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Procès Verbal - ndeg3 a pv du 27.04.2026 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - ndeg3 a pv du 27.04.2026 0)Thèmes du document : Éducation, Logement, Travail et emploi, Page 1

Le 27 avril deux mille vingt-six, à 18 h 30, le conseil municipal, légalement convoqué le 21 avril 2026, s'est réuni en mairie d’Octeville-sur-mer en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.

1. Appel nominal

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2026

Ressources Humaines :

4. Création d’un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité

5. Créations et suppressions de postes

Finances :

6. Adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

7. Provision pour risque de reversement ERASMUS+

8. Rachat des parcelles sous convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)

9. Décision modificative n°1

10. Participation aux frais de fonctionnement du RASED pour 2025

11. Modification des tarifs de la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE)

12. Participation aux frais de scolarité des classes élémentaires et préélémentaires des écoles publiques

13. Participation aux frais de scolarité des classes élémentaires et préélémentaires des écoles privées sous contrat

14. Décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal

- Informations diversesPage 2

- Questions diverses

Point 1

Appel nominal

Le Maire : je vous propose de procéder à l’appel nominal.

Délibération :

Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 21 avril, se sont réunis dans la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, maire.

Etaient présents à l’appel nominal : Olivier ROCHE, Didier GERVAIS, Michèle GAUTIER, Thierry LAFFINEUR, Christine DONNET, Patrick BASSETTE, Marie-Pierre PIROCCHI, Jean- Michel VILLEVAL, Michel MAILLARD, Françoise DEGENETAIS, Jean-Jacques ONO-DIT- BIOT, Marie-France BEAUVAIS, Brigitte PRINCE, Patrick SILORET, Annie DURAND, Philippe DESHAYES , Isabelle JULIEN, Christelle DURAND, Frédérique CORMONT, François LEBRUN, Boris JUDON-DELERUE, François MARETTE, Bénédicte LANGOUËT, Damien TAVELET, Vivien LUCIENNE et Marion BOUCHÉ.

Etaient absents à l’appel nominal : Corinne MALANDAIN, Denis RIOULT et Lore-Amélie HUON-DEMARE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales,

a nominativement donné pouvoir à : Mme Michèle GAUTIER, M. Patrick SILORET et M. Didier GERVAIS.

Le quorum est ainsi atteint (29 élus sur 29 sont présents).

Le conseil municipal prend acte de l’appel nominal.

La délibération n°DE AF 2026 52 035 est adoptée.Page 3

Point 2

Désignation du Secrétaire de séance

Note de synthèse :

Le Maire : je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l’un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner Christelle DURAND qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

A l’issue de la discussion, la délibération n°DE AF 2026 52 036 est adoptée à l’unanimité.

Point 3

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2026

Note de synthèse :

Le Maire : je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPALPage 4

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026.

A l’issue de la discussion, la délibération n°DE AF 2026 52 037 est adoptée à l’unanimité.

Point 4

CDD accroissement temporaire d'activité

Note de synthèse :

Le Maire : Je rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

La période de mai à juin est marquée par un accroissement significatif de l’activité des services techniques, lié à la reprise de la saison de fauchage et à l’entretien intensif des espaces verts.

Les moyens humains actuels ne permettent pas de faire face simultanément à l’ensemble des missions, notamment en matière de propreté urbaine.

Il apparaît dès lors nécessaire de recruter un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité, afin d’assurer les missions de nettoyage, de vidage des corbeilles et de gestion des déchets sur l’espace public, sur une période limitée, ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.Page 5

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, je vous propose de créer, à compter du 28 avril 2026 jusqu’au 13 juin 2026, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de m’autoriser à recruter un agent contractuel pour cette durée suite à un accroissement temporaire d’activité des services techniques.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : En 2025, la commune a procédé à l’acquisition d’une faucheuse, permettant désormais d’assurer cette activité en régie, alors qu’elle était auparavant confiée à un prestataire extérieur. Cette évolution a engendré une charge de travail supplémentaire pour les services techniques.

Dans ce contexte, il est constaté une tension sur les moyens humains disponibles, notamment pour assurer avec la qualité attendue le nettoyage du centre-bourg et de l’hyper-centre, en particulier aux abords des commerces.

Afin de faire face à ce surcroît temporaire d’activité, la commune va procéder au recrutement d’un agent pour une durée d’un mois et demi, sous contrat à durée déterminée. Il est précisé qu’il s’agit d’un étudiant.

Au-delà du renfort opérationnel, cet agent participera également à une réflexion sur l’organisation des services, afin d’envisager des modalités permettant d’assurer plus régulièrement cette mission, considérée comme essentielle pour maintenir un niveau élevé de propreté du centre-ville.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 I.

Vu la consultation du comité social territorial du 10 avril 2026,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire.Page 6

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent de propreté urbaine suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 28 avril jusqu’au 13 juin 2026.

- D'autoriser le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi et de signer le Contrat à Durée Déterminée pour cette période.

- Que la rémunération sera fixée par référence à l’indice majoré 371, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- Que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif 2026.

A l’issue de la discussion, la délibération n°DE PC 2026 42 038 est adoptée à l’unanimité

Point 5

Création, modification et suppression de postes

Note de synthèse :

Le Maire : Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Elle dispose également que le conseil municipal doit être saisi des adaptations rendues nécessaires par l’évolution de l’organisation des services, les mouvements de personnel, les recrutements, les suppressions de postes devenus vacants et les transformations de postes.

Dans ce cadre, il convient de procéder aux mesures détaillées dans le corps de la délibération.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : Il s’agit d’une délibération relative à l’évolution de carrière de deux agents communaux.Page 7

Je rappelle que, tout au long de leur parcours professionnel, les agents territoriaux sont amenés à préparer et présenter des concours, leur permettant, en cas de réussite, d’accéder à des grades supérieurs. La commune accompagne ces évolutions, sous réserve que les profils des agents et les besoins des services le permettent.

Il est indiqué que, depuis plusieurs années, la collectivité a ainsi pu faire évoluer certains agents, à la fois en raison de leur réussite aux concours et de l’adéquation entre leur profil et les postes disponibles.

La délibération porte sur deux situations distinctes :

• Premier cas : un agent ayant obtenu le concours de rédacteur (catégorie B) il y a

environ un an. Un poste de catégorie B avait été créé afin de permettre sa nomination en qualité de stagiaire. Le stage ayant été validé, il est désormais proposé de supprimer le poste de catégorie C précédemment occupé par cet agent.

• Second cas : un agent récemment lauréat du concours de rédacteur. Il est proposé

de créer un poste de catégorie B afin de permettre sa mise en stage. À l’issue de cette période, et sous réserve de validation du stage, le poste de catégorie C correspondant sera supprimé.

Ces évolutions s’inscrivent dans une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la collectivité.

Sur le plan financier, le coût supplémentaire lié à ces deux situations est estimé à environ 1 200 € (rémunérations et charges). Cette évolution est intégrée à la trajectoire budgétaire de la commune, qui prévoit chaque année une progression de la masse salariale de l’ordre de 1,5 %, permettant de couvrir notamment les avancements, promotions et évolutions de carrière.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 avril 2026,

VU le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré,Page 8

DECIDE de procéder aux mesures suivantes :

- De créer, à compter du 4 mai 2026, à la suite de la réussite au concours de rédacteur, un poste de rédacteur à temps complet.

- De supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1er classe à temps complet. Cette suppression fait suite à la fin du détachement pour stage et la titularisation au grade de rédacteur de l’agent en date du 24 mars 2026.

A l’issue de la discussion, la délibération n°DE PC 2026 41 039 est adoptée à l’unanimité.

Point 6

Adoption d'un règlement budgétaire et financier Octeville-sur-mer

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : En vertu de l’article L.1612-30 du CGCT, l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour toutes les entités appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57, à l’exception des communes et des groupements de moins de 3 500 habitants, pour qui l’adoption d’un RBF est facultative. La commune dispose déjà d’un RBF voté le 5 janvier 2022 mais à l’aune des élections celui- ci doit être renouvelé.

Son adoption est conditionnée à la volonté d’appliquer le régime des autorisations de programme et autorisations d’engagement (AP et AE) institué par l’article L.1612-30 du CGCT et précisé par le référentiel M57.

Les règles liées à la pluriannualité définies dans le RBF s’appliquent au budget principal et à tous les budgets annexes en M57. Les établissements publics locaux qui disposent d’une personnalité morale et d’un budget propre (CCAS, caisses des écoles, régies personnalisées) sont soumis à l’obligation d’adopter un RBF lorsque leur collectivité de rattachement est soumise à la même obligation et ce, dans les mêmes conditions.

En principe, l’adoption du RBF intervient avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée. Le RBF peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la mandature, par un nouveau vote de l’assemblée délibérante.Page 9

Je vous propose donc par la présente délibération d’adopter un règlement budgétaire et financier ayant vocation à regrouper dans un document unique les règles applicables à la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable.

Le présent règlement comporte 5 parties ; il a pour objectif de renforcer la cohérence entre les règles budgétaires et comptables et les pratiques de gestion. Il a également pour rôle de faciliter l’appropriation des règles budgétaires et comptables par l’ensemble des élus et des agents communaux, afin de promouvoir une véritable culture partagée de la gestion de la commune.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : Le précédent règlement avait été adopté en janvier 2022, à l’occasion du passage à la nomenclature comptable M57. Le renouvellement de l’assemblée délibérante implique l’adoption d’un nouveau règlement, condition préalable notamment au vote du budget.

Par ailleurs que ce document est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Ce règlement, d’une longueur d’environ sept pages, repose en grande partie sur des dispositions législatives et réglementaires, ce qui en rend la lecture relativement technique. Toutefois la commune y a intégré des éléments propres à son fonctionnement, notamment en matière de cycle budgétaire, en formalisant les pratiques locales telles que le calendrier habituel d’adoption du budget primitif.

Ce règlement a vocation à regrouper, dans un document unique, l’ensemble des règles applicables à la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable.

Le document est structuré en cinq parties et poursuit plusieurs objectifs :

• renforcer la cohérence entre les règles budgétaires et comptables et les pratiques

de gestion de la commune ;

• faciliter l’appropriation de ces règles par les élus et les agents ;

• développer une culture partagée de la gestion financière au sein de la collectivité.

Le document proposé ne comporte pas de modifications substantielles mais a été allégé et simplifié, notamment par la suppression de certaines redondances.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPALPage 10

VU le Code général des collectivités territoriales et son article L.1612-30 ;

VU la délibération DE AF2022 710 009 instituant un règlement budgétaire et financier ;

CONSIDERANT le passage de la commune à la comptabilité M57 le 1er janvier 2022 ;

CONSIDERANT l’intérêt d’adopter un règlement budgétaire et comptable, afin de permettre une acculturation de la gestion de la commune ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune d’Octeville-sur- mer joint à la présente délibération ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à prendre toute mesure permettant de concrétiser la présente délibération.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 710 040 est adoptée à l’unanimité.

Point 7

Provision pour risque reversement Erasmus

Note de synthèse :

Le Maire : l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions pour risque, en vertu du principe de prudence.

La notion de risque est assez large en M57. En l’espèce, il s’agit de constituer une provision permettant de couvrir le risque de réclamation de l’agence ERASMUS pour les forfaits déjà versés et concernant les séjours 2023 et 2024.

Le montant des frais réels n’atteint pas le montant des forfaits versés.

Le montant global de ce risque s’élève donc à 10 780 €.Page 11

Aussi je vous propose de constituer une provision de 10 780 € pour un éventuel reversement des forfaits à l’agence ERASMUS pour une période de 3 ans, durée de prescription.

Cette provision étant semi-budgétaire, elle sera constituée au chapitre 68.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : La commune a engagé, depuis plusieurs années, des actions pédagogiques avec les écoles maternelles et élémentaires dans le cadre du programme Erasmus+, dispositif généralement associé à l’enseignement supérieur mais également ouvert aux établissements scolaires du premier degré.

Ces actions font l’objet de financements importants, attribués en amont sur la base de projets et d’un nombre prévisionnel de participants.

Toutefois, certaines actions n’ont pas été réalisées intégralement, notamment en raison de difficultés d’organisation ou de validation institutionnelle. Par ailleurs, des écarts ont été constatés entre les effectifs prévisionnels et les effectifs réellement concernés.

Dans ces conditions, une reconstitution complète des comptes par l’organisme financeur pourrait conduire la commune à devoir reverser un trop-perçu estimé à environ 10 000 €.

Dans un souci de transparence et de sincérité budgétaire, il est proposé de constituer une provision pour risque à hauteur de ce montant.

Il est précisé que cette provision sera inscrite en comptabilité et suivie par les services de la trésorerie. En l’absence de demande de reversement dans un délai estimé à environ trois ans, la provision pourra être reprise et réintégrée au budget communal.

Enfin, il est rappelé que ces actions Erasmus ont donné lieu à des expériences pédagogiques positives, notamment pour les élèves de maternelle ayant pu participer à des mobilités à l’étranger. Certaines opérations prévues ultérieurement n’ont toutefois pas pu être réalisées, notamment en raison de contraintes liées à l’organisation académique.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPALPage 12

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la nécessité de constituer une provision pour risque ;

CONSIDERANT le montant de 10 780 € de risque de reversement suite aux séjours ERASMUS 2023 et 2024 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De constituer une provision pour risque à hauteur de 10 780 € correspondant à l’écart entre les dépenses réelles des séjours et les recettes forfaitaires perçues - De conserver cette provision pour une durée de 3 ans, durée de prescription.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 710 041 est adoptée à l’unanimité.

Point 8

Rachat des parcelles à l'EPFN

Note de synthèse :

Le Maire : Dans le cadre d’un vaste programme d’habitat prévoyant la création de logements en centre bourg, la commune d’Octeville-sur-mer a demandé à plusieurs reprises le concours de l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

Les opérations destinées aux bailleurs sociaux sont aujourd’hui terminées et il convient de solder les conventions encore en cours avec l’EPFN.

A ce jour, 4 parcelles sont toujours sous convention entre la commune et l’établissement public foncier. A l’origine ces conventions durent 5 ans au terme desquels la commune s’engage à racheter les biens concernés. Certaines d’entre elles ont été prolongées.

Ces propriétés ont pour vocation à être revendues dans les meilleurs délais pour ne pas pénaliser la trésorerie communale. Les rachats par la commune se font à prix définis par convention et sur fonds propres, la revente de ces biens se fera au prix du marché et après estimation du service des Domaines.Page 13

Désignation Surface Prix

d’acquisition

Dates de

portage

Prix de rachat

HT

Prix de

rachat TTC

AB 166- 19 rue

Asselin de

Villequier

323 m² 315 000 € 17/10/2019 - 17/10/2026 324 555.57 € 326 466 €

AA 239 - 6 rue

René Coty 81 m² 262 000 €

14/12/2021 –

14/12/2026 265 231.75 € 265 878 €

AA 242 - 42 rue

Félix Faure 207 m² 300 000 €

01/07/2019 –

02/01/2027 311 283.24 € 313 550 €

AA 241 - 44 rue

Félix Faure 143 m² 293 000 €

22/12/2023 –

22/06/2028 302 358.34 € 304 230 €

TOTAL 1 203 428.90 € 1 210 124 €

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE : La commune a conduit une opération d’envergure avec l’EPFN pour la requalification du cœur de bourg, ayant notamment permis la réalisation d’un programme immobilier comprenant commerces et logements (secteur du Carrefour Market, pharmacie, etc.). Dans ce cadre, l’EPFN avait procédé à l’acquisition progressive de biens, ensuite cédés à des opérateurs pour la réalisation du projet.

Dans la continuité, une seconde opération a été engagée à partir de 2019 sur un îlot situé notamment autour de l’ancien relais, comprenant environ une quinzaine de biens. Plusieurs acquisitions ont ainsi été réalisées par l’EPFN en vue d’un projet de reconstruction urbaine.

Toutefois, le contexte économique ayant profondément évolué depuis le lancement de l’opération (crise sanitaire, guerre en Ukraine, hausse des coûts de construction et du foncier), les opérateurs initialement intéressés se sont progressivement retirés, les conditions économiques ne permettant plus d’assurer l’équilibre des projets.

Les scénarios proposés pour rétablir cet équilibre impliquaient soit une densification importante (augmentation des surfaces construites), soit une réduction du stationnement, notamment par mobilisation partielle du parking Foch. Ces orientations n’ont pas été retenues par la commune, qui souhaite préserver le niveau de stationnement en centre-bourg.Page 14

Par ailleurs, des discussions engagées avec la communauté urbaine ont fait apparaître la possibilité d’une rénovation complète du parking Foch, financée par celle-ci, sous réserve d’abandon du projet immobilier. La commune a fait le choix de privilégier cette orientation et, en conséquence, d’abandonner l’opération de construction.

Dans ce cadre, la commune est tenue de racheter les biens acquis par l’EPFN, conformément aux engagements contractuels.

Bien que la convention permette une prolongation des délais de portage, le choix a été fait de procéder au rachat immédiat de l’ensemble des biens, afin de permettre leur revente rapide à des acquéreurs identifiés. Il est souligné que la commune ne peut engager aucune promesse de vente tant qu’elle n’est pas propriétaire.

Le montant total du rachat s’élève à 1 203 428 € HT pour quatre biens, à savoir :

• parcelle AB 166 – 19 rue Asselin de Villequier (site du rucher pédagogique) ;

• parcelle A 239 – 6 rue René Coty (ancien logement d’urgence) ;

• 42 rue Félix Faure (ensemble comprenant notamment un commerce et un

logement) ;

• 44 rue Félix Faure (maison individuelle avec terrain).

Plusieurs opérateurs ont été consultés (notamment promoteurs et investisseurs), tous ayant confirmé l’impossibilité de réaliser un projet économiquement viable dans les conditions actuelles sans modification substantielle du programme (densification ou réduction du stationnement).

Enfin, il est précisé qu’un enjeu fiscal renforce l’intérêt d’une acquisition rapide : le régime actuel de TVA applicable porte sur la marge, mais une évolution législative en cours pourrait conduire à une taxation sur la valeur totale des biens, ce qui dégraderait significativement l’équilibre financier de l’opération.

Damien TAVELET : Nous comprenons le principe du rachat des parcelles auprès de l’EPFN, mais souhaitons obtenir des précisions sur les conditions de leur revente.

Tout d’abord la municipalité peut-elle présenter un calendrier précis et apporter des précisions sur les modalités d’estimation des biens ? L’avis des domaines a-t-il été sollicité et celui-ci constituera-t-il bien la référence pour la fixation des prix de cession ?

Par ailleurs, il est nécessaire de garantir une transparence dans la mise en vente des biens, en prévoyant une publicité large, visible et accessible (site internet de la commune, affichage, canaux habituels), afin de permettre à tout administré potentiellement intéressé de se porter acquéreur.Page 15

Au-delà de la question du prix, quelle est la stratégie globale associée à ces cessions : s’agit-il d’une simple revente ou d’un projet d’aménagement structuré pour le centre- bourg ?

J’attire plus particulièrement votre attention sur les parcelles situées rue Félix Faure et rue René Coty, quant aux risques, en l’absence de cadre précis, d’acquisitions par des opérateurs privés en vue d’opérations immobilières susceptibles de modifier l’équilibre du centre.

Je demande, par conséquent, si des garde-fous sont prévus, notamment sous la forme d’un cahier des charges ou de conditions de cession, afin de garantir la cohérence du développement urbain et la préservation de l’identité de la commune.

Nous ne nous opposerons pas au rachat des parcelles, mais nous resterons vigilants quant à leur devenir, insistons sur l’importance d’une gestion rigoureuse des deniers publics et d’une vision maîtrisée et partagée de l’avenir du centre-bourg.

Olivier ROCHE : Je précise, en premier lieu, que la commune ne peut engager aucune mise en vente tant qu’elle n’est pas juridiquement propriétaire des biens. L’acquisition auprès de l’EPFN est prévue dans des délais rapprochés, avec une finalisation envisagée au mois de juin, sous réserve des délais notariaux.

Dès cette acquisition réalisée, la commune sera en mesure de procéder à la mise en vente des biens. La première cession, qui concerne l’immeuble accueillant une agence immobilière, un commerce de fleuriste et un logement, pourrait intervenir rapidement.

Des discussions sont d’ores et déjà engagées avec des acquéreurs potentiels, néanmoins aucun engagement formel ne peut être pris à ce stade, en l’absence de propriété effective.

Concernant la stratégie de cession, la commune entend veiller à la cohérence des usages, en maintenant, pour le relais, une vocation comparable à l’existant (commerces en rez- de-chaussée et logement à l’étage), ce qui constitue une condition de la vente.

S’agissant des autres biens :

• pour le site de la rue René Coty, il est précisé qu’il s’agit d’une maison

individuelle, sans vocation à accueillir une opération immobilière d’ampleur ; • plus globalement, il est rappelé que les conditions de cession viseront à éviter des projets susceptibles de déséquilibrer le centre-bourg.

Sur le plan financier, il est indiqué que les prix d’acquisition ont été déterminés en référence aux évaluations du marché, notamment en lien avec le service des Domaines. L’objectif poursuivi par la commune est de préserver l’équilibre financier de l’opération,Page 16

même si, dans le contexte actuel (hausse des taux d’intérêt, évolution du marché immobilier), aucune garantie absolue ne peut être donnée à ce stade.

Une analyse globale sera présentée au conseil municipal à l’issue des cessions, intégrant l’ensemble des coûts (acquisitions, charges, travaux) et des recettes, afin de disposer d’une vision consolidée de l’opération.

Enfin, la commune a fait le choix d’agir rapidement, en procédant à l’acquisition dès à présent puis à la mise en vente dans la foulée, afin de limiter les risques financiers dans un contexte économique incertain.

Vivien LUCIENNE : La maison située rue René Coty fait apparaitre un prix au mètre carré très élevé

Olivier ROCHE : L’estimation a été réalisée par les Domaines.

François MARETTE : Je souhaiterais des précisions sur les modalités de publicité des cessions.

Je m’interroge sur la manière dont la commune entend assurer la publicité des ventes, tant en amont qu’au moment de leur réalisation, afin de garantir l’information des potentiels acquéreurs.

Olivier ROCHE : La commune s’appuiera sur des professionnels de l’immobilier, en particulier des agences, afin d’assurer la commercialisation des biens. Une réévaluation par le service des domaines sera réalisée afin de disposer d’une base objective pour la fixation des prix.

Je confirme la volonté de la commune de garantir une démarche transparente, tout en rappelant que, tant que les biens ne sont pas acquis et que les négociations ne sont pas formalisées, il n’est pas possible de communiquer sur l’identité des acquéreurs potentiels ni sur le contenu précis des discussions en cours.

L’information du conseil municipal sera assurée au fur et à mesure des cessions, chaque opération donnant lieu à une présentation détaillée.

S’agissant de la stratégie par bien :

• pour la rue René Coty, une orientation vers de l’habitat individuel sans opération

immobilière d’ampleur ;

• pour un bien situé en rue commerçante, la volonté de privilégier une activité

économique en rez-de-chaussée, compte tenu de sa localisation, avec plusieurs porteurs de projets déjà intéressés (activités commerciales, d’exposition ouPage 17

d’animation), tout en conservant la possibilité, à défaut, d’une cession en habitation ;

• pour une autre parcelle d’environ 1 900 m², initialement destinée à un projet de

logements (notamment de type résidence seniors), l’abandon de cette orientation faute de modèle économique viable, au profit d’un découpage en deux lots en vue de constructions individuelles ;

• enfin, pour le relais, il est rappelé l’existence de droits de priorité au profit des

occupants.

Je précise qu’un appel à projets avait été lancé pour certaines parcelles, mais qu’il s’est révélé infructueux, les propositions reçues ne correspondant pas aux orientations de la commune.

Concernant la publicité, je confirme que les ventes feront l’objet d’une mise en concurrence via les agences immobilières, avec diffusion d’annonces permettant d’assurer une visibilité large. Cette approche permettra de maximiser les chances de cession rapide et de préserver l’équilibre financier de l’opération.

Enfin le calendrier dépendra de la finalisation des acquisitions, envisagée en juin, la commercialisation pouvant être engagée immédiatement après. Le délai de réalisation des ventes reste toutefois dépendant du marché immobilier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations DE AF 2018 31 160 du 3 décembre 2018, DE AF 2019 31 078 du 1er juillet 2019, actant les conventions de réserve foncière avec l’EPFN mentionnées ci- dessus ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant les conventions entre la commune d’Octeville-sur-mer et l’Etablissement public foncier de Normandie ;

Considérant l’obligation pour la commune d’Octeville-sur-mer de procéder au rachat de ces parcelles au terme des conventions citées ci-dessus ;

Considérant l’ambition de la municipalité de revendre ces biens dans les meilleurs délais ;

Après en avoir délibéré,Page 18

DECIDE :

- D’autoriser le rachat des parcelles suivantes par la commune auprès de l’Etablissement public foncier de Normandie :

o AB 166 pour un montant de 324 555.57 € HT

o AA 239 pour un montant de 265 231.75 € HT

o AA 242 pour un montant de 311 283.24 € HT

o AA 241 pour un montant de 302 358.34 € HT

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces achats.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 710 042 est adoptée à l’unanimité.

Point 9

Décision modificative n°1

Note de synthèse :

Le Maire : Conformément à la délibération précédente, la commune d’Octeville-sur-mer envisage d’acquérir les 4 parcelles sous convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

Ces propriétés ayant pour vocation à être revendues dans les meilleurs délais, ces opérations supposent malgré tout de disposer des crédits suffisants.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations DE AF 2018 31 160 du 3 décembre 2018, DE AF 2019 31 078 du 1er juillet 2019, actant les conventions de réserve foncière avec l’EPFN mentionnées ci- dessus ;

Vu le rapport du Maire ;Page 19

Considérant les conventions entre la commune d’Octeville-sur-mer et l’Etablissement public foncier de Normandie ;

Considérant l’obligation pour la commune d’Octeville-sur-mer de procéder au rachat de ces parcelles au terme des conventions citées ci-dessus ;

Considérant que les opérations foncières de centre-bourg ne feront pas appel aux parcelles citées dans la délibération DE AF 2026 710 042 ;

Considérant l’ambition de la municipalité de revendre ces biens dans les meilleurs délais ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter la décision modificative suivante :

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 710 043 est adoptée à l’unanimité.

Point 10

Participation aux frais de fonctionnement du RASED pour 2025

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : le fonctionnement du Réseau d’aide et de soutien aux élèves en difficulté (RASED) est régi par une convention signée entre les communes de Cauville-sur- mer, Epouville, Fontenay, Fontaine-la-Mallet, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du- Bec, Octeville-sur-mer, Rolleville, Saint-Martin-du-Manoir, Mannevillette.

Le RASED avait été créé en 2003 par le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Montivilliers.

DEPENSES RECETTES

Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant 01 2115 Terrains bâtis 1211 000 € 024 Produit de cessions d’immobilisations

1 211 000 €

TOTAL 1 211 000 € TOTAL 1 211 000 €Page 20

Pour 2025, le montant de la participation de la commune d’Octeville-sur-mer aux frais de fonctionnement du RASED s’élève à 297.30 €.

Je vous propose de signer la convention avec la commune de Montivilliers et de lui verser une participation aux frais de fonctionnement d’un montant de 297.30 €.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Marie-Pierre PIROCCHI : le RASED est un dispositif d’accompagnement destiné aux élèves des écoles maternelles et élémentaires rencontrant des difficultés importantes. Ce dispositif mobilise des enseignants spécialisés ainsi que des psychologues scolaires.

La commune de Montivilliers, en lien avec les communes concernées par le périmètre d’intervention, conclut chaque année une convention afin d’organiser la prise en charge des frais de fonctionnement et d’investissement du réseau.

L’État assure la rémunération des personnels, tandis que les communes participent aux dépenses de fonctionnement, notamment pour l’acquisition de matériel pédagogique spécifique, de fournitures, ainsi que pour les besoins en équipements (réseau informatique, ligne téléphonique).

Dans ce cadre, la commune d’Octeville-sur-Mer s’engage, au titre de l’année 2025, à verser à la commune de Montivilliers une participation calculée sur la base du compte de résultat du réseau.

Le montant total des frais de fonctionnement du RASED pour 2025 s’élève à 1 992,53 €, dont une participation communale de 297,30 € pour Octeville-sur-Mer, correspondant à 14,92 %, conformément à la clé de répartition définie.

297 élèves de la commune ont bénéficié de ce dispositif.

Vivien LUCIENNE : Des moyens humains importants ont été mobilisés pour instruire ce dossier, notamment en commission des finances puis en conseil municipal. Je m’interroge, au regard des montants en jeu et des coûts administratifs induits, sur l’opportunité d’un mode de gestion plus simple ou plus proportionné, afin d’éviter une mobilisation excessive de temps et de ressources au regard de l’enjeu financier.

Thierry LAFFINEUR : Auparavant, cette gestion était assurée directement par le syndicat compétent. Depuis sa disparition, la gestion des comptes a été reprise par la commune de Montivilliers.Page 21

Ce dispositif implique nécessairement l’adoption d’une délibération dans chaque commune concernée, afin d’autoriser le versement des sommes correspondantes.

Par ailleurs, ces montants ne sont pas fixes et peuvent varier d’une année sur l’autre (à titre d’exemple, une somme de 446,44 € avait été versée en 2023).

En réponse aux interrogations sur le temps consacré à ce type de dossier, je souligne que cette délibération s’inscrit dans le fonctionnement courant de la collectivité et constitue une délibération parmi d’autres et je rappelle enfin que, malgré le montant parfois modeste, la collectivité est tenue de respecter ce formalisme administratif.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de participer au Réseau d’aide et de soutien aux élèves en difficultés (RASED) ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver la convention avec la commune de Montivilliers pour le fonctionnement du RASED ;

- de verser une contribution d’un montant de 297.30 € à la commune de Montivilliers pour la participation de la commune d’Octeville-sur-mer aux frais de fonctionnement du RASED pour l’année 2025.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 75 044 est adoptée à l’unanimité.Page 22

Point 11

Modification des tarifs TLPE

Note de synthèse :

Le Maire : par délibération du 29 juin 2015, le conseil municipal a décidé d’instituer la taxe locale sur la publicité extérieure. Elle frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes dès lors qu’elles sont visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Au sens du code de l’environnement :

- constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

- constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

- constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Comme chaque année, il convient d’adapter les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure en se basant sur le taux de croissance IPC N-2, soit pour 2027 : + 0.9%. Cette modification doit être adoptée avant le 1er juillet de l’année N pour une application sur N+1.

Je vous propose ainsi de fixer de nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2027

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Thierry LAFFINEUR : Cette taxe a été instaurée par délibération du 29 juin 2015, dans un contexte marqué par la présence importante de dispositifs publicitaires le long de la route départementale, générant à la fois une pollution visuelle et des enjeux de sécurité routière.

L’objectif principal de cette taxe n’était pas financier mais bien dissuasif, afin de réguler l’affichage publicitaire. À cet égard, le dispositif a atteint son objectif, la majorité des panneaux ayant disparu dans un délai d’un à deux ans après sa mise en place.Page 23

Le produit de cette taxe reste limité (environ 400 € perçus en 2025) et sa gestion est complexe, notamment en raison de son caractère déclaratif et des difficultés liées à l’identification et à la mesure des dispositifs concernés.

La présente délibération a pour objet de procéder à la revalorisation des tarifs applicables à compter de 2027, cette décision devant intervenir avant le 1er juillet conformément à la réglementation.

Il faut faire la distinction entre les différentes catégories de dispositifs :

• les enseignes, situées sur le lieu d’exercice de l’activité ;

• les préenseignes, implantées hors du lieu d’activité mais signalant celle-ci ;

• les dispositifs publicitaires, sans lien direct avec une activité à proximité.

La commune veille à ne pas pénaliser les commerces locaux, la taxe visant prioritairement à lutter contre les formes d’affichage non maîtrisées, notamment le long des axes routiers.

Enfin, je rappelle que l’affichage publicitaire est en principe interdit le long des routes départementales, sauf exceptions strictement encadrées (notamment pour certaines informations utiles aux usagers).

Enfin, si nécessaire, la commune pourra étudier le recours à des prestataires spécialisés afin d’optimiser le recensement et la perception de cette taxe.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2330-10 à R.2233-17 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment son article L. 581-3 ;

CONSIDERANT la délibération n° D AF 2015 72 069 du conseil municipal du 29 juin 2015 ;

CONSIDERANT que les communes peuvent, par délibération adoptée avant le 1er juillet de l’année précédente, modifier les tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicables sur leur territoire ;

CONSIDERANT que la taxe s’applique à tout support publicitaire fixe, extérieur, visible d’une voie publique, qui relève des catégories des dispositifs publicitaires, enseignes etPage 24

préenseignes ;

CONSIDERANT la volonté de la commune d’encadrer le développement de panneaux publicitaires, afin de préserver le cadre de vie de ses administrés ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

- de fixer comme suit les tarifs applicables :

ENSEIGNES

(la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes) Tarifs annuel applicable au 1er janvier

2027

Superficie totale des enseignes inférieure

ou égale à 12 m²

0 €

Superficie totale des enseignes comprises

entre 12.01 et 50 m²

50.10 € par m²

Superficie totale des enseignes

supérieure à 50 m²

100.40 € par m²

PREENSEIGNES ET DISPOSITIFS PUBLICITAIRES NON NUMERIQUES

Superficie totale des préenseignes non

numériques inférieure ou égale à 0.30 m²

0 €

Préenseignes non numériques, dont la

surface est comprise entre 0.30 m² et 50

m²

25.00 € par m²

Dispositifs publicitaires non numériques

compris entre 0 et 50 m²

25.00 € par m²

Dispositifs publicitaires et préenseignes

non numériques supérieure à 50 m²

50.10 € par m²

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES NUMERIQUES

Dispositifs publicitaires et préenseignes

numériques inférieurs ou égale à 50 m²

75.40 € par m²

Dispositifs publicitaires et préenseignes

numériques supérieurs à 50 m²

148.80 € par m²

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 72 045 est adoptée à l’unanimité.Page 25

Point 12

Participation aux frais de scolarité́ classes élémentaires et préélémentaires des écoles publiques

Note de synthèse :

Le Maire : l’article L.212-8 du Code de l’éducation dispose :

- d’une part, « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence » ;

- d’autre part « la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou par l’autre d’entre elles avant le terme soit de sa formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil ».

En conséquence, je vous propose de participer aux frais de scolarisation dans les classes élémentaires et préélémentaires des élèves de l’enseignement public pour l’année scolaire 2025 / 2026. Cette participation s’élèvera à 640 € pour l’enseignement public.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Marie-Pierre PIROCCHI : Les demandes de dérogation sont déposées par les familles auprès de la commune et sont examinées après l’instruction des inscriptions dans l’école de secteur. Elles sont traitées dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire suivante, généralement entre mars et juin.

Les décisions sont rendues en fin de printemps ou au début de l’été, en fonction :

• des capacités d’accueil des établissements,

• des critères prioritaires (handicap, rapprochement de fratrie, proximité, etc.),

• et de l’équilibre des effectifs.

Je précise qu’une dérogation n’est jamais automatique, même lorsqu’elle est formulée en amont.Page 26

Un bilan pour l’année scolaire 2024-2025 :

• pour les écoles publiques :

o 22 élèves sortants (dépense : 13 930 €),

o 12 élèves entrants (recette : 7 630 €),

soit un coût net de 6 300 € pour la commune ;

• pour les écoles privées :

o 53 élèves sortants, représentant une dépense de 10 865 €, sans maîtrise

équivalente des flux.

Au total, le coût global des dérogations s’élève à 17 165 € pour 75 élèves sortants et 12 entrants.

Les montants de participation sont fixés à :

• 640 € par élève pour le public,

• 205 € par élève pour le privé.

Toutefois que des ajustements existent dans le cadre des relations avec certaines communes, notamment Montivilliers, qui applique un tarif de 615 €, ce qui implique des mécanismes de réciprocité afin d’assurer une cohérence entre collectivités.

Ces flux financiers traduisent un principe d’équité : lorsqu’un élève est scolarisé hors de sa commune de résidence, la commune d’origine participe aux frais de fonctionnement. À l’inverse, l’accueil d’élèves extérieurs représente une charge pour la commune d’accueil.

La commune conserve une maîtrise des dérogations accordées, celles-ci devant être justifiées, l’objectif demeurant de privilégier la scolarisation des enfants au sein des écoles de la commune.

François MARETTE : Monsieur le Maire, Mes chers collègues,

Je souhaite intervenir sur les dossiers n°12 et n°13 relatifs aux participations aux frais de scolarité des classes élémentaires et préélémentaires des écoles publiques et des écoles privées sous contrat d'association.

Je voudrais d'abord rappeler un point important du cadre légal : la loi n'impose pas à une commune de verser une contribution pour des élèves scolarisés dans une autre commune que la leur. Les participations proposées aujourd'hui relèvent donc bien d’un choix volontaire de la commune d'Octeville-sur-Mer.

Il me paraît important de le reconnaître et de le saluer. Cela est vrai aussi bien pour l'enseignement public que pour l'enseignement privé sous contrat.Page 27

Mais il convient aussi de rappeler :

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans.

Aussi, l’article L 442-5-1 du code de l'éducation modifié par les articles 14 et 34 de ladite loi dispose désormais en son alinéa 1 :

« La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de sa commune d'accueil. »

Cela pose d'ailleurs une question plus large : dans le contexte actuel d'intégration intercommunale, alors que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole intervient déjà dans de nombreux aspects de notre vie communale quotidienne, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité, à terme, d'une approche plus harmonisée de ces questions à l'échelle communautaire.

Je rappelle également que ces participations ne concernent que les frais de fonctionnement des écoles élémentaires et préélémentaires. Nous ne parlons donc ici que d'une partie du coût réel supporté pour chaque élève.

S'agissant du dossier n°12 concernant les écoles publiques, je comprends le principe de réciprocité existant entre les communes de la communauté urbaine pour la participation aux frais de scolarité des enfants scolarisés hors commune. Ce mécanisme répond à une logique de solidarité territoriale entre collectivités.

En revanche, la situation est différente pour l'enseignement privé sous contrat, objet du dossier n°13. Il n'existe pas de mécanisme comparable de réciprocité entre communes, et ce sont finalement les familles qui supportent directement les conséquences du niveau de participation retenu que ce soit dans le cadre d'obligation légale ou non.

Or les parents des élèves de l'enseignement privé sous contrat sont eux aussi des contribuables de notre commune. Ils participent, par leurs impôts, au financement du service public de l'éducation tout en devant, en parallèle, contribuer personnellement au fonctionnement des établissements privés sous contrat. Beaucoup ont donc le sentiment de supporter une double charge.

Je constate également une différence importante entre les montants proposés. • 640 euros par élève pour l'enseignement public ;

• 205 euros seulement pour l'enseignement privé sous contrat.Page 28

L'écart reste très significatif.

Pourtant, depuis 2021 à Octeville-sur-Mer, les évolutions ont été relativement comparables :

• pour le public, de 604 € à 640 €, soit une hausse de 5,96 % ;

• pour le privé, de 193 € à 205 €, soit une hausse de 6,21 %.

Autrement dit, malgré des évolutions similaires, l'écart de traitement demeure important.

Lorsque l'on ramène ces montants à une participation mensuelle par élève sur douze mois, cela représente environ :

• 53 euros par mois pour un élève du public ;

• 17 euros par mois pour un élève du privé sous contrat.

Ces montants restent modestes au regard du coût réel annuel de fonctionnement d'un élève, que chacun sait largement supérieur. Il est généralement estimé autour de 700 euros par an dans une commune comme Octeville-sur-Mer, et peut atteindre environ 1200 euros dans une grande ville comme Le Havre pour l'enseignement public.

Je rappelle également que cette situation concerne concrètement un nombre important de familles octevillaises. Pour l'année 2026, 53 élèves sont concernés par la participation pour le privé sous contrat, contre 22 seulement pour l'enseignement public hors commune.

Nous parlons donc ici d'un sujet qui touche directement de nombreuses familles de notre commune et qui mérite, à ce titre, un débat serein et équilibré.

Dans un contexte où beaucoup de familles voient leurs charges augmenter et où l'on leur demande des efforts constants, cette décision peut apparaître en décalage avec l'exigence d'équité et de modération que nos concitoyens sont en droit d'attendre.

Pour toutes ces raisons, si je soutiens naturellement le principe de solidarité intercommunale concernant l'enseignement public et si je reconnais l'effort volontaire réalisé par la commune sur ces participations, je souhaite néanmoins exprimer des réserves sur le niveau de participation retenu pour les familles ayant fait le choix de l’enseignement privé sous contrat.

C'est pourquoi je voterai favorablement au dossier n°12 et m'abstiendrai sur le dossier n°13.

Je souhaiterais donc que la municipalité puisse, à l'avenir, réexaminer le niveau de cette participation concernant l'enseignement privé sous contrat afin de tendre vers une situation plus équilibrée pour les familles concernées.Page 29

Sans remettre en cause le cadre actuel ni les contraintes budgétaires de la commune, il me semblerait utile qu'une réflexion puisse être engagée sur ce sujet dans les prochains exercices budgétaires.

Olivier ROCHE : Je rappelle que l’objectif d’une commune est de proposer des équipements et des services adaptés à sa population. À ce titre, je souligne que la commune dispose de trois écoles et met en œuvre des moyens importants afin de garantir un enseignement de qualité.

La priorité de la municipalité est que les enfants de la commune soient scolarisés dans les écoles d’Octeville-sur-Mer. Les dérogations vers d’autres communes ne sont accordées que lorsqu’elles sont justifiées, notamment pour des raisons professionnelles ou familiales.

Un accord existe entre communes depuis 2014 afin de limiter les dérogations tout en maintenant un équilibre financier, notamment dans le secteur public, avec des participations réciproques.

S’agissant de l’enseignement privé, je distingue une logique différente, relevant davantage de choix personnels des familles, parfois anticipés dans une perspective de poursuite de scolarité dans le privé, notamment au collège.

Ces situations ne relèvent pas des mêmes critères que les dérogations vers le public, qui sont encadrées et justifiées par des contraintes objectives.

La commune n’est pas opposée à ces choix, mais elle entend valoriser et défendre ses écoles publiques, dans lesquelles elle investit de manière significative, l’objectif étant de favoriser la scolarisation des enfants au sein de la commune lorsque cela est possible.

François MARETTE : Je souhaite revenir sur la question des montants de participation.

Dans le cadre des relations entre communes, les mécanismes de réciprocité tendent globalement à s’équilibrer, les flux financiers pouvant se compenser à l’échelle des collectivités. Néanmoins, j’estime qu’une harmonisation des montants au niveau intercommunal, notamment à l’échelle de Le Havre Seine Métropole, pourrait être pertinente afin de garantir davantage de cohérence.

Je m’interroge par ailleurs sur l’écart de participation entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Je vous rappelle que les coûts de fonctionnement, hors rémunération des personnels pris en charge par l’État, sont globalement comparables pour les élèves, quel que soit leur mode de scolarisation.Page 30

Je relève ainsi une disproportion significative entre les montants appliqués, estimant que cette différence interroge au regard du principe d’équité entre élèves, qui bénéficient tous d’un enseignement relevant du système éducatif national.

Olivier ROCHE : J’entends votre position néanmoins la question ne peut être appréhendée uniquement sous l’angle des coûts de fonctionnement. Je vous rappelle que la commune supporte également des charges d’investissement et d’amortissement liées à ses équipements scolaires.

Par ailleurs, si la réglementation encadre les modalités de participation financière, une approche strictement théorique pourrait conduire à fragiliser l’équilibre des équipements communaux. Une orientation trop favorable aux départs vers d’autres établissements aboutirait, à terme, à une sous-utilisation des infrastructures scolaires construites par la commune.

Les conséquences potentielles pour les communes, peuvent aller jusqu’à la fermeture de classes ou d’écoles, faute d’effectifs suffisants.

La politique municipale vise à préserver l’attractivité et la pérennité des écoles communales, tout en respectant le cadre légal applicable.

François MARETTE : J’entends vos éléments Monsieur le maire, néanmoins la situation s’inscrit dans un cadre légal contraint. La réglementation actuelle conduit à une différence de traitement entre enseignement public et privé, que je qualifie de disproportionnée.

Il s’agit d’un enjeu plus large, dépassant le seul cadre communal, relevant du droit national mais il m’apparait nécessaire de porter ce débat au sein du conseil municipal qui constitue un lieu légitime pour mettre en discussion ces questions et en assurer la transparence.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code de l’éducation, et notamment ses articles L. 212-8 et L.442-5-1

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :Page 31

- de participer aux frais de scolarisation dans les classes élémentaires et préélémentaires des élèves de l’enseignement public. Pour l’année scolaire 2025 / 2026, cette participation s’élèvera à 640 € pour l’enseignement public ; - que le montant de la participation de la commune d’Octeville-sur-mer sera plafonné au même montant que celui prévu par la commune qui bénéficie de la participation de la commune d’Octeville-sur-mer.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 71 046 est adoptée à l’unanimité.

Point 13

Participation aux frais de scolarité classes élémentaires et préélémentaires des écoles privées sous contrat

Note de synthèse :

Le Maire : l’article L.212-8 du Code de l’éducation dispose :

- d’une part, « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence » ;

- d’autre part « la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou par l’autre d’entre elles avant le terme soit de sa formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil ».

En outre, l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation étend ces dispositions aux écoles privées sous contrat d’association : « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil ».

En conséquence, je vous propose de participer aux frais de scolarisation dans les classes élémentaires et préélémentaires des élèves de l’enseignement privé sous contratPage 32

d’association pour l’année scolaire 2025 / 2026. Cette participation s’élèvera à 205 € pour l’enseignement privé sous contrat d’association.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT : Je vais m’abstenir également mais pas sur les mêmes motifs que ceux précédemment exprimés. Le recours à l’enseignement privé relève uniquement d’un choix des familles, alors même qu’une offre d’enseignement public existe sur la commune.

Isabelle JULIEN : Je vais également m’abstenir. Je suis particulièrement attachée à la défense de l’école publique, qui est l’école de la République. Le recours à l’enseignement privé relève, selon moi, d’un choix personnel.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code de l’éducation, et notamment ses articles L. 212-8 et L.442-5-1

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de participer aux frais de scolarisation dans les classes élémentaires et préélémentaires des élèves de l’enseignement privé sous contrat d’association. Pour l’année scolaire 2025/ 2026, cette participation s’élèvera à 205 €.

A l’issue de la discussion, la délibération N° DE AF 2026 71 047 est adoptée à l’unanimité (10 abstentions : Christine DONNET, Isabelle JULIEN, Marie-France BEAUVAIS, Patrick SILORET, Philippe DESHAYES, Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Marion BOUCHÉ, Bénédicte LANGOUET, François MARETTE, Damien TAVELET).Page 33

Point 14

Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Note de synthèse :

Le Maire : j’ai l’honneur de vous transmettre la liste des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez donnée lors de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que les décisions ci-dessous listées ont été prises par le Maire en vertu de la délégation que lui a donnée le conseil municipal lors de sa séance du 30 mars 2026 ;

PREND COMMUNICATION des décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales et relatifs aux affaires suivantes :Page 34

ATTRIBUTIONS DE MARCHÉS PUBLICS

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40 000 € HT

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avril 2027

Reconductible trois fois

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 710 048 est adoptéePage 35

INFORMATIONS DIVERSES

Olivier ROCHE : Je souhaite informer le conseil municipal de plusieurs points.

1. Conseil municipal exceptionnel

Un conseil municipal exceptionnel sera organisé le vendredi 5 juin, en fin de journée (horaire à confirmer entre 18h et 18h30), à la demande de l’État, dans le cadre de la préparation des élections sénatoriales. Cette séance aura pour objet la désignation des délégués du conseil municipal appelés à participer à ce scrutin.

2. Projet d’ombrières photovoltaïques/ précisions complémentaires En réponse aux questions posées lors du précédent conseil, je souhaite apporter plusieurs éléments de réponse :

• Compensations environnementales :

Il est prévu la plantation d’un équivalent de 51 arbres, complétée par environ 35 plantations supplémentaires financées avec le soutien du département, soit un total d’environ 86 arbres.

Au cours des trois dernières années, la commune a planté 781 végétaux, dont 280 arbres.

Les nouvelles plantations seront réparties sur plusieurs sites : abords des ombrières, écoles (notamment plantation d’arbres fruitiers), stade Michel Adam, secteur du littoral et autres espaces à définir.

• Financement complémentaire :

Un budget supplémentaire d’environ 22 000 € sera proposé, avec une subvention départementale attendue à hauteur de 50 %, afin de poursuivre les plantations. • Calendrier des travaux :

Les travaux de fondation sont en grande partie achevés. Une reprise des travaux de charpente est prévue :

o en juin pour le parking du stade,

o en juillet-août pour les autres sites, avec une fin de chantier estimée au 7

septembre pour le parking nord des falaises.

Il est précisé que la phase la plus contraignante (terrassement et

fondations) est désormais passée, les travaux à venir générant des

nuisances moindres.

• Point de vigilance :

Une vigilance particulière est maintenue, notamment aux abords des écoles. Des ajustements ont été demandés suite à des dysfonctionnements constatés dans l’ouverture des parkings. Une communication actualisée sera diffusée aux familles dès stabilisation du calendrier.Page 36

• Vidéoprotection :

Le dispositif existant sera maintenu et adapté. Une réflexion globale est engagée à l’échelle de la commune, dans le cadre d’un plan d’investissement qui sera présenté prochainement.

• Intégration des équipements :

Les hauteurs des ombrières (environ 3,30 m à 4,30 m) ont été adaptées aux contraintes d’usage, notamment pour permettre l’accueil de véhicules spécifiques (camping-cars, matériel agricole).

Une communication complémentaire sera réalisée dès confirmation du calendrier par les entreprises.

Christine DONNET :

3 animations sont prévues cette année en faveur de nos séniors, organisées avec l’ASEPT

de Normandie, la MSA, le CLIC et la Police Nationale.

• Secourisme :

Le 5 mai dans la salle Ventoux de 10 H à 12 H se tiendra une conférence sur « la prévention

des risques domestiques et les gestes de premiers secours ». Durant cette réunion, les

inscriptions seront prises pour les 4 ateliers prévus les 11/18/26 mai et 1er Juin à l’Espace

du Littoral. Ils se tiendront en petits groupes de 15 personnes maximum, afin de pouvoir

prendre connaissance avec l’animateur des gestes de premiers secours à appliquer en

urgence.

• Numérique :

Une autre animation est prévue en septembre et octobre prochains dans la salle de

réunion de l’espace du littoral.

8 ateliers numériques de 2 heures seront proposés sur inscription à des groupes de 12

séniors. Une tablette sera fournie par l’organisme qui assure cette formation, mais les

tablettes personnelles pourront être utilisées. Les séances seront adaptables également

sur des Smartphones.

L’objectif de cette formation est d’aider les participants à maintenir leur autonomie et leur

réseau social via le numérique, en apprenant les gestes de base pour pouvoir utiliser une

tablette tactile, assurer des démarches administratives, mais aussi, pour rester en contact

avec leurs proches.Page 37

Elle permettra de découvrir l’utilisation d’une tablette, de se connecter à un réseau WIFI,

de découvrir le bureau et les icônes, de rechercher des applications, de sécuriser son outil

de navigation, de communiquer par mails et sur les réseaux sociaux, de savoir reconnaître

un site officiel, etc.

• Sécurité :

Le 7 Octobre dans la salle Ventoux, une réunion sera animée par un membre de la police

nationale, sur « la prévention des arnaques », car les occasions ne manquent pas pour les

malfaiteurs qui tentent d’escroquer nos aînés.

Les sujets suivants seront abordés :

Internet, les visites à domicile, les appels téléphoniques, les mails frauduleux, etc.

Des questions et des échanges auront lieu à l’issue de cette présentation.

D’autres thèmes sont à l’étude.

Patrick BASSETTE : La revue municipale est en cours de distribution. Celle-ci est assurée par des membres du conseil municipal, conformément à leur engagement d’élus. Cette organisation permet également de réaliser des économies substantielles pour la collectivité.

Patrick SILORET : Je souhaite apporter une précision relative à l’organisation de la distribution.

Je rappelle qu’un courriel a été adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal afin d’organiser les équipes. Il est important que chacun réponde systématiquement, y compris en cas d’indisponibilité, afin de faciliter la constitution des groupes.

J’ai sollicité l’ensemble des conseillers municipaux ainsi que plusieurs volontaires supplémentaires ; certaines personnes n’ont pas répondu, ce qui a rendu l’organisation plus complexe.

J’invite, en conséquence, chacun à faire preuve de réactivité lors des prochaines sollicitations.

Par ailleurs, les conseillers municipaux participant à la distribution de la revue doivent se rapprocher rapidement de moi, afin de faire un point précis sur les exemplaires restants ou manquants.

L’objectif est de procéder, si nécessaire, à une nouvelle répartition pour assurer une diffusion complète.Page 38

J’ai déjà récupéré plusieurs exemplaires et le nombre total semble suffisant pour couvrir l’ensemble du territoire communal.

Michèle GAUTIER :

• Point Animations bibliothèque

La bibliothèque a proposé pour ce mois d’avril une programmation riche et diversifiée,

à destination de tous les publics.

Les familles ont pu participer à des animations ludiques et conviviales, comme la chasse

au trésor, les ateliers cuisine, le jardinage ou encore les jeux de société et l'heure du

conte, favorisant le partage et l'imaginaire.

Les adultes ont également bénéficié d'activités variées : ateliers créatifs comme la

mosaïque, ateliers cuisine, café littéraire et atelier d'écriture dans le cadre du Printemps

des poètes.

L'ensemble de ces actions a rencontré un beau succès, renforçant le lien social et

confirmant le rôle de la bibliothèque comme lieu de vie, d'échange et de culture

accessible à tous.

• Conférence

Aquacaux organise une conférence suivie d'un atelier participatif sur la justice sociale,

abordée sous l'angle écologique et environnemental, le mardi 9 juin salle Ventoux. Cette

thématique vise à rechercher un équilibre entre protection de l'environnement et

respect des besoins et des droits de tous.

• Le concours des jardins fleuris 2026 est ouvert aux inscriptions jusqu'à fin

mai. Le passage du jury chez les participants est prévu le 30 juin.

Marie-Pierre PIROCCHI :

Plusieurs informations relatives aux écoles et aux actions menées.

1. École Jules Verne – Climat scolaire sur le temps méridien

Une augmentation des comportements inadaptés a été constatée dans la cour depuisPage 39

début avril.

Face à cette situation, des mesures disciplinaires graduées ont été mises en place :

• premier avertissement : sanction interne,

• deuxième avertissement : information des parents et mise en dialogue,

• troisième constat : exclusion temporaire de la cantine.

Un courrier explicatif a été adressé aux familles, fondé sur une démarche éducative reposant sur le dialogue et la responsabilisation.

Certains comportements observés sont violents ou inappropriés, y compris envers le personnel.

La commune a également décidé d’interdire les cartes Pokémon dans la cour. L’objectif est de permettre un retour à un climat apaisé à l’issue des vacances scolaires.

2. Lutte contre le gaspillage alimentaire

La restitution de la phase 2 du diagnostic s’est tenue le 2 avril, en présence des partenaires (Le Havre Seine Métropole, association Graine en main, cabinet Audemar Conseil).

Les résultats de la campagne de pesée (2 au 27 mars 2026) sont très positifs :

• réduction du gaspillage de 54 g à 38 g par enfant (-25 %),

• baisse des restes de plat de 46 %,

• baisse des restes d’assiette de 8 %.

Ces résultats placent la commune parmi les acteurs les plus performants, la moyenne nationale étant d’environ 100 g par enfant (référence ADEME).

Le chef de cuisine et de son équipe sont très impliqués, notamment, dans l’éducation au goût et l’accompagnement des enfants.

La commune participera de nouveau au défi “assiette vide” du 18 au 26 mai, en parallèle d’une nouvelle campagne de pesée.

L’obtention d’une certification (type “Mon Restau Responsable”) est envisagée.

3. Intervention de la police municipale

Le 25 avril, au centre de loisirs, les policiers municipaux sont intervenus auprès d’une vingtaine d’enfants pour présenter leurs missions, leurs équipements et leurs moyens d’intervention.

Les enfants ont pu échanger avec eux et ont reçu un diplôme symbolique de “petit policier municipal”, accompagné d’une photo.

L’intervention s’est conclue par un moment convivial.Page 40

4. Aménagement de la cour de l’école Jules Verne

Durant les vacances scolaires, des jeux et marquages au sol ont été réalisés dans la cour de l’école.

Ce projet a été mené en concertation avec les enseignants, les parents d’élèves, les services techniques et les enfants des accueils de loisirs.

Je remercie les agents des services techniques pour leur implication.

Didier GERVAIS :

Installation non autorisée sur la RD940

Un cirque sur la thématique des animaux préhistoriques s’est installé sur une parcelle en bordure de la RD940.

Je précise que cette installation a été réalisée :

• sans autorisation de la commune,

• sans accord du département,

• et sans identification claire de l’exploitant (absence de raison sociale).

Des affiches mentionnant une adresse locale ont été apposées, sans que la personne concernée n’en soit à l’origine ni même informée. Les services ont engagé des démarches pour identifier l’auteur de cette installation, qui serait domicilié hors département.

QUESTIONS DIVERSES

Damien TAVELET : Concernant la violence à l’école, ces situations sont de plus en plus fréquentes et difficiles à expliquer. La commune doit rester vigilante et assurer un suivi attentif, en réagissant rapidement à chaque situation.

Marie-Pierre PIROCCHI : les difficultés rencontrées existaient déjà au sein de l’Éducation nationale.

La directrice de l’école a alerté la commune face à une multiplication des incidents, y compris sur le temps méridien. Ces situations, auparavant ponctuelles, deviennent désormais plus fréquentes.Page 41

Il s’agit d’un sujet d’inquiétude réel, nécessitant une vigilance particulière et une action coordonnée entre l’école et la commune.

Boris JUDON-DELERUE : A la suite d’un incident impliquant mon enfant, une rencontre avec les parents concernés avait été demandée, sans suite de leur part malgré une convocation par la direction de l’école.

J’espère que les mesures prises par la commune pourront contribuer à faire réagir les familles.

Il est impératif enfin que chaque situation fasse l’objet d’une intervention rapide afin d’éviter toute dégradation.

Jean-Michel VILLEVAL : les associations sportives sont également confrontées à des comportements inadaptés.

D’ailleurs, la mise en place du contrôle d’accès a été bien accueillie par les clubs ; celui-ci permettant de limiter la présence de parents et d’accompagnateurs lors des entraînements, et contribuant ainsi à un fonctionnement plus apaisé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

La secrétaire de séance Le Maire

Christelle DURAND Olivier ROCHE