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Déliberation - ar Reglement Location du Materiel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ar Reglement Location du Materiel)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
1
REGLEMENT
LOCATION DE MATERIEL
Ce règlement vise à fixer les règles de location ou de mise à disposition du matériel pour les
particuliers, entreprises et associations bon-encontrais(e)s
ARTICLE 1 : conditions d’accès : les bénéficiaires
La collectivité de Bon-Encontre dispose d’un parc de matériel pouvant être emprunté ou loué par les
particuliers résidants sur la commune de Bon-Encontre, les entreprises communales, les associations
uniquement bon-encontraises et les collectivités.
Article 1.1 – Associations communales
• Associations communales
Le matériel est mis à disposition gratuitement en fonction du nombre de demandes et de la
disponibilité.
La domiciliation du siège social à Bon-Encontre ne suffit pas pour se voir attribuer gracieusement le
matériel. L’association doit en effet être investie dans la vie communale, concourir à son animation et
contribuer à son rayonnement extérieur.
Les associations bon-encontraises s’engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer l’utilisation
du matériel à un particulier, même adhérent, ou par une association extérieure.
• Modalités / Livraison du matériel
Les associations devront faire leur demande via la fiche animation au service jeunesse – affaires
scolaires – associations qui transmettra au service technique et reviendra vers l’association pour la
livraison du matériel.
L’installation est à la charge de l’organisateur.
Les établissements scolaires devront effectuer leurs demandes via le logiciel « open gst ».
Le collège devra effectuer ses demandes via le service jeunesse – affaires scolaires – associations.
Article 1.2 – Particuliers
Le matériel peut être loué par les particuliers. Toute sous-location est formellement interdite, quelle
que soit sa forme.
Toute demande de réservation de salle doit être formulée auprès du service jeunesse-affaires
scolaires-associations.
Tout dossier de réservation doit comprendre obligatoirement les pièces suivantes :
Le présent règlement, signé ; 1 exemplaire vous sera remis,
Le contrat de location dûment complété et signé ;
Une attestation d’assurance (responsabilité civile) pour les biens loués ;
Le montant total de la location à verser dès la réservation
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202252-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 2
Article 1.3 – Entreprises communales
Les demandes de réservation sont étudiées au cas par cas. L’utilisation du matériel est subordonnée
au paiement d’un droit de location.
Toute demande de réservation de salle doit être formulée auprès du service jeunesse-affaires
scolaires-associations.
Tout dossier de réservation doit comprendre obligatoirement les pièces suivantes :
Le présent règlement, signé ; 1 exemplaire vous sera remis,
Le contrat de location dûment complété et signé ;
Une attestation d’assurance (responsabilité civile) pour les biens loués ;
Le montant total de la location à verser dès la réservation
• Modalités/récupération du matériel
Les particuliers ou les entreprises devront faire leur demande au service jeunesse – affaires scolaires
– associations qui transmettra au service technique pour connaître la disponibilité.
Après une réponse favorable, un contrat de location sera établi.
Le matériel pourra être récupéré au Centre Technique Municipal le vendredi matin à 8h30 et restitué
le lundi à 8h30 ou 16h30 (précisé en amont). Ils ne seront cependant facturés que le samedi et le
dimanche.
Gratuité « fête des voisins » :
Une gratuité est accordée pour les particuliers qui souhaitent organiser un repas de quartier le jour de
la fête des voisins, et uniquement ce week-end-là, en fonction du nombre de demandes et de la
disponibilité.
Le matériel ne sera pas livré mais devra être récupéré au Centre Technique Municipal.
Article 1.4 - Collectivités
Le matériel pourra être prêté à titre gracieux en fonction des disponibilités.
• Modalités/récupération du matériel
Les collectivités devront contacter le service jeunesse-affaires scolaires-associations pour convenir de
la récupération ou livraison du matériel.
ARTICLE 2 : tarification
Les tarifs de location (annexe 1) et des éventuelles dégradations (annexe 2) sont fixés par délibération
du Conseil Municipal.
Au moment de la réservation, la totalité du montant de la location est encaissé.
Le solde du prix de la location est à verser après le retour du matériel.
S’il est constaté une dégradation, la collectivité émettra un titre supplémentaire à l’attention du
locataire en fonction des tarifs fixés en annexe 2 du présent règlement.
Fait à Bon-Encontre le
Propriétaire Locataire
Laurence LAMY Nom-Prénom
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202252-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 3
Annexe 1 – TARIFICATION LOCATION DE MATERIEL
Matériel
Particuliers et
entreprises
bon-encontraises
Associations
communales et
collectivités
Chaises 0.50 cts/jour Gratuit
Tables 2.00€/jour Gratuit
Barrières Gratuit
Barnum 3m x 3m Gratuit
Chapiteaux 5m x 12m Gratuit
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202252-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 4
Annexe 2 – MONTANT FORFAITAIRE DES DEGRADATIONS DE MATERIEL
- Table rectangulaire pliante pour salle polyvalente = 100€
- Chaise coque plastique = 40€
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202252-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022