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Déliberation - 1 CM du 22.02.24 Delib. N°DEL20240222 006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 1 CM du 22.02.24 Delib. N°DEL20240222 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S L
Publié le 27/02/2024 C
ID : 030-213000755-20240226-DEL20240222 006-DE
DEPARTEMENT du ; COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DEL20240222 006/122
CANTON de ST GILLES Du 22 FEVRIER 202 4
à 18 heures 30
NOMBRE :
De C È ri L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à dix-huit heures trente, e Conseillers en exercice : 27 |je Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du De Présents : . ............. 24 |Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
mnt Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; Absents ayant donné MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; DUSSAUT Florence ; SERVILE procuration ......................... 3 Marc: GIOVANNELLI Odile; GUERRE Cyril: LAPIERRE Catherine ; 5 BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ROUQUIER
Absents excusés Bruno ; ESCUDIER Sophie ;: BERLINE Marion: GIMENO Sophie :
sans procuration ................. O | BARAGNON Guillaume ; DENAT Sophie : LEDIEU Bertrand ; GIRON Antoine ; BROSSETTE Alice; CODOU Loïc; ROCCO Catherine ;
Absants non exçUSéS AUGIER Marc : MARTIN Laurence sans procuration ................. À
Etaient absents excusés avec procuration : Mme LINGERAT Sophie
Objet : qui avait donné procuration à M. SERVILE Marc ; M. ETIENNE Patrick qui avait donné procuration à Mme MARTIN Laurence ; Mme CRES
Desserte en eau brute non Elisabeth qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc potable avec BRL -Convention
de servitude Etait absent excusé sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration : - Monsieur le Maire, rapporteur, expose : Afin d'installer un poteau incendie sur le domaine communal, au niveau du Chemin des coteaux de la Vaunage dans le secteur du quartier de la Cascade, il est nécessaire modifier le raccordement au réseau d’eau brute non potable BRL pour la pose d’un branchement de 60m3/h pour un usage appoint incendie selon les modalités suivantes : ° Raccordement sur conduite DN300 * Terrassement et pose de conduite DN 100 * Pose d'un abri compteur ° Frais administratif Le montant des travaux est estimé à 13 472,01€ TTC.
L'alimentation de ce poteau incendie, nécessitant le passage d’un raccordement sur le domaine privé de la Commune, parcelle section BK n° 20, il est nécessaire d'établir une convention de servitude entre la commune de Caveirac et la société BRL.
Ce document est annexé à la présente.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet de convention entre la société BRL et la commune pour le passage d'un raccordement sur le
domaine privé, parcelle communale section BK n° 20, qui servira à alimenter un poteau incendie tel que défini ci- dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer ladite convention de servitude avec la société BRL
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer le devis et à engager les travaux de cette opération
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
L Ainsi fait et ontonte, les jours, mois et an susdits.
Le Maire » accessible par site internet l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours cite https://www.telerecours.fr Délibération N° DEL20240222_006/ 122- page 1/1