Procès Verbal - PV CM 10.06.2025

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Procès Verbal - PV CM 10.06.2025 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.06.2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025 – 20H

SALLE D’HONNEUR – MAIRIE DE SAINT-CAST

Présents : Mme Marie-Madeleine MICHEL, Mme JEGU, M. VILT, Mme MAKLES, M. VELLY, Mme QUENOUAULT, M. VILPASTEUR, M. DELAMOTTE, M. LEMOINE, Mme BREGAINT, Mme TROTEL, M. LABBE, Mme Chantal MICHEL, Mme LETESSIER

Absents excusés représentés : M. PLESIER, Mme FROSTIN, Mme RAOUL DUVAL respectivement représentés par Mme JEGU, Mme QUENOUAULT et Mme Chantal MICHEL

Absents : Mme SELMER, M. PORTE, M. LEMAITRE, M. HAMON, M. REBILLARD, Mme FRANÇOIS

Secrétaire de Séance : M. DELAMOTTE

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 23

Présents : 14

Votants : 17 (dont 3 pouvoirs)

Convocation adressée le 4 Juin 2025

***

M. VILT absent

APRES LA MODIFICATION CI-DESSOUS, LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 MAI 2025 EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE

Mme QUENOUAULT : Page 5, paragraphe n° 3 ce n’est pas Mme QUENOUAULT qui parle mais Mme Marie- Madeleine MICIHEL pour les 2 interventions.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2025, A L’UNANIMITE

***

Arrivée de M. VILT2

ORGANISATION

AFFAIRE N° 1 - DINAN AGGLOMERATION – REGLEMENT FIXANT LES CRITERES ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX POUR LES LOCATIONS MEUBLEES DE COURTE DUREE – AVIS DE PRINCIPE

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

L’offre d’hébergement touristique a été considérablement bouleversée ces dernières années avec l’essor du nombre de meublés touristiques. Cette nouvelle forme d’hébergement a connu un développement très important en lien avec l’essor des plateformes de réservation ou d’annonces en ligne : Airbnb, Abritel, LeBonCoin, Booking…

A Saint-Cast le Guildo, près de 680 meublés touristiques sont proposés à la location (gîtes, chambre d’hôtes et locations saisonnières de courte durée). 134 399 nuitées ont été enregistrées en 2024 dans les meublés touristiques dont plus de 96 000 vendues sur les plateformes.

Cette évolution participe au développement touristique de la commune et de l’agglomération. Elle permet d’étoffer et de diversifier l’offre d’hébergement touristique et se révèle une illustration des nouvelles attentes de la clientèle et de l’évolution des pratiques touristiques. Elle permet aussi aux hébergeurs particuliers d’accéder à un complément de revenu.

Pour autant, le développement de la location de meublés touristiques a modifié le marché de l’hébergement traditionnel et peut générer sur certains territoires en tension des inconvénients majeurs tels que la baisse sensible du nombre de résidents dans certains secteurs et le renforcement de la tension existante sur le marché locatif destiné à l’habitation.

Les articles L. 324-1 et suivants du code du tourisme prévoient la possibilité de mesures d’encadrement de la location touristique meublée.

Ces dispositions offrent aux communes la capacité de mettre en œuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, sous réserve que ces communes, ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent compétent en matière de documents d’urbanisme, aient mis en place, au préalable, la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation.

La Loi LEMEUR permet aujourd’hui à toutes les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I du 232 du CGI ou les autres communes sur délibération motivée, de mettre en place la procédure de changement d’usage. Cette procédure de changement d’usage conditionne la procédure de mise en place d’un numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, qui s’accompagne d’obligations pour les loueurs et les intermédiaires de location.

Eu égard aux enjeux et objectifs exposés et afin de réguler les locations saisonnières de la Ville de Saint-Cast le Guildo, il est envisagé :

- La mise en œuvre de la procédure d’autorisation de changement d’usage pour les propriétaires souhaitant mettre à la location une résidence secondaires située sur le territoire de la Commune à partir du 1er novembre 2025,

- L’instauration d’un numéro d’enregistrement pour toutes les locations de meublés touristiques via le site télédéclaration de Dinan Agglomération,

- La possibilité de régularisation au plus tard au 1er avril 2026 pour les personnes ayant déclaré leurs meublés avant la mise en œuvre dudit règlement.3

La procédure de régulation, de changement d’usage et d’enregistrement a été présentée en Commission plénière du 4 mars 2025.

Vu le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L631-7 à L631-9, Vu le Code du tourisme, notamment les articles L324-1-1 et L324-2-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite Loi LEMEUR,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2020-001 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 janvier 2020 portant adoption du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUiH),

Remarques :

M. LEMOINE : Pourquoi on demande de numéroter, des résidences louées ne pourront plus être louées ? A partir du moment où on demande un chiffre…

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ça c’est une 1ère étape. On fait le recensement.. M. LEMOINE : Ça ne répond pas à ma question.

Ça veut dire qu’à partir du moment où on demande de numéroter, ça veut dire qu’à un moment donné il y aura des … Mme Marie-Madeleine MICHEL : Aujourd’hui la délibération porte sur la numérotation. M. LEMOINE : Mais à quoi va servir cette numérotation ?

Mme QUENOUAULT : A faire un recensement de tous les logements qui sont en location. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Dinan l’a fait, ils ont déjà passé ça et ils ont recensé tous les logements meublés qu’ils avaient. C’était une 1ère étape. Ils sont passés à une 2ème étape après mais nous on peut très bien rester à la 1ère étape, la 2ème étape consiste à fixer, par zone de la Commune, un quota. Je crois que eux ont mis leur quota un tout petit peu au-dessus du recensement qui a été effectué. Par exemple, s’il y a un secteur où il y a 150 meublés touristiques répertoriés, le quota, ils le mettent à 160 donc un tout petit peu plus. Ils peuvent en accueillir encore quelques-uns par contre quand ils sont arrivés au quota, il n‘est plus question d’en créer de nouveaux. Pour qu’un nouveau puisse être mis sur le marché il faut qu’un autre parte. C’est un quota, c’est bloqué.

M. LEMOINE : Ca me rappelle le Port de Saint-Cast à un moment donné, ça veut bien dire que les 1ers inscrits ont plus de chance de ..

Mme MAKLES : Non les 680 sont déjà identifiés.

Mme QUENOUAULT : Dans une 1re étape, il faut que tout le monde se recense. Une fois que tout le monde est recensé tu as un nombre

Mme MAKLES : Au moins 680

Mme QUENOUAULT : et la 2ème étape si on limite ..

Mme MAKLES : De toute façon on sera obligé de les prendre tous

M. LEMOINE : C’est l’histoire de chiffres qui me gêne, ça me rappelle le port de Saint-Cast où ça veut dire que les 1ers inscrits seront les ….

Marie-Madeleine MICHEL : Non ça n’a rien à voir parce que là, ceux qui sont déjà là, les 680 qu’on a là, ils sont déjà recensés

M. LEMOINE : Donc ils sont prioritaires ?

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ils ne sont pas prioritaires puisqu’ils sont déjà recensés, ils sont déjà en activité. Il n’y a aucun quota. C’est juste un numéro.

M. VELLY : C’est juste pour ceux qui ne sont pas déclarés, pour les inciter à se déclarer. Mme MAKLES : Voilà c’est une incitation.

Mme LETESSIER : Le numéro sera demandé quand les propriétaires de location voudront les mettre sur des sites comme Airbnb.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Voilà c’est ça.4

Mme LETESSIER : et ce sera obligatoire d’avoir ce numéro. C’est pour l’enregistrement et ça permet de suivre mieux le nombre de nuitées notamment quand on met un quota comme 90 ou 120. Il n’y a pas une question de priorité, elles existent déjà.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Elles existent déjà.

Mme LETESSIER : C’est vraiment un numéro d’enregistrement auprès de la Mairie et pour pouvoir aller sur des sites. C’est pour cadrer.

M. LEMOINE : Entendu.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ça c’est vraiment une 1ère étape. Dinan est passée à la 2ème étape c’est-à-dire qu’ils ont mis des quotas par secteur. Il y a environ 1 an qu’ils ont fait ça. Il vous est demandé d’approuver le principe de l’instauration du régime d’autorisation temporaire de changement d’usage et les inscriptions doivent se faire entre le 1er novembre 2025 et le 31 Mai 2026. On vous refera toute la communication qu’il faut. Il vous est aussi demandé d’approuver le projet de règlement. La question est de savoir au niveau des résidences principales est-ce qu’on considère 90 jours ou 120 jours. On a la possibilité de prendre 90 jours c’est-à-dire qu’un propriétaire de résidence principale peut louer pendant 90 jours sans demander de changement d’usage. Soit 90, soit 120. M. DELAMOTTE : Il est censé quand même habiter sa maison.

Mme MICHEL : C’est une résidence principale

M. DELAMOTTE : Oui, il loue une partie.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Oui voilà.

Mme MAKLES : Ou temporairement.

Mme QUENOUAULT : Tu pars en vacances et tu laisses ta maison.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Qu’est-ce que vous voulez : 90 ou 120 ? 8 personnes pour 90 jours et 9 pour 120. Donc c’est 120 jours.

Mme Chantal MICHEL : Est-ce qu’on pourrait nous rappeler la loi Lemeur parce qu’on l’a abordée en commission plénière mais à priori elle est déjà en place. Est-ce que la Mairie de Saint-Cast a l’intention de mettre en place cette loi Lemeur ?

Mme Marie-Madeleine MICHEL : C’est ce qu’on est en train de faire là.

M. VILT : C’est en application de.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : C’est cette loi qui permet d’imposer la numérotation et de délimiter des zones. Mme Chantal MICHEL : Délimiter une zone pour ne faire que des résidences principales Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ça c’est après.

Mme QUENOUAULT : C’est pour les nouvelles constructions, je l’ai évoqué l’autre jour en commission. C’est un travail qu’il faut mettre en route.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ça c’est la 1ère étape, après on verra si on continue ou pas. C’est intéressant d’avoir le nombre de meublés de façon à repérer les zones et voir quelle sont les zones les plus impactées de façon à pouvoir après établir les quotas.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le principe de l’instauration du régime d’autorisation temporaire de changement d’usage à compter du 1er novembre 2025,

- APPROUVE le projet de règlement fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations joint en annexe

VOTE : PAR 16 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. LEMOINE)5

AFFAIRE N° 2 - PROJET DE CENTRE AQUATIQUE DE SAINT-CAST LE GUILDO – BILAN DE LA PHASE DE PRE PROGRAMMATION – DEMANDE DE MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

La Commune de Saint-Cast le Guildo a géré en régie municipale une piscine d’eau de mer jusqu’en octobre 2020. A cette date, une expertise technique a mis en avant des risques importants de stabilité des plages et du bassin. Considérant que l’état de dégradation était irréversible et que l’utilisation de cet équipement était dangereuse, Madame Le Maire a donc décidé de procéder à sa fermeture par arrêté municipal du 5 octobre 2020.

La Commune a ensuite engagé un travail de définition des besoins permettant d’aboutir à une première pré- programmation. En 2022, constatant les évolutions de la conjoncture économique et financière, en particulier l’inflation des coûts d’opération et de l’énergie, la Commune a mis à jour le coût du projet initial. Cette actualisation financière a abouti au constat de l’incapacité économique pour la Commune de réaliser le projet initialement défini en tant que Maître d’Ouvrage.

En juin et juillet 2022, la Municipalité de Saint-Cast le Guildo a rencontré les Maires des communes utilisatrices de l’équipement et Monsieur LECUYER, Président de Dinan Agglomération. Lors de ces échanges, il a été envisagé que la piscine devienne une piscine communautaire et intègre le périmètre des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Par courrier du 30 décembre 2022, Madame le Maire a officiellement sollicité Dinan Agglomération pour lancer une étude conjointe de pré-programmation en vue d’envisager de déclarer d’intérêt communautaire la construction d’une nouvelle piscine sur le territoire de Saint-Cast le Guildo, en tant que pôle aquatique du Nord du territoire de Dinan Agglomération.

Un groupement de commande a été constitué par la Commune et Dinan Agglomération pour attribuer à un Cabinet d’Etudes une mission de diagnostic des besoins du territoire, d’identification des enjeux d’un tel projet et de définition des conditions de sa réalisation. Le groupement GECAT – KAPPA Ingénierie a été désigné pour réaliser le travail d’études. Plusieurs scenarios ont ensuite été envisagés tout en vérifiant leur faisabilité foncière et financière.

La première phase de l’étude a été présentée au Conseil municipal réuni en Commission plénière le 12 novembre 2024. Au vu des éléments présentés, les élus ont indiqué privilégier un scenario de « Reconstruction en lieu et place d’un centre aquatique, sport, apprentissage, loisirs, tourisme doté d’une vocation bien-être - eau de mer ».

La phase suivante a consisté à comparer un montage d’opération classique en marché de maîtrise d’œuvre et marché de travaux avec un mode concessif travaux et service. Elle a été complétée par une démarche de sourcing auprès des opérateurs reconnus de ce type de projets.

Ces conclusions ont été présentées en Commission plénière du 27 mai 2025

Remarques :

M. LEMOINE : Le soir de la commission plénière, il y avait un scénario 3 aussi où c’était presque privé. Mme MICHEL : C’est ça c’est le 2 bis.

Mme QUENOUAULT : C’est une concession complète.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Le mode de gestion sera choisi par le maître d’ouvrage et si on demande ce soir, si cette délibération est approuvée ce soir, ce sera à Dinan Agglomération, après délibération et après vote, qui serait maître d’ouvrage. Après, c’est le maître d’ouvrage qui choisit le mode de gestion, l’investissement, une régie, une concession…

Le deal c’est de mettre à disposition un terrain nu.6

Au terme de cette étude et vu de l’avis de la Commission plénière,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- VALIDE l’orientation de Reconstruction en lieu et place d’un Centre Aquatique « sport, apprentissage, loisirs, tourisme doté d’une vocation bien-être en eau de mer »,

- SOLLICITE Dinan Agglomération afin que l’opération de création de ce Centre Aquatique soit conduite au niveau communautaire, au titre de la compétence « Construction, Entretien et Fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »,

- MANDATE Madame le Maire pour engager auprès de Dinan Agglomération toutes les démarches nécessaires à l’intégration de ce projet dans le périmètre des équipements sportifs d’intérêt communautaire, - VALIDE le principe de la mise à disposition du terrain d’assiette du futur projet et la prise en charge financière de la démolition des équipements existants par la Commune.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 3 - CONSEIL PORTUAIRE – MODIFICATION DESIGNATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMPOSANT LE CONSEIL PORTUAIRE

Rapporteur : M. VELLY – adjoint aux affaires portuaires

Vu l’affaire n° 5 du Conseil Municipal en date du 6 Février 2024 désignant les représentants du Personnel siégeant au Conseil Portuaire : M. Franck DUCASTEL - représentant Titulaire et M. Bernard ISERN - représentant Suppléant,

Un vote à main levée est proposé à l’Assemblée

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE :

• M. Georges CARRE, Directeur des Services Techniques, représentant titulaire • M. Sébastien PAUMIER, Responsable du service Voirie – Festivités, représentant suppléant pour siéger au Conseil Portuaire.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 4 – SIGNATURE DE CONVENTION POUR LA CONCESSION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS

Rapporteur : M. VELLY – Adjoint aux affaires portuaires

Suite à l’inventaire des ouvrages réalisé par la DDTM et transmis à la Commune, le Conseil municipal avait autorisé Madame le Maire à solliciter auprès de la DDTM la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour l’ensemble des ouvrages maritimes situés sur son littoral et listés ci-dessous, par délibération en date du 5 Novembre 2024.

Après analyse par la DDTM et échanges avec la Commune et DINAN AGGLOMERATION, exerçant la compétence GEMAPI, cette concession a été réduite à 23 ouvrages (escaliers, cales, terre-plein et enrochement) représentant une superficie de 1 811 m² environ.

• Plage de Pen Guen : 608.45 m² environ7

• Plage de la Garde : 768 m² environ

• Grande Plage : 134.62 m² environ

• Plage de la Mare : 163.75 m² environ

• Plage de la Pissotte : 10,37 m² environ

• Plage de la Fresnaye : 60,84 m² environ

• Plage de la Fosse : 64 m² environ

Aux termes du projet de convention, La concession n’est pas constitutive de droits réels. Elle est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 30 ans. La Commune devra assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public.

Le projet de convention prévoit les conditions d’exécution des travaux et de l’entretien des ouvrages, les conditions générales, la fin de la concession, les conditions financières et les conditions diverses.

Concernant les conditions financières, il est précisé que la Commune supportera les frais de publicité de la convention, selon l’usage établi. La convention est conclue à titre gratuit, à l’exception de la concession de canalisation d’alimentation de la piscine d’un coût de 306 € pour 2025 (contre 343 € pour l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) de 1976). La Commune supportera classiquement les impôts et taxes, les éventuelles indemnités dues à des tiers et les éventuels frais d’entretien et de construction.

Remarques :

M. LEMOINE : Ça veut bien dire que tous les escaliers des cales et des terre-pleins, maintenant ce sera à la Municipalité de s’en occuper ?

M. VELLY : Ça a toujours été le cas mais là c’est écrit.

M. VILT : Ça permet de légaliser des ouvrages sur le domaine public maritime. Mme Chantal MICHEL : Les travaux sur Pen Guen, ils sont du ressort de qui actuellement ? M. VELLY : La Commune

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Mme le Maire à signer avec de la DDTM la convention de la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour l’ensemble des ouvrages maritimes situés sur son littoral et listés dans l’annexe jointe

VOTE : UNANIMITE

FINANCES

AFFAIRE N°5 - RECONDUCTION DU DISPOSITIF « PASS’SPORT ET CULTURE » - ANNEE SCOLAIRE 2025/2026

Rapporteur : Mme JEGU – Adjointe à la Culture

Le dispositif « Pass’sport et culture » octroie une participation financière aux enfants de 5 à 18 ans résidant sur Saint- Cast le Guildo et adhérant à des associations ou clubs :

• dont le siège est situé sur la commune

• dont le siège n’est pas sur la commune mais l’activité est sur le territoire de la communauté d’agglomération et à condition que cette activité n’existe pas sur Saint Cast le Guildo

Le dispositif concerne également l’adhésion à l’école de musique intercommunale.8

Ce dispositif s’applique de l’année des 5 ans à l’année des 18 ans.

Le montant de cette participation est fixé à 20€ par enfant, ce passeport ne pouvant être utilisé que pour une activité pratiquée à l’année.

Une convention sera conclue avec les entités qui souhaiteront participer à ce dispositif. Les parents pourront récupérer ce chèque aux accueils des Mairies en présentant : 1 justificatif de domicile ainsi que la pièce d’identité de l’enfant.

Remarques :

Mme LETESSIER : Quel est le type de communication faite auprès des parents avertissant qu’il y a un pass’sport ? Mme JEGU : Tous les ans il y a une communication dans le bulletin municipal, les chèques de pass’sport sont distribués dans les écoles primaires. Pour les enfants qui sont au collège ou au lycée, c’est aux parents de se rapprocher de la Mairie mais la communication est faite dans le bulletin, il y a peut-être aussi sur le panneau lumineux pour dire que les pass’sport sont à disposition et puis au forum des associations aussi et toutes les associations le savent, ils reçoivent un mail d’information en amont.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

EMET un avis favorable sur la reconduction du dispositif « Pass’sport et culture » VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 6 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC TENNIS – AVENANT N°2 – INDICE DE REVISION DE LA REDEVANCE

Rapporteur : Mme QUENOUAULT – Adjointe aux Finances

Par délibération du 14 mars 2023, le Conseil municipal a approuvé le choix de retenir le projet SAS Balle montante présenté pour la rénovation du Complexe de Tennis municipal pour sa gestion, son exploitation, sa maintenance et son entretien, a validé la convention de délégation de service public dont la durée est de 15 ans, et a autorisé Madame le Maire à signer la convention et ses annexes ainsi que tous documents y afférents.

L’article 34 du contrat de délégation établit les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public et prévoit sa révision annuelle à date anniversaire sans toutefois indiquer l’indice de référence applicable. Pour mémoire, la part fixe de la redevance a été établie à 6 400 €. Il est donc nécessaire de préciser l’indice de référence pour permettre la révision de la redevance fixe et mettre en recouvrement la redevance due au titre de l’année 2024-2025.

Il est donc proposé de modifier l’article 34 de la convention de concession en mentionnant que la part fixe de la redevance est révisable annuellement, à la date anniversaire du contrat en référence à l’IRL.

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : La part fixe de la redevance, c’est la 1ère année qu’on va la percevoir et par contre la part variable

Mme QUENOUAULT : 2029 de mémoire

Mme Chantal MICHEL : 2028/2029

Mme QUENOUAULT : Selon le montant, il y a des pourcentages9

Mme Chantal MICHEL : Oui il y a des pourcentages : 2% et 4%. Par contre, normalement le tennis doit nous fournir un compte-rendu des exercices précédents avant le 31 Mai. Est-ce que ça a été fait ? Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ce n’est pas encore arrivé. Leur année commence au 1er avril de mémoire donc il faut que l’année soit terminée.

Mme Chantal MICHEL : Elle est terminée parce que j’ai ressorti la convention, l’année se termine le 31 Mars. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Et il faut que leur expert-comptable vérifie les comptes, donc souvent ça prend 1 mois ou 2.

Mme Chantal MICHEL : Quand vous les aurez, je souhaiterai voir les résultats. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ils seront présentés en Conseil. On doit les présenter. Mme QUENOUAULT : C’est une obligation tous les ans.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : On fait d’abord une commission DSP et ensuite on les passe au Conseil Municipal. C’est une obligation.

Mme Chantal MICHEL : Oui et sur la convention c’est marqué au 31 Mai.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Oui mais on a peut-être été…. C’est pareil les campings ils les envoient souvent après aussi.

Mme MAKLES : Le plus important étant de les recevoir dans un délai correct. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ils sont tributaires des experts-comptables.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE la modification de l’article 34 du contrat de concession précisant l’indexation de la part fixe de la redevance en référence à l’IRL et d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant correspondant. VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°7 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN VELO POUR LE CHEMIN DES ECUREUILS

Rapporteur : M. DELAMOTTE – Conseiller Délégué

La Commune de Saint-Cast Le Guildo, en partenariat avec la commune de Matignon va créer un itinéraire secondaire cyclable entre Saint-Cast Le Guildo et Matignon. Cette liaison existe déjà mais n’est pas répertoriée comme itinéraire secondaire auprès de Dinan-Agglomération. Ce projet est éligible au titre du soutien financier « Plan Vélo » de Dinan Agglomération, du Fonds Vert du Ministère de l’environnement au titre du soutien aux aménagements cyclables.

Rappels du contexte et présentation du projet :

· Dinan Agglomération vise à créer 250 km de liaisons cyclables secondaires. · Ces liaisons relieront les communes et faciliteront l'accès au vélo.

· Un soutien technique et financier est proposé pour les projets de création. · En accord avec la commune de Matignon, le projet sera conçu ensemble.

· Cette liaison existe déjà mais n’est pas répertoriée comme itinéraire secondaire auprès de Dinan-Agglomération. · Une étude de faisabilité a été réalisée par les communes et les préconisations techniques montrent qu’un béton bitumeux semble beaucoup plus durable sous les arbres.

· Cette liaison secondaire relie Saint-Cast Le Guildo à Matignon par un chemin en enduit gravillonné entre la rue des Burons à Saint-Cast Le Guildo et le rond-point du 19 mars 1962 à Matignon sur 2,8 km.

· Cette liaison est divisée en 5 parties :

• De la rue des Burons jusqu’à « l’Accrobranche » : voie partagée sur 750 mètres qui est prévue en enduit gravillonné pour un coût de 5 216,80 € H.T.10

• De « l’Accrobranche » à la limite entre Saint-Cast Le Guildo et Matignon sur 500 mètres en voie verte qui est prévue en béton bitumineux estimé à 44 500 € H.T.

• De la limite entre Saint-Cast Le Guildo et Matignon jusqu’à la route de la Ville Corbin sur 330 mètres en voie verte sauf riverains qui est prévue en béton bitumineux estimé à 30 000 € H.T. • De la route de la Ville Corbin jusqu’à la rue de la Vallée des Lys sur 760 mètres en voie verte qui est prévue en béton bitumineux estimé à 70 000 € H.T.

• Le reste jusqu’au rond-point en zone de rencontre sur 300 mètres dont le revêtement est de bonne qualité.

Dépenses en € HT Recettes en € HT

Investissement en HT

Saint-Cast Le Guildo

49 716.80 € Dinan agglomération

financier Plan vélo

24 858.40 € HT

Investissement en HT

Matignon

100 000 € Dinan agglomération

financier Plan vélo

50 000 € HT

Autofinancement St

Cast Le Guildo

24 858.40 € HT

Autofinancement

Matignon

50 000 € HT

TOTAL 149 716.80 € TOTAL 149 716.80 €

Remarque :

Mme Chantal MICHEL : Elle va rester sur la même largeur ? Il y a beaucoup d’espaces verts M. DELAMOTTE : Ils restent sur la même largeur, 3 mètres

Mme QUENOUAULT : On va retrouver la largeur qu’on avait ce qui n’était plus forcément le cas. M. DELAMOTTE : Ça va être nettoyé sur les côtés.

Mme LETESSIER : Est-ce qu’il y aura un système de mis en place pour éviter que les véhicules puissent y aller ?. Il y aura toujours une espèce de borne ?

M. DELAMOTTE : Il y a aura toujours la barrière après le parking pour l’accrobranche sinon les voitures s’aventureront. Ce sera toujours sécurisé.

M. LABBE : On parle uniquement voirie ou il y aura également des équipements lumineux ? M. DELAMOTTE : Voirie.

Mme Chantal MICHEL : Est-ce qu’il va y avoir une signalisation comme c’est le cas à Matignon ? M. DELAMOTTE : Oui la signalisation va être renforcée déjà au niveau du carrefour des Rochettes. M. LEMOINE : Une fois que le centre médical va être fini, ça va inciter les vélos à partir plus par là. M. DELAMOTTE : Le carrefour des Rochettes sera opérationnel pour la saison Mme Chantal MICHEL : Est-ce qu’on va interdire les vélos sur la route qui va à Matignon comme c’est le cas quand on sort de Plancoët, la route qui mène sur Corseul est interdite aux cycles avec un panneau. M. DELAMOTTE : Ce serait bien.

Mme Chantal MICHEL : C’est vraiment dangereux.

M. LEMOINE : A partir du moment où ça va être bitumé..

M. DELAMOTTE : On a le pouvoir de ça ?

Mme Marie-Madeleine MICHEL : C’est une voie départementale

M. DELAMOTTE : C’est le Département qui juge.

M. LEMOINE : Quand tu vois entre Corseul et Plancoët, tu as des grands panneaux qui sont interdits aux vélos, tracteurs etc… donc les vélos sont obligés de prendre l’ancienne route. Et c’est une départementale, donc c’est faisable.

Mme Chantal MICHEL : Est-ce qu’on peut faire la demande ?

Mme Marie-Madeleine MICHEL : On va faire la demande.11

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le projet présenté pour la partie étant sur le domaine communal - AUTORISE le lancement des travaux

- VALIDE le plan de financement et le calendrier de l’opération

- SOLLICITE une aide au titre du soutien financier « Plan Vélo » de Dinan Agglo -AUTORISE le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire, y compris produire un nouveau plan de financement si nécessaire, la commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°8 : CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS DE CONCOURS POUR LE PARC ROULANT DU SDIS 22 POUR LES EXERCICES 2025 ET 2026

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Le Conseil municipal est informé que le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) a créé un fonds de concours visant à participer au financement de son parc roulant afin d’en enrayer le vieillissement.

Cette participation communale est sollicitée par le SDIS 22 puisque les pouvoirs de police administratives générales et spéciales confèrent au Maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).

La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit :

• 150 poids lourds,

• 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),

• 3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,

• 23 moyens nautiques,

• 51 remorques.

Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd’hui vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d’amortissement technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer. Avec des moyennes d’âge de réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes de sécurité.

En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé par le SDIS 22 pour une période de deux ans, sur les exercices 2025 et 2026.

Le Conseil d’administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50€ par habitant (population DGF 2024).

Remarques :

M. DELAMOTTE : Le budget vient du Département non ?12

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Le budget vient du Département et des Communes. C’est les Communes ou les Intercommunalités. C’est Dinan Agglomération pour nous mais que pour ces compétences, le SDIS est co-présidé par le préfet et le Président du Conseil Départemental. Ça relève du Département, ça relève des Communes ou des EPCI, ceci dit, je ne vois pas comment on peut refuser aux pompiers une participation pour le renouvellement du parc.

M. LEMOINE : On ne peut pas refuser mais peut-être qu’à un moment donné ils n’ont pas su bien gérer. C’est pour ça que c’est bien de ne faire que pour 2025, je suis d’accord parce que c’est peut-être à eux de prévoir un petit peu plus leur….

Mme Marie-Madeleine MICHEL : On leur a demandé un PPI.

M. LEMOINE : Ce qu’ils n’ont pas fait

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ils ont eu des dépenses de fonctionnement, comme toutes les collectivités, qui ont augmenté : les charges de personnel, l’énergie… C’est vrai qu’on peut se poser la question de savoir comment ça a été géré, c’est pour ça que je vous propose de ne délibérer que pour 1 an et en parallèle, demander leur plan pluriannuel d’investissement. Je ne me vois pas refuser, honnêtement, une aide au SDIS. M. LEMOINE : Pour 2025

Mme Chantal MICHEL : Est-ce qu’on a des statistiques d’interventions pour la Commune de Saint-Cast ? Mme Marie-Madeleine MICHEL : Oui, on les reçoit. Vous voulez qu’on vous les communique ? Mme Chantal MICHEL : Je veux bien.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ça intéresse tout le monde ? Alors on les enverra à tout le monde. M. LEMOINE : Pour la Commune de Saint-Cast….

Mme Chantal MICHEL : Et le Guildo pardon.

M. LEMOINE : Ce n’est pas ce que je voulais dire, quelque part ils sont pour toutes les communes. M. DELAMOTTE : Oui mais c’est noté.

Mme MAKLES : C’était juste une question. En plus c’est exponentiel, l’été on les voit en permanence. On va avoir des chiffres, à moins que ce ne soit par mois, mais on va s’apercevoir… Sinon c’est un nombre incalculable. Mme Marie-Madeleine MICHEL : On va vous envoyer ce qu’on reçoit.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE :

- d’octroyer une participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS 22 sur la base de 1,50€ par habitant (population DGF 2024).

- d’attribuer ainsi une subvention d’investissement de 10 663,50 € au SDIS 22 pour 2025. - de solliciter du SDIS 22 la transmission du Plan Pluriannuel d’Investissement - d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante

Les crédits nécessaires seront imputés à l’article comptable 20415331 – Subventions d’équipement aux EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 9 : OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS NATURE DES DEPENSES - NATURE DES OPERATIONS REALISEES

Rapporteur : Mme QUENOUAULT – Adjointe aux Finances

La Commune de Saint Cast Le Guildo réalise des travaux de voirie pour le compte de tiers afin de maîtriser la qualité des travaux techniques réalisés et de s’assurer de la bonne conformité des réalisations. Ces opérations s’enregistrent de façon comptable par des inscription en dépenses au compte 458108 en dépenses et au compte 458208 en recettes. Ces comptes doivent être équilibrés et soldés à la fin des opérations.13

Le budget prévisionnel 2025 prévoit déjà 25 000 € au compte 458106 pour des travaux de nature relative aux branchements d’eaux pluviales.

D’autres natures de travaux pourraient être exécutées et devraient ainsi être inscrites au compte 458108.

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : C’est la même chose pour le débroussaillage si ce n’est pas fait non ? Mme QUENOUAULT : Non c’est encore autre chose, pour le débroussaillage, la Police Municipale envoie un courrier aux riverains en disant que leur haie est sur le domaine public et qu’ils doivent la tailler. Au bout d’un moment s’ils ne la taille pas, oui on peut engager… Là c’est plutôt des demandes de leur part, par exemple, création d’un bateau, c’est la commune qui le réalise et on envoie la facture aux riverains.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

SE PRONONCE favorablement sur la définition des natures de travaux à réaliser dans ce cadre et à valider les opérations pour compte de tiers suivantes :

- busage d’entrée de parcelles

- réalisation d’enduit gravillonné ou enrobé sur le domaine public

- réalisation d’un bateau d’accès

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°10 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Mme QUENOUAULT – Adjointe aux Finances

Afin de répartir les crédits prévus pour compte de tiers selon la nature des travaux : branchements eaux pluviales et autres natures, l

Remarques :

M. LEMOINE : Pourquoi le budget prévisionnel prévoit 25 000 € et en fait on enlève que 10 000 € ? Mme QUENOUAULT : Parce qu’on laisse quand même des crédits pour les branchements d’eaux pluviales. On s’est dit on laisse 15 000 € pour le raccordement d’eaux pluviales et 10 000 € pour faire les réalisations de busages et de bateaux.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

MODIFIE les crédits comme suit :

BUDGET GENERAL – SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Travaux pour Compte de tiers – Eaux pluviales - 458106 : - 10 000 € Travaux pour Compte de tiers – Busage, Enrobé et Bateau - 458108 : + 10 000 €

Recettes

Travaux pour Compte de tiers – Eaux pluviales - 458206 : - 10 000 € Travaux pour Compte de tiers – Busage, Enrobé et Bateau - 458208 : + 10 000 €

VOTE : UNANIMITE14

AFFAIRE N° 11 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Rapporteur : M. DELAMOTTE – Conseiller Délégué

Il est rappelé au Conseil Municipal que le produit des amendes de police relatif à la circulation routière fait l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités locales correspondant au produit des amendes forfaitaires dressées sur l'ensemble du territoire en application de l'article L. 2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le produit est réparti entre les communes et certains de leurs groupements au prorata des amendes émises sur l'ensemble du territoire concerné.

Pour les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, les ressources sont mutualisées au niveau du Conseil Départemental des Côtes d’Armor afin de constituer des enveloppes suffisamment volumineuses pour permettre des taux de subvention intéressants. Les sommes attribuées doivent être utilisées, soit au financement des opérations concernant les transports en commun, soit à des opérations relevant de la circulation routière (plan de circulation, parcs de stationnement, signalisation, aménagements et travaux concourant à la sécurité routière).

1 - CRÉATION DE PLACES DE STATIONNEMENTS POUR LE FUTUR PÔLE SANTÉ

Le premier projet consiste à créer Devant le Pôle Santé, 25 places de stationnement afin de recevoir la patientèle des médecins généralistes, également du cabinet dentaire ainsi que les clients du futur bâtiment paramédical. L’ancien carrefour à sens unique deviendra bidirectionnel et une piste cyclable sera créée.

2 - AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR RUE DES ROCHETTES ET RUE DE LA RÉSISTANCE

Le deuxième projet consiste à aménager le carrefour Rue des Rochettes - Rue de la Résistance afin d’améliorer le déplacement des vélos vers Matignon par l’itinéraire cyclable du « chemin des Ecureuils ». Un plateau surélevé sera réalisé afin de réduire la vitesse sur la rue de la Résistance et d’améliorer la circulation des vélos entre la rue des Rochettes et la piste cyclable existante en direction du Port de Saint-Cast. Des passages- piétons et trottoirs seront également conçus.

Les 2 tourne-à-gauche seront supprimés et la Rue des Rochettes deviendra à sens unique uniquement à l’approche de la Rue de la Résistance. Le reste de la rue des Rochettes jusqu’à la rue des Burons deviendra une Chaussée à Voie Centrale Banalisée « Chaussidou ».

Remarques :

Mme LETESSIER : Est-ce qu’on connait le montant moyen annuel de ce que rapporte les amendes de police ? Mme Marie-Madeleine MICHEL : Saint-Cast a un droit de tirage de 30 000 € sur 3 ans. On avait déjà eu il y a 2 ans 8 ou 9 000 € et là il nous reste 21 000 €.

M. LEMOINE : Qui vont passer dans l’aménagement du carrefour.

M. DELAMOTTE : Et la création de places

Mme JEGU : On n’a pas le montant total des amendes ?

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Non je ne sais pas. Je sais qu’on a un montant de tirage de 30 000 € mais le montant total je ne saurai pas vous dire.

Mme Chantal MICHEL : Monsieur sécurité existe-t-il dans la commune de Saint-Cast ? Mme Marie-Madeleine MICHEL : On a un référent sécurité : M. VILPASTEUR

Mme Chantal MICHEL : Les places de stationnement, ça concerne également les logements qui sont au-dessus du Cabinet ou uniquement la patientèle ?15

M. DELAMOTTE : Ca concerne tous les gens qui ont accès à ces bâtiments.

Mme Chantal MICHEL : Parce que normalement en urbanisme on doit avoir un certain nombre de places par logement où il y a d’autres parkings ?

M. LEMOINE : Il y a des parkings derrière privés.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Rappelez-vous dans la vente de l’espace pour la dentiste, je crois que c’est 6 places de parking qui sont prévues avec.

Mme Chantal MICHEL : Oui mais je parle des logements

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Justement c’est pour ça.

M. DELAMOTTE : C’est prévu pour ça.

M. LEMOINE : Les parkings sont derrière.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Il y en a aussi dans la cour arrière du bâtiment.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2334-10 à R2334-12

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- SOLLICITE une subvention auprès du Département des Côtes d’Armor au titre de la répartition des amendes de police, pour les opérations d’amélioration de la sécurité routière indiquées - AUTORISE le Maire à engager les démarches correspondantes auprès du Président du Conseil Départemental en vue de l’attribution de cette subvention et à signer tous les documents y afférant. VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°12 - CORRECTIF DELIBERATION ADAC DU 06.05.2025 – ADHESION VEILLE JURIDIQUE

Rapporteur : Mme QUENOUAULT – Adjointe aux Finances

Lors de la prise de délibération pour adhérer à la veille juridique de l’ADAC, une erreur de montant a été faite.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’adhérer à la veille juridique de l’ADAC pour un montant de 250 € /an VOTE : UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES

AFFAIRE N° 13 - RECRUTEMENT D’UN APPRENTI

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;16

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221- 1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Remarques :

Mme MAKLES :: C’est pour 1 année maintenant et plus 2 ans.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

• DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage

• AUTORISE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

• AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

VOTE : UNANIMITE

POLICE MUNICIPALE

AFFAIRE N°14 : CRÉATION D’UN SERVICE D’OBJETS TROUVÉS – REGULARISATION

Rapporteur : M. VILPASTEUR – Conseiller Délégué

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre

préparé par l’apprenti

Durée de la

formation

Animation sportive pour

tous

Educateur sportif

Activités physiques pour

tous

BPJEPS - APT 1 an17

Le Service de Police Municipale gère un service d’Objets trouvés dont les caractéristiques ont été validée par arrêté municipal.

Ce service nécessite néanmoins une délibération du Conseil municipal pour compléter le dispositif réglementant son fonctionnement. Il est donc proposé au Conseil municipal de régulariser par cette délibération ledit service.

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi du 15 juin 1872 modifiée par la loi du 8 février 1902 relatives aux titres au porteur perdus, volés ou détruits,

Vu la circulaire des finances du 23 avril 1825 relative à l’intervention de l’administration dans les rapports entre inventeur et propriétaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122- 24, L2122-28, L2212-1 et L2212-2,

Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer par voie d'arrêté les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité,

Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la Commune de Saint-Cast-Le- Guildo,

Considérant que dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité, de la salubrité publique et par souci du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités, Le service des objets trouvés constitue un service public administratif facultatif ayant pour objet la garde des objets trouvés. Il est géré par la Police Municipale.

Le service des objets trouvés a pour mission principale de recueillir les effets oubliés ou égarés sur le domaine public, d’en identifier les propriétaires et d’en assurer la garde jusqu’à leur remise à ces derniers. Il s’agit d’un service public de proximité qui vise à répondre à un intérêt public local.

Les modalités de dépôt, de garde, de restitution ou de transfert de propriété à l’autorité compétente sont déterminées par arrêté municipal.

Remarques :

Mme LETESSIER : Est-ce que ça demande plus de travail, plus d’heures aux agents ou il est prévu le recrutement de quelqu’un en complémentaire ?

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Non

Mme LETESSIER : C’est une régularisation ?

M. VILPASTEUR : C’est un travail qu’ils font déjà mais ça doit être acté et signé pour qu’il n’y ait pas de recours. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Il faut délibérer

M. DELAMOTTE : Ce sera inscrit dans sa fiche de poste

Mme LETESSIER : J’ai une petite question, hors sujet, vu qu’on est sur la Police Municipale, on arrive bientôt à la saison est-ce que les recrutements pour la saison sont faits ?

Mme Marie-Madeleine : Oui. On a 4 ASVP et 1 Policier Municipal. 1 ASVP qui arrive le 15 Juin, les 3 autres arrivent début juillet et le Policier Municipal arrive le 1er juillet.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE la création dudit service dans les conditions définies ci-dessus

AUTORISE Madame le Maire, à édicter tout acte ou accomplir toute fonction nécessaire au fonctionnement dudit service.

VOTE : UNANIMITE18

TRAVAUX

AFFAIRE N°15 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – INSTALLATION ET EXPLOITATION DE BORNES DE RECHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Rapporteur : M. VILT – Adjoint aux Travaux

L’Assemblée est informée que la Commune a sollicité le syndicat départemental d’électricité sur les modalités d’implantation de points de recharges pour véhicules électriques.

Le Syndicat a récemment élaboré un schéma directeur sur le développement des infrastructures de mobilité décarbonée en concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales et les aménagements privés. Ce schéma a notamment permis de définir, par commune, la localisation des bornes de recharges projetées en Côtes d’Armor pour les prochaines années en prenant en compte le maillage existant et des critères d’implantation définis par typologie de borne.

La Commune demande d’installation de deux bornes identifiées dans ce schéma. Le SDE 22 peut ainsi prendre en charge 75% de l’investissement conformément au règlement financier (annexé à cette délibération) qui définit des participations financières en fonction de la puissance des bornes installées et de leur identification ou non dans le schéma directeur.

Les installations de bornes de recharges pour véhicules électriques sont prévues rue de la Colonne, à proximité de la Mairie et Place du marché, rue de la Bataille.

Le coût total de l'opération est estimé à 59 172,00 € H.T . (en investissement). La participation financière de la Commune s’élève à 14 793€ H.T.

Le cout total de l’opération est estimé à 1 500 € HT/an par borne. (Fonctionnement). La participation financière de la Commune s’élève à 0 € H.T/an par borne.

Le SDE fournit en annexe une proposition estimant le coût de cette opération et le plafond de la participation

ultérieure de la Commune conformément au règlement financier du SDE 22 actuellement en vigueur. Ces travaux

nécessitent la signature d’une convention entre la Commune et le Syndicat départemental d’énergie.

Remarques :

M. LEMOINE : Si je peux me permettre des précisions, ce sont des lieux choisis, des lieux où les véhicules s’arrêtent

un moment. Il ne faut pas oublier qu’il y a des opérateurs privés qui mettent des bornes et SDE22 est très embêté

pour installer des bornes et ne pas « empiéter » sur le domaine privé, des privés qui installent des bornes. C’est très

compliqué.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

• APPROUVE le projet d’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)

• AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention correspondante.

VOTE : UNANIMITE19

AFFAIRE N° 16 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – RUE DU MOULIN BILY

Rapporteur : M. VILT – Adjoint aux Travaux

L’Assemblée est informée que le Syndicat Départemental d’Energie a procédé à l’étude de l’éclairage public d’un foyer sur un poteau en béton armé situé rue du Moulin Bily.

Le coût total de l’opération est estimé à 1 166,40 € TTC.

Pour l'application du règlement financier du SDE 22 (du 20 décembre 2019), votre commune est qualifiée R50 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 50% de la Taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier, notre participation s'élève à 702,00 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de travaux d’éclairage public d’un foyer sur un poteau en béton armé – Rue du Moulin Bily – présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 166.40 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi).

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 17 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – TRAVAUX DE RÉNOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC – BOULEVARD DE LA VIEUXVILLE

Rapporteur : M. VILT – Adjoint aux Travaux

L’Assemblée est informée que suite au passage de la tempête Ciaran, le Syndicat Départemental d’Energie a procédé à l’étude de la rénovation de la lanterne du foyer 2B1746 situé Boulevard de la Vieuxville.

Le coût total de l’opération est estimé à 1 244,16 € TTC.

Pour l'application du règlement financier du SDE 22 (du 20 décembre 2019), votre commune est qualifiée R50 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 50% de la Taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier, notre participation s'élève à 748,80 €. Ce montant pourra être ajusté si le SDE22 obtient l’indemnisation de l’état.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de travaux de rénovation de la lanterne –Boulevard de la Vieuxville, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 244,16 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi).

Ce montant pourra être ajusté si le SDE22 obtient l’indemnisation de l’état. VOTE : UNANIMITE20

AFFAIRE N° 18 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – TRAVAUX DE RÉNOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC – RUE DE LA BATAILLE – RUE DE LA CHAPELLE – RUE DE LA BASSIERE – RUE DES HAS – RUE DU SEMAPHORE – BOULEVARD DE LA COTE D’EMERAUDE

Rapporteur : M. VILT – Adjoint aux Travaux

L’Assemblée est informée que suite à une intervention de l'entreprise CITEOS DINAN, chargée de l'entretien des installations d'éclairage public sur le territoire de la commune, qui a fait part de l'état vétuste du réseau (Rues de la Bataille, de la Chapelle, de la Bassière, des Has, du Sémaphore, et Boulevard de la Côte d’Emeraude), le Syndicat Départemental d’Energie a fait procéder à l'étude de la Rénovation des lanternes de F1V0617- T1235- 1236-1237- T 1247- 1K1167-1G1184 -1 B 2015 selon le descriptif et plan joints.

Le coût total de l'opération est estimé à 8 048,16 € TTC. (Coût total des travaux majoré de 8% de frais d'étude et de suivi)

Pour l'application du règlement financier du SDE 22 (du 20 décembre 2019), votre commune est qualifiée R50 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 50% de la Taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier, votre participation s'élève à 4 843,80 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de travaux de rénovation des lanternes présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 8 048,16 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi).

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 19 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU MOULIN D’ANNE

Rapporteur : M. VILT – Adjoint aux Travaux

L’Assemblée est informée que le Syndicat Départemental d’Energie a procédé à l’étude de l’extension de l’éclairage public rue du Moulin d’Anne.

Le coût total de l’opération est estimé à 3 240 € TTC.

Pour l'application du règlement financier du SDE 22 (du 20 décembre 2019), votre commune est qualifiée R50 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 50% de la Taxe TCCFE de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier, notre participation s'élève à 1 950 €.

Remarques :

M. DELAMOTTE : C’est un foyer juste à la sortie du lotissement.

M. VILT : C’est sur une partie qui n’est pas éclairée.

Mme QUENOUAULT : C’est marqué travaux d’extension

M. DELAMOTTE : Oui c’est une extension.

Mme QUENOUAULT : Il n’y en a qu’un ?

M. DELAMOTTE : Oui

Mme QUENOAULT : Parce qu’il n’y en a pas beaucoup

M. DELAMOTTE : Il n’y en a pas du tout21

M. VILT : C’est une partie peu éclairée. C’est une question de confort des usagers et en lien avec le SDE il a été décidé d’en rajouter. La question est intéressante dans la mesure où on se rend compte que sur la Commune en lien avec le SDE, aujourd’hui les travaux d’extension d’éclairage public sont faits avec beaucoup de prudence dans la mesure où on estime que les extensions d’éclairage doivent être parfaitement justifiées pour éclairer en extension mais on évite de le faire.

M. LEMOINE : C’est pour ça que ça m’étonne de faire une extension alors qu’en fait on a tellement d’éclairages polluants encore qu’il faut qu’on supprime.

M. VILT : Par contre la vraie question de fond, aujourd’hui la notion de nuisance d’éclairage de nuit fait l’objet de travaux avec beaucoup d’attention notamment au SDE22 de manière à réduire la pollution lumineuse avec modification des foyers. Les foyers aujourd’hui ils éclairent au sol, ils n’éclairent pas les mouettes et c’est aussi un travail sur la dimension des foyers et puis le type d’éclairage de manière à éviter la pollution mais tu as raison de l’évoquer. Ça fait partie du schéma directeur d’éclairage du Syndicat. Une petite remarque concernant les opérations qui sont présentées sur bon nombre de Conseils Municipaux, les opérations sont présentées au fil du temps et c’est vraiment le SDE qui assure une maitrise d’ouvrage déléguée qui est un travail de précision et qui accompagne vraiment la Commune dans la mesure où c’est eux qui sont en capacité de juger de la pertinence des opérations. Heureusement qu’ils sont là dans la mesure où, nous commune, on n’a pas cette compétence. Mme LETESSIER : Si j’ai bien compris il n’y aurait qu’un poteau de rajouté.

M. DELAMOTTE : Oui

Mme LETESSIER : Il serait où ?

M. DELAMOTTE : En face de la sortie du lotissement

Mme LETESSIER : Ce qui fait qu’une grande partie de la rue du Moulin d’Anne reste encore non éclairé. M. DELAMOTTE : Oui. Si tu pars de là pour aller à la Bassière, oui. C’est devant chez toi. Mme LETESSIER : Le prochain finalement est au rond-point

M. DELAMOTTE : C’est ça parce que là il y a un manque cruel d’éclairage sur cette portion-là. Mme LETESSIER : Oui ce qui fait que pour les jeunes qui doivent prendre les bus, ils ne peuvent pas y aller à pied le matin puisqu’il n’y a pas du tout d’éclairage public. Le trottoir est là mais du fait qu’il n’y ait pas d’éclairage à une certaine période de l’année, ils ne peuvent pas se rendre tout seul à l’arrêt de bus qui est la Touche ou au rond- point de la Bassière.

M. DELAMOTTE : Il faudrait rajouter au moins 2 foyers. Le problème c’est que c’est éclairé avant, après mais pas au milieu.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de travaux d’extension de l’éclairage public – Rue du Moulin d’Anne – présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 3 240 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi).

VOTE : UNANIMITE

DIVERS

AFFAIRE N° 20 – TIRAGE AU SORT DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU JURES D’ASSISES POUR 2026

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Vu l’article Article 261 du code de procédure pénale modifié par la Loi 67-557 1967-07-12 art. 19 JORF 13 juillet 1967, la Loi 78-788 1978-07-28 art. 16 JORF 29 juillet 1978, et le Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 3 JORF 3 février 198122

Dans chaque commune, le Maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle de jurés au jury d’assises, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription.

Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2025 fixant le nombre de jurés au jury d’assises 2026, le nombre de noms à tirer au sort pour la Commune de Saint-Cast le Guildo s’élève à 9. Ceux-ci serviront à dresser la liste communale préparatoire de la liste annuelle des candidats jurés pour l’année suivante.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.

Ce tirage au sort n’est que la première étape. A partir de ces listes préparatoires, il sera procédé au tirage au sort, pour l’ensemble du département, de la liste annuelle des jurés pour l’année 2025.

Après le tirage au sort, les personnes concernées seront averties du résultat et informées qu’elles ont la possibilité de demander le bénéfice des dispositions de l’article 258 du code de procédure pénale à savoir les dispenses. Le Maire devra informer le greffe de la cour d’appel ou du tribunal de grande instance siège de la cour d’assises des inaptitudes légales qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire (ex : personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit, agents publics révoqués, personnes sous tutelle ou curatelle, personnes occupant certaines fonctions, telles que députés, sénateurs, magistrats ou fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie).

Enfin, le maire pourra présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d’exercer les fonctions de juré.

Il est procédé au tirage au sort à l’issue duquel les personnes suivantes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury d’assise.

1. DURAND épouse ALLORY Josiane - 1145

2. COLLIN Dominique - 734

3. POULIQUEN Jean - 3007

4. GAULTIER Baptiste - 1221

5. MASSO Rémi - 2606

6. LECLERC Justine - 1827

7. JEHAN Olivier - 1955

8. LE CALONNEC Fleur - 2272

9. JEHAN Valérie – 4 398

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE LISTE

INFORMATIONS

QUESTIONS DIVERSES POSEES PAR Mme CHANTAL MICHEL, RAOUL DUVAL, M. HAMON :

1. ASSOCIATION DES CITOYENS CASTINS

Dans un compte-rendu diffusé par l’Association des Citoyens Castins, une association qui s’est constituée en

réaction à la mise en place de la taxation sur les résidences secondaires, on peut lire que vous auriez promis la

tenue d’ateliers sur divers thèmes comme l’église du Guildo, l’emprunt Dexia, l’installation de la fibre, la piscine,

la taxe d’habitation etc…23

Est-ce vrai alors que tous ces sujets ont déjà été débattus en Conseil Municipal et ont pour certains fait l’objet de

décisions ?

Est-ce vrai alors qu’au cours de toute la mandature, aucun atelier de ce genre n’a jamais été proposé aux

habitants de Saint Cast le Guildo ?

Est-ce vrai alors que les commissions extra-municipales mises en place au début de votre mandat n’ont que

rarement - voire jamais - été réunies ? qu’en outre, les décisions de commissions municipales ou extra-

municipales ne sont pas toujours suivies au motif que ces commissions ne sont que consultatives ?

N’y a-t-il pas un risque de rupture d’égalité à privilégier l’intérêt et l’avis de quelques-uns ?

Remarques :

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ils écrivent ce qu’ils ont envie d’écrire, on les a reçus 2 fois, ils ont fait des comptes- rendus avec lesquels je ne suis pas forcément d’accord parce que je n’ai rien fait du tout comme promesse. Juste DEXIA, on leur a dit si vous trouvez une solution pour nous aider à en sortir, on est preneur pour le reste on n’a rien demandé.

Mme Chantal MICHEL : D’accord. Et il n’y a aucun document qui leur a été fourni qui sort de la Commune pour qu’ils puissent faire leur atelier ? parce que dans leurs écrits ils disent qu’effectivement il y a des documents qui leur ont été fournis par la Mairie.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : On leur a fourni des documents sur DEXIA, ceux qui sont communicables mais autrement on n’a rien diffusé. Ils voulaient le plan logement dont on a parlé, ils ne l’ont pas eu, ils ont eu ce qui était dans le bulletin municipal en début d’année. Ils n’ont rien eu de plus.

Mme Chantal MICHEL : Ce n’est pas ce qu’ils mettent, c’est pour ça.

Mme MAKLES : Ils ont eu les documents qui sont communicables.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Uniquement sur DEXIA.

Mme Chantal MICHEL : Mais ils se sont même fait prendre en photo devant la Mairie. Mme Marie-Madeleine MICHEL : J’ai vu ça aujourd’hui, mais ils font ce qu’ils veulent, ils ont le droit de se faire prendre en photo devant la porte de la Mairie, ce n’est pas un problème. Ils ont eu les documents de DEXIA c’est tout. L’installation de la fibre, ils ont fait un peu de bruit parce qu’il y avait des poteaux qui étaient installés devant chez eux.

Mme Chantal MICHEL : S’ils étaient venus à la réunion publique ils auraient su comment ça fonctionne. Mme Marie-Madeleine MICHEL : Tout à fait.

Mme MAKLES : C’est une des réponses qu’ils ont eu mais comme ils ne veulent pas l’entendre automatiquement c’est une attaque écrite mais comme dit Marie-Madeleine MICHEL, ils disent et écrivent ce qu’ils veulent après chacun prend ce qu’il a envie d’entendre ou ce qu’il a envie de lire. C’est l’interprétation de chacun. Mme LETESSIER: Je pense que c’était important quand même que ce soit dit en Conseil pour qu’au niveau de la population ce soit bien compris.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ils ont même un jour fait un compte-rendu d’une réunion parce qu’en fait pour la fibre, ils ont rencontré Megalis et Axione. Ils m’ont envoyé leur-compte-rendu pour me demander si j’étais d’accord. Je leur ai répondu que je n’avais pas été invitée à la réunion donc que je n’avais d’avis sur leur compte-rendu. Mme LETESSIER : Leurs écrits ne sont pas du tout tournés comme ça.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Je n’allais quand même pas leur donner un avis sur le compte-rendu d’une réunion à laquelle personne de la Mairie n’a été invitée.

Mme LETESSIER : Je suis d’accord.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Ils en ont fait une autre après, où Gérard VILT est allé. M. VILT : A laquelle j’ai participé de manière à représenter la Commune. Ça concerne l’ACC mais qui ne concerne que le secteur de la Garde. Un certain nombre de résidents sur la Garde souhaitent effectivement qu’il n’y ait pas de poteaux supplémentaires. Ils souhaitent un enfouissement de réseaux, moi, représentant de la commune, j’ai dit c’est Megalis et Axione qui gèrent ce dossier et la Commune ne va pas participer sur un projet qu’elle ne maitrise pas. Donc, pour ce qui concerne Axione et Megalis, faites ce que vous voulez mais vous le faites avec les résidents en question et s’il y a des frais, ce n’est pas la Commune qui va payer. Si effectivement il y a un effacement de réseaux sur du domaine public communal, il faudra que les autorisations d’occupation du domaine public soient24

faites selon les règles habituelles. Pour l’instant nous en sommes là mais la Commune n’a pas d’engagement sur un dossier qui n’est pas notre.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Je pense que les choses sont claires. Ils écrivent ce qu’ils veulent mais notre attitude est claire DEXIA et c’est tout. S’ils veulent échafauder des projets, qu’ils les échafaudent, c’est leur affaire, pas la nôtre.

2. EGLISE DU GUIDO

Lors du précédent Conseil Municipal, vous avez annoncé que les appels d’offres lancés pour les travaux de sauvegarde de l’église du Guildo seraient décidées le 26 mai. Aussi pouvez-vous nous communiquer des informations détaillées sur les résultats de ces appels d’offres ?

Quelles sont les entreprises retenues, quels sont les montants des contrats et quels sont les délais prévus pour la réalisation des travaux ?

Remarques :

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Je suis désolée mais je ne peux encore vous communiquer ce soir le résultat de l’appel d’offres dans la mesure où on est en pleine phase de réponses aux entreprises et la mise au point des marchés. Si on communique aujourd’hui avant que tout ne soit fini, c’est une clause pour faire annuler le marché. Donc là on ne peut pas vous en dire plus.

Mme Chantal MICHEL : D’accord mais par contre, dès que ça va être clôturé on aimerait bien avoir ces informations. Mme Marie-Madeleine : On vous les donnera dès qu’on pourra vous les donner mais aujourd’hui on ne peut vraiment pas.

Mme Chantal MICHEL : D’accord.

Mme Marie-Madeleine MICHEL : Démarrage des travaux en septembre.

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DÉCISIONS MUNICIPALES prises par le Maire en vertu de l’Article L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des

Collectivités territoriales

N° Objet Echéance Montant 15/2025 Souscription d’un compte à terme 12 mois 80 000 € 16/2025 Souscription d’un compte à terme 12 mois 265 000 €

Mme Chantal MICHEL : Je voudrais juste connaitre les taux des comptes à terme. Mme Marie-Madeleine MICHEL : On vous les communiquera

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Prochain Conseil Municipal le 8 Juillet 2025