Compte-Rendu - CR 13 05 19

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Compte-Rendu - CR 13 05 19 Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Coat-Méal. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 05 19)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,

L'an deux mille dix-neuf, le treize mai, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de COAT-MEAL, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Yann LE LOUARN, Maire. Date de convocation : 6 mai 2019.

Présents : l’ensemble du Conseil Municipal, à l’exception de Christian LE NEVE, excusé, et de Fabien GUYOMARD et Elodie LAMBERT.

Secrétaire de séance : Denis JAOUEN.

ORDRE DU JOUR :

- Présentation d'une mutuelle de village

- Tirage au sort des jurés d'Assises

- Approbation du PLUi

- Versement du FCTVA à la CCPA

- Composition du prochain conseil de communauté

- Attribution des subventions

- Charges de fonctionnement de l'école

- Convention pour la réfection du pont de Kerascoët

- Tableau des effectifs : modification de postes et création d'emploi

- questions diverses.

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Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire laisse la parole aux représentants de la société AXA qui viennent présenter aux conseillers leur souhait de proposer aux habitants de la commune une complémentaire Santé à prix avantageux. La contribution de la commune se limiterait à la mise à disposition d’une salle pour une réunion d’information à destination de la population, précédée d’un avis dans le bulletin municipal.

Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays des Abers

Depuis la prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Pays des Abers, le 17 décembre 2015, de nombreuses études et réunions menées lors de ces trois années ont permis d’élaborer le projet de PLUi.

Lors de sa séance du 18 avril 2019, le Conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi, afin que celui-ci soit soumis à l'avis des communes, des personnes publiques associées, de commissions spécialisées en matière d'habitat, d'environnement et de préservation des terres agricoles, puis à l'avis du public dans le cadre de l'enquête publique.

Les 3 axes constituant le projet politique d’aménagement porté par les élus du territoire avec comme objectifs transversaux à ces grandes orientations sont :

∑ Le dynamisme des centres-bourgs,

∑ La priorité au renouvellement urbain,

∑ Le développement des filières économiques locales et d’avenir,

∑ La protection des espaces naturels et agricoles,

∑ La préservation de la qualité des eaux.

L’objectif du territoire traduit dans ce document est de permettre un accueil de population correspondant à une croissance démographique annuelle de 0,45% pour les 20 prochaines années, soit un gain de plus de 4 000 habitants. Cette projection conduit à plus de 44 100 habitants à horizon 20 ans.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MAI 2019 Pour atteindre cet objectif démographique, l’objectif de production s’élève à 250 logements par an, comprenant à la fois les résidences principales et les résidences secondaires. La répartition de ces logements à produire chaque année se base donc sur deux principes :

∑ Conforter Plabennec en tant que polarité structurante du territoire, et Lannilis et Plouguerneau en tant que polarités relais, conformément aux dispositions du SCoT.

∑ Assurer un dynamisme démographique aux autres communes en fonction de leur niveau d’équipement et de leur poids démographique (population DGF).

Par ailleurs, le PLUi traduit des objectifs chiffrés de limitation de la consommation d’espaces naturels et agricoles. L’objectif global de réduction de la consommation d’espaces naturels et agricoles, porté plus particulièrement par l'habitat, sera à-minima, de l’ordre de 26 % à l’échelle du territoire intercommunal par rapport à la consommation d’espaces de la décennie passée. Pour cela, prêt de 35 % de la production se fera en renouvellement urbain.

Le projet de territoire s’est traduit par une réduction de surfaces à ouvrir à l’urbanisation de plus de 52 % (283 hectares contre 593 hectares aux documents d’urbanisme en vigueur). Les zones agricoles représentent près de 70% du territoire intercommunal et concernent en partie les réservoirs de biodiversité ordinaire du SCOT du Pays de Brest. Les zones naturelles représentent 21% du territoire et comprennent notamment les réservoirs de biodiversité majeurs du SCOT du pays de Brest. Les zones urbaines représentent 7,8% du territoire contre 6,8% aux documents d’urbanisme en vigueur.

Des prescriptions permettent également de protéger les éléments naturels participant à la richesse paysagère du territoire et à l’attractivité de celui-ci. Ainsi, les espaces boisés classés, les haies et boisements ainsi que les zones humides sont protégés. On note une diminution des espaces boisés classés par rapport aux documents d’urbanisme en vigueur en raison du déclassement de certains boisements humides afin de permettre une gestion écologique de ces milieux.

Le projet de PLUi arrêté est donc soumis à l’avis des communes et des personnes publiques associées, qui auront 3 mois à partir de la date de consultation pour émettre leur avis.

Le Conseil Municipal :

- émet un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté par le Conseil Communautaire du 18 avril 2019,

- demande la rectification d’une erreur matérielle sur le règlement graphique au Sud du quartier de Kerper où une zone a été identifiée par erreur en qualité de « boisements identifiés en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme »

Versement de FCTVA à la Communauté de Communes du Pays des Abers

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays des Abers est compétente en matière d’eau potable. A ce titre, conformément aux règles en vigueur, l’EPCI se substitue aux communes pour l’ensemble des contrats et conventions relatifs à la compétence transférée.

Antérieurement au transfert de cette compétence, cinq unités de production d’eau potable ont fait l’objet d’une réhabilitation. Les travaux et l’instruction des dossiers de demandes de subvention ont été réalisés par le Syndicat Mixte du Bas Léon dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée. Cette dernière a fait l’objet d’un conventionnement entre les communes concernées et le Syndicat.

Lors de ces travaux, le SMBL en qualité de maîtrise d’ouvrage déléguée, a procédé au paiement de la TVA due. La convention initiale entre le SMBL et les communes précisait que le montant de la TVA avancé par le Syndicat lui serait reversé par les communes en 2018 au plus tard, via le FCTVA. Or, il apparaît que le FCTVA n’a pas été versé.

Par conséquent, la CCPA se trouve redevable auprès du SMBL de la somme relative à l’avance faite par le SMBL pour la commune de Coat-Méal pour un montant de 67 860.16 €.

Aussi, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée par la CCPA prévoyant le reversement de cette somme par la commune de Coat-Méal.Composition du prochain conseil communautaire

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont fixés par la loi du 28 février 2017 (article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales) et constaté par arrêté préfectoral pour le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Compte tenu de la population globale de la CCPA, le nombre de sièges est fixé à 38, répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce nombre est porté à 40, les communes de Tréglonou et de Loc- Brévalaire n'ayant pu se voir attribuer un siège au titre de cette répartition.

L’application de cette règle aboutit à la répartition suivante :

Droit commun

2020/2026

- Plabennec 9

- Plouguerneau 7

- Lannilis 5

- Plouvien 4

- Landéda 3

- Bourg Blanc 3

- Plouguin 2

- Saint Pabu 2

- Le Drennec 1

- Kersaint -

Plabennec

1

- Coat Méal 1

- Tréglonou 1

- Loc Brévalaire 1

La loi prévoit également qu’à la majorité qualifiée des conseils municipaux, le nombre total de sièges peut être augmenté ou diminué dans une proportion maximale de 25 %. Pour la C.C.P.A., le nombre de délégués pourrait donc être compris entre 30 et 50. Toutefois, dans ce cas, sauf exception, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de sa population dans la population globale.

L’augmentation du nombre de conseillers communautaires pourra, entre autres, permettre un meilleur travail au sein des commissions, suite au transfert à la CCPA d’un certain nombre de nouvelles compétences (PLUi, eau potable, assainissement collectif...).

Dans ce contexte, une disposition permettant une augmentation du nombre des délégués à l’issue des prochaines élections municipales a fait l’objet d’un échange au dernier bureau de communauté du 2 mai 2019 sur la base des deux principes suivants appliqués à chaque commune : - pas de représentation inférieure à celle prévue par la loi,

- pas de représentation inférieure à celle de l’actuel conseil de communauté.

La proposition de répartition respectant ces principes est la suivante :

Population Nombre de sièges

mandat 2014/2019

Nombre de sièges mandat

2020/2026

- Plabennec 8 355 8 9

- Plouguerneau 6 549 6 7

- Lannilis 5 533 5 6

- Plouvien 3 746 4 5

- Landéda 3 559 4 4

- Bourg Blanc 3 556 4 4- Plouguin 2 141 3 3

- Saint Pabu 2 083 3 3

- Le Drennec 1 818 2 2

- Kersaint -

Plabennec

1 420 2 2

- Coat Méal 1 091 2 2

- Tréglonou 650 1 1

- Loc Brévalaire 198 1 1

TOTAL 40 699 45 49

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide la proposition de répartition établie par le bureau de communauté.

Attribution des subventions

Le conseil municipal attribue les subventions suivantes,

:

Amicale des Parents d'Elèves 1 100,00 €

Association Sportive 1 000,00 €

Comité de Jumelage 150,00 €

A.D.M.R. 650,00 €

Association de chasse St Yves 250,00 €

Coat-Méal VTT 250,00 €

Gym Tonic 530,00 €

Union Locale des Anciens Combattants 50,00 €

Festicoat 1 000,00 €

Ty Loustik 250,00 €

Bois du Miel 50,00 €

Associations sportives ou de loisirs

accueillant des enfants de la commune : 20 € / enfant

Arbre de Noël 5 € / élève

Classe de mer, neige et voyages scolaires 25 € / semaine

15 € pour 2-3 j

Charges de fonctionnement de l’école

Le coût moyen par élève dans notre commune, calculé d’après le dernier compte administratif, s’élève à la somme de 783 €. Il est à noter une hausse importante de ce coût par élève (667 € en 2017), due en grande partie aux travaux qui ont été réalisés sur l’école en 2018 (peinture des locaux et rénovation des toitures) ainsi qu’à une baisse du nombre d’enfants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal dit que :

- les communes de résidence des enfants non domiciliés à Coat-Méal seront tenues à une participation de 783 € pour l’année scolaire 2019/2020,

- la participation sera de 391.50 € pour les élèves de l’extérieur de la commune dont le domicile est situé à moins de 2 kilomètres de l’école.

Convention pour la réfection du pont de Kerascoët

Lors d’une visite du pont de Kérascoët, ouvrage situé sur une ancienne digue de moulin entre les communes de Plouvien et de Coat-Méal, sur le cours principal de l’Ascoët, divers dysfonctionnements importants ont été constatés, tant au niveau de la continuité piscicole qu’au niveau de la sécurité routière.

Le remplacement du pont est préconisé, pour un coût estimé à 70 000 € hors taxes. Des subventions pourront être sollicitées auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (60 %), de la Région (10%) et du Département (10 %), le solde étant répartir à parts égales entre les communes de Plouvien et de Coat-Méal.

Le conseil approuve le principe du remplacement du pont et autorise le Maire à signer une convention avec la commune de Plouvien qui sera chargée de la maîtrise d’ouvrage et des demandes de subventions.

Tableau des emplois

Suite à la démission d’un agent occupant un poste d’ATSEM à l’école, le conseil municipal décide qu’à compter du 1er septembre 2019 :

- l’emploi d’ATSEM sera assuré par un agent du grade d’adjoint d’animation principal de 2e classe, actuellement en service à la garderie et la cantine, qui changera de poste, tout en conservant les heures de garderie du matin et d’entretien des locaux, et verra son temps de travail passer de 28,00 H à 28,60 H hebdomadaires,

- l’emploi du temps du deuxième agent en charge de la garderie, de la cantine et de l’entretien des locaux, sera légèrement remanié et passera de 29,17 H à 29,60 H hebdomadaires,

- sera créé un poste d’agent polyvalent de restauration, garderie, entretien des locaux et accueil de classe en médiathèque. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 1e ou de 2e classe et sa quotité de travail annualisée sera de 23.00 H hebdomadaires.

Questions diverses

Motion de soutien présentée par l’intersyndicale des personnels de l’ONF

Le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- l'arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d'ouvriers forestiers à l'ONF, - le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l'ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales,

- le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l'ONF, au service de l'intérêt général et des générations futures.

Vœu sur le système de santé

Le conseil municipal demande que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

- La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

- La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

- La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

- Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

- La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

- Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. - La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.Acquisition d’un nouveau radar

Le Conseil décide de faire l’acquisition d’un deuxième radar pédagogique dont la dépense sera imputée au compte 2188 du budget communal (2 489.40 €TTC).

Tableau de permanence pour les élections

Les élections européennes se dérouleront le dimanche 26 mai, de 8 H à 18 H 00. Le planning des permanences est établi.

Fin de la séance à 22 H 45

Le Maire,

Yann LE LOUARN

Affiché le 14/05/2019