la survenue d’un

handicap chez un enfant 2 jours ouvrables

Autorisation susceptible d’être accordée

après extension du dispositif existant dans

le Code du travail

Code Général de la Fonction

Publique Article L. 622-1

Art. L 3142-1 et L 3142-4 du Code

du travail

Annonce d'une pathologie

chronique nécessitant un

apprentissage thérapeutique

Décret à venir Décret à venir

Article 21 II de la loi n°83-634

du 13 juillet 1983

Décret à venir

Annonce d’un cancer chez

l’enfant

Décret à venir Décret à venir

Article 21 II de la loi n°83-634

du 13 juillet 1983

Décret à venir

* Ascendants = père et mère, grands-parents et beaux parents ** Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre, laissé à l’appréciation du chef de service (réponse ministérielle n° 44068 JO AN Q du 14/08/2000).

*** Cumulable avec le congé de paternité.

**** Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours).

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/20255

II. AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX - LA MATERNITÉ

OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES

Aménagement des horaires de

travail

Dans la limite maximale

d'une heure par jour

Autorisation accordée sur demande de l’agent et

sur avis du médecin de la médecine

professionnelle, à partir du 3ème mois de grossesse,

compte tenu des nécessités des horaires du service

Code Général de la Fonction Publique

Article L. 622-1

Circulaire NOR FPP A 9610038C du

21/03/1996

Séances préparatoires à

l'accouchement

Durée des séances

Autorisation susceptible d'être accordée, sur avis

du médecin de la médecine professionnelle au vu

des pièces justificatives, lorsque ces séances ne

peuvent avoir lieu en dehors des heures de service

Examens médicaux obligatoires (sept

prénataux et un postnatal) Durée de l’examen Autorisation accordée de droit

Permettre au conjoint(e),

concubin(e) ou partenaire d’un PACS

agent public, d’assister aux

examens prénataux de sa

compagne

Durée de l’examen

Maximum de 3

examens

Autorisation accordée de droit

Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 (Code du

travail - art L 1225-16 et Code de la

santé publique - art L2122-1)

Actes médicaux nécessaires à la

Procréation Médicalement Assistée

(PMA)

Durée de l’examen Autorisation accordée de droit Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 (Code du

travail - art L 1225-16 et Code de la

santé publique - art L2122-1)

Permettre au conjoint(e), concubin(e)

ou partenaire d’un PACS agent

public, d’assister aux examens

médicaux nécessaires PMA

Durée de l’examen

Maximum de 3

examens

Autorisation accordée de droit

Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 (Code du

travail - art L 1225-16 et Code de la

santé publique - art L2122-1)

Entretiens obligatoires nécessaires

à l’obtention de l’agrément dans le

cadre d’une procédure d’adoption

au sens du titre VIII du livre Ier du

Code Civil.

Durée des entretiens Autorisation accordée de droit Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 (Code du travail - art L 1225-16 et Code de l’action

sociale et des familles - art L225-2)

Allaitement

Dans la limite d'une

heure par jour à

prendre en 2 fois

Autorisation susceptible d'être accordée en raison

de la proximité du lieu où se trouve l'enfant et sous

réserve des nécessités de service

Circulaire NOR FPP A 9610038C du

21/03/1996 QE AN n°69516 du 19.10.2010

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/20256

III. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES

Concours et examens en rapport

avec l'administration locale Le(s) jours(s) des épreuves Autorisation susceptible d'être

accordée sur présentation d’une pièce

justificative

Don du sang, plaquette, plasma

Autres dons (donneuse

d’ovocytes : examens,

interventions…)

À la discrétion de l'autorité

territoriale

(= déplacement entre le lieu du

travail et le lieu de collecte,

l’entretien préalable, les

examens médicaux nécessaires,

le prélèvement et la collation)

Autorisation susceptible d'être

accordée sur presentation d’une

pièce justificative

J.O. AN (Q) n° 19921 du 18/12/1989 QE

7530 du 02.07.2009 JO Sénat

Articles L1244-5 et D1221-2 du code de la

santé publique

Déménagement du fonctionnaire 1 jour

-Autorisation susceptible d'être

accordée

-Délai de route laissé à l'appréciation

de l'autorité territoriale

Bilan de santé de la sécurité sociale Durée prévue dans la

convocation

Autorisation susceptible d'être

accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Décret n°85-603 du 10 juin 1985. (Article 20)

A noter que les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient plus d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire, mais seulement d’un éventuel

aménagement d’horaires (Circulaire n° B7/08-2168 du 07.08.2008).

Également, aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre une cure thermale.

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/20257

IV. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES

Juré d’assises Durée de la session - Autorisation accordée de droit (fonction obligatoire)

Art.267, R 139 à R140 du code de

procédure pénale

Lettre de la DAJ A2 n°01-040 du 24

janvier 2001

Fiche Bercy-Colloc du 14 avril 2011 QE

01303 DU 17/07/1997

Témoin devant le juge pénal Durée de la session - Autorisation accordée de droit (fonction obligatoire) QE JO AN n° 75096 du 5 avril 2011

Représentant des parents d’élèves

- dans les écoles maternelles ou

élémentaires : réunion des comités

de parents et de conseils d’école,

- dans les collèges, lycées et

établissements d’éducation

spéciale : réunion des commissions

permanentes, des conseils de

classe et des conseils

d’administration

Durée de la réunion Autorisation susceptible d'être accordée sur

présentation de la convocation et sous réserve

des nécessités de service

Circulaire n° 1913 du 17/10/1997

Elections prud’homales et

revision des

listes électorales

Jour du scrutin et durée des

commissions

Des autorisations peuvent être accordées, sous

réserve des nécessités de service et sur

présentation d’une pièce justificative, aux

agents désignés comme secrétaire, président,

assesseur, délégué ou scrutateur pour ces

élections ainsi qu’aux agents désignés comme

membres des commissions administratives

chargées de la révision des listes électorales

prud’homales.

Circulaire NOR INT B 9200308C du

17/11/1992 Circulaire NOR INT 308001360

C du 18/07/2008

Article D 1441-126 du code de travail

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/20258

Elections des membres des conseils

d’administration des organismes de

Sécurité Sociale

Membres des conseils

d’administration des organismes de

Sécurité Sociale

Jour du scrutin

Durée de la réunion

Des autorisations sont susceptibles d’être

accordées, sous réserve des nécessités de service

et sur présentation d’une pièce justificative, aux

agents désignés comme électeur – assesseur –

délégué pour ces élections.

Autorisation accordée sur présentation de la

convocation, pour assister aux séances plénières

ou aux commissions qui en dépendent.

Circulaire FP n° 1530 du 23/09/1983

Art. L. 231-9, L. 231-10, L. 231-11 et L.

231-12

code de la sécurité sociale

Membres d’un conseil

d’administration d’une mutuelle,

Union ou Fédération

Durée de la réunion

Autorisation accordée sur présentation de la

convocation pour assister aux séances du conseil

ou aux commissions qui en dépendent.

Art. L. 114-24 du code de la mutualité

Sapeurs-pompiers volontaires

Formations (initiales, continues,

spécialités, etc.)

Interventions

Durée des formations

En fonction des modalités

d’absences prévue dans

la convention entre

l’employeur et le SDIS

Durée des interventions

- Autorisation d’absence ne pouvant être

refusée

qu’en cas de nécessité impérieuse de service

Circulaire NOR/PRMX9903519C du

19/04/1999 Art. 723-12 du code de la

sécurité intérieure

Journée Défense et Citoyenneté

(JDC, auparavant JAPD 1 jour

Autorisation accordée de droit sur

présentation de la convocation Code du service national art. L-114-2

Activité dans la Réserve militaire

Entre 1 et 5 jours

au-delà de 5 jours

Autorisation accordée de droit

A la discrétion du chef de service ; à défaut, il

peut accomplir ses activités pendant ses congés

Circulaire du 2 août 2005 relative à

l'emploi d'agents publics au sein de la

réserve militaire

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/20259

V. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A L’EXERCICE D’UN MANDAT ELECTIF*

OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES

Crédit d'heures accordé, pour

disposer du temps nécessaire à

l'administration de la commune ou

de l'EPCI et à la préparation des

réunions des instances où il siège,

aux :

Maires

- communes d'au moins 10 000 hbts

- communes de - de 10 000 hbts

Le temps d'absence cumulé

résultant des autorisations d'absence

et du crédit d'heures ne peut

dépasser la moitié de la durée légale

de travail pour une année, ce qui

pourrait être le cas lorsqu’il y a cumul

de mandats

- 140 h / trimestre

- 122 h 30/ trimestre

- Autorisation accordée de droit après

information par l'élu de son employeur,

par écrit, 3 jours au moins avant son

absence, en précisant la date, la

durée, ainsi que le crédit d'heures

restant pour le trimestre en cours

.

Code général des collectivités

territoriales Art. L 2123-1 à L 2123-5, L

2123-7 à L 2123-9,

R 2123-1 à R 2123-11,

R 2123-6 (enseignants)

R 2123-2 et R 2123-4 (fonctionnaires)

L.5216-4, L.5215-16, L.5214-8, R.5211-3

(EPCI)

Adjoints

- communes d'au moins 30 000 hbts

- communes de 10 000 à 29 999 hbts

- communes de - de 10 000 hbts

- 140 h / trimestre

- 122 h 30 / trimester

- 70 h / trimestre

Conseillers municipaux

- communes d'au moins 100 000hbts

- communes de 30 000 à 99 999hbts

- communes de 10 000 à 29 999hbts

- communes de 3 500 à 9 999 hbts

- communes < 3500 hbts

- 70 h / trimestre

- 35 h 00 / trimestre

- 21 h 00 / trimestre

- 10 h 30 / trimestre

- 10 h 30/ trimestre

Présidents, vice-présidents,

membres de l'un des EPCI

suivants :

- syndicats de communes

- syndicats mixtes constitués

exclusivement de communes et

d’EPCI

- syndicats d'agglomération

nouvelle

Lorsqu'ils n'exercent pas de mandat

municipal, les présidents, vice-

présidents et membres de ces EPCI

sont assimilés respectivement aux

maires, adjoints et conseillers

municipaux de la commune la plus

peuplée de l'EPCI. En cas d'exercice

d'un mandat municipal, droit au

crédit d'heures ouvert au titre du

mandat municipal.

- communautés de communes

- communautés urbaines

- communautés d'agglomération

Les présidents, vice-présidents et

membres de ces EPCI sont assimilés

respectivement aux maires,

adjoints et conseillers

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/202510

- communautés d'agglomération

nouvelle

municipaux d'une commune

dont la population serait égale à

celle de l'ensemble des communes

membres de l'EPCI.

Présidents et membres des

conseils départementaux :

- Conseiller départemental

- Président ou vice-président du

conseil départemental

- 105 h / trimestre

- 140 h / trimestre

- Autorisation accordée de droit après

information par l'élu de son employeur,

par écrit, 3 jours au moins avant son

absence, en précisant la date, la

durée, ainsi que le crédit d'heures

restant pour le trimestre en cours

Code général des collectivités

territoriales L3123-2

Présidents et membres des

conseils régionaux :

- Conseiller régional

- Président ou vice-président

du conseil régional

- 105 h / trimestre

- 140 h / trimestre

- Autorisation accordée de droit après

information par l'élu de son employeur,

par écrit, 3 jours au moins avant son

absence, en précisant la date, la

durée, ainsi que le crédit d'heures

restant pour le trimestre en cours

Code général des collectivités

territoriales L4135-2

2) Autorisations d'absence

accordées aux élus salariés afin de

se rendre et participer :

- aux séances plénières du conseil

municipal,

- aux réunions des commissions

instituées par délibération du conseil

municipal,

- aux réunions des assemblées

délibérantes des bureaux des

organismes où l’élu représente la

commune (EPCI, SEM, etc.).

Le temps d'absence cumulé

résultant des autorisations d'absence

et du crédit d'heures ne peut

dépasser la moitié de la durée légale

de travail pour une année (soit 803,5

h), ce qui pourrait être le cas lorsqu’il

y a cumul de mandats.

- Autorisation accordée de droit après

information de l'employeur, par écrit,

de la date et de la durée de l'absence

envisagée**

Code général des collectivités

territoriales art. L 2123-1 à L 2123-3, L

2123-7 et L 2123-25, R.2123-1 à

R.21.23-3

Circulaire FP-3 n° 2446 du 13 janvier

2005 (fonctionnaires)

* Les fonctionnaires et agents publics candidats à une fonction élective ne bénéficient pas d'autorisations d'absence rémunérées pour conduire les campagnes

électorales. Ils bénéficient de facilités de service d'une durée variable selon le type d'élections imputables sur les congés annuels ou donnant lieu à récupération

(art L 3142-64 à L 3142-77 du Code du travail, circulaire FP n° 1918 du 10 février 1998). Elles sont limitées à 20 jours pour des élections nationales (présidentielles,

législatives, sénatoriales et européennes), à 10 jours pour les élections locales (régionales, cantonales et municipales). Elles peuvent être prises en une ou plusieurs

fois par l’agent, sous réserve des nécessités de service. Ces facilités sont imputées sur les droits à congés annuels ou font l'objet d'un report d’heures de travail

sur une autre période.

** 3 jours au moins avant l’absence pour élu membre du conseil municipal

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/202511

VI. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS *

OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES

Mandat syndical

Congrès ou réunions des organismes

directeurs des unions / fédérations /

confédérations de syndicats non

représentés au conseil commun de la

fonction publique

10 jours par an

- Autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service sur

présentation de leur convocation au

moins trois jours à l'avance, aux agents

désignés par l'organisation syndicale,

justifiant du mandat dont ils ont été

investis

- Délai de route non compris

Code Général de la Fonction Publique

Articles L214-3, R.214-21 à R.214-23, R.214-38 à

R.214- 40 et R.214-43

Note information NOR : ARCB1632468N du

26.12.2016 DGCL

Congrès ou réunions des

organismes directeurs des

organisations syndicales

internationales et des unions /

fédérations / confédérations de

syndicats représentés au conseil

commun de la fonction publique

20 jours par an

Congrès ou réunions des organismes

directeurs d’un autre niveau

(sections syndicales).

1 heure d'absence pour 1

000 heures de travail

effectuées par l'ensemble

des agents

Représentants aux CAP et

organismes statutaires (CST,

FSSSCT, CSFPT, CNFPT...)

Délai de route, délai

prévisible de la réunion plus

temps égal pour la

préparation et le compte

rendu des travaux

Autorisation accordée de droit sur

présentation de la convocation

Code Général de la Fonction Publique

Articles L622-5, R.214-36,R.214-44, R.214-36, R.214-

37 et R.214-41

Note information NOR : ARCB1632468N du

26.12.2016 DGCL

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/2025OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES

Représentant du personnel de la

FSSSCT

Temps de la réalisation des

enquêtes en matière d'accidents

du travail, d'accidents de service

ou de maladies professionnelles

ou à caractère professionnel, et

dans toute situation d'urgence,

pour le temps passé à la

recherche de mesures

préventives ainsi que le temps de

trajet des visites de services

-Autorisation accordée de droit sur

présentation d’une convocation

-Durée de l’enquête et temps

nécessaire à la recherche et durée

du trajet pour les visites

Code Général de la Fonction Publique

Articles R.214-47, R.253-41 à R.253-52

Note information NOR : ARCB1632468N du

26.12.2016 DGCL

Représentant du personnel de la

FSSSCT

Membres titulaires ou suppléants

:

-2 jours par an pour les

FSSSCT couvrant de 0 à 199

agents

-3 jours par an pour les

FSSSCT couvrant de 200 à

499 agents

-5 jours par an pour les

FSSSCT couvrant de 500 à 1

499 agents ;

-10 jours par an pour les

FSSSCT couvrant de 1 500

à 4 999 agents

-11 jours par an pour les FSSSCT

couvrant de 5 000 à 9 999

agents

-12 jours par an pour les FSSSCT

couvrant plus de 10 000

agents.

Secrétaires :

- 2 jours et demi par an pour les

FSSSCT couvrant de 0 à 199

agents

- 4 jours par an pour les FSSSCT

-Autorisations accordées sous réserve

des nécessités de service afin de

faciliter l’exercice de leurs missions.

-Majorations possible pour tenir compte

des critères géographiques ou de

risques professionnels particuliers

-Utilisation sous forme d'autorisations

d'absence d'une demi-journée

minimum qui peuvent être

programmées.

-L'autorité territoriale peut déterminer

par arrêté, un barème de conversion en

heures de ce contingent annuel pour

tenir compte des conditions d'exercice

particulières des fonctions de certains

membres du comité. Il peut

également prévoir la possibilité pour

chaque membre d'un comité de

renoncer à tout ou partie du contingent

d'autorisations d'absence dont il

bénéficie au profit d'un autre membre

du même comité ayant épuisé son

contingent de temps en cours d'année.

Code Général de la Fonction Publique

Articles R.214-48 à R.214-51

Décret 2016-1626 du 29/11/2016

Note information NOR : ARCB1632468N du

26.12.2016 DGCL

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/2025couvrant de 200 à 499 agents

-6 jours et demi par an pour les

FSSSCT couvrant de 500 à 1 499

agents

-12 jours et demi par an pour les

FSSSCT couvrant de 1 500 à 4 999

agents

-14 jours par an pour les FSSSCT

couvrant de 5 000 à 9 999 agent

couvrant plus de 10 000 agents

Formation professionnelle Durée du stage ou de la

formation

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités du service

Code Général de la Fonction Publique

Décret n°2007-1845 du 26/12/2007

-Visite devant le médecin du

travail dans le cadre de la

surveillance médicale obligatoire

des agents (tous les 2 ans)

-Examens médicaux

complémentaires, pour les

agents soumis à des risques

particuliers, les handicapés et les

femmes enceintes

Autorisation accordée de droit Décret n° 85-603 du 10/06/1985- article 23

Administrateur Amicale du

personnel

Durée de la réunion Autorisation susceptible d’être

accordée

Sportifs, arbitres et juges de haut

niveau

Autorisation d’absence lors

d’évènements sportifs

nécessitant la présence de

l’agent concerné

Les autorisations sont accordées au

cas par cas par l’administration Article L221-7 du Code du sport QE n° 17008, 14/09/1998 AN

* L’autorisation spéciale d’absence accordée au titre de l’exercice d’un mandat mutualiste a été remplacé par un congé de représentation rémunéré.

Ce congé peut être accordé aux agents afin de représenter une mutuelle ou une association déclarée dont ils sont bénévoles. La durée du congé

est fonction de la taille de la collectivité. La liste des instances concernées est arrêtée par chaque ministre et disponible auprès des délégués

départementaux à la vie associative.

AR

Prefecture

047-200068922-20251006-1042025-DE Reçu le

14/10/2025