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Acte - Convention Ornex V 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
Ÿ ORNEX Commune du Pays de Gex
CONVENTION DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Entre
Monsieur GUICHARD Olivier, Maire de
la ville d’Ornex
Et
Dépannage Gessien
SARL SCKR, représenté par TINGUELY
Sébastien SOMMAIRE
CHAPITRE 1 DISPOSITION GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
Article 2 : Caractéristiques de la convention
Article 3 : Missions du responsable de la fourrière
CHAPITRE 2 CONDITIONS SPECIFIQUES D’EXPLOITATION
Article 4 : Modalités d’enlèvement des véhicules
Article 5 : Modalités de restitution des véhicules
Article 6 : Lieu et description technique des terrains, équipements et installations
Article 7 : Vente des véhicules non retirés
Article 8 : Destruction des véhicules
CHAPITRE 3 DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
Article 9 : Obligation de l’autorité publiques communale
Article 10 : Droits du responsable de la fourrière
Article 11 : Tarifs appliqués aux propriétaires de véhicules mis en fourrière
Article 12 : Assurances
Article 13 : Début de la convention
Article 14 : Durée de la convention
Article 15 : Conditions résolutoires de résiliation CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de fixer les conditions d’enlèvement, de gardiennage, de
rétrocession et éventuellement de destruction des véhicules en infraction au Code de la route et à
l’environnement (stationnement de plus de 7 jours, stationnement gênant, très gênant pour la
circulation, stationnement dangereux et stationnement gênant pour l’organisation d’une
manifestation). Les véhicules volés et accidentés ou gravement accidentés ne rentrent pas dans le cadre
de la fourrière automobile, sauf s’il y a une gêne à la circulation.
Article 2 : Caractéristiques de la convention
Le responsable de la fourrière doit être titulaire de l’agrément préfectoral conformément à l’article
R325-24 du Code de la Route. Cet agrément est personnel et non cessible.
Article 3 : Missions du responsable de la fourrière
Le responsable de la fourrière s’engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service qui
lui est confié.
Il assure, à ce titre, les missions suivantes :
- Sur réquisition du service de Police Municipale 24h/24 et 7j/7 : L’enlèvement des véhicules en
infraction au Code de la route et à l’environnement.
- Le gardiennage 24h/24 et 7j/7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière.
- La restitution des véhicules de 09h00 à 11h45 et de 14h30 à 18h00, du lundi au jeudi et le vendredi
de 09h00 à 11h45 et de 14h30 à 17h00, après paiement par le contrevenant et obtention d’une
mainlevée.
- La remise au service chargé des domaines ou mise à la destruction des véhicules non retirés par leurs
propriétaires dans les délais réglementaires.
- L’enregistrement sur le fichier « SI Fourrière » des véhicules enlevés.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’EXPLOITATION
Article 4 : Modalités d’enlèvement des véhicules
Le responsable de la fourrière s’engage à enlever les véhicules en infraction aux règles de
stationnement désignés par le service de Police Municipale d’Ornex et à leur demande, quel que soit
le lieu où ils se trouvent, voies publiques ou voies privées ouvertes à la circulation publique et leurs
abords situés sur le territoire de la commune d’Ornex.
Pour les véhicules en stationnement abusif, abandonnés, épaves ou en voie d’épavisation en infraction
sur un terrain privé et clôturé, il appartient au propriétaire des lieux de faire une demande
d’enlèvement auprès de l’Officier de Police Judiciaire Territorialement compétent. L’Officier de Police
Judiciaire communique la réquisition du propriétaire des lieux, accompagnée d’une lettre
recommandée préparée « à charge du demandeur » et de l’identification du propriétaire du véhicule
en infraction au service de police municipale.
Le responsable de la fourrière facture les frais d’enlèvement de la fourrière à la mairie d’Ornex et la
mairie d’Ornex aux propriétaires des lieux qui ont demandé l’enlèvement.
L’enlèvement et la mise en fourrière doivent être effectués sans délai, et en tout état de cause dans les
deux heures qui suivent la réquisition pour les enlèvements des véhicules en stationnement gênant,
très gênant pour la circulation et dangereux sur le territoire de la commune. En ce qui concerne les
véhicules en stationnement abusif ou abandonnés, des rendez-vous seront pris avec la fourrière. Sur réquisition de la Police Municipale d’Ornex, le responsable de la fourrière s’engage à enlever et à
faire procéder à la destruction des épaves et des véhicules classés en mauvais état, stationnés sur un
terrain privé.
Article 5 : Modalités de restitution des véhicules
Le responsable de la fourrière concessionnaire s’engage à ne restituer le véhicule à son propriétaire
que sur présentation de la mainlevée rédigée par la Police Municipale d’Ornex.
Les véhicules ne satisfaisant pas aux conditions normales de sécurité ne pourront être retirés que par
des réparateurs professionnels dûment mandatés par les propriétaires pour effectuer les travaux
indispensables préalablement définis par un expert automobile. Ils ne seront restitués à leur
propriétaire qu’après constat d’exécution desdits travaux. Tous les frais découlant de ces opérations
sont à la charge du propriétaire.
Article 6 : Lieu et description technique des terrains, équipements et installations
Le terrain sur lequel seront déposés les véhicules se situe au 100 Route de Chenaz, 01170 Cessy.
Ce terrain doit être clôturé (sans portail), gardé et sécurisé. Les installations doivent satisfaire aux
dispositions législatives et réglementaires présentes et à venir sur toute la durée de la présente
convention.
Toute modification desdites installations doit faire l’objet d’une information préalable auprès de la
commune d’Ornex.
Article 7 : Vente des véhicules non retirés
Sur autorisation de la commune, les véhicules qui n’auraient pas été retirés par leur propriétaire dans
le délai énoncé à l’article L325-7 du Code de la Route peuvent être remis à l’administration des
domaines afin qu’il soit procédé à leur aliénation dans les conditions du décret n°72-823 du 6
septembre 1972 fixant les conditions de remise à l’administration chargée des domaines des véhicules
non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
Article 8 : Destruction des véhicules
Les véhicules non récupérés au-delà du délai énoncé à l’article L325-7 du Code de la Route, estimés
d’une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date
de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s’il s’agit de
ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L325-1 et au troisième alinéa de l’article L325-12, dans
les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé
du domaine ; ou remis à l’administration chargée des domaines pour aliénation et qui n’ont pas trouvé
preneur, sont remis à la destruction par le responsable de la fourrière sur ordre écrit de la commune.
Le responsable de la fourrière adresse à la commune, dès destruction complète du véhicule, le certificat
d’immatriculation revêtu de la mention « détruit » (suivie du cachet de l’entreprise et de la signature
de son représentant) ou, s’il n’a pas pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette
impossibilité.
Outre le forfait indiqué au BPU, le responsable de la fourrière se rémunère sur la vente des accessoires
et pièces détachées.
Le responsable de la fourrière ne peut exercer d’activité de destruction ou de retraitement des
véhicules usagés (article R325-24 du Code de la Route). Le retraitement comprend les opérations de
démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Le responsable de la fourrière s’assurera que l’entreprise qu’il mandate pour procéder à la dépollution,
au démontage, à la destruction ou au broyage du véhicule dispose de l’agrément pour ce faire. Le cas
échéant, il fournira à la commune tout document justificatif et présentera une déclaration de sous- traitance préalable dans les conditions de l’article 14.7 lors du dépôt de l’offre ou à défaut en cours de
marché.
CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
Article 9 : Obligation de l’autorité publique communale
L’autorité publique communale devra désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes les
opérations d’enlèvement sur la voie publique et destruction, des véhicules auxquelles elle entend faire
procéder, dans les conditions prévues par les articles L. 325–1 à 13 du Code de la route, à moins que le
propriétaire du véhicule n’ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix.
Elle désignera le garage comme lieu de fourrière pour les véhicules visés à l’article L. 325–7 et R. 325–
15 du Code de la route.
Elle se conformera aux règles de procédure de mise en fourrière.
Elle établira les documents relatifs à l’enlèvement, la réquisition, le procès-verbal d’enlèvement de
véhicule, la notification de la mise en fourrière et de la fiche mainlevée.
Article 10 : Droit du responsable de la fourrière
En contrepartie de ses obligations, le responsable de la fourrière percevra une rémunération. Il
réclamera aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, sur requête de la Police Municipale, le
paiement de tous les frais liés à l’enlèvement et à la garde.
Si le propriétaire du véhicule ne s’est pas présenté pour récupérer son bien ou qu’il n’a pas pu être
identifié, dans les délais légaux de conservation, le responsable de la fourrière pourra alors facturer à
l’autorité publique communale une demande de rémunération qui sera basée sur des tarifs indiqués à
l’article 9, appliqués par le Dépannage Gessien aux administrations et collectivités.
Pour les déplacements techniques uniquement dans les cas d’urgence, les frais seront à la charge de
l’autorité publique communale.
Article 11 : Tarifs appliqués aux propriétaires de véhicules mis en fourrière
Les tarifs applicables correspondent aux tarifs maximaux fixés par l’arrêté interministériel du 20 février
2024 et pourront être révisés. (Cf TABLEAU DES TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE
AUTOMOBILE 2024)
Article 12 : Assurances
Le responsable de la fourrière doit conclure des polices d’assurance couvrant les différents risques
normaux de ce type d’exploitation, en particulier le vol, l’incendie et les détériorations de toutes sortes.
Les contrats d’assurance doivent être communiqués à la commune d’Ornex sur simple demande de sa
part.
Article 13 : Début de la convention
La présente convention prend effet à compter du 20 mai 2024.
Article 14 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date d’effet et renouvelable
expressément deux mois avant son terme pour une durée d’un an pour atteindre une durée totale de
3 ans maximum.
Avant chaque échéance annuelle, une mise au point entre le Dépannage Gessien, responsable de la
fourrière, et la ville d’Ornex sera opérée afin de reconsidérer s’il y a lieu, les termes de cette convention. Article 15 : Conditions résolutoires de résiliation
La convention pourrait être annulée d’office sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception,
dans le cas où l’une des parties n’observerait pas les clauses de celle-ci.
Elle cessera de plein droit en cas de vente ou de cessation d’activité du Dépannage Gessien, la non-
exécution des réquisitions émanant des autorités compétentes et si l’agrément préfectoral en cours
était retiré pour quelque raison que ce soit et/ou si l’agrément préfectoral n’était pas renouvelé.
Fait à Ornex, le 20 mai 2024
Sébastien TINGUELY ,
Responsable Dépannage Gessien SARL SCKR
Olivier GUICHARD,
Maire