Compte-Rendu - 2024 12 02 Compte Rendu Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2024 12 02 Compte Rendu Conseil Municipal Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Léaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 02 Compte Rendu Conseil Municipal)Thèmes du document : Banque, Transports, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 2 DECEMBRE 2024 À 20H30

Commune de Léaz

Présents : Christine BLANC —- Valérie MAYOR - Valérie LOUBET - Emelyne ETIENNE - Kévin FAVRE- Pierre- Luc CHATAIGNON -Séverine VIRLOUVET-

Absents excusés : Nicolas BUGNOT donne pouvoir à Valérie LOUBET

Absents : Loïc NORMANT - Johann BRESSON - Christophe ETIENNE-AUGUSTIN

Début de séance : 20H45

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 08/10/2024 : unanimité

Désignation du secrétaire de séance : Pierre-Luc Chataignon

DELIBERATIONS

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN COMMUNAUTAIRE EN CHARGE DE L’APPLICATION DU DROIT

DES SOLS — DELIBERATION 42-2024

Vu la loi du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l'État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols au plus tard le 12° Juillet 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même

des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs, notamment d'instruction des actes

et autorisations d'urbanisme.

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant création du service

commun d'application de droit des sols (ADS), approuvant la convention régissant les principes du service ADS entre

chaque commune souhaitant l'intégrer et la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex et prenant acte du principe

que toute nouvelle entrée au sein du service ADS se fera sous l'acceptation du conseil communautaire puisque les

conditions financières et modalités de fonctionnement du service pourraient en être modifiées.

La commune de Léaz par Décision du maire en date du 24/10/2022 a décidé d'adhérer au service commun ADS par

convention signée le 20/02/2023 pour une durée de 3 ans. L'article 12 de la convention précisant que « La présente

convention est conclue à compter de la date du 1°' janvier 2022 pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérants de chacune des parties », il est proposé aujourd’hui au conseil municipal d'approuver le renouvellement de l'adhésion de la commune au service commun ADS à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de 3 ans.

Pour rappel, le service commun de l'ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et

des actes pouvant aller du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le maire de sa

décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en

application des décisions.

Il a la charge de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l'instruction des actes administratifs.

Un modèle de convention cadre devant être signée entre la commune et la Communauté d'Agglomération du Pays de

Gex est joint en annexe à cette délibération.

La convention précise le champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la

commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d'intervention dans

le cas de contentieux ou de recours.

La convention s'applique à l'instruction des actes et autorisations prévues au code de l'urbanisme pour lesquels le

maire est compétent au nom de la commune à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir,

le permis d'aménager, le certificat d'urbanisme et la déclaration préalable, ainsi que pour l'autorisation préalable pourCOMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 2 DECEMBRE 2024 À 20H30

Commune de Léaz

l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré enseigne prévue par le

Code de l'Environnement.

Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique que les agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le maire.

À ce titre, le maire doit réserver à la commune certaines fonctions d'instruction comme par exemple la vérification du

caractère complet du dossier. Pour ces missions précises, les agents du service agissent sous l'autorité fonctionnelle directe du maire concerné par le dossier qui fixe ses instructions et contrôle des tâches.

La commune est le point unique d'entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer leur dossier

directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.

Ainsi, le maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en principe dans un délai de 7 jours calendaires étant rappelé que la convention prévoit que la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex peut refuser d'instruire pour la commune le dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la garantie des droits des administrés.

Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l'ADS et la signature de la convention de mise à disposition n'ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les règles de compétences et des responsabilités fixées par le code de l'urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur

se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l'analyse des recours à la demande de la commune. La

responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.

Ilest proposé au conseil municipal de :

e _APPROUVER le renouvellement de l'adhésion de la commune de Léaz au service commun communautaire pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dit « Service ADS » ;

e _APPROUVER la convention régissant les principes du service ADS entre la commune et la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex ;

e _ACTER le principe du renouvellement de l'adhésion pour une durée de 3 ans à partir du 1°’ janvier 2025 ;

e AUTORISER le maire à signer la convention annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

e AUTORISER le maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention ;

e AUTORISER le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

e APPROUVE le renouvellement de l'adhésion de la commune de Léaz au service commun communautaire pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dit « Service ADS » ;

e _ APPROUVE la convention régissant les principes du service ADS entre la commune et la Communauté d’Ag- glomération du Pays de Gex ;

e ACTE le principe du renouvellement de l'adhésion pour une durée de 3 ans à partir du 1°’ janvier 2025 ;

e AUTORISE Madame le maire à signer la convention annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

e AUTORISE Madame le maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention ;

e AUTORISE Madame le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1— DELIBERATION 43-2024

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la commune de Léaz,

Madame la Maire donne la parole à Valérie Mayor 1è® adjointe aux finances

PROPOSE au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2024Commune de Léaz

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 2 DECEMBRE 2024 A 20H30

Article Chapitre Sens FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

60611 011 Dépenses | Eau et assainissement - 500.00€

60612 011 Dépenses Energie - Electricité - 2000.00 €

60621 o11 Dépenses | Combustibles - 3300.00 €

60622 011 Dépenses | Carburants - 300.00€

60631 011 Dépenses | Fournitures d'entretien 3 000.00 €

60632 o11 Dépenses | Fournitures de petit équipement - 2000.00 €

6064 011 Dépenses | Fournitures administrative 1 500.00 €

6067 011 Dépenses Fournitures Ecole 780.00 €

613 011 Dépenses Locations 5 000.00 €

61521 o11 Dépenses | Entretien et réparations sur terrains 1500.00 €

615221 o11 Dépenses | Entretien et réparations sur bâtiments publics - 3300.00€

615228 011 Dépenses Entretien et réparations autres bâts. - 500.00€

615231 011 Dépenses | Entretien et réparations sur voiries 4 500.00 €

615232 o11 Dépenses | Entretien et réparations sur réseaux - 3 000.00 €

61551 o11 Dépenses | Entretien et réparations sur mat. roulant 3 000.00 €

617 011 Dépenses | Etudes et recherches - 500.00 €

618 011 Dépenses | Divers services extérieurs - 500.00 €

622 o11 Dépenses | Rémunération d'intermédiaires et honoraires - 1500.00 €

623 o11 Dépenses | Publicité publications relation publique - 250.00 €

626 o11 Dépenses | Frais postaux et frais de télécommunication 1 500.00 €

6282 011 Dépenses Frais de gardiennage - 250.00€

6283 011 Dépenses Frais de nettoyage des locaux - 950.00€

633 012 Dépenses | Impôts taxes et ver ass./rémunération 500.00 €

635 011 Dépenses | Autres impôts taxes et vers ass (adm. des imp.) 70.00 €

6411 012 Dépenses | Personnel titulaire - 9000.00 €

6413 012 Dépenses Personnel non titulaire 20 000.00 €

6419 013 Recettes Remboursement sur rémunérations du - 5995.00 €

6450 012 Dépenses | Charges de sécurité sociale et de prévoyance 5 000.00 €

7032 70 Recettes Redev occup domaine public - 150.00€

7067 70 Recettes Red. serv. Périscolaires et ens. - 9100.00 €

70688 70 Recettes Autres prestations de services - 3255.00€

18 500.00 € - 18 500.00 €

Article Chapitre Sens INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

204182 204 Dépenses Subv org publics divers bâtiment et 220.00 €

2131 21 Dépenses Constructions bâtiments publics - 90 490.00 €

2135 21 Dépenses Install générales agencements aménagement 3 000.00 €

2151 21 Dépenses Réseaux et voiries 35 000.00 €

2157 21 Dépenses Matériel et outillage technique 3 170.00 €

2158 21 Dépenses Autres installations, matériel et outillage 500.00 €

2184 21 Dépenses Matériel de bureau et mobilier 4 500.00 €

2188 21 Dépenses Autres immobilisations corporelles 4 100.00 €

238 23 Dépenses Immobilisation en cours 40 000.00 €

- € s €COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 2 DECEMBRE 2024 A 20H30

Commune de Léaz

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

e ACCEPTE la décision Budgétaire N°1 énoncée ci-avant

e DIT qu'un exemplaire de la présente sera adressé à la trésorerie d'Oyonnax

AUTORISATION DU MAIRE POUR MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT — DELIBERATION 44-2024 Madame la Maire propose,

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1£' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée àl'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits des dépenses autorisées.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé dépenses d'investissement 2024 : 1 466 447.70 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article comme

suit :

. Br Autorisation d'engagement, de Chapitres Crédits ouverts LE

budgétaires au budget 2024 liquidation et de mandatement

ë 8 jusqu'au vote du budget 2025 (25%)

20 "Immobilisations incorporelles" 4 000.00 € 1 000.00 €

204 "Subventions d'équipements versées" 220.00 € 55.00 €

21 "Immobilisations corporelles" 1462 447.70 € 355 556.93 €

23 "Immobilisations en cours" 40000 € 10 000.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

° _DECIDE d'autoriser les dépenses d'investissement à concurrence des sommes mentionnées ci-dessus.

e DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025

MAINTIEN TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE AU 1ER JANVIER 2025 — DELIBERATION 45-2024 Madame la maire,

Vu la délibération 15/2015 du 30 mars 2015 fixant les tarifs des concessions

Les concessions sont accordées au bénéficiaire moyennent les paiements d'une redevance dont le tarif est fixé par le conseil municipal.

Propose aux membres du conseil de ne pas augmenter les tarifs des concessions voté en 2021.COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 2 DECEMBRE 2024 À 20H30

Commune de Léaz

De ce fait, il est proposé de maintenir les tarifs comme suit pour 2025 :

e CIMETIERE INHUMATION PLEINE TERRE

Emplacement simple pour 30 ans 200.00 € Renouvellement emplacement simple pour 30 ans 200.00 € Emplacement double pour 30 ans 350.00 € Renouvellement emplacement double pour 30 ans 350.00 € e CAVES-URNES

Une cave-urne pour 30 ans 1 000.00 € Renouvellement cave-urne pour 30 ans 300.00 € e COLUMBARIUM

Une case columbarium pour 30 ans 800.00 € Renouvellement case colombarium pour 30 ans 300.00 € e JARDIN DU SOUVENIR

Dispersion des cendres Gratuit

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité e DECIDE le maintien des tarifs actuels pour l’année 2025.

e DIT que la tarification sera applicable à compter du 1° janvier 2025

° AUTORISE Madame la Maire à procéder à l'inscription des recettes au budget de la commune

e CHARGE Madame la Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

TARIFS DU PORTAGE DES REPAS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 - DELIBERATION 46-2024

Madame le Maire expose que depuis 2021, la commune de Léaz propose un service de portage de repas à domicile à ses habitants en perte d'autonomie. Ce service a pour vocation principale de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées et d'apporter une aide aux personnes ayant des difficultés pour se faire à manger. Expose également la hausse de tarif de notre prestataire à compter du 1®' janvier 2025.

e Le repas augmentation de 25 cts

e La soupe augmentation de 4 cts

En conséquence, il est proposé au conseil d'administration d'approuver les tarifs suivants :

e Le repas passant de 9.00 € à 9.25 €

e Le supplément soupe passant de 1.50 € à 1.54 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité FIXE les tarifs du portage des repas, à compter du 1°" janvier 2025, ainsi :

e Le repas (entrée / plat / fromage/ dessert) à 9.25 €

e Le supplément soupe à 1.54 €

MANDATE Mme la Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SOCIALE - DELIBERATION 47-2024

Madame la Maire expose à l'assemblée délibérante la demande de M. Enzo FAVRE pour intégrer la commission

sociale.

Vu la délibération 5-2024 relative à la création de la commission sociale Cette commission, outre Madame la Maire, présidente de droit, est composée de représentants du Conseil municipal et d'habitants de la Commune plus particulièrement investis dans les questions sociales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité MODIFIE la liste des membres pour siéger aux commissions municipales :

Membres en qualité de représentants du Conseil municipal :

Emelyne ETIENNE

Membres en qualité de d'habitants de la commune :COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 2 DECEMBRE 2024 A 20H30

Commune de Léaz

Norbert Gilbrin/ Longeray Géraldine Gilbrin / Longeray Ursula Baumann / Longeray Odile Fuchs / Grésin Evelyne Griès / Grésin Odette Favre/ Léaz Emmanuelle Alves Bauer/ Léaz Enzo Favre / Grésin

ACQUISITION ET ECHANGE TERRAIN PLACE SAINT BLAISE - DELIBERATION 48-2024

Madame la Maire fait l'historique de la place Saint-Blaise à Longeray dont l'usage public existe depuis plus de 30 ans.

Une enquête publique a eu lieu en 2002 pour le classement en place publique.

Rappelle les réunions du 7 septembre 2022 en présence de M. Olmi géomètre et du 10 juin 2024 relatives à la

régularisation de la place Saint-Blaise à Longeray, il est proposé de faire un échange de terrain entre M. Gérard Prodom propriétaire et la commune de Léaz.

M. Prodom Gérard demande de conserver une surface de terrain au pied de l'escalier donnant accès à sa propriété.

La commune doit acquérir une partie de la parcelle A265 de 44m? classée en place publique en bleu, en contrepartie

d'une surface de la valeur d'une place de stationnement en orange. La commune se réserve le droit d'acquérir la

surface nécessaire au fonctionnement de la place publique du point de vue de la circulation, du déneigement et du

passage des véhicules de secours.

La place publique est également un passage permettant de relier le chemin de la Combe à la route départementale

n° 1206.

Les parcelles en cours d'acquisition par M. Prodom feront l'objet d’une servitude de non aedificandi sur l'ensemble de

la transaction.

Madame la Maire demande au Conseil Municipal :

- _ L'ACCORD de principe pour acheter la surface nécessaire pour le fonctionnement de la place publique à hauteur de 20.- € le m° céder une surface équivalente à une place de stationnement.

-_ L'AUTORISATION de signer le document d’arpentage et tout document relatif à l'acquisition d'une partie de la parcelle A265 au prix de 20€ le m2.

- DE VALIDER le fait que les frais de géomètre, de notaire et tous autres frais relatifs à cette acquisition soient à 50% pour la commune et 50% pour M. Prodom.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, selon le vote suivant : 6 voix pour, 2 abstentions (Valérie Mayor et Emelyne Etienne)

- _ DÉCIDE d'acquérir la surface nécessaire pour le fonctionnement de la place publique à hauteur de 20.- € le m°? - AUTORISE Madame la Maire à signer, le document d’arpentage, les actes définitifs et tout autre document nécessaire à la transaction,

- VALIDE le fait que les frais de géomètre, de notaire et tous autres frais relatifs à cette acquisition soient à 50% pour la commune et 50% pour M. Prodom.

ACQUISITIONS TERRAIN PLACE SAINT BLAISE - DELIBERATION 49-2024

Madame la Maire

Rappelle l'historique de la place Saint-Blaise à Longeray dont l'usage public existe depuis plus de 30 ans. Une enquête publique a eu lieu en 2002 pour le classement en place publique.COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 2 DECEMBRE 2024 A 20H30

Commune de Léaz

Rappelle la réunion du 7 septembre 2022 en présence de M. Olmi géomètre relative à la régularisation de la place

Saint-Blaise à Longeray, il est proposé d'acquérir 16m? de la parcelle A1152p classée en place publique en bleu avec

M. Gabriel Pirollet propriétaire et la commune de Léaz.

La place publique est également un passage permettant de relier le chemin de la Combe à la route départementale n° 1206.

Madame la Première Adjointe demande au Conseil Municipal Mme la Maire ne prend pas part au vote:

- L’ACCORD de principe pour l'acquisition de 16m? de la parcelle A1152p surface nécessaire pour le fonctionne- ment de la place publique à hauteur de 20.- € le m2?

- _ L'AUTORISATION de signer le document d’arpentage et tout document relatif à l’acquisition d’une partie de la parcelle A1152p au prix de 20€ le m2.

- DE VALIDER le fait que les frais de géomètre, de notaire et tous autres frais relatifs à cette acquisition soient à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, selon le vote suivant : 6 voix pour, 1 abstention (Emelyne Etienne)

-__ DECIDE d'acquérir la surface nécessaire pour le fonctionnement de la place publique à hauteur de 20.- € le m? - AUTORISE Madame la Maire à signer, le document d’arpentage, les actes définitifs et tout autre document

nécessaire à la transaction,

- _ VALIDE le fait que les frais de géomètre, de notaire et tous autres frais relatifs à cette acquisition soient à la

charge de la Commune.

ECHANGE TERRAIN PLACE SAINT BLAISE - DELIBERATION 50-2024

Madame la Maire fait l'historique de la place Saint-Blaise à Longeray dont l'usage public existe depuis plus de 30 ans. Rappelle l'historique de la place Saint-Blaise à Longeray dont l'usage public existe depuis plus de 30 ans.

Une enquête publique a eu lieu en 2002 pour le classement en place publique. Dans le cadre de la régularisation du dossier de la Place Saint Blaise classée en place publique il est proposé d'échanger une surface de 3m? sur la parcelle A1008p appartenant à M Joël Raisin propriétaire en bleu contre une surface de 3m? sur la parcelle Place publique appartenant à la maire en orange. La place publique est également un passage permettant de relier le chemin de la Combe à la route départementale

n° 1206.

La parcelle en cours d'acquisition par M. Raisin fera l’objet d’une servitude de non aedificandi.

Madame la Maire demande au Conseil Municipal :

- L'ACCORD de principe pour échanger la surface nécessaire pour le fonctionnement de la place publiqueCOMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 2 DECEMBRE 2024 À 20H30

Commune de Léaz

- _ L'AUTORISATION de signer le document d'arpentage et tout document relatif à l'échange d’une partie de la parcelle A1008p contre une partie de la place publique construite à l'époque. - DE VALIDER le fait que les frais de géomètre, de notaire et tous autres frais relatifs à cette acquisition soient à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, selon le vote suivant : 7 voix pour, 1 abstention (Emelyne Etienne)

-__ DECIDE d'échanger la surface nécessaire pour le fonctionnement de la place publique.

- AUTORISE Madame la Maire à signer, le document d'arpentage, les actes définitifs et tout autre document nécessaire à la transaction,

- _ VALIDE le fait que les frais de géomètre, de notaire et tous autres frais relatifs à cette acquisition soient à la

charge de la Commune.

DECISION

Le Maire de la Commune de LEAZ,

VU la délibération 10/2020 du 8 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, VU la délibération 14/2022 du 4 avril 2022 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal — Avenant 1,

VU les travaux en cours engagés par la Régie des eaux gessienne et Pays de Gex Agglo pour la séparation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales,

VU les tranchées d’ampleur réalisées rue Saint Amand, chemin d'Orge Combes et chemin des Moulins, qui endommagent grandement la voirie,

VU l'opportunité de refaire entièrement les enrobés en profitant de la participation de Pays de Gex Agglo qui finance

la réfection de la partie de voirie qu’elle engage suite à ses travaux,

VU le marché passé entre Pays de Gex Agglo et l'entreprise EIFFAGE pour la réfection des enrobés suite à ses travaux de séparation des réseaux,

DECIDE

e _ D’ACCEPTERla proposition de l'entreprise EIFFAGE pour la réfection en pleine largeur des rue Saint Amand, chemin d'Orge Combes et chemin des Moulins pour un montant de 99 000 € HT e DE SIGNER tous les documents se rapportant à l'application de cette décision.

PORTE A CONNAISSANCE

VOL CAMION DU SERVICE TECHNIQUE LA NUIT DU 21/11/2024 au 22/11/2024

Madame la Maire informe les conseillers municipaux du vol du camion de l'atelier communal dans la nuit du

21/11/2024 au 22/11/2024 malgré le fonctionnement de l'alarme. Mme la Maire s’est rendue sur place en 10 minutes, les voleurs étaient déjà partis, la gendarmerie s'est également rendue sur place rapidement. Un dépôt de plainte a été fait à la Gendarmerie Nationale de Thoiry.

Le véhicule a été retrouvé brûlé en Haute-Savoie sur la commune d’Andilly.

INFORMATIONS DIVERSES

RETOUR DE LA COMMISSION SOCIALE

Goûté des Ainés : Le goûter a été apprécié et les aînés étaient ravis de leur après-midi.

Thé dansant : La commission souhaite organiser une animation dansante le 15 février 2025. Galettes des Rois : aura lieu le 11 janvier 2025 afin de célébrer la galette des rois avec nos aînés. Colis de Noël : Les colis de noël arriveront début décembre.

La distribution de ceux-ci se fera par les membres de la commission sociale ainsi que les conseillers

municipaux.

Concernant les 3 personnes actuellement résidentes en EHPAD, 3 paniers garnis sont prévus aux Primeurs du Crédo. Odette Favre et Emmanuelle Alves-Bauer se chargent de commander et de compléter ces paniers.ee COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 2 DECEMBRE 2024 À 20H30

Commune de Léaz

Le budget prévu est de 25 euros par personne.

L'ensemble de la commission sociale et le conseil municipal remercie Madame Romano pour les cartes de Noël offertes qui seront glissées dans les colis de noël.

Opération brioches : Toutes les brioches commandées ont été vendues. Le bilan financier est de 642 euros y compris les dons. Cette somme sera remise à l'ADAPEI de Saint Jean de Gonville.

Repas de fin d’année : Les membres de la commission sociale sont invités au repas de fin d'année organisé par la commune le 6 décembre 2024.

Associations :

- Les maraudes : A titre indicatif, les associations La Croix Rouge Française et l'Accueil Gessien proposent

une action sociale du 5 novembre 2024 au 28 mars 2025.

Il s’agit d'aller à la rencontre des plus nécessiteux n'ayant pas de logement, avec comme moyen de

locomotion un bus aménagé.

Tournées 3 fois par semaine dans les villes du Pays de Gex.

-__ Résidence Service Sénior Espace et Vie : L'association Résidence Service Sénior Espace et Vie nous convie à une visite le mardi 3 décembre 2024 à 18h00. Mme Christine BLANC, Maire, sera présente.

Bénévole : Enzo FAVRE souhaite intégrer l'équipe de bénévoles de la commission sociale. Nous lui souhai- tons la bienvenue.

Boîtes solidaires : Une nouvelle action à lieu jusqu’au 15 décembre 2024.

Collecte alimentaire : Une collecte alimentaire sera organisée jusqu'au 15 décembre 2024.

DEVIS ET FACTURES PAYEES

Devis

e EIFFAGE réfection en pleine largeur voirie centre village Léaz 118 800.00 €

e SCHILLINGER Toiture Traitement toiture Maison Jonas 2 400.00 €

e _3D PURE désinfection nid de frelons asiatique 150.00 €

e _Sapins Blanc 2 sapins de 6.5 mètres 440.00 €

e _PLG essuie mains école 1 035.00 € e LES SERRES DE BADERAND 4 arbres 363.00 €

e CDL location véhicule service technique 1 457.52 €

e _SAVTI nouvelle organisation informatique PC routeur NAS … 4672.78 €

FACTURES PAYEES

e _SCHILLINGER Toiture acompte 30% isolation maison Jonas 10 639.43 €

e Ets ZAABAT cumulus Mairie 655.20 €

e _EIFFAGE avance forfaitaire 28 355.96 €

e FAMY avance forfaitaire 11 501.17 €

e __EIFFAGE paiement 1 36 668.72 € e FAMY paiement 1 10 508.32 € e _ ARCHIGRAPH 5 855.08 € e _FAMY paiement 2 63 824.21 € e _EIFFAGE paiement 2 14 260.21 € e APY QUALI CITE 15 338.71 € e _ GARRY BRESSE MOTEUR 3 247.40 € e DIMA 398.50 € e MANUTAN 4 042.02 €

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX

Présentation au Conseil Municipal :

du rapport annuel 2023 prix et qualité du service public de l'eau potable du rapport annuel 2023 prix et qualité du service public de l'assainissement collectif du rapport annuel 2023 prix et qualité du service public de l’assainissement non collectif Consultable sur le site de la CAPGCOMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 2 DECEMBRE 2024 A 20H30

Commune de Léaz

TRANSPORT SCOLAIRE ARRET GRESIN

Suite aux échanges de mails avec M. ZORTEA de la Direction Départemental du Territoire, un nouvel arrêt de bus a été créé pour que les enfants, de l'école de Léaz, habitant au-dessus de la RD1206 à Grésin soient en sécurité et n'aient plus à traverser la RD.

DIVERS

Le chalet du Sorgia d'en bas a subi des dégradations (mail 15/11/2024 SIVOM Crêt d'Eau Monique Graziotti)

FERMETURE DU SECRETARIAT DE MAIRIE

Le secrétariat sera fermé du 23/12/2024 au 3/01/2025 inclus.

Les dossiers d'urbanisme déposés en format papier dans la boite aux lettres seront traités à partir du 6 janvier.

AGENDA

e Vendredi 13 décembre : Vin Chaud 3 villages - Commission Sociale et Conseil Municipal

e Samedi 14 décembre 2024: Fête de Noël - Comité des fêtes

e Vendredi 24 janvier 2025 : Cérémonie Vœux Léaz 19h30

Prochain conseil municipal : Lundi 03 février 2025

La séance est levée à 22h15

Pierre-Luc Chataignon Christine BLANC Secrétaire .