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Compte-Rendu - compte rendu cm 29 03 2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Auge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29 03 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
VILLE DE SAINT PIERRE EN AUGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
COMPTE-RENDU
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mars 29 mars à 20h00 dans la salle des fêtes de la commune
déléguée de Saint-Pierre-sur-Dives sous la présidence de Monsieur Jacky MARIE et sur convocation envoyée le
23 mars 2022, publiée sur le site internet de la Commune de Saint-Pierre-en-Auge le jour même.
Date de la convocation : 23 mars 2022
Membres en exercice : 57
Nombre de procurations : 12
Présents : 44
Votants : 56
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Jacky MARIE, Maire
M. Gilles LEMARIÉ, Mme Danièle VESQUE, M. Michel DAIGREMONT, M. Alain MARIE, Mme Jocelyne FOUQUES, M. Olivier ANFRY, M. Régis COLLEVILLE, Mme Yvelise DUMONT, M. François BUFFET, Mme Marie-Pierre BOUCHART- TOUZE, M. Hubert PITARD-BOUET, Mme Joelle AUBERT, M. Daniel ROUGET, Adjoints au Maire.
Mme Marie-Jeanne AGIS, Mme Mathilde BACHELEY, Mme Marie-Hélène BESNIER, M. Gérard BISSON, M. Francis BLOT,
Mme Sonia BUTANT, M. Benjamin CHALOT, Mme Lisbeth CHOUET, Mme Paulette DANOT, M. Rémi DEBARD, Mme Annie
DEBOUVER, Mme Liliane DEPARIS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, Mme Valérie FOUQUES, Mme Sonia
GRIERE, M. Claude LACOUR, Mme Josiane LETOURNEUR, Mme Brigitte MADELINE, Mme Véronique MAYMAUD,
M. Jean-Pierre PARAGE, Mme Nicole PERRÉE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, Mme Claire RIVIÈRE,
M. Christophe ROBERT, M. Denis ROCHERIEUX, M. Frédéric RUSSEAU, Mme Catherine SADY, M. Michel VAN DER
WAGEN, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSÉS :
M. Loic BONNISSENT donne pouvoir à Mme Lysbeth CHOUET
M. Dominique PICOT donne pouvoir à M. Alain MARIE
Mme Séverine ROCHERIEUX donne pouvoir à M. Denis ROCHERIEUX
Mme Annie PARE donne pouvoir à Mme Brigitte MADELINE
Mme Barbara DELAMARCHE donne pouvoir à Mme Danièle VESQUE
M. Luc DEREPAS donne pouvoir à Mme Brigitte FERRAND
M. Gilbert TIRARD donne pouvoir à Mme Sylviane PRALUS
M. Emmanuel CHOTTARD donne pouvoir à Mme Liliane DEPARIS
Mme Elisabeth LACHAUME
M. Eric BELLANGER
Mme Léa VERSAVEL
Mme Christine LE GENTIL
M. Jean-François HOTTON
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
Absent excusé
M. Jacky MARIE
Mme Daniel VESQUE
Mme Annie DEBOUVER
M. Jacky MARIE
Membres en exercice : 57
Membres présents : 44
Nombre de procurations : 12
Nombre de votants : 56 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 2
1 POUVOIRS
2 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Michel DAIGREMONT a été nommé secrétaire de séance.
3 PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 FEVRIER 2022 : APPROBATION
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité
4 INFORMATION – MARCHÉ DES ESPACES VERTS
Voir tableau annexé
5 COMMISSION TRAVAUX–VOIRIE-ENVIRONNMENT : DÉSIGNATION DE DEUX NOUVEAUX MEMBRES
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Vu la délibération 2020-07-15-08 d’installation des commissions en date du 15 juillet 2020 ;
Vu la démission de M. Sylvain ANDRÉ de son poste de conseiller municipal, membre de la commission travaux-
voirie-environnement en date du 8 octobre 2020 ;
Suite au décès de Monsieur Alain COEURET, conseiller municipal, en date du 30 janvier 2022, membre de la
commission travaux-voirie-environnement ;
Considérant la demande de M. Théo PIEDNOEL pour remplacer M. Sylvain ANDRÉ en tant que membre de la
commission travaux-voirie-environnement
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret :
Nombre de votants : 56
Nombre de voix pour M. PIEDNOEL : 36
Votes blancs : 11
Votes nuls : 9
Considérant la demande de M. Denis ROCHERIEUX pour remplacer M. Alain COEURET en tant que membre de
la commission travaux-voirie-environnement
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret :
Votants : 56
Nombre de voix pour M. ROCHERIEUX : 42
Votes blancs : 14
- INTÈGRE Messieurs Théo PIEDNOEL et Denis ROCHERIEUX à la commission travaux-voirie- environnement Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 3
6 COMMISSION ECONOMIE LOCALE –INTERMEDIATION-EMPLOI ET FORMATION : DÉSIGNATION D’UN
NOUVEAU MEMBRE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Vu la délibération n° 2020-07-15-08 d’installation des commissions en date du 15 juillet 2020 ;
Suite au décès de Monsieur Alain COEURET, conseiller municipal, en date du 30 janvier 2022, membre de la
commission économie locale, intermédiation, emploi et formation ;
Considérant la demande de M. Francis BLOT pour remplacer M. Alain COEURET en tant que membre de la
commission économie locale, intermédiation, emploi et formation,
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret :
Nombre de votants : 55
Nombre de voix pour M. Francis BLOT : 43
Votes blancs : 12
- INTÈGRE M. Francis BLOT à la commission économie locale, intermédiation, emploi et formation,
7 COMMISSION RESSOURCES : DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Vu la délibération n° 2020-07-15-08 d’installation des commissions en date du 15 juillet 2020
Vu la démission de M. Didier BOUDAS de son poste de conseiller municipal, membre de la commission ressources
en date du 8 février 2022.
Considérant la demande de M. Eric BELLANGER pour remplacer M. Didier BOUDAS en tant que membre de la
commission ressources.
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret 1er tour:
Nombre de votants : 57
Nombre de voix pour M. Eric BELLANGER : 43
Votes blancs : 14
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret 2ème tour:
Nombre de votants : 56
Nombre de voix pour M. Eric BELLANGER : 41 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 4
Votes blancs : 15
- INTÈGRE M. Eric BELLANGER à la Commission Ressources.
8 COMMISSION D’APPELS D’OFFRES : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE SUPPLÉANT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Vu la délibération n° 2020-07-15-08 d’installation des commissions en date du 15 juillet 2020
Vu la démission de M. Christian VAN DER WAGEN de son poste de conseiller municipal, membre de la commission
d’appels d’offres en date du 17 mars 2021.
Considérant la demande de M. François BUFFET pour remplacer M. Christian Van Der Wagen en tant que membre
de la commission d’appels d’offres.
Considérant la demande de Mme Véronique MAYMAUD pour remplacer M. Christian Van Der Wagen en tant que
membre de la commission d’appels d’offres.
L’assemblée délibérante procède à l’élection au scrutin secret :
Nombre de votants : 56
Nombre de voix pour M. François BUFFET : 43
Nombre de voix pour Mme véronique MAYMAUD : 10
Votes nuls : 3
- INTÈGRE M. François BUFFET à la commission d’appels d’offres.
9 ELECTION DU / DE LA MAIRE DELEGUE(E) DE L’OUDON
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Par courrier en date du 8 février 2022, Monsieur Didier BOUDAS l’a informé de son souhait de démissionner de ses fonctions
de maire délégué de l’Oudon.
Par courrier en date du 14 février 2022, et conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le Sous Préfet de Lisieux a accepté cette démission.
Conformément aux dispositions fixées à l’article L.2122-7 du CGCT, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à
l’élection du maire délégué de l’Oudon parmi les membres du conseil municipal. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 5
VU les délibérations n°2021-12-07-10, 2021-12-07-11, 2021-12-07-12 définissant les indemnités des élus,
L’assemblée délibérante procède à cette élection au scrutin secret.
Est candidat :
- Mme Joelle AUBERT
- M. Christophe ROBERT
Après le vote, le dépouillement est effectué par les deux plus jeunes élus de l’assemblée, M. Théo PIEDNOEL et M. Rémi
DEBARD ;
Vote blanc : 1
Vote nul : 0
Nombre de voix Mme Joelle AUBERT : 41
Nombre de voix M. Christophe ROBERT : 14
Elu au premier tour (ou au deuxième selon les résultats), à la majorité absolue : Mme Joelle AUBERT
Ceci exposé, il est proposé le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- PROCLAME Mme Joelle AUBERT Maire délégué(e) de l’Oudon qui est immédiatement installé(e) dans ses fonctions
- DÉCIDE par conséquent de modifier le tableau récapitulatif de la délibération n°2021-12-07-12, se rapportant aux
indemnités des élus ;
10 DÉSIGNATION DE VACATAIRE POUR ENTRAINEMENT OBLIGATOIRE DU MANIEMENT DES
MATÉRIELS DE DÉFENSE DE LA POLICE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Jacky MARIE, Maire informe l’assemblée délibérante que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter des vacataires (M. MUNOZ Ludovic, policier municipal
d’Hérouville Saint Clair ou M. BARDY Christophe, policier municipal de Caen) pour effectuer l’entrainement
obligatoire (R511-21 du code de la sécurité intérieure) aux maniements des matériels de défense et d’attaque, deux
fois par an, par armes détenues et par agent de la police municipale et pour une durée de 5 ans. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 6
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée, sur la base d’un
taux horaire d’un montant brut de 69.50 euros brut de l'heure (tarif à l’heure pour l’ensemble de l’effectif du service
de la police municipale).
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AURORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 1 an
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 69.50 euros de l'heure
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
11 DÉCLASSEMENT ET CESSION A MONSIEUR ET MADAME CLOUET PARCELLE 433 A N° 395 SITUÉE
CHEMIN DE LA BRIQUE A MITTOIS
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Brigitte MADELINE
Monsieur et Madame CLOUET, domiciliés 266 chemin de la Brique à Mittois, commune déléguée de Saint-Pierre-
en-Auge, ont manifesté leur souhait de se porter acquéreurs d’une bande de terrain communal nouvellement
cadastrée 433 A n°395 bordant leur propriété (Voir plan en annexe).
Cet espace d’une superficie de 44 m², qui relève du domaine public communal, ne présente aucun intérêt public.
Considérant que cette cession ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et d’utilisation du public.
Vu le Code Général des collectivités territoriales :
Vu le Code Général de la Propriété de la Personne Publique et notamment ses articles L.2111-1 et 2141-1
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ;
Considérant la loi n°2044-1343 du 9 décembre 2004
Considérant que la parcelle 433 A n°395 n’est pas utilisée pour un service public ou affectée à l’usage direct du
public
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- DÉCIDE du déclassement de la bande de terrain nouvellement cadastrée 433 A n°395 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 7
- DÉCIDE de céder à Monsieur et Madame CLOUET cette bande de terrain d’une surface de 44 m²
conformément au plan de bornage annexé pour un montant de 60 euros (frais de bornage et de notaire
en sus à charge de l’acquéreur)
- MISSIONNE l’étude de Maitres DANIEL & GUEDJ à Saint-Pierre-sur-Dives pour la rédaction de l’acte
notarié.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
12 PROJET D’ACQUISITION DE LA PARCELLE A N°46 P1 SITUÉE ROUTE DE BERVILLE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET
Afin de répondre à l’obligation pour notre collectivité d’améliorer la couverture de la défense incendie dans les
zones déficitaires dont fait partie le secteur de la sortie de Saint-Pierre-sur-Dives en direction de Berville.
Il vous est proposé d’acquérir une parcelle de terrain cadastrée A n°46 p1 d’une surface de 84 m² appartenant à
Monsieur Yohann MARIE et Madame Emmanuelle PIERRE, demeurant 6007 route de Berville à Saint-Pierre-sur-
Dives (Voir plan en annexe).
Vu le courrier des propriétaires reçu en date du 18 mars 2022, donnant leur accord à la cession de ladite parcelle ;
Vu les conditions détaillées ci-dessous :
- Prix d’acquisition : 450 €TTC
- Frais de bornage et de notaire à la charge de la commune
- Frais d’aménagement de clôture à la charge de la commune
- Le compteur d’eau des vendeurs étant sur la parcelle, si son déplacement s’avérait nécessaire, les frais
seraient à la charge de la commune
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de cette parcelle de terrain cadastrée A n° 46 p1,
située au 6007 route de Berville à Saint-Pierre-sur-Dives, au prix de 450 €TTC soit 5,36 € le m².
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 8
13 AVIS SUR LA DEMANDE D'EXPLOITATION D'UNE UNITE DE METHANISATION A VENDEUVRE - SARL
BOISNARD GAZ
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Alain MARIE
Je souhaite informer l’assemblée délibérante que par courrier en date du 3 janvier 2022 reçu en mairie le 11 janvier
2022, Monsieur le Préfet a informé la collectivité que la SARL BOISNARD GAZ, dont le siège social est situé «
village de Morières » à Vendeuvre, a sollicité une autorisation relative à l'exploitation d'une unité de méthanisation
sur la commune de Vendeuvre
Une consultation du public s’est tenue du 14 février au 14 mars 2022 en mairie de Vendeuvre concernant cette
demande.
Le projet consiste à créer une unité de méthanisation qui sera construite de manière limitrophe à l'exploitation de
la SCEA BOISNARD exploitée par les mêmes gérants. (Dossier consultable sur http ://www.calvados.gouv.fr/ et
annexé)
Plusieurs communes déléguées sont concernées par le plan d'épandage de ce projet,
Comme le stipule l'article R 512-46-11 du code de l'environnement, il est à présent proposé à l'assemblée
délibérante d'émettre un avis sur cette demande d'autorisation d'exploitation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
39 voix POUR
8 CONTRE : M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme Nicole PEREE,
M. Théo PIEDNOEL, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY,
9 ABSTENTIONS : Mme Sylviane PRALUS, Véronique MAYMAUD, Mme Sonia GRIERE, Mme Annie DEBOUVER,
M. Gérard BISSON, Mme Josiane LETOURNEUR, M. Gilbert TIRARD, Mme Christine LE GENTIL, M. Jean-Pierre PARAGE,
- EMET un avis FAVORABLE à la demande d'exploitation d'une unité de méthanisation sur la commune de
Vendeuvre par la SARL BOISNARD GAZ. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 9
14 PETITES VILLES DE DEMAIN : CONVENTION DE COFINANCEMENT : 2 POSTES DE CHEFS DE PROJET
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
Les communes de Cambremer, Livarot-Pays-d’Auge, Mézidon Vallée d’Auge, Orbec, Saint- Pierre-en-Auge et la
Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie sont lauréates du dispositif national Petites Villes de Demain et
à ce titre co-pilotent le dispositif.
L’ensemble des acteurs de ce dispositif s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la
mise en œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
En accord avec les communes et l’Etat, deux chefs de projet Petites Villes de Demain ont été recrutés par la
Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie.
L’Etat s’engage à financer à hauteur de 75% des postes des chefs de projet désignés pour l’application du
programme Petites Villes de Demain, et les communes membres, le reste à charge, proratisé selon les répartitions
de population.
Considérant le projet de convention présenté en annexe ;
VU l’article 157 de la Loi Elan, codifié à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitat instituant les
opérations de revitalisation de territoire (ORT) ;
VU l’assistance à maîtrise d’ouvrage du programme Petites Villes de Demain ;
VU la délibération n° N°2020-10-15-4 du 15 octobre 2020 portant la candidature de la commune de Saint-Pierre-
en-Auge au programme Petites Villes de Demain ;
VU la délibération n°2021-03-25 portant sur la convention d’adhésion
VU la délibération n° 2022-02-25-06 portant sur les grands projets- programme PVDD- autorisation de signature
des avenants de l'ORT multisites Lisieux/Orbec afin d’y intégrer les communes de Mézidon-Vallée-d ’Auge et Saint-
Pierre-en-Auge ;
Vu le projet de convention annexé portant la participation de la commune à 5 669 € annuel environ,
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de cofinancement des postes de chefs de Projets
Petites Villes de Demain de la commune de Saint-Pierre-en-Auge et les documents s’y rapportant. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 10
15 AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
ÉTABLIE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE ET LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
Une convention a été passée en 2017 entre la Commune de Saint-Pierre-en-Auge et la Ligue de l’Enseignement
pour la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux.
L’article 3 de cette convention précisait la durée de la mise à disposition, à savoir 3 ans, soit du 01/04/2017 au
31/03/2020.
Une nouvelle convention a été établie en 2021 pour une durée de 3 ans, à savoir du 01/04/2021 au 31/03/2024.
Or, la période du 01/04/2020 au 31/03/0021 n’a pas été incluse dans la nouvelle convention.
Afin de pouvoir facturer cette période du 01/04/2020 au 31/03/2021 à la Ligue de l’Enseignement pour la mise à
disposition de nos agents, il convient de prendre un avenant à la convention établie en 2017, intégrant la période
du 01/04/2020 au 31/03/2021.
Madame Barbara DELAMARCHE étant absente, elle ne peut quitter la salle
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
55 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de
fonctionnaires territoriaux établie entre la Commune de Saint-Pierre-en-Auge et la Ligue de
l’Enseignement.
16 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Considérant l’entité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion du receveur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2341-1 à L.2343-2, et L.2122-21
Monsieur Gilles LEMARIÉ, Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée délibérante que l’exécution des
recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par M. Jean-Jacques MARTIN, receveur et que
le compte de gestion, établi par ce dernier est conforme au compte administratif (Voir tableau en annexe) ;
Vu l’avis de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 11
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme
Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le compte de gestion du budget principal
17 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LIEURY
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Considérant l’entité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion du receveur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2341-1 à L.2343-2, et L.2122-21
Monsieur Gilles LEMARIÉ, Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée délibérante que l’exécution des
recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par M. Jean-Jacques MARTIN, receveur et que
le compte de gestion, établi par ce dernier est conforme au compte administratif (Voir tableau en annexe) ;
Vu l’avis de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme
Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le compte de gestion du budget annexe du lotissement de Lieury
18 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Considérant l’entité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion du receveur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2341-1 à L.2343-2, et L.2122-21 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 12
Monsieur Gilles LEMARIÉ, Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée délibérante que l’exécution des
recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par M. Jean-Jacques MARTIN, receveur et que
le compte de gestion, établi par ce dernier est conforme au compte administratif (Voir tableau en annexe).
Vu l’avis de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le compte de gestion du budget annexe de la gendarmerie
19 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET ANNEXE DU GÎTE RURAL DU BILLOT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Considérant l’entité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion du receveur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2341-1 à L.2343-2, et L.2122-21
Monsieur Gilles LEMARIÉ, Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée délibérante que l’exécution des
recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par M. Jean-Jacques MARTIN, receveur et que
le compte de gestion, établi par ce dernier est conforme au compte administratif (Voir tableau en annexe).
Vu l’avis de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le compte de gestion du budget annexe du gîte rural du Billot Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 13
20 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-31 et L.2343-1 et 2
Considérant l’identité de valeurs entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion du Trésorier,
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales
Monsieur le Maire se retire au moment du vote,
Monsieur Hubert PITARD-BOUET, doyen est désigné par le Conseil Municipal pour prendre la présidence. Il
demande aux conseillers de bien vouloir prendre part aux votes du Compte Administratif 2022
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le Compte Administratif 2021 tel que présenté, à savoir :
- Le Compte Administratif du Budget Principal de Saint-Pierre-en-Auge,
21 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LIEURY
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-31 et L.2343-1 et 2
Considérant l’identité de valeurs entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion du Trésorier,
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales
Monsieur le Maire se retire au moment du vote,
Monsieur Hubert PITARD-BOUET, doyen est désigné par le Conseil Municipal pour prendre la présidence. Il
demande aux conseillers de bien vouloir prendre part aux votes du Compte Administratif 2022 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 14
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le Compte Administratif 2021 tel que présenté :
- Le Compte Administratif du budget annexe du lotissement de Lieury,
22 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ANNEXE DE LA GENDARMERIE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-31 et L.2343-1 et 2
Considérant l’identité de valeurs entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion du Trésorier,
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire se retire au moment du vote,
Monsieur Hubert PITARD-BOUET, doyen est désigné par le Conseil Municipal pour prendre la présidence. Il
demande aux conseillers de bien vouloir prendre part aux votes du Compte Administratif 2022
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND,
M. Claude LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT,
Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- ADOPTE le Compte Administratif 2021 tel que présenté :
- Le Compte Administratif du budget annexe de la gendarmerie Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 15
23 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ANNEXE DU GÎTES RURAL DU BILLOT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-31 et L.2343-1 et 2
Considérant l’identité de valeurs entre les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion du Trésorier,
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales
Monsieur le Maire se retire au moment du vote,
Monsieur Hubert PITARD-BOUET, doyen est désigné par le Conseil Municipal pour prendre la présidence. Il
demande aux conseillers de bien vouloir prendre part aux votes du Compte Administratif 2022
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
11 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD
0 ABSTENTION
- ADOPTE le Compte Administratif 2021 tel que présenté :
- Le Compte Administratif du budget annexe du gîte rural du Billot
24 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 AU SEIN DES BUDGETS COMMUNAUX
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Vus les articles L.2311-5 et L.2311-6 du Code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’instruction M14, il convient, au vu des Comptes Administratifs adoptés, de procéder à l’affectation
des résultats 2021, compte tenu des restes-à-réaliser sur 2021, ainsi qu’il suit :
A) BUDGET PRINCIPAL 2022
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (à couvrir)
Article 001 - Solde d’investissement reporté : 1 098 104,19 €
Pour mémoire, solde positif des restes-à-réaliser 2021 : 281 675,82 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 1068 - Affectation du résultat en réserves : 816 428 ,37 € Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 16
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (reliquat)
Article 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 2 589 400, 95 €
B) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LIEURY 2022
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 001 - Solde d’investissement reporté : 86 858,87 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 002 Solde de fonctionnement reporté 175 733,96 €
C) BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 2022
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 001 Solde d’investissement reporté : 67 601,40 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 1068 Affectation du résultat en réserves : 51 195 65 €
D) BUDGET ANNEXE GITE DU BILLOT 2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté 843,11 €
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme
Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- APPROUVE l’affectation des résultats 2021 au sein des Budgets Primitifs 2022
25 TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Michel DAIGREMONT
Sur proposition de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022, Monsieur Michel DAIGREMONT Adjoint
aux relations intérieures mairies déléguées et institutions, propose à l’assemblée délibérante de valider la grille
tarifaire suivante ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources réunie le 21 mars 2022 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 17
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
45 voix POUR,
10 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme Nicole
PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD,
1 ABSTENTION : Mme Véronique MAYMAUD
- VALIDE les tarifs de location des salles communales tels que définis dans le tableau annexé à la présente
- DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er mai 2022
- DIT que compte tenu des débats, la gratuité aux associations sera débattue au prochain Conseil Municipal.
26 TARIFS DES MANIFESTATIONS 2022
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Jocelyne FOUQUES
Sur proposition de la Commission Ressources en date du 21 mars 2022, Madame Jocelyne FOUQUES, Adjointe
à la vie associative et au sport, propose à l’assemblée délibérante de valider la grille tarifaire suivante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources réunie le 21 mars 2022
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD.
0 ABSTENTION
- VALIDE la grille tarifaire des manifestations communales telle que définie dans le tableau annexé à la
présente
- DIT que ces tarifs sont applicables au 1er avril 2022
- AUTORISE Monsieur le Maire à accorder la gratuité conformément aux conditions indiquées sur la grille
tarifaire
27 DÉPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Vu l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir consulté la Trésorerie. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 18
Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l‘adoption, par le conseil municipal, d’une
délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et
cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article
budgétaire,
Il vous est donc proposé de prendre en charges les dépenses suivantes à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » :
- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des ainés, les vœux de nouvelle année, l’organisation de fêtes par la commission de loisirs.
- Les fleurs, les bouquets, gravures, médailles et présents offert à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, départ à la retraite, ou lors de réception officielles.
- Le règlement de facture de sociétés et troupe de spectacles et autre frais liés à leurs prestations.
- Les feux d’artifice, concert, manifestation culturelles, locations de matériel (podium, chapiteaux)
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- LISTE les types de dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
- RECENSE ces dépenses comme suit :
- Vins d’honneur
- Gerbes, couronnes
- Cérémonies patriotiques
- Vœux du maire
- Manifestations et réceptions associatives
- Alimentation, boissons, cadeau divers
- Feux d’artifice
- DECIDE de les imputer au 6232
28 VENTE DE BOIS A M. ODY
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Régis COLLEVILLE
Les coupes de bois liées à l’entretien réalisé par nos services municipaux, représentent aujourd’hui une vingtaine
de stères. Ces buches de bois sont actuellement entreposées au Centre Technique Municipal, elles nécessitent
d’être recoupées et fendues pour être utilisées comme bois de chauffage. Compte tenu de la charge de travail que Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 19
cela représente, et du planning de nos agents, il vous est proposé ce bois à la vente. Plusieurs agriculteurs ont été
contactés et un seul s’est déplacé pour faire une offre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT que M. ODY, agriculteur à la retraite domicilié à Bretteville-sur-Dives, propose de venir récupérer
les stères de bois, et de les acheter au prix de 20 €TTC / le stère,
CONSIDÉRANT que ce rachat est intéressant pour la commune car il permet de libérer de la place sur le site du
CTM et de créer une recette,
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente de ces stères au prix de 20 €TTC
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
29 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Jocelyne FOUQUES
Sur proposition de la Commission scolaire, jeunesse, sport et vie associative réunie en date du 21 mars 2022,
Madame Jocelyne FOUQUES, adjointe à la vie associative et au sport propose à l’assemblée délibérante de
procéder au vote des subventions aux associations pour 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
notamment ses articles 9-1 et suivants ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l’avis favorable de la Commission scolaire, jeunesse, sport et vie associative réunie en date du 21 mars 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Ressources réunie en date du 21 mars 2022 ; Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 20
CLASSEMENT ASSOCIATION PROPOSITION €uros
SPORTS
1 Société Courses Hippiques 0
2 La Gaule Pétruvienne 500
3 USP Section Cyclisme 800
4 Union sportive Viettoise Section Football 1 000
5 Union Sportive Pétruvienne 55 000
6 AS J.PREVERT 0
7 AS Collège Sainte-Thérèse 0
8 ASK SAINT PIERRE (M. CHAPELLE) 1 500
9 Association "La Fromagère" 700
10 RPVO 250
11 Club Athlétique LISIEUX HANDBALL 200
SOUS TOTAL 59 950
CULTURE
1 Association Cinéma Le Rexy (frais fonctionnement) 1 700
2 Association Cinéma Le Rexy (frais entretien) 1 250
3 Association des Amis de l'Abbaye 800
4 Culture et Patrimoine (Promenades Musicales) 1 500
5 Vieux-Pont-en-Auge -Eglise et Patrimoine 300
6 ALLIANCE APEPA 500
7 Fondation du Patrimoine (Fondation de France) 0
8 Association culture et loisir du Pays d'Auge (Les peintres du mercredi) 200
9 Harmonie Municipale de St Pierre sur Dives 5 100
10 Comité de Jumelage 0
11 Association Foyer Rural Billot 500
12 Les Butineurs Ecol' AUGERON 200
13 Familles Rurales Eclat d'Auge 5 000
14 Comice Agricole 0
15 Fanfare Pétruvienne 1 500
16 La Palette de Saint-Pierre - Maisons des Associations 200
17 Montviette nature en Pays d'Auge 1 290
18 Association Culturelle Viettoise (Bibliothèque SMV) 1 200
19 Les Mains Magiques 200
20 Café participatif 300
21 Concours des Maisons Fleuries de l'Oudon 600
22 La Dives à l'Unisson(s) 200
SOUS TOTAL 22 540
ENFANTS / SCOLAIRES/DIVERS
1
Délégation Départementale de l'Education Nationale "Vallée de la
Dives" 0
2 Ligue de l'enseignement 155 172 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 21
CLASSEMENT ASSOCIATION PROPOSITION €uros
3 Coopératives scolaires 7 590
4 Contribution Ecole Sainte-Thérèse 98 000
5 Conciliateur 200
SOUS TOTAL 260 962
ASSOCIATIONS CARITATIVES ET SOLIDAIRES
1 ANAEF Vallée de la Dives 1 750
2 Association AURG Petruvienne 200
3 Association CAP Avenir 1 600
4 AE 14 2 500
5 Croix Rouge Française 1 600
6 Association les Amis d'Emmaüs 800
7 Maison des associations 21 000
8 BOUGEONS ENSEMBLE AFM 300
9 Association Solidarité Zanaka 0
10 ESSOMANDA -Grandir a Kara 500
11 Restaurant du Cœur 2 500
12 Refuge animal Augeron 6 600
15 A.F.M. (Téléthon) 500
SOUS TOTAL 39 850
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES et CLUBS DES ANCIENS
1
A.C.P.G. -C.A.T.M. - T.O.E. (anciens combattants de St-Pierre-sur-
Dives) 790
2 Le Souvenir Français 700
3 Anciens combattants de l'Oudon 200
4 Club du 3ème âge de Boissey (Mme Martine MATH) 300
5 Club des Amis de la Viette 400
6 Comité JUNO CANADA NORMANDIE 30
SOUS TOTAL 2 420
CLASSEMENT ASSOCIATION PROPOSITION €uros
COMITE DES FÊTES
1 BOISSEY 844
2 BRETTEVILLE 0
4 GARNETOT/AMMEVILLE/GRANDMESNIL 579
5 MONTVIETTE 706
6 MITTOIS 0
7 NOTRE DAME DE FRESNAY 394
8 OUVILLE LA BIEN TOURNÉE 727
9 SAINT GEORGES EN AUGE 1069
10 FESTI EN AUGE 1921
11 SAINTE MARGUERITE DE VIETTE 764
12 VAUDELOGES 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 22
CLASSEMENT ASSOCIATION PROPOSITION €uros
13 VIEUX PONT EN AUGE 874
14 L'OUDON 0
SOUS TOTAL 7 878
TOTAL 393 600
Ceci exposé, après en avoir délibéré par :
SPORTS
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
CULTURE
Mme Brigitte FERRAND et M. Christophe ROBERT quittent la salle
54 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
ENFANTS / SCOLAIRES / DIVERS
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
ASSOCIATIONS CARITATIVES ET SOLIDAIRES
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES et CLUBS DES ANCIENS
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
COMITE DES FÊTES
M. Rémi DEBARD quitte la salle
55 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- VALIDE les subventions aux associations pour l’année 2022 telles que définies dans le tableau annexé
à la présente ;
- PRÉCISE que les subventions seront versées en conséquence aux associations sous réserve de
dossiers complets ; Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 23
- PRÉCISE que le versement des subventions sera effectif uniquement si l’association a repris son
activité ;
30 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LISIEUX
NORMANDIE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
La commune de Saint-Pierre-Auge envisage la mise en place de défense à incendie sur trois communes déléguées
à savoir :
- 1 poteau incendie sur la route de Hiéville à Berville
- 1 bâche à incendie de :
- 30 m³ sur la route de Berville à Saint-Pierre-sur-Dives,
- 1 de 60 m³ sur la route du Robillard à l’Oudon,
- 1 de 120 m³ à la salle des fêtes de Thiéville
VU, la mise en évidence d’une absence de défense à incendie dans la majorité des communes historiques, tout en
sachant que cette compétence relève de l’entière appréciation et responsabilités des collectivités, cette mise en
place pourra avoir lieu avec l’aide du Département du Calvados. Celui-ci pourrait prendre en charge 20% de la
dépense prévisionnelle de 42 034 ,79 €HT soit 8 406,96 €HT.
VU que ces dépenses peuvent être prises en charge par des subventions du département et d’un fonds de concours
de la Communauté d’Agglomération de Lisieux-Normandie.
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un Fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de
Lisieux Normandie
31 SOUSCRIPTION D’EMPRUNT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 24
Afin de poursuivre son programme pluriannuel d’investissements, à savoir la rénovation des bâtiments conventuels
phase 3, en tenant compte d’une part des augmentations nées de la crise COVID mais aussi des fortes
augmentations attendues liées au contexte socio-économique mondial actuel, mais aussi des actions qui
découleront du programme « Petites Villes de Demain » pour lesquelles les plans de financement ne sont pas
affinés, la collectivité souhaite réaliser un emprunt.
Les taux actuels étant bas et la situation financière parfaitement saine, le moment est donc propice pour emprunter.
Deux rendez-vous ont eu lieu dont voici le détail pour un montant emprunté de 1.5 million d’euros :
ORGANISMES DUREE TAUX PERIODICITE FRAIS DE DOSSIER CONDITIONS VERSEMENT ECHEANCE
Total des
intérêts sur
la durée de
l'emprunt
Montant
Échéance
totale
CREDIT
AGRICOLE 30 ans
Fixe de
1,54 % Annuelle 0,00 €
Échéance
constante
Dans les 6
mois maximum
après la
signature
A terme échu 384 405,48 € 62 813,51 €
CAISSE
D'EPARGNE 30 ans
Fixe de
1,51 % Annuelle 1 500,00 €
Échéance
constante
Possible en 4
fois jusqu'au
20/07/2022
A terme échu 376 420,80 € 62 547,36 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ceci exposé, après en avoir délibéré par :
54 voix POUR
12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,
0 ABSTENTION
- AUTORISE Le Maire à souscrire un emprunt d’un million cinq cent mille euros auprès de LA CAISSE
D’EPARGNE pour une durée de 30 ans au taux de 1.51%, à signer ledit contrat, à procéder aux appels
de fonds le cas échéant, et à procéder ultérieurement aux différentes opérations prévues dans le contrat
et à signer tous documents afférents.
32 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT 2022-2025
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’obligation de mise à jour annuelle des autorisations de programme précédemment votées ; Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 25
Considérant la présentation, lors du Débat d’Orientation Budgétaires 2022, du Budget Primitif 2022 ; d’un Plan
Pluriannuel d’Investissements pour la période 2022-2025 qui comprend des opérations dont l’engagement doit être
autorisé sur plusieurs exercices budgétaires ;
AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT
Prévisions de dépenses
TTC, hors subvention 2022 2023 2024 2025 TOTAL
AP / CP
modifiées
Restauration bâtiments
conventuels + MO + OPC 950 000,00 € 1 910 000,00 € 1 000 000,00 € 3 560 000,00 € Restructuration école
Ammeville 270 000,00 € 366 479,00 € € € 636 479,30 €
Investissements Patrimoine
rural 150 766,00 € 177 100,00 € 144 536,00 € 133 050,00 € 605 452,00 €
Matériels Services Techniques 10 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 € 10 000,00 € 60 000,00 €
Programme ORT 50 000,00 € 200 000,00 € 400 000,00 € 300 000,00 € 950 000,00 €
AP / CP
inchangées
Programme Voiries (dont Ste
Marguerite de Viette) 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 1 200 000,00 € Programme investissement
éclairage Public 50 000,00 € 44 000,00 € € € 94 000,00 €
AP / CP
nouvelle
Restructuration Centre de
Loisirs Bretteville 74 000,00 € 70 000,00 € 144 000,00 €
TOTAL 1 854 766,00 € 3 077 579,00 € 1 874 536,00 € 743 050,00 € 7 549 931,30 €
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
45 voix POUR,
10 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme
Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD,
1 ABSTENTION : M. Denis DUBOIS,
- MET A JOUR les 5 autorisations de programme en cours et leurs crédits de paiement annuels, compte
tenu des besoins et de leur consommation réelle ;
- ADOPTE la nouvelle autorisation des programme 2022-2025 et leurs crédits de paiement annuels,
selon le détail présenté dans le tableau récapitulatif joint
33 FISCALITE 2022
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général des Impôts,
Considérant la réforme de la fiscalité locale actuellement en cours, comprenant la suppression de la Taxe
d’habitation et la mise en place de différentes compensations et transfert de fiscalité pour les collectivités, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 26
Considérant qu’une réflexion sur les taux devra avoir lieu lors du prochain séminaire des exécutifs ;
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- ADOPTE les taux suivants :
- Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 25,88% + 22,10% = 47,98 %
- Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : = 29,96 %
34 BUDGET PRIMITIF 2022
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIE
VU le Code Général des Collectivité Territoriales (articles L2311-2 à L2322-4 et R2311-1 à R2313-7),
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2022 relative au Débat d’Orientations Budgétaires,
Les projets de Budgets Primitifs 2022 s’équilibrent ainsi :
ͦ Budget Principal :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 9 677 804,95 € 9 677 804,95 €
Investissement 5 204 413,38 € 5 204 413,38 €
ͦ Budget Annexe Lotissement de Lieury :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 468 614,16 € 468 614,16 €
Investissement 291 018,93 € 291 018,93 €
ͦ Budget Annexe Gendarmerie :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 122 622,00 € 122 622,00 €
Investissement 138 341,40 € 138 341,40 €
ͦ Budget Annexe Gîte du Billot :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 32 243,11 € 32 243,11 €
Investissement 22 500,00 € 22 500,00 € Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 27
Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
11 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD,
1 ABSTENTION : Mme Véronique MAYMAUD
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- ADOPTE les Budgets Primitifs 2022, par un vote effectué au niveau des chapitres, tels que présentés
ci-dessus et en annexes.
- ADOPTE la liste de subventions 2022 aux associations (première partie), intégrées au sein du
Budget primitif 2022 du Budget principal, et les subventions qui seront notifiées à chaque association
et s’inscrivant, le cas échéant, dans le cadre des conventions d’objectifs requises pour les associations
recevant plus de 23 000€ de subvention.
35 LISTE DES EMPLOIS : TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Le dernier tableau des effectifs approuvé par le Conseil municipal dans sa séance 29 septembre 2021,
L’avis du Comité Technique dans sa séance du 21 mars 2022 quant aux suppressions de postes,
CONSIDÉRANT
Que l’évolution des missions des services et des carrières des agents nécessite l’adaptation et la création de
certains postes,
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 28
- CONFIRME la suppression des postes suivants :
FILIERE TECHNIQUE :
- 2 postes d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à 24.50/35ème
- 2 postes d’adjoint technique à 17.50/35ème
- 1 poste de technicien principal de 2ème classe
FILIERE ANIMATION :
- 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 28/35ème
FILIERE CULTURELLE :
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
- 1 poste d’agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps complet
- 1 poste d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles à 24.50/35ème
FILIERE ADMINISTRATIVE
- 1 poste de responsable de gestion budgétaire et financière et DGSA
- DÉCIDE la création des postes suivants :
FILIERE TECHNIQUE :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17.50/35ème
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à 24.50/35ème
FILIERE ANIMATION :
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à 28/35ème
FILIERE CULTURELLE :
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à temps complet
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- - PROPOSE de valider le tableau des effectifs au 1er avril 2022 ci-annexé
- - DIT que les crédits sont prévus au budget.
36 CONVENTION ENTRE LA PST ET LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PRESTATION SANTE AU TRAVAIL DU
PERSONNEL DE LA MAIRIE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
La prestation santé au travail du personnel de la Mairie de Saint Pierre en Auge est réalisée par la PST (Prévention Santé au Travail).
La ville de Saint Pierre en Auge, relevant de par son statut de la fonction publique, doit formaliser par convention son adhésion au service santé au travail. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 29
La convention ci-jointe, établie par la PST et qui précise les détails de la prestation, a été conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. (Voir en annexe)
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la PST pour la prestation santé au travail du
personnel de la Ville
37 RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
Le dispositif de service civique s’adresse à des jeunes, âgés de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en
situation de handicap, qui souhaitent s’engager volontairement au service de tous :
- Sans condition de diplôme
- Pour un engagement volontaire de 6 à 10 mois au service de l’intérêt général : organisme à but non lucratif
(association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services
de l’état)
- Pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité,
santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement
international et action humanitaire, intervention d’urgence en cas de crise
- Pour exercer des missions sur une durée hebdomadaire fixée entre 24h00 et 35h00, il s’inscrit dans le code
du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour trois ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure
à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Pour le service civique, 80 % de l’indemnité (actuellement d’un montant mensuel de 580.62 € net) est versée
directement par l’Etat et les 20 % restants (frais d’alimentation ou de transport) par l’organisme d’accueil.
La ville peut soit directement un agrément de service civique auprès de l’Etat, soit pour simplifier les démarches
administratives, la ville peut accueillir des volontaires par l’intermédiaire d’une collectivité ou d’une association déjà
agréée. Ainsi, elle pourra bénéficier d’un accompagnement renforcé dans l’accueil de volontaires et disposer de
co-tuteurs pour accompagner les jeunes.
Compte-tenu que par cette politique la ville participe à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à
30 ans, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2022 Page 30
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
Vu l’avis de la commission Ressources réunie le 21 mars 2022
Vu l’avis du comité technique réuni le 21 mars 2022,
Ceci exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- DÉCIDE de recourir aux services civiques au sein de la collectivité
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.