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Déliberation - Deliberations compilees CM 30 mars 2026 2 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations compilees CM 30 mars 2026 2)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié te CZ

ID : 035-213500598-20260330-202617-DE

Publiéle: 34 MARS 2026

EXTRAIT OU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA

CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

FF. Date de la convocation : 24 mars 2026.

ASS

es L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la

commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à là mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT }.

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN tean-Michel, CORBEL Yann, POITEVIN isabelle, BENDJAMAA Isabelle, BEUX

Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël, BRANQUART Delphine,

TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte.

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude (a donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Maire.

Secrétaire de séance : BLANC Natacha.

|2026-17 - Délégation du conseil municipal à Madame le Maire #1

Rapporteur : Natacha Blanc

Afin de favoriser une bonne administration communale et dans un souci d'efficacité de la gestion courante,

l'article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer une partie de ses attributions, listées

limitativement, au Maire.

L'objectif est de faciliter et accélérer la prise de décision et d'éviter de convoquer trop fréquemment le conseil

municipal.

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles qui s'appliquent au conseil municipal et le

Maire doit en rendre compte à ce dernier conformément à l'article L2122-23 du CGCT.

Dans ce cadre, il vous est proposé de décider que Madame le Maire sera chargée, dans les domaines suivants et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des

autorisations budgétaires (budget primitif et décisions modificatives) et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, à savoir :

_ Jancer des consultations bancaires ou obligataires auprès de plusieurs établissements financiers, sur des durées maximum de 40 ans, et choisir les meilleures offres au regard des conditions proposées ;

— signer les contrats répondant aux conditions posées dans cette délibération, définir le type d'amortissement et procéder si besoin, à des différés d'amortissement, des consolidations ou des tirages échelonnés dans le temps;Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture ie 31/03/2026

Publié le ET

ID : 035-213500598-20260330-202617-DE

— procéder à des règlements anticipés d'échéances d'annuités, des remboursements anticipés et/ou des

renégociations d'emprunts et, pour ces réaménagements, à passer du taux variable au taux fixe et

inversement, à modifier l'index de taux d'intérêt, la périodicité ou le profil de remboursement ;

— procéder à des règlements de primes ou commissions aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ;

- condlure tout avenant destiné à introduire dans un contrat une ou plusieurs des caractéristiques ci-

dessus ;

_ recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, de profiter d'éventuelles baisses. Les opérations de couverture des risques de taux

pourront être des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP), des contrats d'accord de taux futur

(FRA), des contrats de garantie de taux plafond (CAP), de garantie de taux plancher (FLOOR) ou de garantie des taux plafond et plancher (COLLAR) ;

— procéder aux opérations de couverture sur les contrats constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les

emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice. L'encours sur lequel portent ces opérations ne pourra excéder l'encours global de la dette et la durée des couvertures ne pourra dépasser la durée résiduelle des emprunts adossés. Pour ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.

— signer tous les documents nécessaires à la contractualisation de ces couvertures {confirmations,

contrats, avenants) ainsi qu'à passer Les ordres pour les opérations arrêtées directement auprès

des salles des marchés (ordres téléphoniques, télécopies..) ; |

— signer les conventions relatives à la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers

(MIF) ;

— Les index des contrats d'emprunts et des contrats de couverture seront les taux monétaires européens courants: l'EONIA (ou l'index de remplacement prévu l'ESTER) et ses dérivés, les taux interbancaires

européens (EURIBOR), les taux obligataires (TME, TMO, TEC) ou tout autre index communément utilisé sur ce type d'opérations {Livret A...). Les produits seront classés "A1" selon la nomenclature « Gissler ».

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini aux articles L.211-1 à L.211-7 du Code

de l'Urbanisme, dans la limite de la délégation autorisée par le Conseil Métropolitain dans sa délibération n°

C 21.217 du 16 décembre 2021 et dans toute délibération ultérieure la modifiant ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris la médiation et la constitution de partie

civile, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l’ensemble des juridictions :

civiles, pénales, administratives, commerciales, européennes et internationales ainsi que les juridictions

spécialisées, et dans toutes les instances (premier degré, instances d'appel et de cassation), et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10 000 € ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membreEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le ui

ID : 035-213500598-20260330-202617-DE

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, sur l’ensemble du territoire de la commune et quel que

soit l'équipement concerné ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un

seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même

décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

code

Les décisions prises en application de la présente délibération seront signées par Madame le Maire, ou par

l'adjoint agissant dans le cadre d’une délégation que celle-ci lui aura accordée. En cas d’empêchement de

Madame le Maire, les décisions prises en application de la présente délibération seront signées par un adjoint

dans l'ordre du tableau du conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,

Le Conseil Municipal :

- autorise Madame le Maire, pendant la durée de son mandat, aux lieu et place du conseil municipal, à prendre toutes les décisions afférentes aux domaines délégués tels que précisés ci-dessus.

Pour extrait conforme, | h

{| L

La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le ag hristäl GASTÉ 7 112Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : 035-213500598-20260330-202618-DE

œ

EL 2

Publiéle: 7 AVR 2076

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA

CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

Date de la convocation : 24 mars 2026.

£ s ET

S

mms L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, CORBEL Yann (arrivé à 19h36), POITEVIN Isabelle, BENDJAMAA

Isabelle, BEUX Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël,

BRANQUART Delphine, TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte.

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude (à donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Maire.

Secrétaire de séance : BLANC Natacha.

[2026-18 - Fixation des indemnités de fonction des élus |

Rapporteur : Madame le Maire

Afin de tenir compte des dépenses et sujétions qui peuvent résulter de fonctions électives, les élus locaux ont le

droit de percevoir une indemnité de fonction dans certaines conditions.

Elle n'a pas la qualité de salaire ou de rémunération : elle constitue une compensation, dont le versement doit

être prévu par la loi et est conditionné à l'exercice effectif des fonctions.

Chaque indemnité de fonction est calculée sur la base d’un taux fixé par la loi par catégorie de mandat et croissant

avec la population de la collectivité. Ces taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais à un

pourcentage du montant correspondant à l'indice terminal de l'échelle de la rémunération de la fonction publique

{IBT), c'est-à-dire l'indice brut 1027 (indice majoré 835) tel que fixé par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982

relatif aux indices de la fonction publique.

Pour la Chapelle des Fougeretz, ces taux sont les suivants :

Maire 58,30%

adjoint 23,32%

Le Maire bénéficie automatiquement, de droit, de ce taux, mais, s’il en fait la demande, le conseil municipal peut

prévoir par délibération une indemnité de fonction inférieure au taux légal.

Par ailleurs, la somme des indemnités accordées à ses membres par le conseil municipal ne doit pas dépasser le

montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints telles que fixées

par le CGCT. Ce plafond constitue « l'enveloppe indemnitaire globale ».

Pour notre commune, cette enveloppe est de 10 065,02 € par mois.Doivent être contenues dans l'enveloppe indemnitaire globale :

les indemnités du maire et des adjoints ;

Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le ER

ID : 035-213500598-20260330-202618-DE

le cas échéant, les indemnités que le conseil municipal décide d'accorder à des conseillers municipaux

ayant reçu délégation de fonction de la part du maire et aux conseillers municipaux sans délégation,

pour ces derniers, les indemnités ne peuvent dépasser 6 % de lIBT (art. L. 2123-24-1 du CGCT).

Au vu de l'ensemble de ces dispositions, afin de reconnaître l'investissement que représente pour les personnes

le rôle d'élu local, et dans un esprit d'équité, il est proposé de fixer comme suit les indemnités des élus du conseil

municipal de la Chapelle des Fougeretz :

Fonction % de l'indice Montant en € |

Nombre de brut brut Len

bénéficiaires {actuellement | b jasies °

Co | 4130,52€ | VE |

Maire [___ 1 50,00% | 205526 |

| 14 adjointe | 1 | 20,00% 822,10 |

Autre adjoint 2 18,00% __ 739,89

[conseiller délégué | 3 7,50% | 30829

| Conseiller municipal | 15 | 170% 69,88

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,

Le Conseil Municipal :

- fixe comme suit le montant des indemnités de fonctions, étant entendu que ces montants suivront automatiquement l’évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique.

| Fonction

| Nombre de

bénéficiaires

| Maire 1

_1f® adjointe 1

Autre adjoint : 7

Conseiller délégué 3

| Conseiller municipal 15

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, BLANC Natacha

% de l’indice Montant en €

brut brut mensuel en

(actuellement vigueur

4110,52€) sueur

50,00% 2 055,26

20,00% 822,10

18,00% | 739,89

250% | 30829

170% | 69,88

Madame le Maire, Christèle GASTÉEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

1D : 035-213500598-20260330-202619-DE

Publié le : 2 AVR. 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA

CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

Lg Date de la convocation : 24 mars 2026.

DCASHAUE UGERE]

mms L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ni

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, CORBEL Yann {arrivé à 19h36), POITEVIN Isabelle, BENDJAMAA Isabelle, BEUX Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël,

BRANQUART Delphine, TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte.

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude (a donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Maire.

secrétaire de séance : BLANC Natacha.

2026-19 - Désignation d’un référent déontologue pour les élus

Rapporteur : Madame le Maire

Depuis la loi dite 3DS du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, l'article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

C'est pourquoi il vous est proposé de désigner un référent déontologue pour les élus municipaux.

De même que précédemment, il est proposé de désigner Monsieur Dominique COUTURIER, magistrat honoraire,

ancien président du Tribunal Judiciaire de Rennes, qui est, depuis 2020, un des deux référents déontologues de

Rennes Métropole. Ceux-ci ont accepté d'être également désignés par les communes membres de la métropole.

Il aura pour fonction d'apporter à tout élu municipal qui lui en fera la demande tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, de manière indépendante et impartiale. Il ne

pourra ni solliciter ni recevoir d’injonction de l'autorité municipale.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents

dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il pourra être saisi par tout

élu municipal.

Les saisines se feront soit en utilisant la boîte mail générique créée par Rennes Métropole à l'adresse de

messagerie sécurisée suivante : commission.deontologie.elus@rennesmetropole.fr soit par courrier papier

portant la mention « confidentiel ne pas ouvrir » à l'adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux -

Mairie de la Chapelle des Fougeretz — 2, rue de la Mairie — 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au

seul intéressé auteur de la saisine.

Les interventions du référent déontologue feront l'objet d'une indemnité fixée, conformément à l'arrêté du 6

décembre 2022, au montant de 80 euros par dossier. Un bureau pourra jui être mis à disposition au sein de laEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le ER

ID : 035-213500598-20260330-202619-DE

mairie pour mener à bien sa mission et ses frais de transport pourront lui être remboursés dans les conditions

applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,

Le Conseil Municipal :

- _ désigne Monsieur Dominique COUTURIER comme référent déontologue pour les élus de la commune de la Chapelle des Fougeretz, dans les conditions fixées par le présent rapport.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Là AE Publié le .

ID : 035-213500598-20260330-202620-DE

Publié le: 0? AVR 206

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

4 Date de la convocation : 24 mars 2026.

HRCCRETE

Perl L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la

commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à là mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, CORBEL Yann (arrivé à 19h36), POITEVIN Isabelle, BENDIAMAA

Isabelle, BEUX Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël,

BRANQUART Delphine, TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte.

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude (a donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Mäire.

Secrétaire de séance : BLANC Natacha.

| 2026-20 - Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) PE

Rapporteur: Mme le Maire

L'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT } dispose que les commissions d’appel

d'offres (CAO) sont composées conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT, à savoir, pour une

commune de notre strate (plus de 3 500 habitants) :

- par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant,

président,

- et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au

plus fort reste.

A l'exception de son président (Mme le Maire), tous les membres titulaires et suppléants de la CAO sont donc

élus par et parmi les membres du conseil municipal.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de ne pas procéder

au scrutin secret à l'élection des membres de la CAO.

Liste unique présentée :

Membres titulaires Membres suppléants {non affectés à un titulaire)

Mme Natacha BLANC M. Yann CORBEL

M. Jean François GIFFARD Mme isabelle DELAHAYE

M. Gérard BOUVIER Mme Delphine BRANQUART

Mme Maryvonne KERVRANN Mme Christelle TANVEZ

M. Joël LANGLOIS M. François LEBEL

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le EM

ID : 035-213500598-20260330-202620-DE

Le Conseil Municipal :

- renonce au scrutin secret pour l'élection des membres de la CAO ;

- désigne les personnes ci-dessus comme membres de la commission d'appel d'offres ; - autorise Mme le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le Lin

ID : 035-213500598-20260330-202621-DE

Publié le : 0? AR. 20

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA

CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

4 Date de ta convocation : 24 mars 2026.

PELLE

DES FOLIGEREL

L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la

commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT }.

RE

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, CORBEL Yann (arrivé à 19h36), POITEVIN Isabelle, BENDJAMAA

Isabelle, BEUX Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël,

BRANQUART Delphine, TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte.

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude (a donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Maire.

Secrétaire de séance : BLANC Natacha.

2026-21 — Création d’une commission communale |

Rapporteur : Mme la Maire

L'article L2121-22 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un

de ses membres.

Dans ce cadre, et afin que chaque conseiller puisse avoir la vision globale de l’action municipale, il est proposé de

créer une commission unique composée par l’ensemble des conseillers municipaux.

il s'agit d’une instance d'échange et de discussion sur les orientations des projets et des politiques municipales.

Elle à également pour vocation de préparer les travaux du conseil municipal et d'examiner les dossiers

préalablement.

Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,

Le Conseil Municipal :

- met en place une commission dite commission unique, présidée par Madame le Maire ; - désigne les personnes suivantes membres : GASTE Christèle ; BLANC Natacha ; GIFFARD Jean-François ; DENIS Murielle ; BOUVIER Gérard ; KERVRANN Maryvonne ; BRODIER Lionel ; DUVAL Soazig ; CRESPIN

Grégory; LE TORTOREC Pierre-Yves ; GARNY Patrick ; LANGLOIS Joël ; GUERIN Jean-Michet; CORBEL

Yann; AUFFRAY Claude ; POITEVIN Isabelle ; BENDIAMAA lsabelle ; BEUX Gwénaëlle ; DELAHAYE

Isabelle; CERTENAIS Fabrice ; BRIAND Stéphanie ; TRELLU Gwénaël ;: BRANQUART Delphine ; TANVEZ

Christelle : ABDOU Amel ; LEBEL François ; HERAULT Charlotte.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame ie Maif #, Christèle GASTÉ / Î

l /Y

= PELLE sf / |

/ RE —S de] A

ET . < a &é | Le 2Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : 035-213500598-20260330-202622-DE

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Publié le : 0? AVR. 20%

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA

] CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

E Date de la convocation : 24 mars 2026.

LA CHAPELLE DES FOLIGERETZ

sas L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la

commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L,

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT ).

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, CORBEL Yann {arrivé à 19h36), POITEVIN Isabelle, BENDJAMAA isabelle, BEUX Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël,

BRANQUART Delphine, TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte,

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude (a donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Maire.

Secrétaire de séance : BLANC Natacha.

2026-22 - Désignation des membres de la Commission du marché

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément au règlement du marché hebdomadaire du 14 novembre 2022, le fonctionnement du marché est

soumis au contrôle d’une commission présidée par le (la) Maire ou son adjoint(e).

Elle se compose d'élus municipaux et de représentants des marchands et des commerçants.

Les élus municipaux, 3 titulaires et 3 suppléants, dont le {la} Maire, doivent être désignés par le Conseil Municipal. ll est proposé de désigner :

Titulaires | Suppléants

- Mme le Maire a ee M. Brodier L |

- Mme Kervrann - M. Corbel

- M.Lebel _ - Mme Delahaye |

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,

Le Conseil Municipal :

- désigne les personnes ci-dessus comme membres de la commission du marché.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le ER

1D : 035-213500598-20260330-202623-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA

Î CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

DE

EL Date de la convocation : 24 mars 2026.

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ES L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT. }.

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, CORBEL Yann (arrivé à 19h36), POITEVIN Isabelle, BENDJAMAA

Isabelle, BEUX Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël,

BRANQUART Delphine, TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte.

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude (a donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Maire.

Secrétaire de séante : BLANC Natacha.

[ 2026-23- Désignation des délégués au comité syndical du SYRENOR |

Rapporteur : Mme le Maire

La Commune est membre du Syndicat intercommunal de Recherche et d'Études du Nord-Ouest de Rennes

{SYRENOR).

Les statuts du syndicat stipulent que chaque commune est représentée, au sein du comité syndical, par deux

délégués titulaires et un délégué suppléant.

Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant

supplémentaire par tranche de 3 500 habitants. Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement

général des conseils municipaux suivant leur adoption.

IH convient donc de désigner pour notre commune 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder

au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

ILest donc proposé de ne pas procéder au scrutin secret pour la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,

Le Conseil Municipal :

= renonce au vote à bulletin secret pour la nomination des délégués de la commune au comité syndical du Syrenor ;

- désigne comme délégués titulaires au comité syndical du Syrenor : Mme Gasté, Mme Denis, M. Crespin ;

- désigne comme délégués suppléants au comité syndical du Syrenor: M. Giffard, Mme Duval, M. Le Tortorec.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madamg e Malre/Christèle GASTÉEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publiéle: ff? AVR. 2026 ID : 035-213500598-20260830-202624-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA

CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

Date de la convocation : 24 mars 2026.

oESèS LE

mm L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, CORBEL Yann {arrivé à 19h36), POITEVIN Isabelle, BENDJAMAA

Isabelle, BEUX Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël,

BRANQUART Delphine, TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte.

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude (a donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Maire.

Secrétaire de séance : BLANC Natacha.

| 2026-24- Désignation des représentants dans les commissions du SYRENOR

Rapporteur : Mme le Maire

Le Comité syndical du Syrenor a formé des commissions chargées d'étudier et de préparer les décisions pour

chacune des compétences du syndicat.

Elles sont au nombre de 10: 5 relatives aux compétences obligatoires et 5 relatives aux compétences

optionnelles.

Les statuts du SYRENOR ainsi que le règlement intérieur du comité syndical stipulent que les commissions sont

constituées chacune et par commune ayant adhéré à la compétence : d’un membre délégué du comité syndical

et de 2 délégués municipaux désignés par les conseils municipaux. Les délégués municipaux ont des suppléants.

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,

Le Conseil Municipal :

- désigne comme suit les délégués au sein des commissions du SyrenorEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le ES

ID : 035-213500598-20260330-202624-DE

Commissions relatives aux compétences obligatoires

Titulaires | Suppléants

Commission « Finances »

- M.Giffard - M. Lebeli - Mme Tanvez - Mme Hérault Commission « Ressources humaines » de

- Mme Blanc | - Mme Denis _ - | - Mme Bendjamaa - Mme Branquart

Commission « Point accueil emploi » de EL - Mme Kervrann ] - M.Corbel

- M. Langlois - M. Garny

Commission « Études secteur Transition écologique » de Co oo _ _|

- MmeBlanc - M.Le Tortorec - _ M.Trellu - __ MmeHérauit |

Commission « Communication et information »

| - M. Crespin - M. Guérin - Mme Abdou - Mme Delahaye

Commissions relatives aux compétences optlonnelles

| Titulaires | Suppléants

| Commission « Action sociale »

- Mme Denis - M. Certenais

- Mme Beux - Mme Bendjamaa

Commission « Attribution des places dans les structures de Petite Enfance »

- Mme Denis - M, Certenais

- Mme Beux - Mme Poitevin

Commission « Enseignement culturel »

- Mme Duval - Mme Hérault - M.Le Tortorec - M. Guérin

Commission « Lecture publique »

- M.Certenais - M.Crespin

- Mme Duval - _ MmeBriand

Commission « Matériel intercommunal »

- M. Bouvier - M. Brodier

- M.Trellu - M Garny

- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le ES

ID : 035-213500598-20260330-202625-DE

Publiéle: ÿ 2 AVR. 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA

Î CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

E. Date de la convocation : 24 mars 2026.

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mm L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, CORBEL Yann (arrivé à 19h36), POITEVIN Isabelle, BENDIAMAA

isabelle, BEUX Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël,

BRANQUART Delphine, TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte.

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude (a donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Maire.

Secrétaire de séance : BLANC Natacha.

| 2026-25 — Désignation du représentant de la commune aux conseils d'écoles |

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l’article D411-1 du Code de l'éducation, le conseil d’école de chaque école compte 2 élus parmi

ses membres : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.

il est proposé de désigner Monsieur Fabrice Certenais pour chacun des 2 conseils d'école, celui de l'école

maternelle publique Georges Martinais et celui de l'école élémentaire publique Georges Martinais, ainsi que

Madame Murielle Denis en tant que suppléante.

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,

Le Conseil Municipal :

- désigne les personnes ci-dessus comme membres du conseil d’école de l’école maternelle Georges

Martinais et comme membres du conseil d'école de l’école élémentaire Georges Martinais.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

Publié le : 0 9 AVR, 20% ID : 035-213500598-20260330-202626-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA

] CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

F7 Date de la convocation : 24 mars 2026.

LA CHAPELLE

mm L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, CORBEL Yann {arrivé à 19h36), POITEVIN Isabelle, BENDJAMAA

isabelle, BEUX Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël,

BRANQUART Delphine, TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte.

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude (a donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Maire.

Secrétaire de séance : BLANC Natacha.

| 2026-26 - Décision modificative - Budget principal ail

Rapporteur : Jean-François GIFFARD

l'opération de rénovation de la salle des raquettes avait initialement pour objectif de réaliser les travaux

préconisés par l’audit réalisé en 2023 tout en optimisant les coûts et en limitant les interruptions d'usage.

A l'occasion de report des travaux à l'été 2026, a été étudiée la possibilité de compléter le programme de travaux

et de s'attacher à une rénovation plus complète permettant également d'optimiser la performance énergétique

et la qualité de l'air, tout en améliorant la fonctionnalité et la cohérence architecturale.

Le programme de travaux a donc été augmenté comme cela a été présenté en commission unique, et le montant

des travaux s'élève désormais à 1 182 768 € TTC arrondis à 1 185 000 € TTC.

Une décision modificative est de ce fait nécessaire afin d’actualiser l'estimation budgétaire prévue lors du vote

du budget principal, soit 990 900 € TTC, en y intégrant également une enveloppe d'aléas.

lLest donc proposé une augmentation des crédits pour l'inscription de crédits budgétaires à l'opération 300 (Salle

des raquettes) d’un montant de 250 000 € composé par l’écart entre 1 185 000 € et 990 900 €, soit 194 000 €,

augmenté d’une enveloppe d’aléas de 56 000 €

La section de d'investissement est équilibrée sur la base d’une augmentation de la prévision budgétaire de

recours à l’emprunt sur l’année 2026 (chapitre 16).Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le UMR

ID : 035-213500598-20260330-202626-DE

Dépenses (t) Recettes tt}

Désignation Diminution de Augmentation de Diménution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits

INVESTISSEMENT

R- 1641-01 : Empruntis en eurcs 6.09 € goÿe 0.09 € 2EÙ 000.09 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0,69 € 250 600.00 €

D-21314-300-321 : Salle des raquettes et DOJO 000€ 250 000.09 € 2.00 € Q.0G €

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 0.00 € 250 000.06 €: 0.09 € Q.00 €

Total INVESTISSEMENT Q.00€ 250 000.00 € 600€ 250 000.00 €

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,

Le Conseil Municipal :

- adopte la décision modificative au budget primitif 2026 telle qu’elle est présentée ci-dessus ;

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

h a Publié le =

ID : 035-213500598-202680330-202627-DE

Publié le : 9 2 AVR. 2076

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA

CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

Date de la convocation : 24 mars 2026.

LA

$ FO:

mm L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la

commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, CORBEL Yann {arrivé à 19h36), POITEVIN Isabelle, BENDJAMAA

Isabelle, BEUX Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël,

BRANQUART Delphine, TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte.

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude (a donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Maire.

Secrétaire de séance : BLANC Natacha.

2026-27 - Participation de la commune à une opération d’autoconsommation collective — adhésion à l'association Energies du Pays de Rennes.

Rapporteur : Jean-François GIFFARD

La toiture du Pôle Socio Culturel a été mise à disposition de la société coopérative citoyenne SAS CIREN pour y installer une centrale solaire photovoltaïque.

Dans un objectif de transition énergétique et de maîtrise des consommations d'énergie, il est proposé de

participer à une opération d’autoconsommation collective permettant de consommer localement une part de

l'électricité renouvelable produite par cette installation.

conformément à l'Article L315-2 du code de l'Energie, les producteurs et les consommateurs d’une opération

d'autoconsommation collective doivent être liés entre eux au sein d’une Personne Morale Organisatrice.

Dans le cadre du projet d'auto-consommation collective ECLAIRS Chapellois porté par la SAS CIREN, l'association

Energies du Pays de Rennes joue le rôle de Personne Morale Organisatrice pour l'opération, elle en coordonne le

fonctionnement (répartition de l'énergie produite, suivi de l’opération, relations avec le gestionnaire de réseau).

Energies du Pays de Rennes a été créée le 16 octobre 2017 sous la forme d’une association loi 1901 et son objectif

est de favoriser la transition énergétique sur le territoire du Pays de Rennes par l'implication de tous les citoyens

qui le souhaitent.

Pour participer à cette opération en tant que consommatrice pour certains de ses sites communaux, la commune

de La Chapelle des Fougeretz doit devenir adhérente de cette association.

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,

Le Conseil Municipal :

- approuve l'adhésion de la commune à l'association Energies du Pays de Rennes, en tant que Personne Morale Organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective ECLAIRS Chapellois ;

- désigne M. Jean François Giffard comme représentant de la commune au sein de l'association ;Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le EM

ID : 035-213500598-20260330-202627-DE

- approuve la participation de la commune à l'opération d’autoconsommation collective pour les sites

communaux suivants : Pôle Socio Culturel; Pôle Petite Enfance « Bulle d'éveil » ; Mairie; Ecole

Elémentaire Georges Martinais ; Médiathèque « Au Pré Vert » ;

- approuve les conditions financières de participation à l'opération, et notamment retenir le tarif

« soutien » d'achat d'électricité produite localement qui s'élève, à ce jour, à 0,132€ HT/ KWh ; - autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de

cette participation (adhésion à l'association, conventions liées à l'autoconsommation collective,

conventions de partage de l'énergie, etc.) ;

- autorise Madame le Maire à passer tout contrat de commande publique pour ses besoins en électricité auprès d’un producteur d'énergie renouvelable dans le cadre d'une opération

d’autoconsommation collective ;

- autorise Madame le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, BLANC Natacha Madame le Maire, Christèle GASTÉEnvoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le EM

ID : 035-213500598-20260330-202628-DE

Publiéle: (3 AVR. 20%

EXTRAÎIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA

/ CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 30 mars 2026.

4 Date de la convocation : 24 mars 2026.

LA CHAPELLE

SFOUCEREZ

SRE L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 36, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie

de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BOUVIER Gérard,

KERVRANN Maryvonne, BRODIER Lionel, DUVAL Soazig, CRESPIN Grégory, LE TORTOREC Pierre-Yves, GARNY

Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, CORBEL Yann (arrivé à 19h36), POITEVIN Isabelle, BENDJAMAA

Isabelle, BEUX Gwénaëlle, DELAHAYE Isabelle, CERTENAIS Fabrice, BRIAND Stéphanie, TRELLU Gwénaël,

BRANQUART Delphine, TANVEZ Christelle, ABDOU Amel, LEBEL François, HERAULT Charlotte.

Absents ayant donné pouvoir : AUFFRAY Claude {a donné pouvoir à Mme Le Maire).

Présidente : Madame le Maire.

Secrétaire de séance : BLANC Natacha.

2026-28 - Rénovation de la Salle Omnisport -Approbation du FMTE Rennes Métropole

Rapporteur : Jean-François GIFFARD

Depuis 2023, Rennes Métropole a mis en place un fonds métropolitain afin de soutenir l'investissement des

communes (FMTE).

Dans ce cadre, la Commune a sollicité Rennes Métropole afin d'obtenir un soutien financier pour les travaux de

rénovation intérieure de la salle omnisport (travaux réalisés durant l'année 2025).

Par décision du 5 mars 2026, le Bureau métropolitain a décidé d'accorder une subvention à hauteur de 31 099 €

pour cette opération dont le coût avait été estimé à 155 496 € HT {hors aléas).

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix Pour,

Le Conseil Municipal :

- approuve le montant de FMTE attribué à la commune de La Chapelle des Fougeretz ;

- valide la convention financière établie entre la commune de La Chapelle des Fougeretz et Rennes Métropole fixant les règles et les modalités de versements de ladite subvention ;

- autorise Madame le Maire à signer cette convention financière ainsi que toutes les pièces se rapportant

à ce dossier.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, 7 Natacha Z Madarne le Maire, Christèle GASTÉ Er: