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Compte-Rendu - compte rendu 20 03 2019 1 Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Saint-Pierre-en-Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20 03 2019 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,

VILLE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2019

COMPTE RENDU

La convocation a été adressée le 14 mars 2019.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Jacky MARIE, Maire.

Mme Véronique MAYMAUD, Mme Françoise FRANÇOIS, M. Claude LACOUR, Mme Danièle VESQUE, M. Daniel ROUGET, Mme Lisbeth CHOUET, M. Jean-François MASSON, Mme Josiane HEYER, Adjoints au Maire.

M. Philippe DESFORGES, M. Gilbert TIRARD, Mme Marie-Hélène BESNIER, Mme Catherine LAISNÉ, M. François BUFFET, M. Charles DESCHAMPS, M. Emmanuel MOREL, Mme Elisabeth LACHAUME, M. Alain COEURET, M. Claude PICQUE, M. Alfred GUAIS, M. Denis DUBOIS, M. Christian VAN DER WAGEN, M. Jacques MADELINE, Mme Christiane DORLEANS, Mme Josette MEZIERE, M. Marcel LIARD, Mme Marie-Pierre HEURTAUX, Mme Marie-Jeanne AGIS, M. Jean-Pierre AGIS, M. Emmanuel BRESSON, M. Hubert PITARD-BOUET, M. Francis BLOT, Mme Brigitte MAURICE, Mme Janine KONCEWIECZ, M. Jean-Luc BÉQUART, Mme Liliane DEPARIS, M. Michel VAN DER WAGEN, M. Gérard BISSON, Mme Brigitte MADELINE, Mme Annie PARÉ, M. Gérard MONROTY, Mme Brigitte FERRAND, Mme Sylviane PRALUS M. Christophe SUARD, M. Michel DAIGREMONT, M. Jean-Marie PEYNARD, Mme Valérie BREVAL, M. Alain BELVEYRE, Mme Catherine SADY, conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSES :

M. Alain MARIE .................................. donne pouvoir à Mme Françoise FRANÇOIS M. Jean-Pierre HOSTE ...................... donne pouvoir à Mme Elisabeth LACHAUME Mme Annie MOTTE ........................... donne pouvoir à Mme Danièle VESQUE

Mme Catherine VAUCOULEUR ......... donne pouvoir à Mme Josiane HEYER

Mme Barbara DELAMARCHE ............ donne pouvoir à M. Daniel ROUGET

Mme Léa VERSAVEL ........................ donne pouvoir à M. Emmanuel BRESSON

M. Michel SERVAGER ....................... donne pouvoir à M. Hubert PITARD-BOUET Mme Simone MARETTE .................... donne pouvoir à M. Francis BLOT

Mme Martine GRAVELLE .................. donne pouvoir à Mme Véronique MAYMAUD Mme Nadine OURSELIN ................... donne pouvoir à M. Claude LACOUR

Mme Claire RIVIERE ......................... donne pouvoir à M. Jacky MARIE

M. Bernard GASNIER ........................ donne pouvoir à M. Christophe SUARD

Mme Catherine LAURENT ................. donne pouvoir à M. Jean-François MASSON M. Guy AUGUSTE ............................. donne pouvoir à Mme Catherine SADY

M. Pierre RADE .................................. donne pouvoir à M. François BUFFET

Membres en exercice : 77

Membres présents : 49

Nombre de procurations : 15

Nombre de votants : 64

Mme Christiane DORLEANS a été nommée secrétaire de séance.

Compte rendu Conseil Municipal du 20 mars 2019 – 2 mai 2019 Page 2

PROCES-VERBAL SEANCE DU 6 FEVRIER 2019 : APPROBATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la précédente séance.

1 NOMINATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose :

Suite au décès de Monsieur Jean-Louis THORIS, il convient de nommer un conseiller municipal ;

Considérant la circulaire NOR : INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la cessation définitive des fonctions d’un conseiller municipal a pour conséquence immédiate de conférer la qualité de conseiller au suivant de liste ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECLARE Madame Claire RIVIERE nommée dans sa fonction de Conseiller Municipal de SAINT-PIERRE- EN-AUGE.

Intervention de Monsieur le Maire :

« En amont de la présentation et du vote du budget, je tenais à vous adresser quelques mots.

Le contexte est particulier, vous le savez et Monsieur Drie, notre receveur, vous l’exposera à nouveau ce soir : nos investissements et nos dépenses de fonctionnement sont contraints par un nécessaire effort de redressement de la structure de notre budget.

Certes, nous avons un excédent de fonctionnement au 1er janvier 2019 (environ 2 millions d’euros), mais structurellement, notre budget ne permet pas de faire face à l’ensemble des annuités de la dette.

Il participe au désendettement et au financement des investissements.

Il constitue notre seul gage de solvabilité, malgré ce que certains peuvent en penser.

Cet excédent ne se reconstituera pas sans de nouvelles économies de fonctionnement. C’est une nécessité impérieuse.

Nous poursuivons donc les efforts entrepris depuis le 1er janvier 2017.

Ainsi le Budget Primitif 2019 est établi avec une contraction de 6,7 % des dépenses de fonctionnement 2018.

Malgré tout, l’enveloppe budgétaire allouée aux associations est reconduite.

L’ensemble des nouveaux investissements (contenus à près de 1 million d’euros) est fidèle à l’enveloppe qui a été fixée lors du Débat d’Orientation Budgétaire.

Le budget reste contraint mais des actions continueront d’être menées.

Des arbitrages sont faits, des priorités dégagées :

 Les travaux de voirie et d’éclairage public à LIEURY, BERVILLE, OUVILLE, SAINT-PIERRE, SAINTE- MARGUERITE DE VIETTE...

 Les travaux dans les bâtiments et équipements scolaires (restructuration de l’école d’AMMEVILLE, matériel informatique, mobilier, chauffage) ;

 Les travaux concernant le patrimoine communal : églises, logements, abbaye...

Je le martèle : depuis la création de la commune nouvelle, tous les investissements ont été conduits sans recours à l’emprunt et sans augmentation de la fiscalité...

Sans les recettes exceptionnelles que nous avons décidées : excédent BA AEP, ventes de certains biens, vente des locaux de la gendarmerie... notre capacité d’investissement aurait été encore plus réduite encore en 2019.

Compte rendu Conseil Municipal du 20 mars 2019 – 2 mai 2019 Page 3

Je le souligne à nouveau et Monsieur Drie peut vous le rappeler comme en 2018 : la situation de certaines communes déléguées aurait été plus que complexe, si nous n’avions pas constitué la commune nouvelle.

Nous allons résolument dans la bonne voie et pour le bien de tous nos concitoyens.

Il est nécessaire d’aller de l’avant tout en consolidant ce budget, qui bénéficiera cette année encore aux 13 communes réunies.

Enfin, à ceux qui pourraient nous reprocher de ne pas avoir fait de plan pluriannuel d’investissements (PPI), vous comprendrez qu’il était nécessaire, avant toute programmation, d’édifier les fondations de la commune nouvelle, issue de l’héritage des communes déléguées et surtout de la Communauté de Communes des 3 Rivières.

Ce ne serait pas cohérent d’engager un tel programme politique maintenant, à un an des élections municipales et au vu de nos capacités financières actuelles.

Depuis fin 2018, nous nous sommes donné les moyens de faire l’état des lieux des immeubles communaux afin de donner la capacité à la nouvelle équipe municipale d’élaborer un plan pluriannuel d’investissements.

Je vous remercie de votre attention. »

Mme PRALUS remarque à la suite des propos introductifs de Monsieur le Maire, que si la commune ne dispose d’aucune marge d’investissement pendant les 4 ou 5 ans à venir, pourquoi alors engager une nouvelle étude pour la phase 3 des Bâtiments Conventuels ?

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une étude longue à porter, mais qu’en tout état de cause, les travaux ne seront pas engagés en cas de difficulté à l’investissement.

Mme PRALUS indique qu’il faudra alors réactualiser les chiffres de cette nouvelle étude.

Monsieur le Maire précise qu’il s’avère probable que les travaux doivent être reculés dans le temps. Pour autant, il faudra bien finir par procéder à la remise aux normes du cinéma. Quelle pourrait être alors la décision ? ces études préalables sont indispensables.

Mme FERRAND confirme suite aux contacts pris avec l’ADRC, qu’une mise aux normes est nécessaire et ne sera pas réalisable dans les locaux actuels. Il n’y a cependant pas d’obligation à investir les locaux des Bâtiments Conventuels.

Mme FRANÇOIS précise que cette pré étude est essentielle pour solliciter les financeurs, et l’étude indispensable pour permettre l’aménagement.

Mme FERRAND demande si la subvention à l’Association ASK Karting concerne 2 associations ou une seule.

Monsieur le Maire précise une seule et même Association.

Concernant la subvention du Cinéma "Le REXY", Mme FERRAND demande que soit distinguée la part de 1 700 € relative à l’entretien des locaux.

Mme MAURICE interroge sur la subvention de 3 500 € à l’Association YAKAJOUER.

Mme FRANÇOIS précise que 500 € sont alloués pour l’organisation de soirées jeux mensuelles à la Salle Capitulaire, et 3 000 € pour l’organisation du Marché médiéval.

M. DAIGREMONT fait remarquer que la Conférence des Maires a proposé de revaloriser la subvention du Comité Directeur de l’USP de 68 400 € à 71 000 €.

Monsieur le Maire souligne que pour le seconde année consécutive, l’Association FESTI n’a pas sollicité de subvention.

Mme PRALUS interroge sur la subvention de 45 000 € à l’OGEC SAINTE-THERESE qui, jusqu’alors, était considérée comme une participation.

M. LACOUR précise qu’il s’agit d’un changement d’imputation.

Compte rendu Conseil Municipal du 20 mars 2019 – 2 mai 2019 Page 4

2 COMPTES DE GESTION DU TRESORIER 2018

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2341-1 à L.2343-2,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 a été réalisée par le comptable public et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme aux Comptes Administratifs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles des Comptes Administratifs 2018 de la commune.

3 COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

Monsieur Claude LACOUR expose :

Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit les conditions d’adoption du Compte Administratif.

Considérant l’identité de valeurs entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion du Trésorier de Livarot,

Alors que le maire a quitté la salle au moment du vote et que la présidence de la séance a été confiée, pour ce vote, à Monsieur Hubert PITARD-BOUET, doyen de séance ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les Comptes Administratifs 2018 de la commune, à savoir :

ͦ Compte Administratif du Budget Principal,

ͦ Compte Administratif du Budget Annexe Assainissement SAINT-PIERRE-SUR-DIVES,

ͦ Compte Administratif du Budget Annexe Assainissement OUDON,

ͦ Compte Administratif du Budget Annexe Assainissement VIETTE,

ͦ Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement de LIEURY.

Compte rendu Conseil Municipal du 20 mars 2019 – 2 mai 2019 Page 5

4 AFFECTATION DES RESULTATS

Monsieur Claude LACOUR expose :

Conformément à l’instruction M14 et M49, il convient, au vu des Comptes Administratifs 2018, de procéder à l’affectation des résultats dans les conditions suivantes, compte tenu des Restes A Réaliser, le cas échéant :

A) BUDGET PRINCIPAL 2019

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 001 solde d’investissement reporté : - 2 240 365,29 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT (à couvrir)

Article 1068/affectation du résultat : 1 298 321,64 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article 002 :

Excédent de fonctionnement reporté (reliquat) 2 049 279,79 €

B) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT SAINT PIERRE SUR DIVES 2019

Article 001 :

Excédent d’investissement reporté 205 602,65 €

Article 002 :

Excédent de fonctionnement reporté 246 214,45 €

C) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT OUDON-VIETTE 2019

Article 001 :

Déficit d’investissement reporté - 484 608,36 €

Article 1068 :

Affectation du résultat : 256 177,47 €

Article 002 :

Déficit de fonctionnement reporté - 1 312,96 €

D) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LIEURY 2019

Article 001 :

Excédent d’investissement reporté 26,22 €

Article 002 :

Déficit de fonctionnement reporté - 175 937,28 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les affectations des résultats 2018 au sein des Budgets Primitifs 2019

Compte rendu Conseil Municipal du 20 mars 2019 – 2 mai 2019 Page 6

5 BUDGETS PRIMITIFS 2019

Monsieur Claude LACOUR expose :

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L2311-2 à L2322-4 et R2311-1 à R2313-7.

VU la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2019 relative au Débat d’Orientation Budgétaire et la création d’un Budget Annexe Assainissement OUDON-VIETTE au 01/01/2019 et à celle de 2 nouveaux Budgets Annexes relatifs au gîte du Billot et aux locaux de Gendarmerie,

Les projets de Budgets Primitifs 2019 se décomposent comme suit :

ͦ Budget Principal :

RECETTES DEPENSES

Fonctionnement 9 250 386,79 9 250 386,79

Investissement 5 961 867,72 5 961 867,72

ͦ Budget Annexe Assainissement SAINT-PIERRE-SUR DIVES :

RECETTES DEPENSES

Fonctionnement 404 574,45 404 574,45

Investissement 610 558,10 83 082,00

ͦ Budget Annexe Assainissement OUDON-VIETTE :

RECETTES DEPENSES

Fonctionnement 271 943,14 271 943,14

Investissement 681 239,77 681 239,77

ͦ Budget Annexe Lotissement de LIEURY :

RECETTES DEPENSES

Fonctionnement 503 780,06 503 780,06

Investissement 261 829,00 261 829,00

ͦ Budget Annexe Gîte du BILLOT :

RECETTES DEPENSES

Fonctionnement 5 800,00 5 800,00

Investissement 0,00 0,00

ͦ Budget Annexe Gendarmerie :

RECETTES DEPENSES

Fonctionnement 132 188,00 132 188,00

Investissement 98 238,00 98 238,00

Compte rendu Conseil Municipal du 20 mars 2019 – 2 mai 2019 Page 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif principal, à l’exception de la section de Fonctionnement adoptée par 63 voix POUR, aucune voix CONTRE et 1 ABSTENTION ;

 DECIDE d’attribuer les subventions aux associations telles que précisées dans la liste de l’annexe B1.7 du Budget Primitif du Budget principal.

 ADOPTE, à l’unanimité, les Budgets Annexes :

ͦ ASSAINISSEMENT SAINT-PIERRE-SUR DIVES,

ͦ ASSAINISSEMENT OUDON-VIETTE,

ͦ Lotissement de LIEURY,

ͦ Gîte du BILLOT,

ͦ Gendarmerie.

6 TAUX D’IMPOSITION 2019

Monsieur Claude LACOUR expose :

Il vous est proposé de reconduire les taux moyens pondérés décidés lors du Budget Primitif 2018, à savoir :

ͦ Taxe d’habitation : 15,97 %

ͦ Foncier bâti : 24,38 %

ͦ Foncier non bâti : 29,96 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de reconduire les taux d’imposition 2019 dans les conditions précitées.

7 CESSION D’UN IMMEUBLE CADASTRE AE 102, SIS RUE DU GENERAL LECLERC

COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-PIERRE-SUR-DIVES

Monsieur Hubert PITARD-BOUET expose :

Suite à l’acquisition par la commune des terrains cadastrés AE 102P & 100P, sis rue du Général Leclerc, le Syndic de copropriété nous a sollicité pour acquérir le résiduel de ces parcelles, une fois le mur édifié par nos Services en fond de stationnement nouvellement créé, soit 16 m².

Il a été convenu avec l’acquéreur que cette transaction interviendrait à prix coûtant, soit 124 € le m², et que l’ensemble des frais afférents seraient pris à sa charge.

Compte rendu Conseil Municipal du 20 mars 2019 – 2 mai 2019 Page 8

Intervention de Madame MAURICE :

« Lors du conseil Municipal du 19 décembre 2017, il a été décidé d’acquérir les parcelles AE100P et 102P dont la SARL MORIN était propriétaire, le prix d’acquisition étant 18 000 euros pour une superficie d’environ 134 m², avec la réalisation d’un mur compris dans la négociation.

Madame Charlotte CAUCHARD, à l’époque, s’était inquiétée des caractéristiques de ce mur.

Monsieur Alain MARIE avait expliqué qu’il serait constitué de blocs agglomérés de béton creux, recouverts d’un enduit en cohérence avec l’immeuble voisin.

Monsieur Jean-Louis THORIS, dont j’ai une très forte pensée ce soir, avait fait la remarque du prix au m², supérieur à des parcelles à bâtir : 134,32 € le m².

Pourquoi vendre cette parcelle 10 € moins cher au m² ?

Qu’en est-il à ce jour du mur ?

Un devis a-t-il été fait ?

Quel coût global : mur – parking ? »

M. PITARD-BOUET rappelle que le mur sera réalisé en Régie. Toutefois l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté avant toute réalisation.

Monsieur le Maire confirme la revente à prix coûtant d’une toute petite parcelle de terrain restant inutilisée près d’un parking.

Mme MAURICE précise ne pas vouloir polémiquer, simplement souhaiter une explication sur cette perte de 10 € au m².

Monsieur JOSEPH explique que le calcul a été réalisé pour un prix coûtant, en cas d’erreur, toutefois, le delta ne serait que de 160 €.

Considérant la demande d’avis de France Domaine en date du 19 février 2019 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de céder cette parcelle à Madame Véronique RUSSEAU, pour un montant net vendeur de 1 984 €, frais en sus à la charge de l’acquéreur ;

 DECIDE de confier la rédaction de l’acte notarié à l’étude DANIEL & GUEDJ ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

8 CESSION D’UN IMMEUBLE CADASTRÉ 099 AB 0092 & 099 AB 0094, SIS LE BOURG,

COMMUNE DELEGUEE DE BRETTEVILLE-SUR-DIVES

Monsieur Daniel ROUGET expose :

Alors que le pavillon édifié sur les parcelles cadastrées 099 AB 0092 et 099 AB 0094, d’une surface approximative de 68 m², sis Le Bourg, sur la commune déléguée de BRETTEVILLE-SUR-DIVES, était inoccupé, le Conseil Communal a souhaité qu’il soit mis en vente.

Ainsi nous avons été destinataires d’une proposition d’acquisition pour un montant net vendeur de 77 000€.

Mme PRALUS interroge sur l’Avis du Domaine.

Il lui est indiqué que cet avis n’a pas été réceptionné.

Considérant la demande d’avis de France Domaine en date du 4 février 2019 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de céder à Thierry LEPLAY, cet immeuble, pour un montant net vendeur de 77 000 €, frais en sus à la charge de l’acquéreur ;

 DECIDE de confier la rédaction de l’acte notarié à l’étude DANIEL & GUEDJ ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Compte rendu Conseil Municipal du 20 mars 2019 – 2 mai 2019 Page 9

9 EAU SUD CALVADOS : RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "VALLEES DE L'ORNE

ET DE L'ODON" (MEMBRE D'EAU SUD CALVADOS AU TITRE DE LA COMMUNE DE LAIZE-CLINCHAMP)

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Vallée de l’Orne et de l’Odon, en date du 24 janvier 2019, sollicitant au titre de la commune de LAIZE-CLINCHAMPS, son retrait du Syndicat EAUX SUD CALVADOS,

Vu la délibération du Syndicat EAUX SUD CALVADOS, en date du 19 février 2019, donnant son accord au retrait

de la Communauté de Communes Vallée de l’Orne et de l’Odon ;

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5111-19 du Code Général des Collectivité Territoriales,

le Président d’EAUX SUD CALVADOS a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour libérer sur ce retrait.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le retrait de la Communauté de Communes Vallée de l’Orne et de l’Odon

10 ENGAGEMENT D’UN PROGRAMME PLURIANNUEL DE REHABILITATION DU RESEAU EU

DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-PIERRE-SUR-DIVES

Monsieur le Maire expose :

La station d’épuration de SAINT-PIERRE-SUR-DIVES présente aujourd’hui un fonctionnement correct d’après les indications des résultats d’auto surveillance. Les rejets sont conformes aux prescriptions de l’Arrêté Préfectoral du 28 février 2009.

Cependant les résultats montrent également que cette station fonctionne en moyenne à 90 % de sa capacité hydraulique nominale et à 40 % de sa charge polluante nominale en DB05.

Des eaux parasites en quantité non négligeable sont donc collectées par les réseaux provoquant ainsi ponctuellement des dépassements des flux admissibles en hydraulique (jusqu’à 2 126 m3 en 2014) et en pollution organique.

Il a donc été décidé par la commune historique de SAINT-PIERRE-SUR-DIVES en 2016, en partenariat avec l’Agence de l’Eau, de faire réaliser une étude de diagnostic du système d’assainissement collectif, axée principalement sur les réseaux.

L’objet de cette étude est le suivant :

ͦ Identification des sources d’apports d’eaux parasites ;

ͦ Diagnostic et valorisation du patrimoine existant.

L’objectif de l’étude était de réaliser une étude de diagnostic du fonctionnement des réseaux de collecte des eaux usées et de la station d’épuration, et de produire, in fine, un schéma directeur d’assainissement.

Cette étude devait permettre notamment :

ͦ D’établir un diagnostic de l’état de fonctionnement du réseau d’assainissement des eaux usées et de la station d’épuration ;

ͦ D’établir un bilan du Patrimoine (mise à jour des plans) ;

ͦ D’identifier et de quantifier les intrusions d’eau parasites dans le réseau de collecte, liées aux infiltrations ou aux mauvais branchements ;

ͦ De recenser les dysfonctionnements des ouvrages par temps sec et par temps de pluie ;

ͦ D’inventorier les pollutions émises et à traiter ;

ͦ D’évaluer les taux sectoriels de raccordement, le taux de collecte et le taux de dépollution ;

Compte rendu Conseil Municipal du 20 mars 2019 – 2 mai 2019 Page 10

ͦ D’évaluer l’impact des rejets industriels sur le système d’assainissement ;

ͦ D’étudier l’impact du système d’assainissement sur le milieu récepteur ;

ͦ De prévoir l’évolution des structures d’assainissement pour répondre aux besoins actuels et futurs de la commune ;

ͦ De constituer un schéma directeur d’assainissement ;

ͦ D’élaborer un programme pluriannuel cohérent d’investissement hiérarchisés en fonction de leur efficacité vis-à-vis de la protection du milieu naturel, exprimée à l’aide d’indicateurs objectifs.

Il en résulte notamment la nécessité d’engager un programme de réhabilitation pluriannuel d’environ 2

millions d’euros co finançable en l’état actuel des conditions d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine

Normandie, à hauteur de :

ͦ Etudes : 50 %

ͦ Travaux : 40 %

ͦ Avance : 20 %

Mme FERRAND demande si les nuisances olfactives provenant de la station de pré traitement des effluents d’EVA ont pu être jugulées.

Monsieur le Maire explique qu’une cloche a été installée, permettant d’atténuer ces nuisances.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’engager ce programme pluriannuel réparti sur 10 ans, incluant dans ces 2 premières années, la rue du Général Leclerc et la rue du Bosq (rues concernées par les programmes coordonnés de travaux sur le réseau d’Adduction d’Eau Potable et de Voirie) ;

 CHARGE Monsieur le Maire de lancer la consultation de maîtrise afférente ;

 CHARGE Monsieur le Maire de solliciter le concours financier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

11 RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE REJET DE LA STATION D’EPURATION DE SAINT-PIERRE-

SUR-DIVES : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose :

L’autorisation préfectorale relative à l’autorisation de rejet de la station d’épuration de SAINT-PIERRE-SUR- DIVES est arrivée à échéance le 31 décembre 2017.

Compte tenu que sa capacité de traitement est supérieure à 10 000 équivalent habitant, la station est soumise au régime de l’autorisation Loi sur l’Eau.

A cet effet, il est nécessaire de missionner un Bureau d’Etude qui sera chargé de son élaboration et qui assistera la Collectivité lors des échanges avec le Service Instructeur.

Cette mission dont le coût est évalué à 11 940 € HT peut être financée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, à hauteur de 50 %.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager cette étude nécessaire au renouvellement de l’autorisation de rejet de la station d’épuration.

 SOLLICITE une subvention auprès de l’Agence de l’Eau.

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12 CONVENTION AVEC LE CABINET VETERINAIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-PIERRE-SUR-

DIVES CONCERNANT LES SOINS AUX ANIMAUX ACCIDENTES DE MAITRE INCONNU OU DEFAILLANT

Madame Françoise FRANÇOIS expose :

Vu le Code Rural, et notamment les articles L 221-20 et L 211-6 ;

Il s’avère nécessaire de définir les conditions dans lesquelles les animaux accidentés, de maître inconnu ou défaillant, peuvent être soignés. C’est la raison pour laquelle, il convient de conclure une convention avec la clinique vétérinaire de SAINT-PIERRE-SUR-DIVES, dont les principaux termes seraient les suivants :

Art : 2 -

Le Maire est tenu de prendre toute dispositions propres à empêcher la divagation des chiens, des chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, s’engage à les faire conduire le plus rapidement possible chez le vétérinaire disponible partie à la convention si leur état semble nécessiter des soins urgents.

Art : 3 -

Si possible dans tous les cas, mais plus particulièrement si les animaux sont conduits chez le vétérinaire, sans accord préalable du Maire, le vétérinaire s’engage à faire remplir une attestation de prise en charge précisant les circonstances du fait (voir annexe) et, dans ce cas précis, à tenter de contacter un responsable de la commune.

Art : 4 -

Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l’intérêt de la santé humaine et animale, et s’engage à effectuer les soins d’urgence limités à la stricte survie de l’animal sous couverture d’une bonne antalgie, et à la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires

de tout préjudice vital.

Art : 5 -

Le Maire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour essayer de retrouver le propriétaire de l’animal. Si le vétérinaire est amené à effectuer de telles recherches, à la demande du Maire, elles pourront être facturées à la commune, mais dans la limite des honoraires fixés en annexe.

Art : 6 -

L’animal soigné sera remis à la fourrière par un élu ou un agent de la commune, ou au lieu de dépôt désigné dès que son état le permettra, après avis du praticien. Le vétérinaire délivrera une note d’honoraires, si possible au propriétaire de l’animal, s’il est retrouvé.

Art : 7 -

Si l’animal nécessite des soins importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie, après avis du vétérinaire, seront décidés par le Maire. Dans les cas où ces ordres ne peuvent être transmis, le Maire donne au vétérinaire un ordre permanent d’euthanasie dans les cas suivants :

ͦ Souffrance jugée insupportable,

ͦ Devis d’un montant supérieur à la somme précitée,

ͦ Réanimation sans progrès notables après 30 minutes,

ͦ Pronostic conservatoire sombre, nuisible, etc.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la passation de cette convention ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à effectuer toutes les démarches afférentes.

Compte rendu Conseil Municipal du 20 mars 2019 – 2 mai 2019 Page 12

13 ACQUISITION D’UNE LICENCE IV - COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MARTIN-DE-FRESNAY

Madame Danièle VESQUE expose :

Alors que le commerce de SAINT-MARTIN-DE-FRESNAY a cessé son activité en 2017, nous avons sollicité le propriétaire de la Licence IV, Monsieur Gérard FRESNEAU, afin de pouvoir l’acquérir.

Après négociation, nous avons la possibilité de nous en porter acquéreurs pour un montant de 4 000 €.

Considérant l’opportunité pour notre commune de conserver les Licences IV sur le territoire afin de favoriser les projets de reprise ou création de commerce ;

M. DAIGREMONT énonce avoir émis un avis défavorable sur ce point à la Conférence des Maires. Il précise que les Agences possèdent de nombreuses licences à vendre dont 3 actuellement sur le périmètre de la commune.

Mme VESQUE remarque que cette proposition est formulée suite à la demande de conseillers communaux lors de réunions publiques.

Mme MAURICE précise qu’il suffit d’utiliser 2 jours par an la licence, pour en conserver le bénéfice.

M. DAIGREMONT explique qu’une formation préalable est requise afin d’obtenir un permis d’exploitation.

Mme VESQUE évoque la possibilité de se renseigner sur le coût de cette formation.

Après en avoir délibéré, par 27 voix POUR, 23 voix CONTRE et 14 ABSTENTIONS, le Conseil Municipal :

 DECIDE de l’acquisition de cette Licence IV, au prix de 4 000 €, charges en sus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet, et à effectuer toutes les démarches afférentes.

14 TARIF DE LOCATION DE L’AUDITORIUM

Madame Françoise FRANÇOIS expose :

En complément de la délibération du 29 novembre 2018, il vous est proposé de fixer les tarifs de location de l’Auditorium comme suit :

COMMUNE CAUTION COMMENTAIRES

SAINT-PIERRE-SUR-DIVES

- Auditorium 700 €

Secteur Associatif : 540 € TTC / jour

Secteur Economique : 840 € TTC / jour

La location comprend la mise à disposition de la Salle Capitulaire ainsi que les équipements (vidéoprojecteur – sonorisation – wifi).

L’occupation de l’Auditorium pour une répétition ou préparation des lieux est considérée comme une location avec un abattement de 50 % du tarif applicable.

Pour la réservation de journées supplémentaires consécutives, un rabais de 20 % sur le tarif journalier sera appliqué.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 FIXE les tarifs de location de l’Auditorium dans les conditions précitées.

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15 MEZIDON VALLEE D’AUGE - CONVENTION DE SCOLARISATION 2018-2019

Madame Josiane HEYER expose :

Alors que 5 élèves domiciliés sur notre territoire fréquentent des écoles de la commune de MEZIDON VALLEE D’AUGE, il nous faut approuver par voie de convention, le montant de la participation communale aux frais de scolarité.

Pour l’année scolaire 2018/2019, elle s’élève à :

ͦ Maternelle : 980 € x 2 élèves

ͦ Primaire : 980 € x 3 élèves

Soit un total pour 5 élèves de 4 900€.

Mme DEPARIS s’enquiert du lieu de domiciliation de ces enfants.

Mme HEYER explique qu’il s’agit d’enfants de VIEUX-PONT suite à une dérogation historique avec MEZIDON-VALLEE D’AUGE.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente et à effectuer les démarches nécessaires.

Compte rendu Conseil Municipal du 20 mars 2019 – 2 mai 2019 Page 14

16 QUESTIONS DIVERSES

 M. DAIGREMONT explique que THIEVILLE souhaite mettre en vente une parcelle sur laquelle est édifiée une maison. Une proposition a été présentée à 34 000 euros. L’avis des Domaines a été sollicité.

 Mme MAYMAUD revient sur l’adressage. Elle explique que l’entreprise mandatée va intervenir pour la pose des panneaux de rues. Elle appelle à la vigilance des élus quant aux emplacements à respecter.

Elle donne un retour sur les rencontres pour les certificats d’adressage, dont la remise va démarrer pour une période d’environ 3 à 4 semaines.

Mme LAISNÉ remarque que les transporteurs ne connaissent pas SAINT-PIERRE-en-AUGE.

Mme MAYMAUD explique qu’il reste de la responsabilité de tous les opérateurs de mettre à jour leur base de données depuis la Base Nationale d’Adresses qui, elle, est tenue à jour.

 M. TIRARD s’inquiète de la mise à jour et de l’acheminement des cartes électorales.

M. JOSEPH rappelle la mise en place du REU (Répertoire électoral unique) dont l’échéance fixe au 31 mars 2019 seulement, la mise à disposition des cartes électorales.

 Mme FERRAND s’indigne des conditions dans lesquelles figurent les communes déléguées dans les nouvelles éditions des annuaires téléphoniques.

Mme MAYAUD rappelle que l’édition des annuaires n’est aucunement en lien avec les services de la Poste.

 M. BRESSON évoque de nombreux problèmes pour les courriers adressés à SAINT-GEORGES-EN-AUGE, pour lesquels les facteurs barrent régulièrement les codes postaux 14140 et 14170.

Mme MAYMAUD annonce qu’une organisation de navettes quotidiennes est mise en place entre les bureaux de SAINT- PIERRE-SUR-DIVES et LIVAROT.

 M. DESCHAMPS évoque les travaux du rond-point de HIEVILLE ; il souhaite remercier Mme MAYMAUD pour son action sur cette opération, et se réjouit du succès de l’organisation de la Réunion publique tenue en amont de ces travaux.

Mme MAYMAUD rappelle que cette déviation concerne un flux de 3 000 véhicules et 600 camions.

 Mme CHOUET informe l’Assemblée de l’action menée le lendemain, à 14 heures 30, sur le thème « Quand le sport s’invite chez vous ».

 M. ROUGET annonce quant à lui, le démarrage, le 5 avril, de l’opération « Solidarité Transport ».

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22 heures 20.