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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220927 10 ECO Convention Region Aide aux Eses
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220927 10 ECO Convention Region Aide aux Eses)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
CCEDA
CC 27/09/2022
(10)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2022
___________
L’an deux mille vingt-deux, le 27 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 21 septembre 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET M. Gilles MARQUET
Mme Danielle GRANOUILLET Mme Eliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M. Cédric DAUDUIT
M. Patrick GIRAUD Mme Patricia LACHAMP Mme Julie MONTBRIZON M. Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE M. Alain COSSON M. Bernard FRASIAK
Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ
M. Christian BOURNAT M. Lucas ANTOINE
Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER
Suppléant présent : M. Patrice BLANC
Etaient représentés (procuration) :
Mme Catherine MORAND (à Mme Sylvie ROCHE)
M. Guillaume FRICKER (à Mm Marie-France MARMY)
Mme Anne-Marie OLIVON (à M. Romain FERRIER)
Mme Severine VIAL (à M. Bernard FRASIAK)
M. Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)
M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)
VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 6 Votants : 35
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : ECONOMIE – Convention relative aux aides aux entreprises avec la Région
Auvergne Rhône Alpes
AR Prefecture
063-246301097-20220927-20220927_10-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 CCEDA
CC 27/09/2022
(10)
Convention relative aux aides aux entreprises avec la Région Auvergne
Rhône Alpes
VU le règlement européen d’aide aux entreprises, CE n°1407/2013 de minimis (aide plafonnée
à 200 000€ par entreprise sur 3 exercices fiscaux) ; relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis en faveur des
entreprises.
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
(NOTRE) ;
VU le CGCT et notamment les articles L.1511-2, L.1511-3n L1511-7, L.1111-8 ;
VU le SRDEII adopté par délibération en Assemblée Plénière du 29 Juin 2022 du Conseil
régional Auvergne Rhône-Alpes ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier approuvés par arrêté
préfectoral en date du 14/12/2016 et la définition de l’intérêt communautaire en date du
08/12/2016 ;
VU les délibérations n°32 du Conseil Communautaire en date du 28/09/2017, n°24 du
28/06/2018, n°04 du 28/03/2019, n°09 en date du 20/07/2020, n°07 du 27/05/2021 relatives à
la mise en place d’une aide financière CCEDA aux commerces de proximité situés sur le
territoire de la CCEDA et ses mises à jour successives ;
VU la délibération n°21 du Conseil Communautaire en date du 12/12/2019 relative au soutien
à l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique)
VU la délibération n°01 du Conseil Communautaire en date du 10/05/2022 relative aux
adhésions et notamment celle à la Plate-Forme d’Initiative Locale Thiers Ambert ;
VU le projet de convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne Rhône
Alpes et la Communauté de Communes Entre Dore et Allier annexée à la présente délibération
;
**********
Madame la Présidente informe l’assemblée que le Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes a
adopté son nouveau Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) ; ce schéma fixe les principales orientations de la stratégie
économique de la Région Auvergne Rhône Alpes.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de
conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale
s’articule autour de 4 axes stratégiques :
AR Prefecture
063-246301097-20220927-20220927_10-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 CCEDA
CC 27/09/2022
(10)
− Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
− Soutenir le développement d’un écosystème innovant ;
− Renforcer l’attractivité et un développement équilibré du territoire ;
− Développer une offre des entreprises complète, personnalisée et visible.
Madame la Présidente présente également Les principales orientations de l’action économique
de la CCEDA en compatibilité avec le SRDEII
o Renforcer l’attractivité économique du territoire en favorisant l’implantation de nouvelles entreprises, créatrice d’emplois (enjeu : rapprocher les lieux de travail des lieux d’habitation)
o Offrir une offre foncière qualitative pour permettre l’implantation de nouvelles entreprises et répondre aux besoins de développement des entreprises situées sur la CCEDA, y compris la mise en place de service aux salariés
o Programme de requalification des espaces publics des ZA de manière à améliorer la fonctionnalité de chaque ZA
o Membre du Territoire d’Industries Lezoux Thiers Ambert Montbrison
o Maintien de l’attractivité commerciale et artisanale des centres-bourgs
o Politique locale du Commerce
▪ Aide financière aux TPE du commerce et de l’artisanat avec point de vente (subvention d’investissement)
▪ Programme de marketing collectif dédié aux acteurs de l’économie de proximité (artisans, commerçants et producteurs locaux)
De manière à poursuivre son action de soutien aux entreprises de façon coordonnée avec la
Région Auvergne Rhône Alpes, il convient de renouveler la convention d’aide aux entreprises
entre la Région et la CCEDA. Cette convention permet à la Région, aux communes, à leurs
groupements, et aux métropoles d’intervenir de manière coordonnée et complémentaire en
matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma Régional de
Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
La présente convention est conclue pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties signataires. La Région et la collectivité ou l’EPCI se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout moment une révision de la convention pour prendre en compte les modifications introduites par les évolutions législatives.
Ceci exposé, Mme la Présidente propose :
- De l’autoriser à signer la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Entre Dore et
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063-246301097-20220927-20220927_10-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 CCEDA
CC 27/09/2022
(10)
Allier, celle-ci mentionne les aides aux entreprises suivantes octroyées par la CCEDA :
o Aide financière aux TPE du commerce et de l’artisanat avec point de vente situés sur la CCEDA (dont les termes du règlement restent inchangés)
o Adhésion à la Plate-Forme d’Initiative Thiers-Ambert relative à l’octroi de prêt d’honneur par la Plate-Forme pour des projets de création, reprise ou développement
o Soutien à l’ADIE par convention
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire APPROUVE la proposition de Madame La Présidente à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 30 septembre 2022
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20220927-20220927_10-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022