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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 03 04 N14 Canigou Grand Site Retrait Corneilla Riviere
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 03 04 N14 Canigou Grand Site Retrait Corneilla Riviere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2025-03-04-N14 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
rAontee le CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 22 DE MILLAS Nomenclature : 5.7.
Le mardi 4 mars 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 25 février 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-Marie,
DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
CABRÉRA Christine à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie
CAMI Patricia à PETIT Vivien,
FORASTÉ Guy à L'HOUÉ Yann,
LAFFON-LE GALL Emilie à DOUFFIAGUES Jocelyne,
THAMI Halima à VIDAL Sylvie
ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie a été nommée secrétaire de séance.
CANIGOU GRAND SITE.
RETRAIT DE LA COMMUNE DE CORNEILLA LA RIVIERE.
Le Maire,
Rappelle que, depuis le 1° Janvier 2025, la commune de Corneilla de la Rivière a intégré la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée,
Précise que, du fait des transferts de compétences induits, la commune de Corneilla de la Rivière ne peut plus être adhérente du Syndicat Mixte Canigou Grand Site et qu’elle elle a fait part de sa demande par délibération du 10 décembre 2024,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N14-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Informe que le Syndicat Mixte a délibéré le 7 janvier 2025, mais conformément à l’article 4.2. de ses statuts, et afin que ce retrait soit acté, cette décision doit être soumise à chacun des exécutifs membres du Syndicat mixte et bénéficier d’un accord de plus d’un tiers de ceux-ci « En cas de consentement du Comité Syndical, la Présidente notifie la décision aux membre du Syndicat mixe. Ceux-ci soumettent, pour avis, à leur Assemblée délibérante la décision du Comité. Le retrait d’un membre est impossible en cas d’opposition de plus d’un tiers des membres adhérents, formulé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, le silence gardé pendant trois mois valant opposition au retrait ».
Propose à l’Assemblée de délibérer sur le retrait de la Commune de Corneilla la Rivière du Syndicat
mixte Canigou Grand Site,
VU les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux dispositions financières des syndicats mixtes,
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLAI/2024351-0001 du 16 décembre 2024 autorisant le retrait de la commune de Corneilla la Rivière de la Communauté de communes Roussillon Conflent en vue de son adhésion à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour le retrait, au 1° janvier 2025, de la Commune de
Corneilla la Rivière du Syndicat mixte Canigou Grand Site,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie Jacques GARSAU
|
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire ? 7 MARS 2025 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
* Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours..fr. & d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répendre.-faute de quoi-son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recqt administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N14-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
28.03.2025