Procès Verbal - ndeg3 a pv du 29.06.2026

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Procès Verbal - ndeg3 a pv du 29.06.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - ndeg3 a pv du 29.06.2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, Page 1

Le 29 juin deux mille vingt-six, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement convoqué le 23 juin 2026, s'est réuni en mairie d’Octeville-sur-mer en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.

1. Appel nominal

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 18 mai 2026

Affaires générales :

- Intervention des services de la Communauté urbaine : Présentation des compétences et des modes d’action de la Communauté Urbaine

4. Adoption d’une convention avec le Centre de gestion 76 pour la mise en place du référent déontologue des élus

5. Règlement intérieur du Conseil municipal

Finances

6. Demande de subvention au Département pour la plantation d’arbres 7. Demande de subvention au Département pour la vidéoprotection

8. Attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l’ACPG 9. Adhésion au groupement de commande RESAH

10. Modification des tarifs des services enfance-jeunesse

Urbanisme

11. Cession des parcelles AA285 et ZI443 à la Communauté urbaine

12. Cession de la parcelles AA 242 Le relais

13. Lancement de la cession de parcelles de l'ESTRAN

Divers :

14. Décisions prises par le maire par délégation du Conseil municipal

- Informations diverses

- Questions diversesPage 2

Point 1

Appel nominal

Le Maire : je vous propose de procéder à l’appel nominal.

Délibération :

Les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 23 juin 2026, se sont réunis dans la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, maire.

Etaient présents à l’appel nominal : Olivier ROCHE, Didier GERVAIS, Michèle GAUTIER, Thierry LAFFINEUR, Christine DONNET, Marie-Pierre PIROCCHI, Jean-Michel VILLEVAL, Corinne MALANDAIN, Michel MAILLARD, Denis RIOULT, Françoise DEGENETAIS, Jean- Jacques ONO-DIT-BIOT, Marie-France BEAUVAIS, Brigitte PRINCE, Annie DURAND, Isabelle JULIEN, Frédérique CORMONT, François LEBRUN, François MARETTE, Bénédicte LANGOUËT, Damien TAVELET, Vivien LUCIENNE et Marion BOUCHÉ.

Etaient absents à l’appel nominal : Patrick BASSETTE, Patrick SILORET, Philippe DESHAYES, Christelle DURAND, Boris JUDON-DELERUE et Lore-Amélie HUON-DEMARE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales,

a nominativement donné pouvoir à : M. Didier GERVAIS , M. Thierry LAFFINEUR, Mme Brigitte PRINCE, Mme Christine DONNET, Mme Marie-Pierre PIROCCHI et Michèle GAUTIER.

Le quorum est ainsi atteint (29 élus sur 29 sont présents).

Le Conseil municipal prend acte de l’appel nominal.

La délibération n° DE AF 2026 52 069 est adoptée.Page 3

Point 2

Désignation du Secrétaire de séance

Note de synthèse :

Le Maire : je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l’un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 52 070 est adoptée à l’unanimité.

Point 3

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 mai 2026

Note de synthèse :

Le Maire : je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 18 mai 2026.Page 4

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 mai 2026 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 mai 2026.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 52 071 est adoptée à l’unanimité.

Point 4

Adoption d’une convention avec le Centre de gestion de la Seine-Maritime pour la mise en place d’un référent déontologue

Note de synthèse :

Le Maire : Je rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d’engagements :

- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.Page 5

- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

- L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative, les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêtsPage 6

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Je précise qu’il appartient donc au Conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boîte mail mise à disposition : adm76- deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

- 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; la vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.Page 7

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE : Je rappelle que la commune avait déjà adhéré au dispositif proposé par le Centre de gestion de la Seine-Maritime permettant aux élus de bénéficier de l'appui d'un référent déontologue. Il convient aujourd'hui de renouveler cette convention.

J’attire l'attention des conseillers municipaux sur les situations dans lesquelles un élu peut être confronté à un risque de conflit d'intérêts ou à une interrogation d'ordre déontologique, notamment lors de l'attribution de subventions à une association dans laquelle il exerce des responsabilités ou entretient des liens particuliers.

Ce dispositif permet à chaque élu de saisir directement le référent déontologue par l'intermédiaire du Centre de gestion. Les demandes sont traitées de manière confidentielle et anonymisée vis-à-vis de la collectivité.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :Page 8

- de désigner, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser le maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de la commune d’Octeville-sur-mer, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées ci-dessous :

o les élus des collectivités et établissements publics pourront adresser directement leurs requêtes sur une boîte mail mise à leur disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr . Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus ; o les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur ;

o l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis des deux référents déontologues - que les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

- que le montant de la vacation sera ensuite facturé par le Centre de gestion de la Seine-Maritime à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le Centre de gestion de la Seine-Maritime certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 56 072 est adoptée à l’unanimité.

Point 5

Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Note de synthèse :

Le Maire : selon les dispositions de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Je vous propose d’adopter le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération.Page 9

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-8 ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en délibéré,

DECIDE :

- d'adopter le règlement intérieur du Conseil municipal.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 52 073 est adoptée à l’unanimité.

Point 6

Demande de subvention au Département appel à projet « collectivités - Politique départementale de l'arbre »

Note de synthèse :

Le Maire : la municipalité souhaite poursuivre la renaturation de la commune initiée en 2023, au travers de la plantation d’arbres sur les parcelles en délaissé. Un travail d’identification de ces parcelles appartenant à la commune s’est poursuivi en début d’année par les services techniques. Au terme d’un groupe de travail, une liste de sites a été définie pour la plantation d’arbres d’essences locales et correspondant aux préconisations départementales.

Ces travaux de plantation s’inscrivent dans une démarche étendue autour de la préservation de l’environnement et de la biodiversité mais également autour de temps dePage 10

médiation auprès des scolaires. Ce projet d’ampleur sera réalisé à l’automne 2026. De fait, ces travaux s’inscrivent pleinement dans l’appel à projet « collectivités – Politique départementale de l’arbre ».

Aussi, je vous propose de m’autoriser à solliciter une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime dans le cadre de l’appel à projet « Collectivités – Politique départementale de l’arbre » pour la réalisation de ce projet.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT : Je remercie les services, parce que les délais étaient assez courts et qu’il a fallu rédiger les projets pédagogiques très rapidement.

Dans ce cadre, nous avons plusieurs demandes de subvention.

Il y a notamment le projet de l’école maternelle autour des fruitiers, avec les petits fruitiers et les grands fruitiers. Il sera poursuivi par la plantation et la mise en place de carrés pédagogiques, afin de créer un petit potager.

En ce qui concerne l’école Jules-Verne 2, les enseignants souhaitaient pouvoir disposer d’espaces pour faire classe à l’extérieur. Évidemment, sur le site actuel, ce n’est pas facile. Nous avons donc décidé de leur rétrocéder un espace situé juste devant la cour, entre la noue et la cour.

Cet espace ne sera bien sûr accessible qu’en présence des enseignants, afin de leur permettre d’y organiser des classes en extérieur.

La subvention peut atteindre 50 % des dépenses présentées.

Nous avons un troisième projet, à plus long terme, qui consiste à renaturer la cour de l’école Jules-Verne 1, lorsque les bungalows auront été retirés, afin que les enseignants puissent disposer de ces espaces, notamment pour travailler autour de la lecture.

Pour cela, nous avons reçu, le 16 juin, une chargée de mission du Département ainsi que le conseiller spécialisé dans la renaturation des écoles, afin de commencer à travailler sur ce projet.

C’est donc un projet à plus long terme, qui se fera en concertation, bien sûr, avec les enseignants, qui ont déjà beaucoup réfléchi au sujet, avec le personnel ainsi qu’avec la bibliothèque, qui est également intéressée par les aménagements envisagés.Page 11

Ce projet s’inscrit également dans un projet plus large concernant l’entrée de bourg, que nous reprendrons entièrement afin d’obtenir une circulation apaisée pour les piétons et les cyclistes.

Tout cet ensemble sera retravaillé au cours de l’année 2026.

Je ne sais pas si vous avez des questions à poser sur ces projets.

Olivier ROCHE :

Concernant l’école Jules-Verne 1. À l’époque, on avait fait supprimer les bungalows, dans le cadre du travail sur le cœur de bourg, en se disant que, si nous avions un problème de stationnement, nous disposerions de cette réserve foncière pour créer des places supplémentaires.

Finalement, en matière de stationnement, il n’y a pas de problème particulier. L’intérêt est donc, au contraire, plutôt que de faire du bitume, de planter sur cette parcelle, avec un projet construit avec les enseignants, mais aussi avec la bibliothèque, comme cela a été indiqué.

C’est important de préciser qu’il ne s’agira pas uniquement d’une extension de l’école. Cet espace sera partagé avec la mairie, afin d’y proposer des animations qui ne seront pas seulement scolaires, mais également extrascolaires, notamment autour de la bibliothèque.

Je voulais simplement compléter et insister sur ce point.

Y a-t-il des questions sur ces plantations à réaliser ?

L’échéance est fixée à la fin du mois pour le Département, c’est bien cela ?

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT :

Oui. Nous avons demandé un délai supplémentaire, parce qu’il fallait que le dossier soit déposé pour le 29.

Nous devons le déposer avec la délibération du Conseil municipal. Le temps qu’elle soit transmise et qu’elle revienne du contrôle de légalité, nous disposons d’un petit délai supplémentaire, mais tout est prêt.

Merci à tous les services, qui ont vraiment travaillé très activement afin de réunir tous les documents nécessaires au dépôt du dossier.Page 12

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de plantations d’arbres sur l’ensemble de la commune ;

VU le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser M. le Maire, ou son représentant :

- À solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant de 50 % du coût hors taxe des travaux auprès du Département de la Seine-Maritime pour la réalisation de travaux de plantations d’arbres sur l’ensemble de la commune, dans le cadre de l’appel à projet « collectivités – Politique départementale de l’arbre » ;

- À signer les conventions correspondantes.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 75 074 est adoptée à l’unanimité.

Point 7

Demande de subvention au Département pour la vidéoprotection

Note de synthèse :

Le Maire : La municipalité souhaite développer son système de vidéoprotection, notamment sur des sites particulièrement exposés. Ainsi, le rond-point du Croquet est un des lieux de passage très sensible de la commune. De plus, la rue Michel Morin, regroupant les bâtiments scolaires et sportifs, doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Ce renforcement de la sécurité nécessite d’importants travaux qui sont susceptibles de bénéficier d’un soutien du Département de Seine-Maritime.

Je vous propose de m’autoriser à solliciter une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime pour la réalisation de ce projet.Page 13

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Didier GERVAIS : Il s’agit d’un renforcement du dispositif de vidéoprotection sur deux sites.

Au giratoire du Croquet, il y aura deux caméras de lecture de plaques installées sur le giratoire, ainsi qu’une caméra de contexte sur le pignon du bâtiment communal.

Cela permettra d’avoir une vue d’ensemble du giratoire du Croquet.

Sur le site Michel Morin, il est prévu un ensemble de cinq caméras identiques à celles qui sont installées place Foch. Quatre caméras seront dirigées vers les bâtiments communaux et une caméra mobile sera installée au centre.

Vivien LUCIENNE :

À quoi servent exactement les caméras de lecture de plaques ?

Didier GERVAIS :

Elles servent notamment à rechercher des véhicules suspects.

À la demande de la police ou de la gendarmerie, on peut relever un numéro de plaque. Les caméras de contexte, elles, ne permettent pas de lire les plaques.

Olivier ROCHE : L’intérêt est lié au fait que nous avons environ cinquante-six kilomètres de voirie sur la commune. Grâce à ces appareils, la police ou la gendarmerie peut effectuer des relevés et identifier les véhicules qui ne sont pas nécessairement originaires de la commune, afin de remonter leur parcours et, ensuite, de pouvoir interpeller les auteurs.

C’est toujours utilisé à posteriori, mais cela permet de résoudre de nombreuses affaires grâce à ces équipements.

Il s’agit aujourd’hui de voter la demande de subvention auprès du Département qui propose une subvention représentant 30 % du coût hors taxes de l’investissement pour ce type d’équipement.

Y a-t-il d’autres questions ?

Cet investissement concerne uniquement l’année 2026. Mais tous les ans, nous prévoyons de réinvestir dans de nouveaux équipements afin de compléter progressivement le maillage de la commune.

Nous avions notamment parlé du secteur du Café Blanc. Il y a plusieurs secteurs qui seront équipés au fur et à mesure.Page 14

Là, nous terminons cette partie. L’année prochaine, nous réinvestirons et nous ferons d’autres demandes de subvention auprès du Département.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le réseau de vidéoprotection sur la commune.

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser M. le Maire, ou son représentant :

- À solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant de 30 % du coût hors taxe des travaux et fournitures auprès du Département de la Seine-Maritime pour le développement de la vidéoprotection sur la commune ;

- À signer les conventions correspondantes.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 75 075 est adoptée à l’unanimité.

Point 8

Attribution de subvention à l'ACPG

Note de synthèse :

Le Maire : l’Association des Anciens Combattants (ACPG/CATM) a permis à un jeune de la commune de se former à la mission de « porte-drapeau ». Afin, de parfaire cette formation, l’association souhaite se doter du matériel adéquat : drapeau, mat et harnais. Le coût de cet achat s’élève à 450 € TTC. Au regard de l’importance que revêt le devoir de mémoire, la commune souhaite participer à cet achat au travers d’une subvention exceptionnelle de 300 € au bénéfice de l’ACPG/CATM.Page 15

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE : Nous avons un jeune cadet qui assiste à toutes les cérémonies patriotiques de la commune. Il souhaite désormais devenir porte-drapeau et rejoindre les autres porte-drapeaux.

Le coût d'un drapeau et de son baudrier est de l'ordre de 450 €. Nous proposons d'accorder une subvention de 300 € à l’ACPG afin de financer durablement cet équipement.

Nous sommes très heureux d'avoir un jeune qui souhaite poursuivre cette tradition des porte-drapeaux sur la commune. Aujourd'hui, beaucoup de communes rencontrent des difficultés pour trouver des porte-drapeaux lors des cérémonies. C'est un véritable problème d'engagement.

Là, nous avons la chance d'avoir un jeune qui s'est proposé spontanément. Il est régulièrement présent aux cérémonies et il est important qu'il puisse rapidement disposer de son équipement, avec pour objectif qu'il soit porte-drapeau lors de la cérémonie du 11 novembre.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2026 ;

CONSIDERANT l’intérêt de la commune d’Octeville-sur-mer de soutenir les activités des associations ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 300 € à l’ACPG/CATM.Page 16

Imputation budgétaire

Exercice 2026

Budget principal

Sous-fonction 3272 : soutien aux clubs amateurs

Nature 65748 : subventions aux autres personnes de droit privé

Montant de la dépense : 300 €

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 75 076 est adoptée à l’unanimité.

Point 9

Adhésion au groupement de commande RESAH pour les systèmes d'information et télécoms

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : Le groupement d’intérêt public (GIP) Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) a créé une centrale d’achat ayant pour mission de passer des marchés de fournitures ou services destinés aux pouvoirs adjudicateurs.

Une filière d’achat « Systèmes d’information et télécoms » dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales est ouverte depuis 2021.

Elle comporte des marchés de prestations informatiques, de télécommunications, d’infrastructures et de sécurité des systèmes d’information, permettant de bénéficier de solutions techniques performantes et d’offres tarifaires avantageuses, notamment dans les domaines de l’informatique et la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées.

Pour certains marchés, les collectivités territoriales ont la possibilité de se regrouper pour bénéficier conjointement d’un ou plusieurs marchés mis à disposition par la centrale d’achat RESAH.

Une collectivité « coordonnatrice » est alors chargée de signer, au nom des collectivités intéressées, la convention permettant à l’ensemble des collectivités concernées de bénéficier des offres du marché. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se propose de coordonner cette convention.Page 17

La centrale d’achat propose notamment l’accord-cadre n° 2023-R109 relatif à la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées, composé de deux lots :

- Le lot n°1 – Services voix et données fixe,

- Le lot n°2 – Services voix et données mobiles « plus ».

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE : Il existe un groupement d'intérêt public important qui s'appelle le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH). Il s'agit d'une importante centrale d'achat.

Nous souhaitons désormais pouvoir acheter, par son intermédiaire, tout ce qui concerne nos systèmes d'information et nos télécommunications, c'est-à-dire notamment les téléphones mobiles ainsi que les abonnements.

Les communes ont la possibilité de se regrouper localement afin de bénéficier des marchés du RESAH. Pour nous, c'est la Communauté urbaine qui sera coordonnatrice de ce groupement de commandes.

Cette délibération vise donc à autoriser la Communauté urbaine à signer, pour le compte de la commune, la convention correspondante.

C'est quelque chose qui devient de plus en plus courant : se regrouper pour réaliser des achats afin d'obtenir de meilleures conditions.

Cela présente deux avantages.

Le premier concerne la mise en concurrence. Les cahiers des charges techniques sont souvent complexes à rédiger. Le RESAH dispose d'une véritable expertise dans ce domaine et cela nous facilite énormément le travail sur les procédures de consultation.

Le second avantage est évidemment économique : plus le volume d'achat est important, plus les conditions tarifaires sont intéressantes pour la commune.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPALPage 18

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport de M. le Maire ;

CONSIDERANT la possibilité pour la commune d’Octeville-sur-mer de recourir à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services, en considérant que sont ainsi respectées les obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d’exécution qui sont confiées à cette centrale d’achat ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’Octeville-sur-mer de recourir à la centrale d’achat du groupement d’intérêt public Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) en vue de bénéficier notamment des marchés proposés dans le cadre de la filière d’achat « Systèmes d’infomations et télécoms » ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

DECIDE :

- D’autoriser la signature des conventions permettant de bénéficier des offres des marchés considérées comme techniquement et économiquement avantageuses ; - D’autoriser la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à signer, pour le compte de la commune d’Octeville-sur-mer et en tant que coordonnateur de groupement de commande, la convention relative à l’accord-cadre n° 2023-R109 concernant la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées pour

o le lot n°1 – Services voix et données fixes

et

o le lot n°2 – Services voix et données mobiles « plus »,

ainsi que les avenants éventuels à cette convention.

- D’autoriser la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à signer, le cas échéant, au nom de la commune d’Octeville-sur-mer, les conventions permettant aux deux collectivités de bénéficier d’autres offres de marchés considérées comme techniquement et économiquement avantageuses.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 11 077 est adoptée à l’unanimité.

Point 10

Modification des tarifs du service enfance-jeunessePage 19

Note de synthèse :

Le Maire : Lors de la séance du Conseil municipal du 25 juin 2025, vous avez adopté une tarification pour les structures de l’enfance.

Je vous propose d’adopter de nouveaux tarifs, comme indiqué dans les tableaux joints à la présente délibération.

L’ensemble des tarifs est réévalué́, afin de tenir compte des augmentations des denrées alimentaires, du coût de l’énergie et du point d’indice des agents de la fonction publique.

Ainsi, chaque année il convient d’ajuster ces tarifs en prenant pour référence l’Indice des Prix à la Consommation annuel du mois de décembre N-1, soit 0.8% pour l’année scolaire 2026-2027.

Je vous propose d’adopter une nouvelle tarification à compter du 1er septembre 2026.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : Les services Enfance-Jeunesse comprennent principalement la restauration scolaire, mais également le périscolaire et les centres de loisirs.

Chaque année, au mois de juin, nous révisons les tarifs en les faisant évoluer en fonction des indices officiels relevés au mois de novembre précédent.

Pour l'année scolaire 2026-2027, il est proposé une augmentation de 0,8 %.

Cependant, au-delà de cette revalorisation, il existe un autre sujet.

Depuis un an, nous faisons face à une hausse très importante de certains achats, notamment sur les produits biologiques. Certaines augmentations atteignent près de 25 %.

Aujourd'hui, nous proposons donc cette augmentation limitée à 0,8 % à compter de la rentrée de septembre.

En parallèle, nous allons engager un important travail de contrôle de gestion afin d'analyser précisément l'évolution des coûts de la restauration scolaire et des achats alimentaires.Page 20

Il n'est donc pas exclu qu'au 1er janvier prochain nous soyons amenés à revoir cette tarification.

Il y a trois ou quatre ans, nous avions réalisé un travail très minutieux sur le calcul du coût réel d'un repas : production, service, nettoyage, locaux, personnel…

Nous avions alors fixé un principe selon lequel 50 % du coût du repas était pris en charge par les familles et 50 % par la commune.

Aujourd'hui, avec les différentes augmentations, nous constatons que la part supportée par la commune augmente progressivement.

Il est donc nécessaire de refaire cette analyse.

Par ailleurs, il y a un an et demi environ, nous avons profondément modifié notre mode de tarification.

Auparavant, les tarifs étaient établis en fonction des revenus figurant sur l'avis d'imposition des familles.

La CAF nous a demandé d'abandonner ce système et de nous appuyer désormais sur le quotient familial CAF.

Les familles qui ne transmettaient pas leur avis d'imposition étaient auparavant automatiquement placées dans la tranche tarifaire la plus élevée.

Aujourd'hui, avec le quotient familial, nous ne connaissons plus directement les revenus des familles, mais nous disposons d'un indicateur plus juste qui tient compte de l'ensemble de leur situation familiale et sociale.

Cette évolution était indispensable.

Si nous ne l'avions pas mise en œuvre, nous aurions perdu les aides versées par la CAF, soit environ 114 000 € en 2025.

Cette réforme nous a également permis d'élargir le dispositif du repas à 1 €.

Les trois premières tranches tarifaires bénéficient désormais de ce tarif.

Les familles paient donc 1 € par repas et la commune perçoit en parallèle une aide de l'État.

Pour le premier semestre 2025, cette aide s'est élevée à environ 6 700 €.Page 21

Avec l'élargissement du dispositif, nous attendons environ 14 560 € supplémentaires pour la période de septembre à décembre 2025.

Olivier ROCHE :

Pour la restauration scolaire, cette augmentation représente entre 3 et 5 centimes par repas, selon les tranches tarifaires.

Lorsque l'on compare cette évolution aux factures que nous recevons de notre fournisseur, cette augmentation reste très limitée au regard du coût réel de la restauration.

Il faut aujourd'hui comprendre pourquoi nous connaissons de telles évolutions de prix, notamment sur les produits biologiques.

Nous allons donc analyser très précisément nos achats afin de pouvoir prendre les décisions nécessaires.

Si des ajustements doivent être réalisés, ils le seront, mais en conservant une restauration de qualité.

Nous respectons aujourd'hui pleinement les exigences de la loi EGalim.

Notre cuisine produit les repas sur place. Nous travaillons à partir de produits bruts qui sont préparés par nos équipes, cela implique naturellement des achats de qualité.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2025 fixant la tarification des structures de l’Enfance ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter les tarifs figurant sur le tableau en annexe pour les activités proposées par le service Enfance-jeunesse à compter du 1er septembre 2026 ;Page 22

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 710 078 est adoptée à l’unanimité.

Point 11

Cession des parcelles AA285 et ZI443 à la Communauté urbaine

Note de synthèse :

Le Maire : La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est compétente en matière de création, aménagement et entretien de la voirie, conformément à l’article L.5215-20 du Code général des collectivités territoriales et à l’article 4 de l’arrêté portant modification des statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

L’article L.5215-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération, sont affectés de plein droit à la Communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté.

Par délibération en date du 16 décembre 2019, le conseil municipal a autorisé le transfert à titre gratuit à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de l’ensemble des biens du domaine public de la commune d’Octeville-sur-mer nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Néanmoins au gré des transactions, le périmètre de la voirie communale peut évoluer. Ainsi, les parcelles AA285 sise rue René Coty d’une superficie de 211 m² et ZI443 sise impasse Marie Curie d’une superficie 1 946 m² doivent être transférées, à titre gratuit, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE : La première parcelle est située rue René Coty.

Il s'agit d'un ancien délaissé de voirie qui aurait dû être transféré à la Communauté urbaine lors du transfert de compétence, mais cela n'avait jamais été régularisé.

La seconde concerne une parcelle située impasse Marie Curie.Page 23

Cette voie dessert essentiellement le Group Leader.

L'entreprise est aujourd'hui implantée de part et d'autre de cette voie et vient d'acquérir une parcelle supplémentaire d'environ un hectare afin de poursuivre son développement.

L'idée est donc de permettre au Group Leader d'utiliser cet espace, notamment pour créer des stationnements.

L'entreprise développe aujourd'hui de nouveaux équipements de lutte contre l'incendie et dépose plusieurs brevets.

Elle accueille régulièrement des professionnels venus de toute la France pour réaliser des essais sur ces matériels.

Le besoin en stationnement est donc devenu important.

L'objectif est que cette voie puisse être aménagée avec du stationnement en épi afin d'accompagner ce développement économique.

En réalité, cette parcelle aurait déjà dû appartenir à la Communauté urbaine depuis plusieurs années.

Il s'agit donc simplement d'une régularisation administrative.

Par ailleurs, cette régularisation permettra ensuite à la Communauté urbaine de la céder au Group Leader.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU la délibération n°20190026 du Conseil communautaire du 15 janvier 2019 définissant le périmètre de la compétence « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation – parcs et aires de stationnement » ;Page 24

CONSIDERANT que la commune d’Octeville-Sur-Mer est propriétaire des parcelles sises à Octeville-Sur-Mer, rue René Coty, cadastrées section AA n°285 d’une superficie de 211 m² et section ZI n°443 d’une superficie de 1 946 m² ;

CONSIDERANT que ces parcelles de voirie et de trottoir relèvent du domaine public au regard de leur usage ;

CONSIDERANT qu’à sa création, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est devenue compétente pour la « création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation – parcs et aires de stationnement » ;

CONSIDERANT qu’il convient de transférer, à titre gratuit, ces parcelles dans le patrimoine de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De céder, à titre gratuit, les parcelles sises à Octeville-Sur-Mer, rue René Coty (AA285), d’une superficie de 211 m², et impasse Marie Curie (ZI443) d’une superficie de 1 946 m² au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE UR 2026 32 079 est adoptée à l’unanimité.

Point 12

Cession de la parcelle AA 242 Le relaisPage 25

Note de synthèse :

Le Maire : le Conseil municipal a autorisé le 27 avril dernier le rachat de 4 parcelles sous convention entre la commune et l’établissement public foncier au travers de la délibération DE AF 2026 710 042. La commune a, par conséquent, procédé au rachat de ces biens le 17 juin 2026.

Comme stipulé lors de la commission immobilière nouvellement créée, un acquéreur de la parcelle AA 242 sise au 42 rue Félix Faure a été trouvé.

Le prix de vente de ce bien a été fixé à 354 000 € net vendeur. Le service des Domaines avait fait une estimation à 313 539 €.

Je vous propose de m’autoriser à signer la vente de cette parcelle AA 242 sise au 42 rue Félix Faure au prix de 354 000 € net vendeur.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE : Nous passons maintenant à la cession de la parcelle située 42 rue Félix Faure.

Il s'agit de l'immeuble dans lequel sont actuellement installés l'agence immobilière, la fleuriste ainsi qu'un logement à l'étage.

Comme vous le savez, nous avons récemment racheté ce bâtiment à l'EPFN.

Nous avons racheté ce bien pour 335 339 €, conformément à l'estimation des Domaines.

Aujourd'hui, un acquéreur souhaite acheter cet immeuble afin d'y développer son activité immobilière.

Nous vous proposons donc de le vendre au prix de 354 000 €.

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce dossier.

Nous avons simplement été un peu contraints par le calendrier.

En effet, tant que l'EPFN était propriétaire, il n'était pas possible de signer un compromis de vente.Page 26

Il fallait attendre que la commune rachète officiellement le bâtiment avant de pouvoir le revendre.

Cela explique le délai entre notre décision de principe et la vente aujourd'hui.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 ;

VU la délibération DE AF 2026 710 042 portant l’autorisation de rachat des parcelles EPFN ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de céder les parcelles dans les meilleurs délais et au prix estimé des Domaines ;

CONSIDERANT l’estimation des Domaines en date du 25 février 2026 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le maire, ou son représentant, à céder la parcelle AA 242 sise au 42 rue Félix Faure à Octeville-sur-mer au prix de 354 000 € net vendeur ;

- D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document devant permettre de concrétiser ce dossier ;

Imputation budgétaire

Exercice 2026

Budget principal

Sous-fonction 01 : administration générale

Nature 775 : produits des cessions

Montant de la recette : 354 000 €

A l’issue de la discussion, la délibération N° DE UR 2026 32 080 est adoptée à l’unanimité. (5 abstentions : M. François MARETTE, M. Vivien LUCIENNE, Mme Bénédicte LANGOUET, Mme Marion BOUCHÉ, M. Damien TAVELET).

Point 13

Lancement de la cession de parcelles de l'ESTRANPage 27

Note de synthèse :

Le Maire : la commune a acheté en 2021 les parcelles ZE 189 et ZE 191 sises rue Michel Morin d’une contenance respective de 7 884 et 8 407 m2. La partie OUEST de ces parcelles a vocation à accueillir la future salle polyvalente communale. La partie EST destinée à la vente.

Ces parcelles de grande capacité, idéalement située en bordure du bourg, sont desservies à la fois par des pénétrantes du bourg, mais également par la RD 940.

A la suite d’un nouveau bornage, les parcelles ont été redécoupées et portent dorénavant les numéros ZE 313, ZE 314, ZE 315 et ZE 316.

Ainsi, les parcelles ZE314 et ZE316 n’ont plus d’utilité directe avec le projet de salle polyvalente et peuvent être cédées. Il est à noter que ces parcelles sont soumises aux opérations d’aménagement et de programmation (OAP) OSM01 présentées dans le PLUI.

Le PLUi stipule que ces parcelles recouvrent un « secteur à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et/ou restauration, susceptible d’accueillir des équipements culturels, une chaufferie, des professions libérales et des activités de restauration. »

L’estimation du service des Domaines, datée du 14 février 2025, s’élève à 350 000 € HT.

Je vous propose de m’autoriser à solliciter tout intermédiaire facilitant cette commercialisation de la partie EST des parcelles (soit les parcelles ZE 314 et ZE 316 d’une contenance respective de 5 132 m² et 5 225 m²).

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE : Pour rappel, lorsque nous avons acquis ces terrains, l'objectif était double : réserver une partie de l'emprise pour la future salle polyvalente et conserver le reste afin d'envisager d'autres projets d'équipements.

Aujourd'hui, nous vous proposons de mettre en vente les parcelles qui ne seront pas nécessaires à la réalisation de la salle polyvalente.

Nous ne disposons pas aujourd'hui de projet arrêté pour ces terrains.

L'estimation réalisée par le service des Domaines fixe une valeur de 35 €/m², soit environ 350 000 € pour l'ensemble.Page 28

Il s'agit bien d'une estimation minimale. Notre objectif n'est pas de vendre au prix le plus bas, mais de rechercher le projet qui sera le plus intéressant pour la commune.

Je rappelle que ces parcelles sont classées en zone AUe, c'est-à-dire une zone destinée aux équipements.

Il ne pourra donc pas s'agir de logements, ni d'activités industrielles.

Cette zone est destinée à accueillir des équipements ou des activités présentant un intérêt collectif ou répondant aux besoins de la population.

L'idée est donc de confier la commercialisation à des intermédiaires afin de recueillir différents projets.

Ensuite, nous les analyserons au sein du groupe de travail consacré aux cessions immobilières avant qu'ils soient, le cas échéant, présentés au Conseil municipal.

François MARETTE :

Le prix annoncé correspond-il bien à l'ensemble des deux parcelles ?

Olivier ROCHE :

Oui. Il s'agit bien de l'ensemble.

Encore une fois, ce prix constitue une estimation.

L'objectif n'est pas de vendre le plus vite possible, mais de retenir le meilleur projet pour la commune.

Damien TAVELET :

Nous avions déjà posé plusieurs questions en commission, mais pourriez-vous préciser pourquoi il est proposé de recourir à des intermédiaires pour commercialiser ces parcelles ?

Pourquoi la commune ne procède-t-elle pas directement à leur commercialisation, par une publicité adaptée garantissant une mise en concurrence la plus large possible et une parfaite transparence ?

Quel est précisément l'intérêt de passer par un intermédiaire ?

Est-ce pour bénéficier d'un accompagnement dans la commercialisation ?Page 29

Dans l'analyse des candidatures ?

Pour toucher un réseau plus large ?

Ou pour obtenir une meilleure valorisation du foncier ?

Une comparaison a-t-elle été réalisée entre une commercialisation directe par la commune et le recours à des agences immobilières ?

Enfin, si un ou plusieurs intermédiaires sont retenus, selon quelles modalités seront-ils choisis ?

Comment seront-ils rémunérés ?

Par commission ?

Par honoraires fixes ?

Olivier ROCHE :

Nous n'avons pas prévu de retenir un seul intermédiaire.

Nous proposerons naturellement ces biens aux agences immobilières présentes sur Octeville-sur-Mer ainsi qu'à notre notaire.

Et si d'autres professionnels souhaitent également commercialiser ces parcelles, il n'y a aucun problème, au contraire.

L'intérêt de passer par des intermédiaires est simple : ils disposent de portefeuilles de clients, de réseaux professionnels et d'une visibilité que nous n'avons pas nécessairement.

Ils peuvent ainsi nous faire connaître auprès d'un nombre beaucoup plus important de porteurs de projets.

Nous pouvons, également, procéder directement à la commercialisation.

D'ailleurs, nous avions déjà lancé un appel à projets il y a quelque temps qui n'avait débouché sur aucune proposition.

Nous faisons aujourd'hui un autre choix.Page 30

Par ailleurs, lors du précédent Conseil municipal, certains avaient justement insisté sur la nécessité de davantage de transparence.

C'est précisément pour cela que nous avons créé un groupe de travail consacré aux cessions immobilières.

Tous les projets seront étudiés dans ce cadre.

François MARETTE :

Si je comprends bien, les deux agences immobilières de la commune seront sollicitées.

Mais il ne s'agit pas d'agences spécialisées dans l'immobilier d'entreprise ou dans le tertiaire.

Ce sont essentiellement des agences orientées vers le marché résidentiel.

Olivier ROCHE :

Oui. C'est pourquoi nous n'excluons absolument pas de solliciter également des professionnels spécialisés dans ce type de commercialisation.

François MARETTE :

Je me pose tout de même une question.

Le recours à une agence représente forcément un coût.

C'est donc, potentiellement, un manque à gagner pour la commune.

Olivier ROCHE :

Si une agence est capable de vendre plus cher grâce à son réseau, son intervention peut être intéressante malgré les honoraires.

Aujourd'hui, il est très difficile de savoir à l'avance quelle sera la meilleure solution.

Nous commencerons naturellement par les agences locales, mais rien n'empêche d'élargir ensuite à des professionnels spécialisés dans ce type de foncier.

Denis RIOULT :Page 31

J'ai travaillé pendant de nombreuses années dans l'immobilier.

Pour ce type de biens, il est fréquent de travailler avec des cabinets spécialisés, parfois situés à Paris ou dans de grandes métropoles.

Ils disposent d'un portefeuille d'investisseurs très différent de celui des agences traditionnelles.

François MARETTE :

Justement, je pense qu'il faudrait ouvrir la commercialisation le plus largement possible.

Olivier ROCHE :

Je suis d'accord. Nous pourrons adresser une information beaucoup plus large à des professionnels spécialisés. Cela ne pose aucune difficulté.

Damien TAVELET :

Avez-vous déjà défini une orientation sur les activités que vous souhaiteriez accueillir ?

Parce qu'en lisant la délibération, on peut imaginer beaucoup de choses.

Je pense, par exemple, à un hôtel, à un restaurant, à un établissement de type Basic-Fit, voire même à un McDonald's.

Personnellement, je serais très réservé sur ce type d'implantation.

Olivier ROCHE :

Comme le foncier appartient à la commune, nous avons la possibilité de choisir le projet qui nous semblera le plus pertinent.

Nous ne sommes pas dans le cas d'un terrain privé sur lequel nous ne pourrions intervenir qu'au travers des règles d'urbanisme.

Ici, nous conserverons la maîtrise du choix de l'acquéreur.

François MARETTE :Page 32

Mais cela suppose qu'un véritable cadre soit fixé avant toute commercialisation.

Olivier ROCHE :

Oui. Il y aura un cadrage juridique préalable.

Nous ne souhaitons évidemment pas voir s'installer n'importe quelle activité sur ces parcelles.

Le souhait est clairement d'accueillir des activités de services répondant aux besoins des habitants.

Le groupe de travail sera associé à cette réflexion.

François MARETTE :

Je comprends l'intention, en revanche, la rédaction de la délibération me pose question.

Aujourd'hui, il est proposé « d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document permettant de concrétiser ce dossier auprès des agences immobilières ».

Cette formulation est très large.

Ce n'est pas une défiance à votre égard, mais elle pourrait laisser entendre que la commercialisation est totalement déléguée.

Je pense qu'il serait préférable de limiter cette autorisation à la seule diffusion de la commercialisation.

Olivier ROCHE :

Je comprends votre remarque.

L'objectif est simplement de pouvoir commencer à prendre contact avec les professionnels de l'immobilier afin de faire connaître ces terrains.

En aucun cas il n'est question d'autoriser la signature d'une vente.

Chaque projet reviendra naturellement devant le Conseil municipal.

Madame la Directrice Générale des services, pouvons-nous revoir la formulation ?Page 33

La Directrice Générale des services :

Nous pouvons effectivement sécuriser la rédaction.

- Au lieu d'écrire : « D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document devant permettre de concrétiser ce dossier ;

- De permettre la sollicitation de tout intermédiaire facilitant cette cession. »

nous pourrions écrire :

- « De permettre de signer tout document permettant la diffusion de cette commercialisation auprès de tous les intermédiaires ».

François MARETTE :

Cette formulation me paraît beaucoup plus claire.

Elle précise bien que l'on parle uniquement de la commercialisation et non de la conclusion de la vente.

Olivier ROCHE :

C'était bien notre intention. La vente elle-même reviendra devant le Conseil municipal.

Aujourd'hui, nous souhaitons uniquement lancer la démarche afin que les professionnels puissent commencer à rechercher des porteurs de projet.

Vivien LUCIENNE :

Je voudrais revenir sur un point.

Vous indiquez que les recettes de ces ventes permettront de financer les investissements futurs.

Ne serait-il pas préférable d'étaler ces ventes dans le temps afin de disposer de recettes sur plusieurs exercices ?

Olivier ROCHE :

Non. Notre logique n'est pas de financer le fonctionnement de la commune.Page 34

Les produits de cession sont exclusivement destinés à financer des investissements.

Par exemple, nous savons déjà que plusieurs bâtiments communaux nécessiteront d'importants travaux dans les prochaines années.

Je pense notamment aux toitures, aux équipements sportifs ou encore aux écoles.

L'objectif est donc de vendre des biens devenus inutiles afin de réinvestir dans le patrimoine communal.

En aucun cas, ces recettes n'ont vocation à compenser une éventuelle baisse des dotations de l'État.

Si demain les dotations diminuent, il faudra agir sur les dépenses de fonctionnement.

Les recettes de cession doivent rester affectées à l'investissement.

François MARETTE :

Les futurs stationnements prévus sur ces parcelles pourront-ils également servir aux usagers de la future salle polyvalente ?

Olivier ROCHE :

Au contraire.

Notre objectif est d'éviter que les parkings de ces nouvelles activités viennent saturer les besoins de la salle polyvalente.

C'est précisément un des critères qui sera examiné lors du choix des projets.

François MARETTE :

C'est justement pour cette raison qu'il est important que le Conseil municipal puisse être associé suffisamment tôt aux choix qui seront opérés.

Olivier ROCHE :

Je vous le confirme, le groupe de travail sur les cessions immobilières sera réuni dès que des projets concrets nous seront présentés.

Nous souhaitons pouvoir échanger rapidement afin de ne pas perdre d'éventuelles opportunités, tout en conservant la maîtrise des décisions.Page 35

La décision finale appartiendra, comme toujours, au Conseil municipal.

Madame la Directrice Générale des services, pouvez-vous nous faire part de la nouvelle formulation proposée.

La Directrice Générale des services :

- La rédaction pourrait donc être la suivante : « De permettre de signer tout document permettant la diffusion de cette commercialisation auprès de tous les intermédiaires. »

Olivier ROCHE :

Nous allons donc procéder en deux temps.

Tout d'abord, nous votons sur la modification de la rédaction.

Qui est favorable à cette modification ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

La modification est adoptée.

Nous votons maintenant sur la délibération ainsi amendée.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1

VU l’opération d’aménagement et de programmation (AOP) OSM01 votée au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de céder les parcelles n° ZE 314 et ZE 316 sises rue Michel Morin à Octeville-sur-mer ;

CONSIDERANT le projet de salle polyvalente porté par la commune sur les parcelles ZE 313 et ZE 315 ;Page 36

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le maire, ou son représentant, à lancer la procédure de cession des parcelles ZE 314 et ZE 316 sise rue Michel Morin à Octeville-sur-mer ;

- De permettre au maire ou à son représentant, de signer tout document permettant la diffusion de cette commercialisation auprès de tous les intermédiaires.

A l’issue de la discussion et après amendement voté à l’unanimité, la délibération n° DE UR 2026 32 081M est adoptée à l’unanimité.

Point 14

Décisions prises par le maire par délégation du Conseil municipal

Note de synthèse :

Le Maire : j’ai l’honneur de vous transmettre la liste des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez donnée lors de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2026.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que les décisions ci-dessous listées ont été prises par le Maire en vertu de la délégation que lui a donnée le Conseil municipal lors de sa séance du 30 mars 2026 ;

PREND COMMUNICATION des décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales et relatifs aux affaires suivantes :Page 37

DECISIONS DU MAIRE

Objet Bénéficiaire Montant Durée

Convention de mise à

disposition de la scène

mobile

Ville d’ETRETAT Mise à disposition à titre gracieux Du 5 au 8 juin 2026

Don de livres de la

bibliothèque suite à

désherbage

Association des parents

d’élèves des écoles d’Octeville-

sur-mer

Don à titre gracieux A compter de la remise des ouvrages

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 710 082 est adoptée.

INFORMATIONS DIVERSES

Olivier ROCHE :

Avant de terminer cette séance, je souhaite revenir sur plusieurs points.

Le premier concerne la composition des commissions municipales.

Lors d’un précédent Conseil municipal, il avait été indiqué que la délibération risquait d'être refusée par le contrôle de légalité au motif qu'elle ne serait pas conforme.

Le contrôle de légalité ne nous a formulé aucune remarque et la délibération est donc exécutoire.

Le second point est un peu plus personnel puisqu'il concerne un recours devant le tribunal administratif.

Ce recours portait sur la désignation des représentants de la commune au sein du Conseil communautaire.

Le tribunal administratif a rejeté ce recours.Page 38

Je tenais à vous en informer.

En revanche, je regrette que plusieurs élus aient dû engager des frais d'avocat à titre personnel dans cette procédure.

François Marette :

Je souhaite apporter une précision.

Il ne s'agissait absolument pas d'un recours dirigé contre vous personnellement.

Le recours portait uniquement sur les modalités de calcul de la représentation des communes au sein du Conseil communautaire.

C'était une question de principe.

Le passage de trois sièges à deux sièges pour notre commune a eu pour conséquence que l'opposition ne dispose plus d'un représentant au sein de la Communauté urbaine. Nous estimions que cette situation méritait d'être examinée. Il ne s'agissait pas d'une démarche personnelle.

Olivier ROCHE :

Je l'entends. Mais, dans les faits, plusieurs élus ont tout de même été destinataires de la procédure et ont dû se défendre. Ce n'est jamais agréable.

François Marette :

Je comprends. Simplement, il est important de rappeler que le recours ne remettait pas en cause votre personne. Il contestait uniquement l'application des textes concernant la répartition des sièges.

Le tribunal a tranché. Nous prenons acte de cette décision.

Olivier ROCHE :

Je souhaite maintenant revenir sur la gestion de la canicule.

Cet épisode a nécessité de nombreuses adaptations dans l'organisation de la commune.

Je remercie l'ensemble des services qui ont fait preuve d'une très grande réactivité.Page 39

Je vais laisser les adjoints présenter les différentes mesures qui ont été prises.

Olivier ROCHE :

Les fortes chaleurs nous ont conduits à adapter plusieurs manifestations.

Le tournoi de football organisé avec le SCO a notamment dû être réorganisé.

Plus de 500 enfants étaient attendus. Après plusieurs échanges avec les organisateurs, il a été décidé de concentrer les rencontres sur la matinée.

Un certain nombre de matchs ont dû être annulés afin de garantir la sécurité des participants.

Nous avons également suspendu certaines activités sportives pendant la période où la vigilance était au plus haut niveau.

Ces décisions n'ont pas été faciles à prendre, mais elles étaient indispensables.

Marie-Pierre PIROCCHI :

La semaine a été particulièrement compliquée.

Les écoles Jules-Verne avaient préparé depuis plusieurs semaines un important projet pédagogique autour du Moyen Âge.

Une grande fête médiévale devait clôturer ce travail.

Lorsque la canicule s'est installée, l'Éducation nationale a indiqué que les familles pouvaient, à titre exceptionnel, garder leurs enfants.

Malgré cette possibilité, très peu d'élèves ont été absents.

Les familles avaient reçu des consignes précises : prévoir une casquette, une gourde, un brumisateur et des vêtements légers.

Le lundi, la fête médiévale a pu débuter, mais dès le début de l'après-midi, les températures sont devenues très difficiles à supporter, y compris dans les espaces ombragés.

En accord avec l'inspection de l'Éducation nationale, il a donc été décidé de fermer les écoles l'après-midi à compter du mardi.Page 40

Les enfants ont néanmoins pu participer au repas médiéval préparé spécialement par les équipes de restauration.

Le mardi matin, ils ont également présenté leurs danses médiévales avant le déjeuner.

Les familles sont ensuite venues récupérer leurs enfants à partir de 13 h 15.

La même organisation a été reconduite les jours suivants.

Le centre de loisirs du mercredi a été maintenu. Les enfants ont été accueillis dans les locaux les plus frais de l'école maternelle, équipés de climatiseurs mobiles.

Cette situation nous a également conduits à adapter l'organisation des services municipaux.

Les services techniques ont commencé leur journée à 6 heures du matin.

Les services administratifs ont avancé leurs horaires afin de travailler dans des conditions plus acceptables.

Pour les agents d'entretien, le ménage a été réalisé le matin lorsque cela était possible.

Les agents de restauration ont également bénéficié d'une organisation adaptée avec des rotations et des possibilités de récupération.

Ces mesures ont été très appréciées.

Dans certains bureaux, les températures dépassaient 35 °C.

Nous tirerons les enseignements de cet épisode car il est probable que ce type de situation se reproduise.

Nous allons donc formaliser une procédure interne permettant de mettre en œuvre rapidement ces adaptations : horaires aménagés, permanences téléphoniques, organisation des services et mesures de protection des agents.

Vivien LUCIENNE :

Au-delà de l'organisation municipale, cette situation pose aussi la question des familles.

Tous les parents ne peuvent pas garder leurs enfants à domicile lorsqu'une école ferme.

Il faudra réfléchir à des solutions pour l'avenir.Page 41

Olivier ROCHE :

Je partage totalement cette analyse. Nous devons tirer les enseignements de cette expérience.

La future salle polyvalente, qui sera équipée d'un système de rafraîchissement, pourra probablement constituer un lieu d'accueil temporaire en cas d'épisode exceptionnel.

Cela permettra peut-être d'assurer une continuité d'accueil dans de meilleures conditions.

Jean-Michel VILLEVAL :

Il conviendra également d'intégrer ces retours d'expérience dans le Plan communal de sauvegarde.

La canicule constitue désormais un risque majeur.

Le travail réalisé cette année nous permettra d'améliorer encore nos procédures pour les prochaines années.

Nous devons capitaliser sur cette expérience afin d'être encore plus réactifs lors d'un prochain épisode de forte chaleur.

Christine DONNET :

• Bilan du plan canicule

À la suite du déclenchement des vigilances orange puis rouge par la Préfecture, toutes les personnes inscrites sur le registre communal des personnes vulnérables ont été contactées quotidiennement, du début jusqu'à la fin de l'épisode de canicule.

Chaque appel avait pour objectif de prendre des nouvelles des personnes inscrites, de vérifier leur état de santé et de rappeler les principales consignes de prévention : bien s'hydrater, maintenir les volets fermés en journée, limiter les déplacements et solliciter de l'aide en cas de difficulté.

Lorsqu'une personne ne répondait pas au téléphone, une visite à domicile était organisée.Page 42

Une seule situation a nécessité une vérification sur place. Après contact avec le voisinage puis avec la famille, nous avons appris que la personne concernée avait intégré un EHPAD sans que le registre communal ait été mis à jour.

Cet épisode nous a également permis d'actualiser certaines informations concernant les personnes inscrites sur notre registre.

La salle climatisée André de Saint-Nicolas était naturellement disponible pour accueillir les personnes qui en auraient eu besoin.

Finalement, aucune personne ne nous a demandé à en bénéficier.

Lors des échanges téléphoniques, la majorité des personnes nous ont indiqué qu'elles parvenaient à maintenir une température comprise entre 25 et 27 °C dans leur logement en appliquant les recommandations habituelles.

Une seule personne nous a signalé une température supérieure à 30 °C.

Compte tenu de son état de santé, nous lui avons conseillé, avec sa famille, d'envisager l'acquisition d'un climatiseur pour les prochains épisodes de forte chaleur.

Nous avons également constaté que de nombreuses personnes âgées sont aujourd'hui très bien accompagnées par leurs proches ou par les services d'aide à domicile.

En revanche, les personnes vivant seules nous ont indiqué avoir beaucoup apprécié ces appels quotidiens.

Au-delà du suivi sanitaire, ils ont constitué un véritable lien social.

Plusieurs situations d'isolement ont d'ailleurs pu être repérées grâce à ces échanges.

Aujourd'hui, le registre communal compte environ cinquante personnes inscrites.

Nous poursuivrons notre communication afin d'inciter les personnes les plus fragiles à s'inscrire.

• Ateliers de prévention

Je profite également de cette intervention pour faire un point sur plusieurs actions menées ces dernières semaines.

Les quatre ateliers consacrés à la prévention des accidents domestiques et aux gestes qui sauvent, organisés en mai et en juin, ont réuni une dizaine de participants.Page 43

Ces ateliers étaient animés par un sapeur-pompier professionnel.

Les retours des participants ont été très positifs.

• Ateliers numériques

Une nouvelle communication sera diffusée prochainement afin d'ouvrir les inscriptions aux ateliers numériques qui auront lieu en septembre et en octobre.

Ces ateliers seront organisés avec le concours de l'ASEPT Normandie.

Ils s'adressent principalement aux personnes peu à l'aise avec les outils numériques.

Les participants apprendront notamment à utiliser une tablette ou un smartphone, installer des applications, sécuriser leurs équipements, envoyer des courriels ou encore effectuer des démarches administratives en ligne.

Les groupes seront limités à douze participants afin de permettre un accompagnement individualisé.

Didier GERVAIS :

Quelques informations concernant les travaux.

La Communauté urbaine réalisera prochainement plusieurs chantiers de voirie sur la commune, notamment des reprises de chaussées et des réfections de trottoirs sur différents secteurs.

Les travaux porteront également sur plusieurs chemins communaux.

Corinne MALANDAIN :

Nous poursuivons notre programme de mise en accessibilité des bâtiments communaux.

Les services techniques continuent ce travail progressivement, en fonction des priorités et des moyens disponibles.

Je souhaite d'ailleurs saluer leur investissement.Page 44

Les sollicitations ont été nombreuses ces dernières semaines, entre les manifestations de fin d'année, les interventions d'urgence et la préparation des différentes animations estivales.

Michèle GAUTIER :

• Animations

La Fête de la Musique a rencontré un très beau succès. La fréquentation a été exceptionnelle. Les commerçants, les associations et les visiteurs étaient au rendez-vous.

La piste de danse est restée occupée jusque tard dans la soirée.

Le dernier marché nocturne de la saison, accompagné de sa traditionnelle guinguette, se déroulera prochainement.

Nous espérons qu'il rencontrera le même succès que les éditions précédentes.

• Bibliothèque

L'opération Partir en Livre, qui devait initialement se dérouler pendant la période de canicule, a dû être reportée.

Grâce à la disponibilité des intervenants, elle a finalement pu être organisée quelques jours plus tard dans de très bonnes conditions.

Cette journée proposait de nombreuses animations autour du livre : spectacles, jeux, ateliers, sculptures sur ballons, expositions et rencontres.

Je souhaite également souligner que la bibliothèque municipale a récemment accueilli une délégation de la Bibliothèque départementale de Seine-Maritime.

Notre établissement est aujourd'hui reconnu pour la qualité de ses aménagements et de son fonctionnement.

C'est une véritable satisfaction pour les équipes municipales et pour l'ensemble des bénévoles qui s'y investissent.

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT :

• Déploiement de la collecte des biodéchetsPage 45

Je souhaite vous informer du prochain déploiement de la collecte des biodéchets par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Cette expérimentation est déjà en place sur certaines communes du territoire et sera progressivement étendue à Octeville-sur-Mer.

Après plusieurs visites de terrain avec les services communautaires, une dizaine de points de collecte ont été retenus sur la commune.

Nous avons privilégié des emplacements déjà connus des habitants, à proximité des points d'apport volontaire existants (verre, papier ou textile).

Chaque foyer recevra prochainement une information détaillée de la Communauté urbaine expliquant le fonctionnement du dispositif.

Les habitants qui le souhaitent pourront également recevoir un bioseau afin de stocker leurs biodéchets avant de les déposer dans les bornes prévues à cet effet.

Ces bornes feront l'objet d'un entretien régulier par les services de la Communauté urbaine.

Une campagne d'information accompagnera leur mise en service afin d'expliquer les déchets qui pourront y être déposés.

• Projet de bioraffinerie

Je souhaite également attirer votre attention sur un projet de bioraffinerie porté sur le secteur de Saint-Jean-de-Folleville.

Cette usine fabriquerait des bioplastiques à partir d'amidon de blé.

Ce procédé génère des résidus susceptibles d'être valorisés par épandage agricole.

Notre commune figure parmi celles qui pourraient être concernées par ces épandages.

Une concertation publique est actuellement organisée.

Toutes les informations sont disponibles sur le site internet de la commune.Page 46

Les personnes qui le souhaitent peuvent consulter le dossier et déposer leurs observations dans le cadre de cette concertation.

• Campagne de plantation de haies

La Chambre d'agriculture de Normandie poursuit son opération de plantation de haies, soutenue par la Communauté urbaine.

Les habitants peuvent bénéficier de jeunes plants à un tarif très avantageux grâce aux aides financières accordées.

Les essences proposées sont adaptées à notre territoire.

Les bons de commande sont disponibles en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.

• Installation de nouveaux arceaux vélos

Vous avez sans doute constaté l'installation de nouveaux arceaux vélos sur plusieurs sites communaux.

En complément de ceux déjà présents dans le centre-bourg, de nouveaux équipements ont été installés :

• devant la mairie ;

• à la bibliothèque ;

• à la salle Michel-Adam ;

• à la salle Ventoux ;

• à proximité du dojo.

Ces installations répondent à des demandes formulées par les associations et les familles.

Elles permettront aux enfants et aux usagers de stationner leur vélo dans de meilleures conditions de sécurité.

François Marette :

Je souhaite formuler une proposition.

Plusieurs communes retransmettent désormais leurs conseils municipaux en direct sur Internet. Je pense qu'il s'agirait d'une avancée démocratique importante. Tout le monde ne peut pas forcément se déplacer pour assister aux séances. Une retransmission permettrait aux habitants de suivre plus facilement les débats.Page 47

Olivier ROCHE :

Je comprends cette proposition. Aujourd'hui, les conseils municipaux sont publics.

Toute personne qui le souhaite peut venir y assister. La retransmission représente néanmoins un coût et une organisation supplémentaire. Ce n'est pas un sujet que nous avons inscrit dans nos priorités. Mais rien n'empêche d'y réfléchir à l'avenir.

François Marette :

Je pense que les coûts sont aujourd'hui relativement limités. Il existe des solutions techniques simples.

Il ne s'agit pas de remettre en cause les séances publiques, mais d'offrir un accès supplémentaire aux habitants qui ne peuvent pas se déplacer.

Olivier ROCHE :

C'est aussi une question de coût. Nous allons étudier cette question en bureau d’adjoints et je vous apporterai une réponse lors d'un prochain Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h56.

Le secrétaire de séance Le Maire Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT Olivier ROCHE