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Arrêté - G 2025 24 Stationnement 95 route du Folleray
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Rouillon.
Lien du pdf (Arrêté - G 2025 24 Stationnement 95 route du Folleray)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2ouillon MAIRIE
ARRÊTÉ DU MAIRE n° G/2025/24 du 27 février 2025
Arrêté portant autorisation temporaire de stationnement
Le Maire de La Commune de Rouillon,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande présentée par M. Pierre-Yves CHOPLAIN, de l’entreprise Toiture et Tradition, ZA Le
Bois des Hogues, 8 rue de la Touche, 72650 La Bazoge, sollicitant l'autorisation d'occuper Le
domaine public du 28 février au 14 mars 2025, sur accotement sans empiètement sur La chaussée
au droit du 95 route du Folleray afin d'installer un échafaudage.
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code général des propriétés des personnes publiques ;
le code de la voirie routière ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et Libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à La répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
ARRÊTE
Article 1: Le bénéficiaire est autorisé à occuper Le domaine public du 28 février au 14 mars 2025,
au droit du 95 route du Folleray, afin d'installer un échafaudage.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions complémentaires ci-dessous visées.
Article 2: L'installation devra être disposée de manière à ne jamais entraver Le libre écoulement des eaux et l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile.
Des barrières ou palissades de protection seront disposées si nécessaire, autour du
chantier.
Article 3: La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à La date de l'occupation
telle qu’elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur La signalisation
routière (livre | - 8f" partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Le bénéficiaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que
le fonctionnement de son service d'exploitation n’apporte ni gêne, ni trouble aux services
publics.
Le Conducteur de travaux, assurera sous sa propre responsabilité La mise en place et
l'entretien de La signalisation réglementaire et sera tenu d’afficher Le présent arrêté au droit du chantier.
Article4: Le stationnement de tout véhicule extérieur aux travaux est interdit.
Article5: Le permissionnaire veillera à conserver Le domaine public en parfait état de propreté. En
cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter Les autorisations
administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages auprès de l'autorité
compétente.
Article7: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
MAIRIE DE ROUILLON — 4 rue de l'Eglise — 72700 ROUILLON
Tel : 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.fr Article 8:
2ouillon MAIRIE Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai de deux mois après réception de la notification de la non-
conformité par Le gestionnaire de La voirie. Passé ce délai, Le gestionnaire de la voirie se
substituera au bénéficiaire. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité, par émission d’un titre de recette.
En cas d'urgence, le Maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable
et aux frais de l'occupant, les travaux qu’il juge nécessaires au maintien de La sécurité
routière sur Les voies communales en et hors agglomération et routes départementales en agglomération.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si Les circonstances
l'exigent, de remettre Les lieux dans leur état primitif dans Le délai d’un mois à compter de
la révocation de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et La remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de La présente autorisation. - _ .
Article 9:
Article 10 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux cadniIniStstt, le STÉSeRt arrêté
pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de NANTES -
6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Monsieur Le Maire de La commune,
Monsieur Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Dont ampliation sera adressée pour information à :
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de La Sarthe,
M. le Commandant de La brigade de Gendarmerie de Coulans-Sur-Gée,
M. Pierre-Yves CHOPLAIN, de l’entreprise Toiture et Tradition
En mairie,
Le 27 février 2025
Le Maire
Laurent PARIS
MAIRIE DE ROUILLON— 4 rue de l' l'Eglise — 72700 ROUILLON
Tel: 02 43 47 83 00 site:www. ville-rouillon.fr Sur accotement
Remarque(s) :
- Si la largeur de l'accotement est insuffisante employer
K 5 b double face
+ éventuellement
ruban K 14
des K 5 b en lieu et place des K 2.
- Le panneau AK 5 doit être enlevé en période d'inactivité
du chantier.
40
150 m
- Le dispositif est identique quel que soit le nombre de
voies.
Signalisation temporaire - SETRA