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Déliberation - cms 2023 DM 070A Modification regie recette
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 DM 070A Modification regie recette)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20230605-2023-DM-070A-AU
Date de télétransmission: 13/06/2023
Date de réception préfecture: 13/06/2023
Publs Notifs 4 43/06 [2023 GOUSSAINVILLE — n° 2023/..
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM-070A
du 05 juin 2023
OBJET : Finances Locales - Décisions budgétaires - Actes relatifs aux régies - (7.1.6.) Modification de la dénomination de la régie de recette auprès du service habitat et ajout de produits d’encaissement
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu les Articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code
régies de recettes. des régies d’avances et des r
établissements publics locaux.
énéral des collectivités territoriales relatif à la création des
ies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
ES
FE
éur
—
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. notamment l'article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408 du 25 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publies et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à lé élec ction de Monsieur Abdelaziz HAMIDA. en qualité de Maire.
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA. Maire, les missions complémentaires prévues par tte L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu la décision du Maire n°2013-DM-122A du 17 mai 2013 instituant une régie de recette auprès du service
habitat.
Vu la décision n° 2016-DM-117A du 20 avril 2016 instituant une régie de recettes auprès du Service
affaires générales-cimetière.
Considérant qu'il convient de regrouper la régie de recettes du service habitat et la régie
affaires générales-cimetière.
Considérant qu'il convient de modifier la régie de recettes du service habitat dans sa dénomination et d'y; rajouter les produits d'encaissements des concessions de cimetière.
Vu avis conforme du comptable public assignataire en date du 02 juin 2023 DECIDE
Article 17: À compter du 05 juin 2023. la régie de recettes auprès du service habitat devient la régie de recettes GESTION DU PATRIMOINE. NRA à
D
GOUSSAINVILLE.
Article 2 : Cette réuie est installée à l'Hôtel de Ville - Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191]
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- Participation des familles aux charges d'hébergement et des cautions pour la mise à disposition de
logements pour une durée temporaire.
- _ Concessions de cimetière.
- Vacation de police.
- Fourniture de copie du fichier électoral.
drticle 4: Les recouyrements seront comptabilisés au moyen d'un logiciel informatique où d'un carnet à souches lors d’une éventuelle panne informatique ou d’une caisse enreuistreuse,
Article 5 : Les modes de paiement acceptés sont : le numéraire et les chèques bancaires. les cartes bancaires.
Article 6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
Article 7: Un compte de dépôt de fonds n° 0000200 1188 est ouvert au nom du mandataire.
Article 8 : Le régisseur verse et justifie les recettes encaissées par ses soins au comptable public assiunataire dès que celles-ci atteiunent le montant maximum autorisé et au minimum une fois par mois. le 31 Décembre de chaque année. et en tout état de cause lors de sa sortie de fonction.
drticle 9: Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds
selon la règlementation en vigueur.
Article 10 : Le Maire et le Comptable public assienataire de Garges sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 11: Ampliation de cette décision à :
- Monsieur Le Sous-Préfet de Sarcelles.
- Le Régisseur et son mandataire suppléant.
Monsieur le Comptable public assignataire. Trésorier Principal de Garges.
7
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Se cf on
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wP
Le Maire informe que KR présent acte peut faire l'obiet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Fribunal Administratif de Cergs 4 Pontoise. duns un délai de deux mois à compter de su notification ou de sa publication. Acte à classer
2023-DM-070A
1
En préparation
identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
2
En attente retour
Préfecture
> AR reçu <
3 4
Classé
ASCL_2 2023-06-13T09-26-03.01 ( MI245637063 )
095-219502804-20230605-2023-DM-070A-AU ( Voir l'accusé de réception associé })
Modification de la dénomination de la régie de recette/ A
auprès du service habitat et ajout de produits dencapens
05/06/2023
w, QÉ |
ESSEE LE.
Certifié | Ld
"Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
identifiant unique de l'acte antérieur
Autres
1. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.6. actes relatifs aux régies : création, modification, nomination
Acte : DECISION 070.PDF Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 13/06/23 à 09:26
Date 13/06/23 à 09:26
Date 13/06/23 à 09:30
Par IMZIL Fadwa
Par IMZIL Fadwa